4.31(1)S’il détermine qu’il y a présence d’un polluant dans un lieu de la province dans des concentrations qui dépassent les limites établies dans les normes, politiques, lignes directrices, procédures et protocoles qu’il élabore ou qu’il adopte en vertu de l’article 4.9, le Ministre peut le désigner lieu contaminé au moyen de la formule qu’il établit en vertu de cet article.

4.31(2)Le Ministre peut procéder à la désignation prévue au paragraphe (1) s’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt supérieur du public de le faire compte tenu du fait que le polluant a eu, a ou est susceptible d’avoir pour effet :

4.31(3)Le Ministre donne un avis écrit de la désignation faite en vertu du paragraphe (1) :

4.4(1)Le Ministre peut établir une base de données renfermant tout renseignement qu’il estime pertinent et qu’il peut modifier, au besoin, portant sur les lieux contaminés visés à l’article 4.31 ainsi que sur tout endroit qui n’est pas un lieu contaminé, mais qui est touché par le déversement en cause.

4.4(2)Le Ministre peut conserver les renseignements visés au paragraphe (1) à l’égard d’un lieu contaminé, que la désignation de celui-ci ait ou non été enregistrée en vertu du paragraphe 4.41(2) ou ait ou non fait l’objet d’une annulation d’enregistrement en vertu du paragraphe 4.41(5).

4.4(3)Le Ministre peut publier toute partie de la base de données qu’il estime indiquée, mais il est tenu de communiquer sur demande tout renseignement qu’elle renferme.

4.41(1)Dans le présent article, « bureau d’enregistrement des biens-fonds » s’entend de tout bureau de l’enregistrement établi en application de la Loi sur l’enregistrement ou de tout bureau d’enregistrement foncier établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier.

4.41(2)Le Ministre peut faire enregistrer la désignation du lieu contaminé visée au paragraphe 4.31(1) au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent pour toutes les parcelles visées par une telle désignation.

4.41(3)Sur enregistrement, tout propriétaire subséquent de la parcelle visée par la désignation est réputé avoir reçu l’avis visé au paragraphe 4.31(3).

4.41(4)Ni l’article 44 de la Loi sur l’enregistrement ni l’article 55 de la Loi sur l’enregistrement foncier ne s’applique à l’enregistrement de la désignation visée au paragraphe (2).

4.41(5)S’il détermine que les exigences prévues à l’article 4.7 on été satisfaits, le Ministre, dans les trente jours de sa détermination, fait enregistrer un certificat qu’il établit en vertu de l’article 4.9 au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent, auquel cas le registraire compétent de ce bureau annule l’enregistrement de la désignation visée par le certificat.

4.5(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3) ainsi que de l’article 4.8, les personnes qui suivent peuvent être tenues pour responsables de l’assainissement d’un lieu contaminé :

4.5(2)La personne visée à l’alinéa (1)g) ou h) n’est pas personnellement responsable de l’assainissement du lieu à moins :

4.5(3)L’obligation de la personne visée à l’alinéa (1)g) ou h) qui n’est pas personnellement responsable de l’assainissement d’un lieu contaminé se limite aux biens qui relèvent de son administration ou de sa gestion en vertu de la fiducie ou de l’acte de nomination.

4.6(1)Le Ministre peut, après avoir pris en compte tous les éléments pertinents, notamment ceux prescrits par règlement, déclarer une ou plusieurs des personnes visées à l’article 4.5 comme partie responsable de l’assainissement d’un lieu contaminé.

4.6(2)Le Ministre envoie un avis à chaque personne qu’il déclare partie responsable.

4.7(1)Les parties responsables sont solidairement responsables de l’assainissement du lieu contaminé et de tout autre endroit que le Ministre estime touché par le déversement et sont tenues de prendre toutes autres mesures qu’il estime indiquées, notamment :

4.7(2)L’assainissement se fait et les autres mesures visées au paragraphe (1) sont prises selon les modalités et dans les délais prescrits par les normes, politiques, lignes directrices, procédures et protocoles qu’élabore ou adopte le Ministre en vertu de l’article 4.9.

4.9(1)Le Ministre peut adopter ou élaborer des normes, politiques, lignes directrices, procédures ou protocoles portant sur les lieux contaminés, lesquels peuvent traiter :

4.9(2)Les normes, politiques, lignes directrices, procédures et protocoles qu’élabore ou adopte le Ministre peuvent établir des catégories de lieux contaminés et des normes et obligations s’appliquant à chacune, lesquelles peuvent varier notamment selon que le déversement en cause a eu lieu avant ou après l’entrée en vigueur eu présent paragraphe.

4.9(3)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux normes, politiques, lignes directrices, procédures et protocoles qu’élabore ou adopte le Ministre.

4.9(4)En cas d’incompatibilité, les dispositions de la présente loi et de ses règlements l’emportent sur les normes, politiques, lignes directrices, procédures et protocoles qu’élabore ou adopte le Ministre.

4.9(5)Le Ministre met les normes, politiques, lignes directrices, procédures et protocoles qu’il élabore ou adopte à la disposition du public.

5.11(1)À moins de satisfaire aux exigences prescrites par règlement, il est interdit à quiconque de prétendre être un professionnel affecté au lieu.

5.11(2)À moins de satisfaire aux exigences prescrites par règlement ou d’avoir reçu par écrit une dispense d’un inspecteur, il est interdit à quiconque :

5.201(1)L’intégralité des frais visés au paragraphe 5.2(1), y compris les dépenses et les frais raisonnables afférents au dépôt, à l’inscription et à l’enregistrement du certificat visé au paragraphe 5.2(6.1), constitue, jusqu’à leur paiement, par dérogation au paragraphe 72(2) de la Loi sur les accidents du travail, un privilège grevant le bien-fonds relativement auquel les travaux ont été exécutés, lequel prime les demandes, les privilèges et tout autre grèvement, peu importe le moment de leur création, sous la seule réserve des impôts levés en vertu de la Loi sur l’impôt foncier.

5.201(2)Le privilège prévu au paragraphe (1) :

5.201(3)Tout créancier hypothécaire ou judiciaire, ou tout autre titulaire d’une demande, d’un privilège ou de tout autre grèvement sur le bien-fonds grevé d’un privilège en application du paragraphe (1) :

14(4)Toute personne déclarée partie responsable en vertu de l’article 4.6 peut interjeter appel de la décision de la manière prescrite par règlement.

32.1(1)Tout règlement qu’autorise la présente loi peut incorporer par renvoi, en tout ou en partie, soit une version déterminée dans le temps de normes, politiques, lignes directrices, procédures ou protocoles, notamment ceux visés à l’article 4.9, soit une version de ceux-ci avec les modifications successives leur ayant été apportées avant ou après la prise du règlement, et exiger leur respect.

32.1(2)Lorsqu’une norme, une politique, une ligne directrice, une procédure ou un protocole visé au paragraphe (1) est incorporé par renvoi dans un règlement, le Ministre le met à la disposition du public.

32.2(1)Le Ministre désigne un directeur aux fins d’application du présent article.

32.2(2)Lorsqu’il est convaincu qu’une personne a contrevenu ou a omis de se conformer à une disposition prescrite de la présente loi ou de ses règlements, le directeur peut lui infliger une pénalité administrative par la remise d’un avis de pénalité administrative.

32.2(3)Le montant de la pénalité administrative, qui est calculé conformément aux règlements pour chaque journée ou partie de journée durant laquelle l’infraction se poursuit, ne peut excéder 10 000 $.

32.2(4)L’avis de pénalité administrative referme les éléments suivants :

32.2(5)L’avis de pénalité administrative ne peut être délivré plus de trois ans après la date de la contravention ou de l’omission de se conformer.

32.2(6)La formule d’admission de responsabilité à l’égard de la pénalité administrative visée à l’alinéa (4)f), dûment remplie et signée par le destinataire de l’avis de pénalité administrative devant témoin, représente un aveu de sa contravention ou de son omission de se conformer.

32.2(7)Le destinataire de l’avis de pénalité administrative qui paie la pénalité administrative est réputé avoir contrevenu à la disposition de la présente loi ou de ses règlements pour laquelle il l’a payée et ne peut être poursuivi pour infraction concernant l’inobservation qui y a donné lieu.

32.2(8)S’il ne paie pas la totalité de la pénalité administrative dans un délai de trente jours suivant la réception de l’avis de pénalité administrative, le destinataire de l’avis peut être poursuivi pour infraction commise du fait de l’inobservation qui a donné lieu à la pénalité administrative.

32.2(9)Sous réserve du paragraphe (8), la personne accusée d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements ne peut être passible d’une pénalité administrative du fait de l’inobservation qui a donné lieu à l’accusation.

32.2(10)Les formules d’admission de responsabilité à l’égard de pénalités administratives dûment remplies et signées peuvent être conservées dans un registre et mises à la disposition du public.

32.2(11)Lorsqu’une personne paie une pénalité administrative conformément au présent article et qu’elle est subséquemment inculpée d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements relativement à d’autres faits, la formule d’admission de responsabilité qu’elle a dûment remplie et signée à l’égard de la pénalité administrative est, sans en limiter l’admissibilité à tout autre égard, admissible en preuve devant tout tribunal relativement à la détermination de la peine.

32.2(12)Il ne peut être interjeté appel du montant d’une pénalité administrative ni de toute autre question s’y rapportant.

32.2(13)Le directeur ne peut infliger plus de trois pénalités administratives à la même personne relativement à des infractions qui, selon lui, sont les mêmes ou essentiellement semblables.