Lois et règlements

2023, ch. 32 - Loi modifiant la Loi sur l’impôt foncier

Table des matières
Texte intégral
2023, c.32
Loi modifiant la
Loi sur l’impôt foncier
Sanctionnée le 13 décembre 2023
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 5 de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) au paragraphe (1.09), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « et les années subséquentes »;
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1.09) :
5(1.0901)Pour l’année 2024 et les années subséquentes, les taux de l’impôt qui s’appliquent à l’alinéa (1)a) sont fixés comme suit :
a) 0,5617 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien résidentiel visé aux alinéas a) à f) ainsi que h) et i) de la définition de « biens résidentiels » figurant à l’article 1 de la Loi sur l’évaluation;
b) 1,0345 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien résidentiel visé aux alinéas g) et j) à n) de la définition de « biens résidentiels » figurant à l’article 1 de la Loi sur l’évaluation.
2La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.