3(1)Tous les employeurs et salariés dont les relations relèvent de la compétence législative de la Législature sont liés par la présente loi, même si l’exécution des travaux ou la prestation des services peut avoir lieu entièrement ou partiellement à l’extérieur du Nouveau-Brunswick.

3(2)La présente loi lie la Couronne du chef de la province.

3(3)La présente loi s’applique par dérogation à toute convention contraire entre un employeur et un salarié.

4(1)Sous réserve du paragraphe (2), des renseignements obtenus par qui que ce soit au sujet d’une personne ou d’une question que vise la présente loi ou ses règlements sont confidentiels dans la mesure où leur communication tendrait à révéler des renseignements personnels au sujet d’une personne, et par le fait même, à dévoiler son identité.

4(2)La collection, l’utilisation ou la communication de renseignements, y compris des renseignements personnels, ne peut se faire que conformément à la présente loi et à ses règlements.

4(3)S’agissant de documents auxquels la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée s’applique, les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute disposition incompatible de cette loi.

5(1)L’employeur inclut dans tout nouvel avis de concours public ou interne :

5(2) Nul employeur ne peut :

7(1) Pour préparer un rapport sur la transparence salariale, l’employeur déclarant fait ce qui suit :

7(2)Lorsqu’il recueille des renseignements auprès d’un salarié, l’employeur déclarant le fait de la manière prévue par règlement et avise au préalable le salarié que la communication de ces renseignements est facultative.

8(1)L’employeur déclarant dépose chaque année auprès du Bureau un rapport sur la transparence salariale dans les délais suivants :

8(2)Le rapport annuel sur la transparence salariale déposé au cours d’une année civile donnée vise l’année civile précédente.

8(3)Dès que les circonstances le permettent après le dépôt du rapport sur la transparence salariale, l’employeur déclarant publie ce dernier sur un site Web accessible au public qu’il gère ou qui est géré en son nom.

8(4)Dès que les circonstances le permettent après le dépôt du rapport sur la transparence salariale, l’employeur déclarant qui ne dispose pas d’un site Web accessible au public :

8(5)Le rapport sur la transparence salariale reste accessible au public jusqu’à ce que l’employeur déclarant rend accessible un nouveau rapport sur la transparence salariale.

8(6)L’employeur déclarant conserve pendant au moins cinq ans une copie de chaque rapport sur la transparence salariale déposé auprès du Bureau.

10(1)Nul employeur ne peut licencier, suspendre, rétrograder, discipliner, harceler ni autrement désavantager un salarié, ni encore menacer de le faire, parce que ce dernier a :

10(2)Nul employeur ne peut conclure ni tenter de conclure avec un salarié un accord de confidentialité limitant les discussions que peut avoir ce dernier concernant la rémunération.

11(1)Le ministre peut nommer ou désigner des inspecteurs aux fins d’application de la présente loi.

11(2)Le ministre délivre à chaque inspecteur un certificat attestant sa nomination ou sa désignation.

11(3)L’inspecteur produit sur demande son certificat dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements.

12(1)L’inspecteur peut procéder aux inspections ou aux examens raisonnablement nécessaires afin de contrôler l’observation de la présente loi et de ses règlements et, en outre, exerce toute autre attribution qui lui est conférée par règlement.

12(2)Aux fins d’application du paragraphe (1), l’inspecteur peut, à tout moment raisonnable, procéder à l’inspection :

12(3)Par dérogation au paragraphe (2), l’inspecteur ne peut pénétrer dans un logement privé que s’il obtient :

12(4)La personne qui est responsable du local ou autre lieu inspecté ou qui a la garde ou le contrôle des documents ou autres choses pertinents :

12(5)Afin d’examiner les documents électroniques se trouvant dans le local ou autre lieu inspecté, l’inspecteur peut exiger de la personne responsable du local ou autre lieu ou ayant la garde ou le contrôle des documents pertinents qu’elle les produise sous forme imprimée ou sous une forme électronique intelligible.

12(6)L’inspecteur peut utiliser les appareils qui se trouvent dans le local ou autre lieu inspecté pour faire des copies des documents pertinents et peut emporter celles-ci pour en faire un examen plus approfondi.

12(7)S’il lui est impossible de faire des copies dans le local ou autre lieu inspecté, l’inspecteur peut emporter les documents.

12(8)L’inspecteur qui emporte des documents en vertu du paragraphe (7) en donne un récépissé et les retourne dès que les circonstances le permettent après les avoir reproduits ou en avoir tiré des extraits.

13(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail de l’inspecteur qui procède ou tente de procéder à une inspection prévue par la présente loi ou de refuser de collaborer avec lui.

13(2)Sauf si l’inspecteur a obtenu un mandat d’entrée, le refus de consentir à ce qu’il pénètre dans un logement privé ne constitue pas et ne peut être considéré comme constituant une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1).

15(1)Si la personne qui a reçu l’avis prévu à l’article 14 ne met pas fin à la contravention ou à l’omission dans le délai imparti, l’inspecteur peut lui ordonner de le faire dans le délai qu’il précise dans l’ordre ou de prendre, dans le délai qui y est imparti, toute mesure qu’il y précise pour empêcher la continuation de la contravention ou de l’omission ou sa répétition.

15(2)L’ordre demeure en vigueur jusqu’à ce que l’inspecteur soit satisfait que l’on s’y conforme.

15(3)Si l’inspecteur décide de ne pas donner d’ordre, le ministre peut réexaminer cette décision et ou bien lui enjoindre de le faire, ou bien confirmer sa décision.

16(1)S’il est d’avis qu’une personne ne s’est pas conformée à un ordre donné en vertu de l’article 15 dans le délai qui y est imparti, le ministre peut délivrer un avis écrit exigeant que soit payée une pénalité administrative fixée par règlement, laquelle est payable au ministre des Finances et du Conseil du Trésor dans le délai ainsi fixé.

16(2)La personne visée au paragraphe (1) qui paie la pénalité administrative est réputée avoir contrevenu à la disposition de la présente loi ou de ses règlements pour laquelle il l’a payée et ne peut être accusée d’une infraction concernant l’inobservation qui y a donné lieu, sauf si cette inobservation se poursuit après le paiement de la pénalité.

16(3)La personne visée au paragraphe (1) qui ne paie pas la pénalité administrative dans le délai fixé par règlement peut être accusée d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements commise du fait de l’inobservation qui y a donné lieu.

16(4)Sous réserve du paragraphe (3), la personne accusée d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements ne peut être passible d’une pénalité administrative du fait de l’inobservation qui a donné lieu à l’accusation.

16(5)La Couronne du chef de la province peut recouvrer une somme égale au montant de la pénalité administrative dans le cadre d’une action intentée devant la cour comme s’il s’agissait d’une créance.

16(6)La Couronne du chef de la province peut utiliser les sommes versées à titre de pénalité administrative à toute fin prévue par la présente loi.

17(1)La personne nommée dans l’ordre prévu à l’article 15 peut demander au ministre, conformément aux règlements, de le réexaminer.

17(2)Le ministre procède au réexamen selon la procédure établie par règlement, après quoi il peut confirmer, modifier ou annuler l’ordre visé.

19(1)Commet une infraction quiconque, selon le cas :

19(2)Commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements.

19(3)Aux fins d’application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi ou de ses règlements pour laquelle une classe a été établie par règlement commet une infraction de la classe ainsi établie.

19(4)Lorsqu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements se poursuit pendant plus d’une journée :

22(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

22(2)Les règlements peuvent être pris ou peuvent varier en fonction soit de différentes personnes, questions, activités ou choses, soit, selon le cas, de leurs classes ou de leurs catégories.