Lois et règlements

2025, ch. 35 - Loi modifiant la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
2025, c.35
Loi modifiant la
Loi constituant
Opportunités Nouveau-Brunswick
Sanctionnée le 12 décembre 2025
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Le paragraphe 13(4) de la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick, chapitre 2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2015, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
13(4) La majorité des membres du comité exécutif constitue le quorum.