Lois et règlements

2025, ch. 12 - Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire

Table des matières
Texte intégral
2025, c.12
Loi modifiant la
Loi sur l’organisation judiciaire
Sanctionnée le 6 juin 2025
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Le paragraphe 56.93(2) de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :
c.1) au titre, en vertu ou en application de l’article 60 :
(i) recevoir la preuve de signification prévue au paragraphe (5) et déterminer la suffisance des éléments de preuve visés à ce paragraphe,
(ii) renoncer aux exigences de signification ou ordonner une signification indirecte comme le prévoit le paragraphe (6),
(iii) considérer que le parent ne s’oppose pas à la demande et entendre celle-ci comme le prévoit le paragraphe (7.1) ou (7.2),
(iv) recevoir la preuve et prendre des décisions comme le prévoit le paragraphe (8);