2(1)Il est constitué la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme composée de personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil dont :

2(1.1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer à la Commission deux membres de chaque région pour suppléer tout membre de la même région nommé en application de l’alinéa (1)b) lorsque ce dernier est incapable d’agir pour quelque raison que ce soit.

2(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme à la Commission un maximum de trois vice-présidents dont :

2(3)Un fonctionnaire provincial ne peut exercer les fonctions de président, de vice-président ou de membre de la Commission.

3(1)Le président de la Commission est nommé pour un mandat renouvelable maximal de dix ans.

3(2)Un vice-président de la Commission est nommé pour un mandat renouvelable maximal de cinq ans.

3(3)Les autres membres de la Commission sont nommés pour un mandat renouvelable maximal de trois ans.

3(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer toute nomination à la Commission pour motif valable.

4(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la rémunération du président et de chaque vice-président.

4(2)Les autres membres de la Commission ont droit à une rémunération réglementaire.

4(3)Le président, chaque vice-président et les autres membres de la Commission ont droit à un remboursement des frais qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions au nom de la Commission à un taux réglementaire.

5(1)La Commission exerce les obligations et les fonctions auxquelles elle est tenue sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, y compris :

5(2)La Commission peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, y compris :

5(3)La Commission exerce d’autres obligations et d’autres fonctions exigées par le lieutenant-gouverneur en conseil et peut exercer d’autres pouvoirs que peut lui conférer le lieutenant-gouverneur en conseil.

6(1)Les appels devant la Commission sont entendus par un comité formé de deux ou trois de ses membres, qui est composé du président et d’un ou deux membres qu’il choisit de la région d’où provient l’appel.

6(2)Par dérogation au paragraphe (1), s’il le juge nécessaire, le président peut désigner une ou deux personnes parmi celles qui suivent pour siéger au comité à la place du ou des membres de la région d’où provient l’appel :

6(3)Il est entendu qu’un comité ne peut, en aucun cas, être composé de plus de trois membres.

6(4)Toute ordonnance, tout jugement ou toute décision d’un comité, ou tout acte ou toute chose qu’il a accompli, constitue une ordonnance, un jugement ou une décision de la Commission ou un acte ou une chose qu’elle a accompli.

7(1)Le président préside les séances de la Commission et son avis sur une question de droit soulevée pendant l’audition d’un appel l’emporte.

7(2)Le président détermine les date, heure et lieu des séances de la Commission.

8(1)Le ministre peut autoriser un vice-président à agir comme président en l’absence du président ou en cas de vacance et, lorsqu’il est ainsi autorisé, le vice-président est investi de tous les pouvoirs et de toutes les fonctions du président.

8(2)Le président peut autoriser un vice-président à présider une séance ou des séances de la Commission et, lorsqu’il est ainsi autorisé, le vice-président est investi de tous les pouvoirs et de toutes les fonctions du président.

11.2(1)Il est permis d’utiliser aux audiences de la Commission des moyens de communication électronique permettant aux membres du comité et aux parties de communiquer oralement entre eux et de s’entendre parler ainsi qu’au public d’entendre ces personnes lorsqu’elles prennent la parole.

11.2(2)Les membres du comité et les parties qui participent à une audience à l’aide des moyens mentionnés au paragraphe (1) sont réputés y être présents.

14(1)À la suite de la décision d’un appel, la Commission rend sa décision par écrit avec les motifs à l’appui.

14(2)Le président envoie par courrier une copie de la décision de la Commission, y compris les motifs à l’appui, à toutes les parties à l’appel et :

14(3)Toutes les ordonnances, tous les jugements ou toutes les décisions rendus par la Commission ou tous les documents produits par celle-ci sont signés par le président.