Lois et règlements

2011, ch. 134 - Loi sur les frais de poursuites criminelles

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
2011, ch. 134
Loi sur les frais de poursuites criminelles
Déposée le 13 mai 2011
Barème des honoraires et indemnités
1Les honoraires et les indemnités payables en contrepartie des services nécessaires rendus au nom de la poursuite lors de l’instruction d’actes criminels en application des parties 19 ou 20 du Code criminel (Canada) ou lors d’une enquête préliminaire tenue en application de la partie 18 du Code criminel (Canada) sont ceux qui sont indiqués au barème des honoraires et indemnités que prescrit le lieutenant-gouverneur en conseil.
L.R. 1973, ch. C-34, art. 1
Prescription du barème des honoraires et indemnités
2Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire un barème des honoraires et indemnités payables en vertu de la présente loi.
L.R. 1973, ch. C-34, art. 2
N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vigueur le 1er septembre 2011.
N.B. La présente loi est refondue au 1er septembre 2011.