Lois et règlements

2025, ch. 42 - Loi modifiant la Loi sur les commissaires à la prestation des serments

Table des matières
Texte intégral
2025, c.42
Loi modifiant la
Loi sur les commissaires
à la prestation des serments
Sanctionnée le 12 décembre 2025
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Le sous-alinéa 3a)(ii) de la Loi sur les commissaires à la prestation des serments, chapitre 127 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(ii) est soit un citoyen canadien, soit un résident permanent selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), soit un titulaire d’un permis de travail délivré au titre de cette loi, lequel l’autorise à travailler dans la province;