3(1)Les installations électriques, les dispositifs de protection contre la foudre et les travaux d’électricité réalisés dans la province sont conformes aux normes réglementaires.

3(2)Nul ne peut exécuter des travaux d’électricité sans se conformer aux dispositions de la présente loi et de ses règlements.

3.2(1)Tout permis de câblage ou permis spécial de câblage délivré par la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick avant l’entrée en vigueur du présent article est réputé avoir été validement délivré et est confirmé et ratifié.

3.2(2)Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance mettant en question ou dans laquelle est contestée l’autorité de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick de délivrer le permis visé au paragraphe (1) ou la validité de ce permis les personnes ci-dessous, à la condition que la Société ait agi de bonne foi en procédant à sa délivrance :

4(1)Le ministre peut, pour l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements, nommer un inspecteur électricien en chef et un ou plusieurs inspecteurs.

4(2)Lorsqu’il nomme un inspecteur en application du présent article, exception faite d’un inspecteur électricien en chef, le ministre peut l’autoriser à exercer les pouvoirs et les fonctions que lui confèrent les dispositions applicables de la Loi sur les chaudières et appareils à pression, de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charges et de la Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie, ou tout règlement pris en vertu de ces lois et qu’il peut préciser dans l’acte de nomination.

4(3)Un document relatif à une nomination faite en vertu du présent article, signé ou apparemment signé par le ministre, est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’autorité ou la signature du ministre et, à défaut de preuve contraire, fait foi de son contenu.

5(1)Conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi, l’inspecteur peut, à toute heure convenable, pénétrer sur un terrain, dans un bâtiment ou dans un local :

5(2)Un certificat, signé ou apparemment signé par l’inspecteur électricien en chef, attestant que le document qui l’accompagne est un exemplaire de tout ou partie des normes établies en application de la présente loi, fait foi, en l’absence de preuve contraire, de ces normes sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’autorité ou la signature de l’inspecteur électricien en chef.

5(3)Si l’inspecteur estime qu’une installation électrique ou un dispositif de protection contre la foudre ne satisfait pas aux normes établies en application de la présente loi ou que les travaux d’électricité ne sont pas ou n’ont pas été exécutés en conformité avec la présente loi ou ses règlements, il peut ordonner à la personne visée par l’ordre de prendre l’une des mesures suivantes :

5(4)L’ordre que donne l’inspecteur en application du paragraphe (3) prend effet conformément aux conditions y prévues et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il s’estime satisfait de la suite qui lui a été donnée.

5(5)La personne nommée dans l’ordre donné par l’inspecteur en application du paragraphe (3) peut, par voie de requête, introduire un recours auprès de l’inspecteur électricien en chef qui peut confirmer, modifier, révoquer ou suspendre l’ordre porté en appel.

6(1)Lorsqu’un accident ou une incendie mettant en cause une installation électrique ou un dispositif de protection contre la foudre entraîne la mort de personnes ou d’animaux ou des blessures corporelles ou des dommages matériels, le propriétaire ou l’usager en donne avis à l’inspecteur électricien en chef dans les vingt-quatre heures et il est interdit à qui que ce soit, sauf pour protéger la sécurité d’une personne ou d’un animal ou pour prévenir d’autres dangers, de toucher, de déplacer, de détruire, d’emporter ou de modifier les installations électriques, les dispositifs de protection contre la foudre, les débris, les articles ou les objets qui se trouvent sur les lieux de l’accident ou de l’incendie ou qui se rapportent à l’accident ou à l’incendie sans l’autorisation préalable d’un inspecteur.

6(2)Dès réception de l’avis prévu au paragraphe (1), l’inspecteur électricien en chef fait immédiatement procéder à l’enquête qu’il juge nécessaire pour déterminer la cause de l’accident ou de l’incendie.

7(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.

7(2)Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E quiconque :

7(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 3(2) ou 6(1) commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

7(4)Lorsqu’une infraction visée au paragraphe (1) se poursuit pendant plus d’une journée :

9(1)Quiconque est visé par une constatation, un ordre ou une décision de l’inspecteur électricien en chef peut en appeler par requête à un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick siégeant dans la circonscription judiciaire où se trouvent les locaux en question.

9(2)L’appelant dépose la requête auprès du greffier de la Cour et il dépose, dans les cinq jours qui suivent ou dans le délai prolongé que le juge lui accorde, un cautionnement constitué pour le montant que le juge détermine, signé par au moins deux cautions que ce dernier a agréées et garantissant le paiement des frais d’appel mis à sa charge en cas d’échec de son action. L’appelant peut remplacer le cautionnement par le dépôt de la somme que le juge estime suffisante pour couvrir les frais de l’appel. Le cautionnement ou le dépôt est toujours supérieur à 50 $.

9(3)Une ordonnance rendue par un juge en application du présent article peut être exécutée de la même façon qu’une ordonnance de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.