Lois et règlements

2026, ch. 9 - Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire

Table des matières
Texte intégral
2026, c.9
Loi modifiant la
Loi sur l’organisation judiciaire
Sanctionnée le 12 juin 2026
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1La Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 56.91 :
Âge de retraite
56.911Les adjudicateurs prennent leur retraite lorsqu’ils atteignent l’âge de 75 ans.