2(1)Le ministre peut nommer des personnes compétentes à titre d’inspecteurs pour l’application de la présente loi et de ses règlements et peut nommer un inspecteur à titre d’apiculteur provincial.

2(2)Lorsque le poste d’apiculteur provincial est vacant ou que l’apiculteur provincial ne peut agir pour cause de maladie, d’absence ou pour tout autre motif, le ministre peut désigner un inspecteur qui exerce les fonctions et pouvoirs de l’apiculteur provincial pendant la durée fixée dans la désignation ou jusqu’à révocation de cette dernière.

2(3)Sous réserve des directives et de la surveillance du ministre, l’apiculteur provincial a les pouvoirs suivants :

3(1)Nul ne peut être apiculteur à moins d’être inscrit, ainsi que son rucher, pour l’année en cours.

3(2)Tout apiculteur fait, avant le 31 mai de chaque année, la déclaration qu’exige l’apiculteur provincial.

3(3)Quiconque acquiert des abeilles ou entre en possession de celles-ci après le mois de mai de chaque année demande à l’apiculteur provincial, dans les dix jours, une formule d’inscription qu’il remplit et retourne sans délai.

7(1)Il est interdit, sauf dans les conditions prévues à l’article 11, de garder des abeilles atteintes de la maladie appelée « loque américaine », « loque européenne », « couvain sacciforme », « nosémose », « acariose », « varroase », « ascosphérose » ou toute autre maladie infectieuse ou contagieuse préjudiciable aux abeilles domestiques, qu’elles soient au stade de l’oeuf, de la larve, de la nymphe ou adulte; tout apiculteur, lorsqu’il se rend compte de la présence d’une telle maladie chez ses abeilles, est tenu d’en informer immédiatement l’inspecteur.

7(2)Nul ne peut, s’il sait que ses abeilles sont atteintes d’une maladie contagieuse ou infectieuse, vendre, échanger, donner, déplacer ou aliéner de quelque façon que ce soit, l’ensemble ou une partie de ses abeilles ou tout produit de celles-ci autre que le miel, ou tout autre matériel apicole étant de nature à provoquer la propagation de la maladie.

8(1)Les inspecteurs procèdent chaque année, sur tout le territoire de la province, à l’inspection des ruchers lorsqu’ils la considèrent nécessaire pour découvrir et supprimer toutes les maladies des abeilles à caractère contagieux ou infectieux.

8(2)Les inspecteurs remettent à l’apiculteur provincial un rapport mentionnant les détails de chaque inspection, le nombre de colonies inspectées et de celles détruites ou les autres renseignements réglementaires.

11(1)Lorsqu’un inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a en sa possession, sous sa garde ou sa surveillance des abeilles qui peuvent être atteintes d’une maladie mentionnée au paragraphe 7(1), il peut saisir les abeilles et les détenir en quarantaine jusqu’à ce qu’il puisse déterminer si elles sont contaminées ou non.

11(2)Lorsqu’un inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a en sa possession, sous sa garde ou sa surveillance des abeilles atteintes d’une maladie mentionnée au paragraphe 7(1) ou du matériel apicole pouvant contenir l’organisme qui provoque cette maladie, il peut, par écrit, ordonner à la personne de prendre, dans les délais qu’il indique, l’une des mesures suivantes :

11(3)Si une personne à laquelle un ordre est donné en application du paragraphe (2) ne s’y conforme pas dans les délais indiqués, l’inspecteur peut prendre les mesures qu’il considère nécessaires pour désinfecter ou détruire les abeilles ou le matériel apicole, et cette personne est tenue d’en acquitter les frais qui peuvent être recouvrés par voie d’action devant tout tribunal compétent.

11(4)Lorsqu’un inspecteur est convaincu que des abeilles sont atteintes d’une maladie mentionnée au paragraphe 7 (1) ou que du matériel apicole contient l’organisme qui provoque cette maladie, il peut prendre les mesures qu’il considère nécessaires pour désinfecter ou détruire les abeilles ou le matériel apicole, selon le cas, dans l’une des circonstances suivantes :

14(1)Quiconque se livre à l’élevage des reines pour les vendre est tenu, lorsqu’il fabrique du sucre candi pour l’employer dans les cages postales, d’utiliser du miel bouilli pendant au moins trente minutes sauf si le sucre candi utilisé ne contient pas de miel.

14(2)Quiconque se livre à l’élevage des reines :

16(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition qui figure dans la colonne I de l’annexe A de la présente loi commet une infraction.

16(2)Pour l’application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure en regard dans la colonne II de l’annexe A.