6(1)Dans une action en diffamation, le jury peut rendre un verdict général sur toute la question qui a donné lieu à l’action, et il n’est ni obligé ni requis de décider en faveur du demandeur uniquement sur la preuve de la publication par le défendeur de la diffamation alléguée et du sens qui lui est attribué dans l’action.

6(2)Le tribunal peut, à sa discrétion, donner son opinion et ses directives au jury sur la question en litige comme dans d’autres cas.

6(3)S’il pense qu’il est opportun d’agir ainsi, le jury peut rendre un verdict particulier à l’égard de la question en litige dans l’action.

6(4)La procédure, une fois le verdict rendu, qu’il soit général ou particulier, est la même que dans d’autres cas.

7(1)Sur une requête présentée par deux ou plusieurs défendeurs dans deux ou plusieurs actions intentées par la même personne pour la même diffamation ou pour une diffamation similaire, le tribunal peut rendre une ordonnance de fusion d’actions de façon à les juger ensemble.

7(2)Une fois l’ordonnance rendue en application du paragraphe (1) mais avant le procès, les défendeurs dans toute instance nouvelle introduite relativement à cette diffamation, ont aussi droit à une fusion de leurs actions à celles déjà réunies, et les défendeurs intéressés présentent conjointement une requête.

8(1)Dans toute fusion d’actions prévue à l’article 7, le tribunal ou le jury évalue la totalité des dommages-intérêts, le cas échéant, en une seule somme, mais un verdict distinct est rendu en faveur ou à l’encontre de chacun des défendeurs de la même façon que si les actions réunies avaient été jugées séparément.

8(2)Si le tribunal ou le jury rend un verdict défavorable aux défendeurs dans plus d’une de ces actions ainsi réunies, il répartit entre les défendeurs le montant des dommages-intérêts qu’ils sont condamnés à payer.

8(3)Si les dépens de l’action sont adjugés au demandeur, le juge rend toute ordonnance qu’il estime équitable pour la répartition entre les défendeurs des dépens auxquels ils sont condamnés

9(1)Si le défendeur a publié un fait diffamatoire allégué qui est une opinion exprimée par une autre personne, la défense de commentaire loyal ne peut être rejetée pour la seule raison que le défendeur ne partageait pas cette opinion, si :

9(2)Aux fins d’application du présent article, le défendeur n’est pas tenu de s’enquérir si la personne qui exprime une opinion la partage.

10(1)À moins qu’il ne soit prouvé que sa publication a été faite dans l’intention de nuire, un compte rendu à la fois juste et fidèle, publié dans un journal, radiodiffusé ou télédiffusé, bénéficie de l’immunité lorsqu’il a comme objet :

10(2)La publication dans un journal ou par voie de la radiodiffusion ou de la télédiffusion, à la demande d’un ministère, d’une agence, d’un service du gouvernement ou d’un fonctionnaire, de tout compte rendu, communiqué, avis ou autre document publié afin de renseigner le public, bénéficie de l’immunité, à moins qu’il ne soit prouvé que la publication a été faite dans l’intention de nuire.

10(3)Rien dans le présent article ne s’applique à la publication de documents séditieux, blasphématoires ou indécents.

10(4)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas dans les situations suivantes :

10(5)Rien dans le présent article ne limite ni ne restreint toute immunité existant actuellement en vertu de la loi, ni ne s’applique à la publication de tout fait qui n’est pas d’intérêt public ou dont la publication n’est pas faite pour le bien public.

11(1)Un compte rendu à la fois juste et fidèle, publié dans un journal, radiodiffusé ou télédiffusé, d’une instance publique devant un tribunal quelconque bénéficie d’une immunité absolue dans les conditions suivantes :

11(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les situations suivantes :

14(1)L’action est jugée dans le comté où se trouve le bureau principal du journal ou celui du propriétaire ou de l’exploitant de la station de radiodiffusion ou de télédiffusion ou dans le comté où réside le demandeur au moment où l’action est intentée.

14(2)Sous réserve du paragraphe (1), à la demande de l’une ou l’autre partie au procès, le tribunal peut ordonner que le jugement de l’action ou l’évaluation des dommages-intérêts ait lieu dans tout autre comté si cela semble être dans l’intérêt de la justice et peut aussi imposer les conditions relatives au paiement de l’indemnité de présence et autres qu’il juge équitables.

15(1)Le défendeur peut prouver, pour limiter les dommages-intérêts, que le fait diffamatoire a été publié dans le journal, radiodiffusé ou télédiffusé sans qu’il y ait eu une négligence grossière réelle, et qu’avant l’introduction de l’action ou dès que possible par la suite, le défendeur :

15(2)Le défendeur peut prouver, pour limiter les dommages-intérêts, que le demandeur a déjà intenté une action en dommages-intérêts ou qu’il a recouvré, reçu ou consenti à recevoir un dédommagement relativement à la diffamation du même genre et dans le même but que celle pour laquelle l’action est intentée.

16(1)Le demandeur n’obtient que des dommages-intérêts particuliers, s’il appert au cours du procès :

16(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’une diffamation contre tout candidat à une charge publique, à moins que la rétractation ou les excuses ne soient présentées clairement sous forme d’éditorial dans le journal, ou radiodiffusées ou télédiffusées, selon le cas, au moins cinq jours avant l’élection.

17(1)Aucun défendeur dans une action intentée pour diffamation publiée dans un journal n’a droit aux avantages de l’article 16, à moins que le nom du propriétaire et de l’éditeur, ainsi que l’adresse du lieu de publication, ne soient indiqués dans un endroit bien visible du journal.

17(2)La production d’un exemplaire imprimé d’un journal fait foi, en l’absence de preuve contraire, de la publication de cet exemplaire imprimé ainsi que de la véracité des déclarations mentionnées au paragraphe (1).

17(3)L’article 16 ne s’applique pas relativement à une action intentée par une personne qui allègue, par lettre recommandée contenant son adresse et envoyée à la station de radiodiffusion ou de télédiffusion, qu’une diffamation contre elle a été radiodiffusée ou télédiffusée par cette station et demande le nom et l’adresse, ou les noms et les adresses, du propriétaire ou de l’exploitant de la station, à moins que la personne dont le nom et l’adresse sont ainsi exigés n’envoie le renseignement demandé à la personne nommée en premier lieu ou ne l’adresse par lettre recommandée dans les dix jours de la réception par la station de radiodiffusion ou de télédiffusion de la lettre recommandée mentionnée en premier lieu.