Lois et règlements

2026, ch. 19 - Loi concernant la communication de renseignements aux organismes de réglementation professionnelle

Table des matières
Texte intégral
2026, c.19
Loi concernant la communication
de renseignements aux organismes
de réglementation professionnelle
Sanctionnée le 12 juin 2026
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes
1Le paragraphe 22(5) de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, chapitre 35 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 2022, est modifié
a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « le consentement prévu à l’alinéa (2)a) ou b) » et son remplacement par « consentement »;
b) à l’alinéa (g) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin de l’alinéa;
c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa g) :
g.1) à un organisme de réglementation professionnelle habilité par une loi privée de la Législature à recueillir des renseignements dans le cadre d’une enquête relative aux services professionnels fournis par l’un de ses membres;
Loi sur les services à la famille
2Le paragraphe 11(3) de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 1980, est modifié
a) à l’alinéa (c) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin de l’alinéa;
b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :
c.1) à un organisme de réglementation professionnelle habilité par une loi privée de la Législature à recueillir des renseignements dans le cadre d’une enquête relative aux services professionnels fournis par l’un de ses membres;