Lois et règlements

2024, ch. 2 - Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
2024, c.2
Loi modifiant la
Loi de l’impôt sur le revenu
du Nouveau-Brunswick
Sanctionnée le 7 juin 2024
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1La Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 123 :
Collecte et utilisation de renseignements
123.1(1)Dans le présent article, « renseignements personnels » s’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
123.1(2)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor du Nouveau-Brunswick peut recueillir et utiliser des renseignements, y compris des renseignements personnels, pour l’application de la présente loi et de ses règlements.
2Le paragraphe 124(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa m) :
m.1) concernant les paiements d’impôt en trop à des fins particulières ainsi que leur remboursement;