Lois et règlements

2023, ch. 30 - Loi concernant la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche et la Loi sur les relations industrielles

Table des matières
Texte intégral
2023, c.30
Loi concernant
la Loi sur les négociations
dans l’industrie de la pêche
et la Loi sur les relations industrielles
Sanctionnée le 13 décembre 2023
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche
1Le paragraphe 15(3) de la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche, chapitre F-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
15(3)Le pêcheur qui, selon la Commission, a présenté une demande d’adhésion écrite à une organisation de pêcheurs est réputé en être membre ou membre en règle.
Loi sur les relations industrielles
2(1)Le paragraphe 16(3) de la Loi sur les relations industrielles, chapitre I-4 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
16(3)Le salarié qui, selon la Commission, a présenté une demande d’adhésion écrite à un syndicat est réputé en être membre ou membre en règle.
2(2)La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 136 :
Télégrammes
136.1La livraison d’un avis ou de tout autre document par écrit satisfait à l’exigence légale portant qu’il doit être livré ou signifié par télégramme en application de la présente loi ou de ses règlements.
Entrée en vigueur
3La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.