Lois et règlements

2025, ch. 20 - Loi concernant les fonctionnaires de justice

Table des matières
Texte intégral
2025, c.20
Loi concernant les fonctionnaires de justice
Sanctionnée le 6 juin 2025
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes
1(1)L’article 1 de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes, chapitre 5 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 2017, est modifié
a) par l’abrogation de la définition d’« agent d’audience »;
b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« adjudicateur » Personne nommée au poste d’adjudicateur en vertu de l’article 56.91 de la Loi sur l’organisation judiciaire.(adjudicator)
1(2)Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
1(3)L’article 4 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
d) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
e) à l’alinéa (5)m), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
1(4)Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
1(5)Le paragraphe 6(3) de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
1(6)L’article 7 de la Loi est modifié par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
1(7)L’article 8 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
b) au paragraphe (3), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
c) au paragraphe (5), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
1(8)L’alinéa 9(2)a) de la Loi est modifié par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes
2Le Règlement du Nouveau‑Brunswick 2018-34 pris en vertu de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes est modifié
a) à l’article 2, à la définition de « documents à l’appui », par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
b) au paragraphe 3(1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
c) à l’article 4,
(i) à l’alinéa b), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) à l’alinéa c), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
d) au paragraphe 5(1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
e) à l’article 6,
(i) au paragraphe (1), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
f) à la rubrique « Poursuite de l’audition de la requête dirigée par un autre agent d’audience » qui précède l’article 7, par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
g) à l’article 7,
(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) à l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
h) à l’article 8, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
i) à l’article 9, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
j) à l’article 16, par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
Loi sur l’organisation judiciaire
3(1)La rubrique « AGENTS D’AUDIENCE » qui précède l’article 56.91 de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est abrogée et remplacée par ce qui suit :
ADJUDICATEURS
3(2)L’article 56.91 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « agents d’audience » et son remplacement par « adjudicateurs »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
d) au paragraphe (5), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
3(3)L’article 56.92 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
d) au paragraphe (4), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
e) au paragraphe (5), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
3(4)La rubrique « Questions relevant de la compétence de l’agent d’audience » qui précède l’article 56.93 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
3(5)L’article 56.93 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
d) au paragraphe (4), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
e) au paragraphe (5), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
f) au paragraphe (6), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
g) au paragraphe (7), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
h) au paragraphe (8), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
3(6)L’article 56.94 de la Loi est modifié par la suppression de « agents d’audience » et son remplacement par « adjudicateurs ».
3(7)L’article 56.95 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
d) au paragraphe (4), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
3(8)L’article 56.96 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
b) au paragraphe (3), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
c) au paragraphe (5), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
d) au paragraphe (7),
(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) à l’alinéa a) de la version anglaise, par la suppression de « Hearing Officer » et son remplacement par « adjudicator »;
(iii) à l’alinéa b) de la version anglaise, par la suppression de « Hearing Officer » et son remplacement par « adjudicator »;
(iv) à l’alinéa c) de la version anglaise, par la suppression de « Hearing Officer » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « adjudicator »;
(v) à l’alinéa d) de la version anglaise, par la suppression de « Hearing Officer » et son remplacement par « adjudicator »;
e) au paragraphe (8), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
f) à l’alinéa (9)a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
3(9)La rubrique « AGENT D’AUDIENCE EN CHEF » qui précède l’article 56.97 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
ADJUDICATEUR PRINCIPAL
3(10)L’article 56.97 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « agents d’audience » et de « agent d’audience en chef » et leur remplacement par « adjudicateurs » et « adjudicateur principal », respectivement;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « agent d’audience en chef » et de « agents d’audience » et leur remplacement par « adjudicateur principal » et « adjudicateurs », respectivement;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « agent d’audience en chef » et son remplacement par « adjudicateur principal »;
d) au paragraphe (4), par la suppression de « agent d’audience en chef » et de « agent d’audience » et leur remplacement par « adjudicateur principal » et « adjudicateur », respectivement;
e) par l’abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :
56.97(5)L’adjudicateur principal dont le mandat expire sans être renouvelé peut continuer d’agir à titre d’adjudicateur pour toute période restant à courir de son mandat à ce titre.
3(11)L’alinéa 73(2)a) de la Loi est modifié par la suppression de « agents d’audience » et son remplacement par « adjudicateurs ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
4(1)L’article .01 de la règle 4.1 des Règles de procédure, « CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES ET VIDÉOCONFÉRENCES », Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est modifié, à l’alinéa c) de la définition de « décideur », par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
4(2)La règle 73 des Règles de procédure, « DIVISION DE LA FAMILLE », est modifiée
a) à l’alinéa .04(1)b) de la règle 73, par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
b) au paragraphe .07(2.1) de la règle 73, par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
c) au paragraphe .08(2) de la règle 73, par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
d) à l’article .09 de la règle 73,
(i) au paragraphe (1.1), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (3), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
e) à l’article .11 de la règle 73,
(i) au paragraphe (3), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (6), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
f) à l’article .12 de la règle 73,
(i) au paragraphe (2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (3) de la version anglaise, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Hearing Officer » et son remplacement par « adjudicator »;
g) à l’article .14 de la règle 73,
(i) au paragraphe (1.1), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
h) au paragraphe .15(1.1) de la règle 73, par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
i) à l’article .21 de la règle 73,
(i) à l’alinéa (4)b), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (6), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
j) à la rubrique « Compétence des agents d’audience dans le cadre d’instances visées à la partie 5 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes » qui précède l’article .22 de la règle 73, par la suppression de « agents d’audience » et son remplacement par « adjudicateurs »;
k) à l’article .22 de la règle 73,
(i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(iv) au paragraphe (4), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
l) à la rubrique « Appel d’une ordonnance ou d’une décision d’un agent d’audience » qui précède l’article .23 de la règle 73, par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
m) à l’article .23 de la règle 73,
(i) au paragraphe (1), par la suppression de « agent d’audience » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
4(3)La règle 81 des Règles de procédure, « RÈGLE PORTANT SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES UTILISANT UN MODÈLE DE GESTION DES CAUSES », est modifiée
a) à l’article .04 de la règle 81,
(i) par l’abrogation de la définition d’« agent d’audience »;
(ii) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
adjudicateur s’entend de l’adjudicateur nommé en vertu de l’article 56.91 de la Loi sur l’organisation judiciaire;
b) au paragraphe .05(7) de la règle 81, par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
c) à l’article .06 de la règle 81,
(i) à l’alinéa (10)c), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) à l’alinéa (10.1)a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
d) au paragraphe .07(6) de la règle 81, par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
e) à l’article .08 de la règle 81,
(i) au paragraphe (4), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) à l’alinéa (5)a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(iii) au paragraphe (7), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
f) à l’alinéa .09(1)c) de la règle 81, par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
g) à l’article .10 de la règle 81,
(i) à l’alinéa (2)a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (6), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(iii) au paragraphe (8), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
h) au paragraphe .11(3) de la règle 81, par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
i) à l’article .12 de la règle 81,
(i) au paragraphe (9), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (10), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(iii) au paragraphe (11), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(iv) au paragraphe (12),
(A) à l’alinéa b), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(B) à l’alinéa c), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(v) au paragraphe (13), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(vi) au paragraphe (21), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
j) à la rubrique « Appel d’une ordonnance ou d’une décision d’un agent d’audience » qui précède l’article .22 de la règle 81, par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par  « adjudicateur »;
k) à l’article .22 de la règle 81,
(i) au paragraphe (1), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(iii) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
4(4)La formule 73I du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a) à la rubrique « AVIS DE MOTION D’APPEL DE L’ORDONNANCE OU DE LA DÉCISION D’UN AGENT D’AUDIENCE (Division de la famille) », par la suppression de « AGENT D’AUDIENCE » et son remplacement par « ADJUDICATEUR »;
b) à la rubrique « AVIS DE MOTION D’APPEL DE L’ORDONNANCE OU DE LA DÉCISION D’UN AGENT D’AUDIENCE (FORMULE 73I) », par la suppression de « AGENT D’AUDIENCE » et son remplacement par « ADJUDICATEUR »;
c) au passage qui précède « L’audience se tiendra le », par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
4(5)La formule 81E du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « (Agent d’audience) » et son remplacement par « (Adjudicateur) ».
4(6)La formule 81L du formulaire des Règles de procédure est modifiée
a) à la rubrique « AVIS DE MOTION EN AUTORISATION D’APPEL DE L’ORDONNANCE OU DE LA DÉCISION D’UN AGENT D’AUDIENCE », par la suppression de « AGENT D’AUDIENCE » et son remplacement par « ADJUDICATEUR »;
b) à la rubrique « AVIS DE MOTION EN AUTORISATION D’APPEL DE L’ORDONNANCE OU DE LA DÉCISION D’UN AGENT D’AUDIENCE (FORMULE 81L) », par la suppression de « AGENT D’AUDIENCE » et son remplacement par « ADJUDICATEUR »;
c) au passage qui précède « Les moyens d’appel sont les suivants : », par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
Loi sur les juges de paix
5(1)La rubrique « Désignation du juge de paix en chef » qui précède l’article 10 de la Loi sur les juges de paix, chapitre 19 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 2024, est modifiée par la suppression de « juge de paix en chef » et son remplacement par « juge de paix principal ».
5(2)L’article 10 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « juge de paix en chef » et son remplacement par « juge de paix principal »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « juge de paix en chef » et son remplacement par « juge de paix principal »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « juge de paix en chef » et son remplacement par « juge de paix principal »;
d) au paragraphe (4), par la suppression de « juge de paix en chef » et son remplacement par « juge de paix principal »;
e) au paragraphe (5), par la suppression de « juge de paix en chef » et son remplacement par « juge de paix principal ».
Loi sur les petites créances
6(1)L’article 1 de la Loi sur les petites créances, chapitre 15 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 2012, est modifié
a) par l’abrogation de la définition d’« agent d’audience »;
b) à la définition de « Cour », par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
c) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« adjudicateur » Adjudicateur nommé en vertu de l’article 56.91 de la Loi sur l’organisation judiciaire.(adjudicator)
6(2)Le paragraphe 11(4) de la Loi est modifié par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
6(3)L’article 13 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « agents d’audience » et son remplacement par « adjudicateurs »;
c) au paragraphe (4), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
d) au paragraphe (6), par la suppression de « agent d’audience » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « adjudicateur ».
6(4)L’article 14 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1),
(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) à l’alinéa c), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « agent d’audience » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « adjudicateur ».
6(5)La rubrique « Agents d’audience » qui précède l’article 18 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Adjudicateurs
6(6)L’article 18 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (8), par la suppression de « agents d’audience » et son remplacement par « adjudicateurs »;
b) au paragraphe (9), par la suppression de « agents d’audience » et son remplacement par « adjudicateurs ».
6(7)L’article 20 de la Loi est modifié par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
6(8)L’article 23 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), à la définition d’« inconduite »,
(i) à l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) à l’alinéa b), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(iii) à l’alinéa c), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(iv) à l’alinéa d), par la suppression de « d’agent d’audience » et de « un agent d’audience » et leur remplacement par « d’adjudicateur » et « un adjudicateur », respectivement;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
c) au paragraphe (3),
(i) à l’alinéa b), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) à l’alinéa d), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
6(9)L’article 24 de la Loi est modifié
a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
c) au paragraphe (4), par la suppression de « un agent d’audience » et de « l’agent d’audience » et leur remplacement par « un adjudicateur » et « l’adjudicateur », respectivement.
6(10)L’article 25 de la Loi est modifié
a) à l’alinéa (1)a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
6(11)L’article 26 de la Loi est modifié
a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
b) au paragraphe (4), par la suppression de « un agent d’audience » et de « d’agent d’audience » et leur remplacement par « un adjudicateur » et « d’adjudicateur », respectivement;
c) au paragraphe (6), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
6(12)L’article 28 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
b) au paragraphe (5), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
6(13)L’article 29 de la Loi est modifié
a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
b) à l’alinéa (2)a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
c) au paragraphe (3),
(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) à l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de « Hearing Officer » et son remplacement par « adjudicator »;
(iii) à l’alinéa (b) de la version anglaise, par la suppression de « Hearing Officer » et son remplacement par « adjudicator »;
d) à l’alinéa (4)b), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
6(14)La rubrique « Révocation de la nomination d’un agent d’audience » qui précède l’article 30 de la Loi est modifiée par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
6(15)L’article 30 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
b) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « a Hearing Officer » et son remplacement par « an adjudicator ».
6(16)L’alinéa 38m) de la Loi est modifié par la suppression de « agents d’audience » et son remplacement par « adjudicateurs ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur les petites créances
7Le Règlement du Nouveau‑Brunswick 2012-103 pris en vertu de la Loi sur les petites créances est modifié
a) à l’article 21,
(i) au paragraphe (3), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (7), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(iii) au paragraphe (8), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
b) à l’article 23,
(i) au paragraphe (3), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (4), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(iii) au paragraphe (6), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
c) à l’article 25, par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
d) à l’alinéa 27c), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
e) à la rubrique « L’agent d’audience invite les parties à discuter de la possibilité de règlement amiable » qui précède l’article 31, par la suppression de « L’agent d’audience » et son remplacement par « L’adjudicateur »;
f) à l’article 31, par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
g) au paragraphe 32(2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
h) au paragraphe 33(4), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
i) à l’article 34,
(i) au paragraphe (1), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(iii) au paragraphe (3),
(A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(B) à l’alinéa (b) de la version anglaise, par la suppression de « Hearing Officer » et son remplacement par « adjudicator »;
(C) à l’alinéa (d) de la version anglaise, par la suppression de « Hearing Officer » et son remplacement par « adjudicator »;
(iv) au paragraphe (4), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(v) au paragraphe (5), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
j) à l’article 35,
(i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(iii) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(iv) au paragraphe (4), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(v) au paragraphe (5), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
k) à la rubrique « Décision de l’agent d’audience » qui précède l’article 36, par la suppression de « l’agent d’audience » et son remplacement par « l’adjudicateur »;
l) à l’article 36,
(i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
m) à l’article 37,
(i) au paragraphe (1), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(iii) au paragraphe (3), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
n) à l’article 38,
(i) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (4), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
o) au paragraphe 58(2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
p) à l’article 59,
(i) au paragraphe (4), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (5), par la suppression de « agent d’audience » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « adjudicateur »;
q) à la rubrique « Incapacité de l’agent d’audience » qui précède l’article 63, par la suppression de « l’agent d’audience » et son remplacement par « l’adjudicateur »;
r) à l’article 63,
(i) au paragraphe (1), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
(ii) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
s) au paragraphe 66(2), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
t) à la rubrique « Certificat de l’agent d’audience » qui précède l’article 68, par la suppression de « l’agent d’audience » et son remplacement par « l’adjudicateur »;
u) à l’article 68, par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
v) au paragraphe 73(2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
w) à la formule 5A, « AVIS DE RETRAIT DU DEMANDEUR », par la suppression de « signature de l’agent d’audience » et son remplacement par « signature de l’adjudicateur »;
x) à la formule 5B, « AVIS DE RETRAIT DU DÉFENDEUR », par la suppression de « signature de l’agent d’audience » et son remplacement par « signature de l’adjudicateur »;
y) à la formule 11, « AVIS D’AUDIENCE », par la suppression de « l’agent d’audience » et son remplacement par « l’adjudicateur »;
z) à la formule 14, « JUGEMENT », par la suppression de « , agent d’audience » et son remplacement par « , adjudicateur » ainsi que par la suppression de « l’agent d’audience » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « l’adjudicateur »;
aa) à la formule 20, « AFFIDAVIT DE SIGNIFICATION », par la suppression de « l’agent d’audience » et son remplacement par « l’adjudicateur »;
bb) à la formule 23, « DEMANDE D’ORDONNANCE À LA COUR DES PETITES CRÉANCES », par la suppression de « l’agent d’audience » et son remplacement par « l’adjudicateur »;
cc) à la formule 24, « MANDAT D’ARRESTATION », par la suppression de « agent d’audience » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « adjudicateur »;
dd) à la formule 25A, « CERTIFICAT DE L’AGENT D’AUDIENCE »,
(i) par la suppression de « CERTIFICAT DE L’AGENT D’AUDIENCE » et son remplacement par « CERTIFICAT DE L’ADJUDICATEUR »;
(ii) par la suppression de « agent d’audience » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « adjudicateur »;
ee) à la formule 25B, « CERTIFICAT DE L’AGENT D’AUDIENCE »,
(i) par la suppression de « CERTIFICAT DE L’AGENT D’AUDIENCE » et son remplacement par « CERTIFICAT DE L’ADJUDICATEUR »;
(ii) par la suppression de « agent d’audience » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « adjudicateur »;
ff) à la formule 26B, « CERTIFICAT D’EXÉCUTION DE JUGEMENT (sur demande) », par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires
8(1)L’article 1 de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires, chapitre S-15.5 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 2005, est modifié
a) par l’abrogation de la définition d’« agent d’audience »;
b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« adjudicateur » Adjudicateur nommé en vertu de l’article 56.91 de la Loi sur l’organisation judiciaire. (adjudicator)
8(2)L’article 31 de la Loi est modifié
a) à l’alinéa (1)b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
b) au paragraphe (3.1), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur »;
c) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires
9Le Règlement du Nouveau‑Brunswick 2008-15 pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires est modifié, à la formule 13, « CERTIFICAT », par la suppression de « agent d’audience » et son remplacement par « adjudicateur ».
Dispositions transitoires – présomption relative aux nominations et aux désignations
10(1)Est réputée avoir été nommée adjudicateur en vertu du paragraphe 56.91(1) de la Loi sur l’organisation judiciaire la personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, occupait le poste d’agent d’audience, y ayant été nommée en vertu de cet article.
10(2)Est réputée avoir été désignée adjudicateur principal en vertu du paragraphe 56.97(1) de la Loi sur l’organisation judiciaire la personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, occupait le poste d’agent d’audience en chef, y ayant été nommée en vertu de cet article.
10(3)Est réputée avoir été désignée juge de paix principal en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur les juges de paix la personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, occupait le poste de juge de paix en chef, y ayant été nommée en vertu de cet article.