2(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ne s’applique pas à :

2(2)La présente loi s’applique à un membre du Barreau de toute province qui exploite une agence de recouvrement sous un nom autre que le sien.

2.1(1)S’il l’estime opportun, le directeur peut, par ordonnance et sous réserve des modalités et des conditions qu’il estime appropriées, soustraire une personne ou une catégorie de personnes à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements.

2.1(2)De son propre chef ou sur demande d’une personne intéressée, le directeur peut prendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1).

2.1(3)Cette ordonnance peut produire un effet rétroactif.

2.1(4)La personne visée par l’ordonnance se conforme aux modalités et aux conditions que lui impose le directeur en vertu du paragraphe (1).

3(1)Nul ne peut exercer l’activité d’une agence de recouvrement, exploiter une succursale ou agir à titre d’agent de recouvrement s’il n’est pas titulaire d’un permis délivré dans les conditions prévues par la présente loi et ses règlements et s’il n’a pas fait publier un avis de ce permis dans la Gazette royale.

4(1)Toute demande de permis respecte les conditions suivantes :

4(2)Le directeur peut :

4(3)Le titulaire d’un permis se conforme aux modalités et aux conditions dont le directeur l’assortit ainsi qu’à celles que prévoient les règlements à l’égard de ce permis.

4(4)Le directeur ne peut refuser de délivrer un permis ni l’assortir de modalités et de conditions sans donner à l’auteur de la demande ou au titulaire du permis l’occasion d’être entendu.

9(1)Le directeur peut suspendre ou annuler tout permis en conformité avec les règlements pris en vertu de la présente loi ou lorsqu’il est d’avis que cette mesure sert l’intérêt public.

9(2)Nul ne peut obtenir un nouveau permis moins d’un an après la date de l’annulation de son permis.

9(3)Toute personne qui est directement visée par une décision prise par le directeur en application du présent article ou de l’article 4 peut en appeler au Tribunal dans les trente jours de la date de la décision.

9(3.1)Malgré ce que prévoit le paragraphe (3), le Tribunal peut proroger tout délai imparti pour appeler d’une décision avant ou après son expiration, s’il constate que la prorogation se fonde sur des motifs raisonnables.

9(4)Le titulaire d’un permis suspendu ou annulé en application de la présente loi doit remettre immédiatement le permis au directeur.

9(4.1)Si une somme est détenue en fiducie par une personne dont le permis a été suspendu ou annulé en vertu de la présente loi, le directeur peut enjoindre à l’établissement financier qui la détient de s’abstenir de payer tout ou partie de cette somme sur le compte tant que le permis est suspendu ou annulé.

9(4.2)Le directeur ne peut annuler ni suspendre un permis en vertu de la présente loi sans donner au titulaire du permis l’occasion d’être entendu.

9.02(1)Aucune agence de recouvrement ne peut fournir à un débiteur des services de règlement de dette et aucun agent de recouvrement ne peut lui fournir ces services pour le compte d’une agence, sauf si cette dernière a, à la fois :

9.02(2)Aucune agence de recouvrement ne peut conclure plus d’une convention de services de règlement de dette avec le même débiteur tant qu’il existe entre les parties une telle convention qui n’est pas expirée.

9.03(1)La définition qui suit s’applique au présent article.

9.03(2)Aucune agence de recouvrement ni aucun agent de recouvrement qui fournit des services de règlement de dette ne peut, même indirectement, exiger ou accepter, avant de fournir des services, soit un paiement autre que ce qui est prescrit ou un paiement supérieur au montant maximal prescrit ou calculé conformément aux règlements, soit une garantie au titre de ce paiement.

9.03(3)Est entaché de nullité tout arrangement selon lequel l’agence de recouvrement ou l’agent de recouvrement prend une garantie en contravention du paragraphe (2).

9.04(1)Aucune agence de recouvrement ni aucun agent de recouvrement ne peut offrir, payer ou verser un cadeau, une prime, un boni, une récompense ou une autre forme quelconque de rémunération ou d’avantage visant à inciter un débiteur à conclure une convention de services de règlement de dette.

9.04(2)Il est interdit à l’agence de recouvrement ou à l’agent de recouvrement d’accorder un prêt à un débiteur ou de lui consentir un crédit.

9.06(1)Sans aucun motif et sans frais, le débiteur qui est partie à une convention de services de règlement de dette peut à tout moment la résilier à compter de la date de sa conclusion jusqu’à dix jours après en avoir reçu une copie écrite.

9.06(2)Outre le droit que lui reconnaît le paragraphe (1), le débiteur peut résilier la convention de services de règlement de dette sans frais dans l’année qui suit la date de sa conclusion s’il n’en a pas reçu une copie écrite.

9.06(3)La résiliation d’une convention de services de règlement de dette qui s’opère conformément au présent article a pour effet de la résilier comme si elle n’avait jamais existé.

9.07(1)Toute convention de services de règlement de dette est résiliée tel que le prévoit l’article 9.06 dès que le débiteur donne avis de résiliation conformément au présent article.

9.07(2)Le débiteur peut donner avis de résiliation à l’agence de recouvrement :

9.07(3)L’avis de résiliation qui est donné conformément à l’alinéa (2)b) est réputé l’avoir été dès le moment de l’envoi.

9.07(4)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’avis de résiliation s’avère suffisant s’il indique la volonté du débiteur de résilier la convention de services de règlement de dette.

9.07(5)La convention de services de règlement de dette étant résiliée en vertu de l’article 9.06, l’agence de recouvrement rembourse au débiteur l’argent reçu tel que le prévoit la convention dans les quinze jours de la remise ou de l’envoi de l’avis de résiliation.

9.1(1)La définition qui suit s’applique au présent article :

9.1(2)Toute agence de recouvrement ou personne qui exploite une succursale de celle-ci tient les livres, registres et documents qui s’avèrent nécessaires pour rendre fidèlement compte de ses activités et de ses affaires internes et ceux qu’exigent par ailleurs la présente loi ou les règlements.

9.1(3)L’agence de recouvrement ou la personne qui exploite une succursale de celle-ci tient les livres, registres et documents en lieu sûr et sous une forme durable.

9.1(4)L’agence de recouvrement ou la personne qui exploite une succursale de celle-ci conserve les livres, registres et documents pendant au moins sept ans à compter de la date de l’opération qui y a été consignée.

9.1(5)L’agence de recouvrement ou la personne qui exploite une succursale de celle-ci remet au directeur ou à tout autre employé de la Commission lorsque ceux-ci l’exigent :

9.11(1)Aucun titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi ne peut faire de déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire préparés ou utilisés par rapport à une activité réglementée.

9.11(2)S’il est d’avis que le titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi a fait une déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire visé au paragraphe (1), le directeur peut lui ordonner de cesser immédiatement de l’utiliser.

9.12(1)La Commission peut, par écrit, nommer une personne à titre d’agent de conformité chargé d’assurer la conformité avec la présente loi et les règlements.

9.12(2)La Commission délivre à chaque agent de conformité une attestation de nomination qu’il produit sur demande dans l’exécution de ses fonctions en vertu de la présente loi ou des règlements.

9.12(3)Afin de déterminer si la présente loi et les règlements ont été observés, l’agent de conformité qui procède à un examen de conformité peut exercer les pouvoirs suivants :

9.12(4)Dans le cadre d’un examen de conformité, l’agent de conformité peut :

9.12(5)L’agent de conformité peut effectuer un examen de conformité dans la province ou ailleurs.

9.12(6)L’agent de conformité ne peut pénétrer dans un logement privé en vertu du paragraphe (3) que s’il a obtenu le consentement de son occupant ou le mandat d’entrée que prévoit la Loi sur les mandats d’entrée.

9.12(7)Avant de tenter ou après avoir tenté de pénétrer dans les locaux ou d’y avoir accès, l’agent de conformité peut solliciter un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

9.12(8)Dans les circonstances prescrites, la Commission peut exiger de l’agence de recouvrement ou de la personne exploitant une succursale de celle-ci qui est visée par un examen de conformité qu’elle lui verse tous droits prescrits et lui rembourse tous frais prescrits.

9.2(1)S’il prend des livres, registres ou documents afin de tous les copier, d’en copier une partie ou d’en reproduire des extraits, l’agent de conformité en donne un récépissé à l’occupant des locaux et les lui retourne dès que possible après en avoir tiré des copies ou reproduit des extraits.

9.2(2)Les copies ou les extraits des livres, registres ou documents visés par un examen de conformité et censés avoir été attestés par un agent de conformité sont admissibles en preuve dans toute action, instance ou poursuite et, en l’absence de preuve contraire, font foi de l’original sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’autorité ou la signature de la personne qui est censée avoir attesté les copies ou les extraits.

9.22(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail de l’agent de conformité qui procède ou qui tente de procéder à l’examen de conformité que prévoit la présente partie ou de retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de fournir tout renseignement ou tout objet qu’il exige raisonnablement pour les besoins de l’examen de conformité.

9.22(2)Sauf si l’agent de conformité a obtenu un mandat d’entrée, le refus de consentir à ce qu’il pénètre dans un logement privé ne constitue pas et ne peut être considéré comme constituant une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1).

9.3(1)Le directeur peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) :

9.3(2)Le directeur peut, au moyen d’une ordonnance applicable généralement ou à une seule ou à plusieurs personnes qui y sont nommées ou autrement décrites, enjoindre à l’une ou l’autre des personnes ci-dessous de lui fournir des renseignements ou de lui remettre des livres, registres ou documents ou catégories de livres, de registres ou de documents y précisés ou autrement décrits dans le délai ou aux intervalles qui y sont également fixés :

9.3(3)Le directeur peut exiger que l’authenticité, l’exactitude ou la complétude des renseignements fournis ou des livres, registres ou documents ou catégories de livres, de registres ou de documents remis en application de l’ordonnance prévue au paragraphe (2) soient attestées par affidavit.

9.3(4)Le directeur peut exiger que les renseignements fournis ou les livres, registres ou documents ou catégories de livres, de registres ou de documents remis en application de l’ordonnance prévue au paragraphe (2) soient remis sur support électronique s’ils existent déjà sous cette forme.

9.31(1)La Commission peut, par ordonnance, nommer une personne à titre d’enquêteur chargé de procéder à l’enquête qu’elle juge opportune visant :

9.31(2)La Commission délimite dans son ordonnance la portée de l’enquête à laquelle il y a lieu de procéder en vertu du paragraphe (1).

9.32(1)L’enquêteur peut, relativement à la personne faisant l’objet de l’enquête, procéder à toute enquête, à toute inspection et à tout examen concernant :

9.32(2)Pour les besoins de l’enquête tenue en vertu de la présente partie, l’enquêteur peut inspecter et examiner les livres, registres, documents ou objets, qu’ils soient en la possession ou sous la responsabilité de la personne qui fait l’objet de l’enquête ou d’une autre personne.

9.32(3)L’enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente partie peut, sur production de l’ordonnance le nommant à ce titre, exercer les pouvoirs suivants :

9.32(4)L’inspection ou l’examen effectué en vertu du présent article doit être achevé aussitôt que possible et les livres, registres, documents ou objets doivent être retournés dans les plus brefs délais à la personne qui les a produits.

9.32(5)Nul ne peut retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de fournir des renseignements ni retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de produire des livres, registres, documents ou objets qu’un enquêteur exige raisonnablement en vertu du paragraphe (3).

9.4(1)L’enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente partie est investi des mêmes pouvoirs que ceux conférés à la Cour du Banc du Roi en matière d’actions civiles pour ce qui est d’assigner un témoin et de le contraindre à comparaître ainsi que de l’obliger à témoigner sous serment ou autrement et à produire des livres, registres, documents et objets ou des catégories de livres, de registres, de documents et d’objets.

9.4(2)Sur demande que présente un enquêteur à la Cour du Banc du Roi, la personne qui refuse ou qui omet de comparaître, de prêter serment, de répondre à des questions ou de produire les livres, registres, documents et objets ou catégories de livres, de registres, de documents et d’objets dont elle a la garde, la possession ou la responsabilité, peut être citée pour outrage au même titre que si elle avait omis de se conformer à une ordonnance ou à un jugement de la Cour du Banc du Roi.

9.4(3)La personne qui témoigne dans le cadre d’une enquête effectuée en vertu du présent article peut être représentée par ministère d’avocat.

9.4(4)Le témoignage que rend une personne en vertu du présent article ne peut être admis en preuve contre elle dans une poursuite, sauf dans le cas d’une poursuite pour parjure en rendant ce témoignage ou pour témoignage contradictoire.

9.42(1)Sur demande que présente à l’enquêteur la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie, les livres, registres, documents ou objets saisis en vertu de la présente partie sont, aux date, heure et lieu convenus par eux, mis à la disposition de cette personne pour leur consultation et leur reproduction.

9.42(2)Les livres, registres, documents ou objets qui ont été saisis relativement à une affaire sous le régime de la présente partie sont restitués par l’enquêteur à la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie dans les soixante jours qui suivent la date de la conclusion définitive de l’affaire.

9.42(3)En cas de saisie de livres, de registres, de documents ou d’objets effectuée en vertu de la présente partie, la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie et qui prétend qu’ils ne sont pas pertinents quant à l’affaire motivant leur saisie peut présenter un avis de motion à la Cour du Banc du Roi pour leur restitution.

9.42(4)Sur motion présentée en vertu du paragraphe (3), la Cour du Banc du Roi doit ordonner que soient restitués les livres, documents, registres ou objets qui, selon elle, ne sont pas pertinents quant à l’affaire pour laquelle ils ont été saisis à la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie.

9.5(1)Ayant mené une enquête en vertu de la présente partie et à la demande de la Commission, l’enquêteur lui fournit un rapport d’enquête ou les transcriptions des témoignages rendus ainsi que les documents ou autres objets en sa possession qui se rapportent à l’enquête.

9.5(2)Le rapport qui est fourni à la Commission en vertu du présent article est privilégié et est inadmissible en preuve dans toute action ou toute instance.

9.51(1)Afin d’assurer l’intégrité de l’enquête que prévoit la présente partie, la Commission peut rendre une ordonnance qui s’applique pendant toute la durée de l’enquête interdisant à toute personne de communiquer à une autre, sauf à son avocat, les renseignements suivants :

9.51(2)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ne s’applique pas aux communications qu’autorisent les règlements ou le directeur par écrit.

9.51(3)Tout enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente partie peut communiquer des renseignements ou en autoriser la communication selon ce qui peut s’avérer nécessaire pour la conduite efficace de l’enquête.

9.6(1)Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, à l’égard de chaque infraction, d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de ces deux peines, dans le cas d’un particulier et d’une amende maximale de 250 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un particulier la personne qui :

9.6(2)Sans que soit limitée toute ouverture à d’autres moyens de défense, une personne ne commet pas l’infraction que prévoit l’alinéa (1)a) ou b) si sont réunies les conditions suivantes :

9.62(1)Sur demande de la Commission et s’il le juge opportun pour l’application de la présente loi ou des règlements ou en vue d’aider à l’application de dispositions législatives similaires édictées par une autre autorité législative, le Tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances ci-dessous visant à enjoindre à une personne :

9.62(2)L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) qui désigne une institution financière ne s’applique qu’aux succursales qui y sont désignées.

9.62(3)L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) n’est valide que pendant une période de sept jours après qu’elle a été rendue. La Commission peut toutefois demander à la Cour du Banc du Roi de proroger l’ordonnance ou de rendre toute autre ordonnance que celle-ci estime appropriée.

9.62(4)L’ordonnance prévue au paragraphe (1) peut être rendue ex parte, auquel cas des copies de l’ordonnance sont immédiatement envoyées, par les moyens que fixe le Tribunal, à toutes les personnes qui y sont nommées.

9.62(5)Toute personne qui a reçu l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) peut demander au Tribunal des directives ou des précisions si elle entretient des doutes quant à son application à des fonds, à des valeurs mobilières ou à des biens ou à une réclamation qui lui a été faite par une personne qui n’y est pas nommée.

9.62(6)Sur demande de la Commission ou d’une personne directement touchée par l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1), le Tribunal peut la révoquer ou autoriser le déblocage des fonds, des valeurs mobilières ou des biens relativement auxquels elle a été rendue.

9.62(7)L’avis d’une ordonnance que prévoit le paragraphe (1) peut être enregistré ou inscrit à l’encontre des biens-fonds ou des réclamations y mentionnés en le présentant au bureau d’enregistrement concerné établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement ou au bureau d’enregistrement foncier concerné établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier.

9.62(8)Le Tribunal peut, par ordonnance, révoquer ou modifier l’avis présenté en vertu du paragraphe (7) et, le cas échéant, la Commission présente une copie de la révocation ou de la modification au bureau d’enregistrement ou au bureau d’enregistrement foncier concerné.

9.62(9)Dès qu’est présenté soit l’avis que prévoit le paragraphe (7), soit une copie de la révocation ou de la modification écrites prévue au paragraphe (8), l’avis ou la copie est enregistré ou inscrit au bureau d’enregistrement ou au bureau d’enregistrement foncier, selon le cas, par le registraire et, une fois enregistré ou inscrit, produit le même effet qu’un certificat d’affaire en instance.

9.7(1)Sur demande de la Commission et s’il est d’avis que l’intérêt public le commande, le Tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

9.7(2)Le Tribunal peut assortir l’ordonnance que prévoit le présent article des modalités et des conditions qu’il estime appropriées.

9.7(3)La personne visée par une ordonnance que prévoit le présent article se conforme aux modalités et aux conditions dont elle est assortie.

9.7(4)Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du présent article sans la tenue d’une audience, à moins que les parties et le Tribunal n’y consentent.

9.7(5)Par dérogation au paragraphe (4), s’il estime que la période nécessaire pour tenir une audience pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire en vertu de l’alinéa (1)a), b), c) ou f) sans tenir d’audience.

9.7(6)L’ordonnance provisoire prend effet immédiatement et, à moins que le Tribunal ne la proroge, elle expire au bout de quinze jours.

9.7(7)Si l’audience débute pendant la période de quinze jours, le Tribunal peut proroger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce que l’audience prenne fin.

9.7(8)La Commission donne immédiatement avis écrit de toute ordonnance ou de toute ordonnance provisoire rendue en vertu du présent article à toute personne qu’elle touche directement.

9.71(1)Sur demande de la Commission et à la suite d’une audience tenue devant lui, le Tribunal peut ordonner à une personne de verser une pénalité administrative maximale de 25 000 $ dans le cas d’un particulier et de 100 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un particulier si sont réunies les conditions suivantes :

9.71(2)Le Tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du présent article en dépit de toute autre pénalité que la personne peut se voir infliger à l’égard de la même affaire et de toute autre ordonnance que le Tribunal, la Commission ou le directeur peut rendre à cet égard.

9.81(1)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, il peut être mis fin à toute instance administrative qu’introduit la Commission, le Tribunal ou le directeur en vertu de la présente loi ou des règlements par les moyens suivants :

9.81(2)Toute entente entérinée, tout engagement par écrit accepté ou toute décision rendue que prévoit le paragraphe (1) peut être exécuté de la même manière qu’une décision que rend la Commission, le Tribunal ou le directeur en vertu de toute autre disposition de la présente loi ou des règlements.

11(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

11(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, et la Commission peut, par règle :

11(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, modifier ou abroger toute règle qu’établit la Commission.

11(4)Sous réserve de l’approbation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor, la Commission peut, en même temps qu’elle établit une règle, modifier ou abroger par règlement toute disposition d’un règlement que prend le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi ou que prend la Commission en vertu du présent paragraphe et qu’elle juge nécessaire ou souhaitable pour assurer la mise en application efficace de la règle.

11(5)Tout règlement pris en vertu du paragraphe (4) demeure dépourvu d’effet tant que la règle visée à ce paragraphe n’entre pas en vigueur.

11(6)Sous réserve du paragraphe (5), tout règlement pris en vertu du paragraphe (4) peut produire un effet rétroactif.

11(7)Tout règlement ou toute règle qu’autorise le présent article peut incorporer par renvoi, en tout ou en partie, soit une version déterminée dans le temps d’une loi, d’un règlement administratif ou d’un autre texte réglementaire, d’un code, d’une norme, d’une procédure ou d’une ligne directrice, soit une version de ceux-ci avec ses modifications apportées avant ou après la prise du règlement ou l’établissement de la règle, et exiger leur respect.

11(8)Les règlements peuvent être pris ou les règles peuvent être établies ou varier en fonction soit de différentes personnes, affaires ou choses, soit de leurs classes ou de leurs catégories.

11(9)Les règlements ou les règles peuvent avoir une portée générale ou particulière, ainsi qu’une portée restreinte quant au temps ou au lieu, ou aux deux, et aussi exclure un lieu quelconque de leur champ d’application.

11(10)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règles établies en vertu de la présente loi.

11(11)En cas d’incompatibilité entre un règlement que prend le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi et une règle établie en vertu de celle-ci, le règlement l’emporte, mais une règle produit le même effet qu’un règlement à tous autres égards.

12(1)Dès que les circonstances le permettent après avoir établi une règle en vertu de l’article 11, la Commission :

12(2)Dès qu’elle établit une règle, la Commission permet au public d’en consulter une copie à chacun de ses bureaux pendant ses heures normales d’ouverture.

12(3)Lorsque l’avis d’une règle est publié dans la Gazette royale conformément à l’alinéa (1)b), chaque personne qu’elle concerne est réputée en avoir été avisée à la date à laquelle elle a été publiée conformément à l’alinéa (1)a).

14(1)Le secrétaire de la Commission peut maintenir une refonte des règles qu’elle a établies.

14(2)Dans le cadre du maintien d’une refonte des règles, le secrétaire de la Commission peut apporter des modifications touchant aussi bien la forme et le style des textes que les erreurs typographiques, sans toutefois en changer le fond.

14(3)La Commission peut publier les règles refondues à la fréquence qu’elle juge indiquée.

14(4)Une règle refondue ne constitue pas du droit nouveau, mais elle s’interprète comme constituant une refonte des règles de droit qu’énonce la règle originale, avec ses modifications ultérieures.

14(5)En cas d’incompatibilité, les dispositions de la règle originale ou ses modifications ultérieures l’emportent sur les dispositions de la règle refondue que publie la Commission.