Lois et règlements

2025, ch. 21 - Loi modifiant la Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique

Table des matières
Texte intégral
2025, c.21
Loi modifiant la
Loi sur la Commission des courses attelées
des provinces de l’Atlantique
Sanctionnée le 6 juin 2025
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Le titre de la Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique, chapitre 119 des Lois révisées de 2014, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Loi sur la Commission des courses attelées
des provinces maritimes
2L’article 1 de la Loi est modifié
a) par l’abrogation de la définition de « provinces de l’Atlantique »;
b) par l’abrogation de la définition de « Conseil » et son remplacement par ce qui suit :
« Conseil » Le Conseil des premiers ministres des Maritimes constitué conformément à la Loi sur le Conseil des premiers ministres des Maritimes.(Council)
c) à la définition de « Commission », par la suppression de « Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique » et son remplacement par « Commission des courses attelées des provinces maritimes »;
d) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« provinces maritimes » Les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard. (Maritime provinces)
3L’article 2 de la Loi est modifié par la suppression de « provinces de l’Atlantique » et son remplacement par « provinces maritimes ».
4L’article 3 de la Loi est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
3(1)L’organisme que le Conseil a établi sous le nom de Commission des courses attelées des provinces maritimes et qui a été prorogé sous le nom de Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique est prorogé sous le nom de Commission des courses attelées des provinces maritimes.
b) au paragraphe (2), par la suppression de « provinces de l’Atlantique » et son remplacement par « provinces maritimes »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « paragraphe (5) » et son remplacement par « paragraphe (5.1) »;
d) par l’abrogation du paragraphe (5);
e) par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 4 :
3(5.1)Tout membre de la Commission qui était en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe le demeure jusqu’à ce qu’il démissionne ou soit renommé ou remplacé.
5 L’article 4 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « huit » et son remplacement par « six »;
b) au paragraphe (3), par la suppression de « provinces de l’Atlantique » et son remplacement par « provinces maritimes ».
6Le paragraphe 5(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Cinq membres » et de « provinces de l’Atlantique » et leur remplacement par « Quatre membres » et « provinces maritimes », respectivement.
7L’article 14 de la Loi est modifié par la suppression de « provinces de l’Atlantique » et son remplacement par « provinces maritimes ».
8L’article 15 de la Loi est modifié
a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « provinces de l’Atlantique » et son remplacement par « provinces maritimes »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « provinces de l’Atlantique » et son remplacement par « provinces maritimes ».
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
9(1) Sauf indication contraire du contexte, tout renvoi à la Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou tout autre instrument ou document est interprété comme constituant un renvoi à la Loi sur la Commission des courses attelées des provinces maritimes.
9(2) Sauf indication contraire du contexte, tout renvoi à la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou tout autre instrument ou document est interprété comme constituant un renvoi à la Commission des courses attelées des provinces maritimes.
Règlement pris en vertu de la Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique
10 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2003-1 pris en vertu de la Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique est modifié
a) à la formule d’édiction, par la suppression de « de l’Atlantique » et son remplacement par « maritimes »;
b) à l’article 1, par la suppression de « de l’Atlantique » et son remplacement par « maritimes »;
c) à l’article 2, à la définition de « Loi », par la suppression de « de l’Atlantique » et son remplacement par « maritimes ».
Entrée en vigueur
11La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.