2(1)Sous réserve du paragraphe (1.1) et de l’article 3.1, un établissement d’enseignement situé dans la province peut, même indirectement :

2(1.1)L’établissement d’enseignement peut prendre toute mesure visée au paragraphe (1) si sont réunies les conditions suivantes :

2(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un établissement d’enseignement établi en vertu d’une loi de la Législature et qui existait toujours le 1er mars 2001.

3(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, aux fins d’application de la présente loi, désigner un établissement d’enseignement à titre d’établissement attribuant des grades universitaires.

3(1.1)La désignation renferme la liste des programmes d’études postsecondaires menant à l’obtention d’un grade universitaire que l’établissement d’enseignement peut offrir.

3(1.2)La désignation peut renfermer les modalités et les conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires pour donner effet à la présente loi.

3(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas à une désignation en vertu du paragraphe (1).

3.1(1)L’établissement d’enseignement désigné à titre d’établissement attribuant des grades universitaires au titre du paragraphe 3(1) qui souhaite offrir des programmes d’études postsecondaires menant à l’obtention d’un grade universitaire additionnels peut en faire la demande au ministre, qui, pourvu que l’établissement satisfasse aux exigences fixées par règlement, peut l’autoriser à le faire pour la durée qu’il détermine et sous réserve des modalités et des conditions qu’il fixe.

3.1(2)Le ministre peut suspendre ou retirer l’autorisation accordée en vertu du paragraphe (1) si l’établissement d’enseignement ne satisfait pas aux exigences fixées par règlement ou s’il ne se conforme pas aux modalités et aux conditions que le ministre a fixées.

3.1(3)Le ministre peut permettre à l’établissement attribuant des grades universitaires d’annoncer des programmes d’études postsecondaires menant à l’obtention d’un grade universitaire additionnels avant que ne soit accordée l’autorisation prévue au paragraphe (1).

5(1)Un inspecteur peut pénétrer dans les locaux de l’établissement d’enseignement ou dans tout autre local, à toute heure raisonnable et sur présentation d’une preuve d’identité sous forme d’une formule fournie par le ministre, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’y trouve des renseignements pertinents, et il peut procéder à une inspection afin de déterminer s’il y a observation de la présente loi et de ses règlements.

5(2)Afin de déterminer s’il y a observation de la présente loi et de ses règlements, un inspecteur peut examiner les dossiers, les livres comptables, les comptes bancaires, les pièces justificatives, la correspondance ou les autres documents d’un établissement d’enseignement et en faire des copies.

5(3)Un inspecteur peut seulement pénétrer dans un logement privé en vertu du paragraphe (1) s’il satisfait à l’une des exigences suivantes :

5(4)Avant de pénétrer dans un local ou après avoir tenté d’y pénétrer, un inspecteur peut demander à un juge de lui décerner un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

5(5)Un inspecteur peut demander l’aide d’un agent de la paix aux fins d’application du paragraphe (1).

6(1)Afin de déterminer s’il y a observation de la présente loi et de ses règlements, un inspecteur peut retirer tout dossier, tout livre comptable, tout compte bancaire, toute pièce justificative, toute correspondance ou tout autre document des locaux visés au paragraphe 5(1) et en faire des copies ou en prendre des extraits ou des textes en entier et il est tenu de remettre un récépissé pour les documents retirés.

6(2)L’inspecteur qui retire des dossiers, des livres comptables, des comptes bancaires, des pièces justificatives, de la correspondance ou d’autres documents des locaux visés au paragraphe 5(1) est tenu de les remettre dès que possible une fois que les copies sont faites ou que les extraits sont pris.

6(3)Les copies ou les extraits des dossiers, des livres comptables, des comptes bancaires, des pièces justificatives, de la correspondance ou des autres documents visés par une inspection en vertu de la présente loi, et présumés être attestés par un inspecteur, sont admissibles en preuve dans toute action, toute procédure ou toute poursuite et, en l’absence de preuve contraire, constituent une preuve admissible de l’original sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’autorité ou la signature de la personne qui est présumée avoir attesté les copies ou les extraits.

7(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail d’un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions en application de la présente loi ou de retenir, de détruire, de dissimuler ou de refuser de fournir les dossiers, les livres comptables, les comptes bancaires, les pièces justificatives, la correspondance ou les autres documents qu’il exige et qui se rapportent à l’inspection.

7(2)Le refus de permettre à un inspecteur de pénétrer dans un logement privé constitue ou est réputé constituer une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1) lorsque l’inspecteur a obtenu un mandat d’entrée.

8(1)Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E tout établissement d’enseignement ou l’un de ses dirigeants, de ses employés ou de ses représentants qui :

8(2)Un établissement d’enseignement ou l’un de ses dirigeants, de ses employés ou de ses représentants qui enfreint une disposition réglementaire ou qui omet de s’y conformer commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.