Accueil
English
Lois et règlements
2024, ch. 3
- Loi modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2024, c.3
Loi modifiant la
Loi visant à accroître la sécurité
des communautés et des voisinages
Sanctionnée le 7 juin 2024
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
Le paragraphe 1(1) de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages, chapitre S-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié
a
)
dans la version anglaise, à l’alinéa (c) de la définition d’“owner”, par la suppression de « his or her » et son remplacement par
« their »
;
b
)
à la définition de « fins déterminées »,
(i
)
à l’alinéa a), par la suppression de « loi et de » et son remplacement par
« loi ou de »
;
(ii
)
par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c.1) :
c.2
)
la possession ou la vente de tabac selon la définition que donne de ce terme la
Loi de la taxe sur le tabac
, en violation de cette loi ou de ses règlements;
2
L’article 3 de la version anglaise de la Loi est modifié
a
)
au paragraphe (1), par la suppression de « his or her » et son remplacement par
« the Director’s »
;
b
)
au paragraphe (3), par la suppression de « he or she » et son remplacement par
« the Director »
.
3
L’alinéa 7(1)(a) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par
« their »
.
4
Le paragraphe 8(4) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » et son remplacement par
« the Director »
.
5
L’article 13 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par
« the Director’s »
.
6
L’article 15 de la Loi est modifié
a
)
à l’alinéa (3)c), par la suppression de « pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours » et son remplacement par
« pendant la durée prévue au paragraphe (4) »
;
b
)
par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :
15
(4)
Aux fins d’application de l’alinéa (3)c), la propriété est fermée :
a
)
pendant quatre-vingt-dix jours, si elle n’a jamais fait l’objet d’une ordonnance de sécurité des communautés;
b
)
pendant quatre-vingt-dix jours, si elle a déjà fait l’objet d’une ordonnance de sécurité des communautés et si cette dernière ou la disposition obligeant la fermeture de la propriété a été annulée;
c
)
pendant au moins quatre-vingt-dix jours, jusqu’à un maximum de cent vingt jours, si elle a déjà fait l’objet d’une ordonnance de sécurité des communautés et si cette dernière ou la disposition obligeant la fermeture de la propriété n’a pas été annulée.
7
L’article 17 de la Loi est modifié
a
)
à l’alinéa (1)a), par la suppression de « pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours » et son remplacement par
« pendant la durée prévue au paragraphe (1.1) »
;
b
)
par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
17
(1.1)
Aux fins d’application de l’alinéa (1)a), la propriété est fermée :
a
)
pendant quatre-vingt-dix jours, si elle n’a jamais fait l’objet d’une ordonnance de sécurité des communautés;
b
)
pendant quatre-vingt-dix jours, si elle a déjà fait l’objet d’une ordonnance de sécurité des communautés et si cette dernière ou la disposition obligeant la fermeture de la propriété a été annulée;
c
)
pendant au moins quatre-vingt-dix jours, jusqu’à un maximum de cent vingt jours, si elle a déjà fait l’objet d’une ordonnance de sécurité des communautés et si cette dernière ou la disposition obligeant la fermeture de la propriété n’a pas été annulée.
8
L’article 18 de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « d’une période de fermeture » et son remplacement par
« de la période de fermeture prévue à l’alinéa 15(4)c) ou 17(1.1)c) »
.
9
La rubrique « Demande d’annulation d’une partie de l’ordonnance » qui précède l’article 19 de la Loi est modifiée par la suppression de « partie » et son remplacement par
« disposition »
.
10
L’article 19 de la Loi est modifié
a
)
au paragraphe (1), par la suppression de « partie » et son remplacement par
« disposition »
;
b
)
au paragraphe (2),
(i
)
à l’alinéa a), par la suppression de « partie » et son remplacement par
« disposition »
;
(ii
)
à l’alinéa c), par la suppression de « partie » et son remplacement par
« disposition »
.
11
Le paragraphe 22(1) de la version anglaise de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « he or she » et son remplacement par
« the complainant »
.
12
Le paragraphe 24(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par
« their »
.
13
L’alinéa 25(a) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par
« their »
.
14
L’article 28 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her residence, or had a right to occupy the property as his or her residence, when he or she was required » et son remplacement par
« their residence, or had a right to occupy the property as their residence, when they were required »
.
15
L’article 29 de la version anglaise de la Loi est modifié
a
)
à l’alinéa (1)(a), par la suppression de « his or her » et son remplacement par
« their »
;
b
)
au paragraphe (2), par la suppression de « he or she is » et son remplacement par
« they are »
.
16
L’article 30 de la version anglaise de la Loi est modifié
a
)
au paragraphe (1),
(i
)
à l’alinéa (b), par la suppression de « he or she » et son remplacement par
« they »
;
(ii
)
à l’alinéa (c), par la suppression de « his or her household for whom he or she is seeking » et son remplacement par
« their household for whom they are seeking »
;
(iii
)
à l’alinéa (e), par la suppression de « his or her household for whom he or she is seeking » et son remplacement par
« their household for whom they are seeking »
;
(iv
)
à l’alinéa (f), par la suppression de « his or her household for whom he or she is seeking » et son remplacement par
« their household for whom they are seeking »
;
b
)
au paragraphe (2),
(i
)
au sous-alinéa (a)(i), par la suppression de « his or her » et son remplacement par
« their »
;
(ii
)
à l’alinéa (d), par la suppression de « his or her » et son remplacement par
« their »
.
17
L’alinéa 33(a) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » et son remplacement par
« the person »
.
18
L’article 39 de la version anglaise de la Loi est modifié
a
)
au paragraphe (2), par la suppression de « he or she » et son remplacement par
« the Director »
;
b
)
au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « he or she » et son remplacement par
« the Director »
.
19
Le paragraphe 48(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » et son remplacement par
« the Director »
.
20
L’article 54 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par
« the Director’s »
.
21
L’article 62 de la version anglaise de la Loi est modifié
a
)
au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « he or she » et son remplacement par
« the Director »
;
b
)
au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « he or she » et son remplacement par
« the Director »
.
22
L’article 68 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par
« the Director’s »
.
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0