Lois et règlements

2023, ch. 5 - Loi modifiant la Loi sur les foyers de soins

Table des matières
Texte intégral
2023, c.5
Loi modifiant la
Loi sur les foyers de soins
Sanctionnée le 16 juin 2023
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 31 de la Loi sur les foyers de soins, chapitre 125 des Lois révisées de 2014, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e) :
e.1) autoriser le ministre à conclure qu’il existe des circonstances exceptionnelles pouvant nécessiter l’adoption d’un autre processus d’admission et prévoir les questions sur lesquelles il est tenu de se pencher pour en arriver à cette conclusion;
e.2) autoriser le ministre, par dérogation à toute autre disposition des règlements, à exiger qu’un exploitant ou un comité d’admission choisisse les pensionnaires éventuels conformément à un autre processus d’admission s’il conclut qu’il existe des circonstances exceptionnelles, et prescrire cet autre processus d’admission;
e.3) prévoir les exigences relatives à l’avis lorsqu’un exploitant ou un comité d’admission est tenu de choisir les pensionnaires éventuels conformément à un autre processus d’admission;
e.4) préciser la durée pendant laquelle une décision du ministre d’exiger qu’un exploitant ou un comité d’admission choisisse les pensionnaires éventuels conformément à un autre processus d’admission est valable;
2(1)La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 15 décembre 2022.
2(2)L’article 9.05 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-187 pris en vertu de la Loi sur les foyers de soins est réputé avoir été validement pris et avoir force exécutoire à compter du 15 décembre 2022.