3(1)Le siège social d’Investir N.-B. est fixé au Nouveau-Brunswick à l’endroit que détermine le conseil dans les règlements administratifs.

3(2)Le règlement administratif visé au paragraphe (1) est inopérant tant que le ministre ne l’a pas approuvé.

7(1)Le conseil gère les activités et les affaires internes d’Investir N.-B. et toutes les décisions et les mesures qu’il prend sont généralement fondées sur des pratiques commercialement saines.

7(2)Afin de gérer les activités et les affaires internes d’Investir N.-B, le conseil peut en exercer l’intégralité des pouvoirs.

8(1)Le conseil se compose :

8(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme comme membres du conseil visés à l’alinéa (1)c) des personnes qui n’appartiennent pas aux services publiques selon la définition que donne de ce terme la Loi relative aux relations de travail dans les services publics et qui remplissent les critères, s’il en est, que le conseil a énoncés dans les règlements administratifs.

9(1)Sous réserve du paragraphe (8), les membres du conseil visés à l’alinéa 8(1)c) accomplissent un mandat maximal renouvelable de trois ans.

9(2)Sous réserve des paragraphes (7) et (8), les membres du conseil visés à l’alinéa 8(1)c) demeurent en poste, malgré l’expiration de leur mandat, jusqu’à leur démission, leur remplacement ou la reconduction de leur mandat.

9(3)Sous réserve du paragraphe (8), si le mandat d’un membre du conseil qui demeure en poste par suite de l’application du paragraphe (2) est reconduit, son nouveau mandat prend fin au plus tard trois ans à compter de la date d’expiration de son mandat antérieur.

9(4)Une vacance au conseil ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir.

9(5)Le conseil peut déclarer vacant le poste de l’un de ses membres visés à l’alinéa 8(1)c) qui n’a pas assisté à trois de ses réunions ordinaires au cours d’une période de douze mois sans avoir, de l’avis du conseil, un motif valable.

9(6)En cas d’absence ou d’empêchement temporaire d’un membre du conseil visé à l’alinéa 8(1)c), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer son remplaçant pendant cette période.

9(7)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination de l’un des membres du conseil visés à l’alinéa 8(1)c).

9(8)Nul ne peut être membre du conseil visé à l’alinéa 8(1)c) pendant plus de neuf années, consécutives ou non.

9(9)Pour l’application du paragraphe (8), il est tenu compte de la durée des fonctions d’une personne au sein du conseil à titre de remplaçant en vertu du paragraphe (6) dans le calcul de la durée de ses fonctions de membre du conseil visé à l’alinéa 8(1)c).

12(1)Constitue le quorum, la majorité des membres du conseil, dont le sous-ministre du Développement économique ou la personne qu’il désigne.

12(2)Sous réserve du paragraphe (3), le président ou, en son absence, le vice-président préside les réunions du conseil.

12(3)En l’absence du président ou du vice-président, les membres du conseil présents à l’une de ses réunions peuvent élire l’un d’entre eux pour y présider.

12(4)Les décisions du conseil sont prises par résolution à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, est prépondérante celle du président ou de la personne qui préside la réunion.

12(5)Le conseil se réunit au moins quatre fois au cours de l’année financière.

12(6)Le conseil s’assure que le procès-verbal de chacune de ses réunions est dressé puis, ayant été entériné par lui et certifié conforme par son secrétaire, est remis au ministre.

13(1)Le conseil peut, par règlement administratif, constituer un comité exécutif, lequel se compose :

13(2)Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant :

13(3)Le conseil peut, par règlement administratif, déléguer au comité exécutif l’un quelconque des pouvoirs d’Investir N.-B. qui se rapportent aux activités d’aide financière régies par la présente loi ou l’un quelconque des pouvoirs d’Investir N.-B. qu’il estime nécessaires afin d’exercer ces activités, y compris, notamment, ceux qui sont prévus à l’alinéa 5a), b) ou c) ou à l’article 25 ou 27.

13(4)Constitue le quorum la majorité des membres du comité exécutif, dont le sous-ministre du Développement économique ou la personne qu’il désigne.

13(5)Sous réserve du paragraphe (6), le président préside les réunions du comité exécutif.

13(6)En l’absence du président, les membres du comité exécutif présents à l’une de ses réunions peuvent élire l’un d’entre eux pour y présider.

13(7)Les décisions du comité exécutif sont prises par résolution à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, est prépondérante celle du président ou de la personne qui préside la réunion.

13(8)Les décisions que prend le comité exécutif sont réputées être celles du conseil.

13(9)Malgré la constitution d’un comité exécutif tel que le prévoit le présent article, le conseil peut aussi exercer tout pouvoir qu’il lui a délégué.

14(1)Le directeur général d’Investir N.-B. est nommé conformément au présent article.

14(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le premier directeur général d’Investir N.-B. pour un mandat maximal de cinq ans.

14(3) Par la suite, le directeur général est nommé par le conseil, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, pour un mandat maximal de cinq ans.

14(4)Le mandat du directeur général est renouvelable, mais celui-ci ne peut demeurer en poste plus de dix années, consécutives ou non.

14(5)Le directeur général est chargé de la direction, de la surveillance et du contrôle général des activités et des affaires internes d’Investir N.-B. et peut exercer tous autres pouvoirs que lui confère le conseil dans les règlements administratifs.

14(6)Le directeur général est membre d’office du conseil et du comité exécutif sans y avoir droit de vote.

14(7)Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil peut destituer le directeur général ou le suspendre.

14(8)En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du directeur général, le conseil peut nommer un remplaçant pendant cette période.

14(9)Pour l’application du paragraphe (4), il est tenu compte de la durée des fonctions d’une personne à titre de remplaçant en vertu du paragraphe (8) dans le calcul de la durée de ses fonctions de directeur général.

15(1)Malgré l’article 5 de la Loi sur l’administration financière, les employés d’Investir N.-B., exception faite du directeur général, sont nommés selon ses besoins en personnel et suivant les modes de nomination que le conseil établit dans les règlements administratifs.

15(2)Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au directeur général et aux autres employés d’Investir N.-B.

18(1)Au plus tard le 31 décembre de chaque année, Investir N.-B. établit un plan d’activités pour l’année financière suivante qu’il soumet à l’approbation du Conseil de gestion et qui comprend :

18(2)Le Conseil de gestion peut :

18(3)Le plan d’activités qui est renvoyé à Investir N.-B. en vertu de l’alinéa (2)b) doit être présenté de nouveau selon le mode que prévoit le Conseil de gestion, et, lorsqu’il est présenté de nouveau, le paragraphe (2) s’applique.

18(4)S’il apparaît, au cours de l’année financière, que ses recettes ou dépenses réelles seront vraisemblablement de beaucoup supérieures ou inférieures aux estimations de son budget, Investir N.-B. remet au Conseil de gestion un budget révisé renfermant les précisions exigées à l’alinéa (1)c).

21(1)Dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année financière, Investir N.-B. remet au ministre, en la forme qu’il exige, un rapport annuel renfermant :

21(2)Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée législative, si elle est en session, sinon, dans les dix jours qui suivent l’ouverture de la session suivante.

21(3)À la demande du ministre, Investir N.-B. lui fournit les renseignements qu’il exige concernant ses activités et ses affaires internes.

22(1)Le ministre peut à tout moment, par voie de décret, nommer un fiduciaire pour remplacer les membres du conseil ayant droit de vote, s’il est d’avis que :

22(2)Dès qu’un fiduciaire est nommé, le mandat des membres du conseil ayant droit de vote prend fin et ils ne peuvent plus accomplir les fonctions ou exercer les pouvoirs que la présente loi ou les règlements leur confèrent.

22(3)Le fiduciaire a toutes les responsabilités, toutes les fonctions et tous les pouvoirs du conseil et reçoit la rémunération et le remboursement des frais que fixe le ministre.

22(4)Lorsqu’un fiduciaire est nommé, les anciens membres ayant droit de vote du conseil lui remettent immédiatement tous les livres, registres et documents qui se rapportent à la gestion et aux activités d’Investir N.-B.

22(5)Le ministre peut révoquer la nomination du fiduciaire selon les modalités et aux conditions qu’il juge souhaitables, s’il estime que son intervention n’est plus nécessaire.

23(1)Toute demande d’aide financière est faite conformément aux règlements et comprend les renseignements réglementaires et tous autres renseignements qu’exige Investir N.-B.

23(2)Est définitive et ne peut être remise en question ou révisée par tout tribunal la décision que prend le conseil ou le comité exécutif au sujet d’une demande d’aide financière.

24(1)Requiert l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil l’octroi d’une aide financière par Investir N.-B. lorsque la somme des montants de l’aide financière mentionnée ci-dessous excède, pour une personne donnée, le plafond réglementaire :

24(2)S’il approuve un octroi d’aide financière, le lieutenant-gouverneur en conseil peut préciser les modalités et les conditions dont Investir N.-B. assortira l’octroi.

25(1)Investir N.-B. peut prendre toute sûreté qu’il estime nécessaire en garantie de l’aide financière accordée en vertu de la présente loi et peut la réaliser conformément aux conditions dont elle est assortie ou accorder sa mainlevée aux conditions et selon les modalités qu’il fixe.

25(2)Lorsqu’il procède à la réalisation d’une sûreté qu’il détient en vertu du présent article, Investir N.-B. peut consentir une avance de fonds à un séquestre, garantir les comptes de celui-ci, prendre en charge ou garantir le paiement des salaires à charge d’une entreprise défaillante et engager des fonds afin d’inciter une personne à relancer, à prendre en main ou à rétablir cette entreprise.

27(1)Sous réserve du paragraphe (2), Investir N.-B. peut, avec l’approbation du ministre, modifier les modalités ou les conditions de l’aide financière accordée en vertu de la présente loi, y compris, notamment, en prorogeant, reportant, rajustant ou transigeant le délai de remboursement ou en renonçant à tout ou partie soit du capital d’un prêt accordé en vertu de la présente loi, soit des intérêts sur celui-ci.

27(2)Investir N.-B. ne peut modifier les modalités et les conditions mentionnées au paragraphe 24(2) sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

30(1)Outre tous autres règlements administratifs qu’exige ou qu’autorise la présente loi et sous réserve de celle-ci, le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant la direction et la gestion des activités et affaires internes d’Investir N.-B., y compris, notamment :

30(2)Le conseil prend des règlements administratifs qui établissent la politique d’Investir N.-B. relative aux situations qui constituent, selon le conseil, un conflit d’intérêts réel ou potentiel par rapport à ses membres, y compris, notamment les circonstances qui constituent un tel conflit réel ou potentiel, sa divulgation et son mode de règlement.

30(3)Le règlement administratif qui est pris en vertu de l’alinéa (1)d) ou e) ou du paragraphe (2) demeure inopérant tant que le lieutenant-gouverneur en conseil ne l’a pas approuvé.