3(1)La présente loi ne s’applique qu’aux contrats de démarchage conclus après le 1er juin 1968.

3(2)La présente loi ne s’applique pas à un contrat de démarchage :

3(3)La présente loi ne s’applique pas à un contrat de démarchage si le démarcheur :

3(4)La présente loi ne s’applique pas au démarchage relatif aux biens ou aux services, à savoir :

3(5)La présente loi ne s’applique pas à un contrat de démarchage conclu par une personne exerçant un commerce conformément à la Loi sur les agents immobiliers, à la Loi sur les assurances, à la Loi sur les valeurs mobilières, à la Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé ou à la Loi sur les véhicules à moteur.

4(1)Nul ne peut pratiquer dans la province le démarchage relativement à des biens ou à des services, à moins d’avoir obtenu un permis en conformité avec le présent article.

4(2)Le directeur peut délivrer à une personne un permis l’autorisant à agir à titre de représentant ou de vendeur après que cette personne en a fait la demande en conformité avec l’article 7.

4(3)Une demande de permis de représentant faite en vertu du paragraphe (2) est accompagnée d’un avis d’un vendeur autorisé énonçant que le requérant est autorisé à le représenter s’il obtient un permis de représentant.

4(4)Un permis de représentant porte le nom du vendeur qui a fourni l’avis prévu au paragraphe (3) en tant que commettant du titulaire du permis.

4(5)Un représentant autorisé en application de la présente loi :

4(6)Un vendeur autorisé en application de la présente loi :

4(8)Le directeur peut limiter un permis délivré en application du paragraphe (2) à la vente de biens et de services énoncés dans ce permis, et la personne à laquelle ce permis est délivré ne vend que les biens et les services ainsi énoncés.

4(9)Le directeur peut restreindre, à tout moment, la portée d’un permis en l’assortissant des modalités et des conditions qu’il estime appropriées.

4(10)Le titulaire d’un permis se conforme aux modalités et aux conditions dont le directeur l’assortit en vertu du paragraphe (9) ainsi qu’à celles que prévoient les règlements à l’égard de ce permis.

4(11)Le directeur ne peut refuser de délivrer un permis ni l’assortir de modalités et de conditions en vertu du paragraphe (9) sans donner à l’auteur de la demande ou au titulaire du permis l’occasion d’être entendu.

7(1)Une personne peut, par écrit, demander au directeur un permis en application de la présente loi.

7(2)Les droits de permis à acquitter en application du paragraphe (1) peuvent être fixés par règlement.

7(3)Le directeur peut exiger d’une personne présentant une demande en vertu du paragraphe (1) qu’elle confirme, par affidavit ou par tout autre moyen, une déclaration faite dans sa demande.

8(1)La demande visée au paragraphe 7(1) indique l’adresse du requérant aux fins de signification dans la province, et tout avis donné en application de la présente loi est, à toutes fins, réputé avoir été signifié au titulaire du permis s’il lui a été délivré ou expédié par courrier recommandé à cette adresse, à moins que le titulaire du permis n’ait avisé par écrit le directeur d’un changement d’adresse aux fins de signification en vertu de l’article 15.

8(2)Lorsqu’un titulaire de permis a avisé le directeur en vertu de l’article 15, tout avis donné en application de la présente loi est réputé avoir été signifié s’il a été délivré ou expédié par courrier recommandé au titulaire à la dernière adresse aux fins de signification dont le directeur a été avisé.

8(3)Sauf disposition contraire du paragraphe 23(3), les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à un avis de résiliation donné en vertu de l’article 23.

16(1)Le directeur peut demander à un vendeur de fournir une liste des noms et adresses des personnes avec lesquelles il a conclu un contrat de démarchage.

16(2)Lorsque le directeur présente la demande en vertu du paragraphe (1), il précise la période pour laquelle la liste des noms et adresses est fournie.

16(3)Lorsque le directeur le lui demande en vertu du présent article, un vendeur fournit une liste des noms et adresses des personnes avec lesquelles il a conclu un contrat de démarchage.

17(1)Le directeur peut suspendre ou annuler un permis si son titulaire visé par la présente loi :

17(1.1)Le directeur ne peut suspendre ou annuler un permis en vertu du paragraphe (1) sans donner au titulaire du permis l’occasion d’être entendu.

17(2)La suspension ou l’annulation du permis délivré à un vendeur en vertu de la présente loi entraîne la suspension ou l’annulation des permis de tous ses représentants.

19(1)Avant de pratiquer le démarchage, un vendeur autre qu’un démarcheur mentionné à l’alinéa 3(3)b) fournit au directeur un cautionnement, payable à la Commission au montant réglementaire.

19(1.1)Le cautionnement visé au paragraphe (1) est établi en la forme qu’approuve ou que fournit le directeur.

19(2)Même si la Commission n’a subi aucune perte ni aucun préjudice, un cautionnement fourni au directeur en application du paragraphe (1) est réputé constituer un cautionnement d’ordre pénal et, en cas de confiscation de ce cautionnement en vertu du paragraphe (3), la somme due à titre de dette envers la province par la personne liée par le cautionnement est déterminée comme si la Commission avait subi une perte ou un préjudice tels qu’elle aurait le droit d’être indemnisée du montant maximal de l’obligation cautionnée.

19(3)Un cautionnement fourni en vertu du paragraphe (1) est confisqué si :

19(4)Lorsqu’un cautionnement garanti par le dépôt auprès du directeur d’une garantie subsidiaire est confisqué en application du paragraphe (3), la Commission peut vendre la garantie subsidiaire au prix courant.

19(5)Sous réserve du paragraphe (6), le Tribunal peut décréter que toute somme recouvrée aux termes d’un cautionnement fourni en vertu du paragraphe (1) ou réalisée par la vente de toute garantie subsidiaire :

19(6)La Commission peut, lorsqu’elle a recouvré une somme aux termes d’un cautionnement en vertu du paragraphe (1) ou qu’elle a réalisé à la suite de la vente de toute garantie subsidiaire, déduire de cette somme et garder le montant des frais qu’elle a engagés à l’occasion du recouvrement ou de la réalisation de cette somme et de sa distribution, y compris les frais d’enquête sur une demande faite relativement à cette somme.

19(7)Toute somme qui n’a été ni déduite par la Commission en vertu du paragraphe (6) ni versée en application d’une ordonnance du Tribunal prévue au paragraphe (5) est remise à la caution ou au garant mentionné aux termes du cautionnement.

21(1)Toute personne directement visée par une décision rendue en application de l’article 4, 17, 19 ou 28 peut en appeler au Tribunal dans les trente jours qui suivent la décision.

21(1.1)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), le Tribunal peut proroger le délai imparti pour appeler d’une décision avant ou après son expiration, s’il constate que la prorogation se fonde sur des motifs raisonnables.

22(1)L’acheteur peut résilier un contrat de démarchage dans les dix jours après en avoir reçu une copie en vertu de l’article 13.

22(2)L’acheteur peut résilier un contrat de démarchage dans l’année qui suit la conclusion du contrat si :

22(3)L’acheteur qui accepte la livraison des biens ou la fourniture des services en vertu d’un contrat de démarchage après la période de trente jours visée à l’alinéa (2)d) n’a plus le droit de résilier le contrat de démarchage en vertu de cet alinéa.

22(4)Si un tribunal est d’avis qu’il serait injuste d’appliquer l’alinéa (2)d), le tribunal peut rendre l’ordonnance qu’il estime appropriée.

22(5)Les droits de résiliation prévus au présent article relativement à un contrat de démarchage s’ajoutent et ne portent pas atteinte à tout autre droit ou mesure de redressement don't dispose un acheteur en vertu ou à l’égard d’un contrat de démarchage ou selon la loi de la province ou du territoire où il réside.

22(6)Si un vendeur ou un de ses représentants prolonge ou arrange le crédit relativement à un contrat de démarchage et que la convention de crédit est conditionnelle à ce contrat, la résiliation du contrat de démarchage en vertu du présent article entraîne la résiliation de la convention de crédit.

23(1)Un contrat de démarchage est résilié en vertu de l’article 22 dès que l’acheteur donne un avis de résiliation conformément au présent article.

23(2)L’acheteur peut donner un avis de résiliation au démarcheur, au vendeur ou à l’un de ses représentants par :

23(3)Un avis de résiliation est réputé être donné au démarcheur, au vendeur ou à l’un de ses représentants si :

23(4)Un avis de résiliation donné conformément à l’alinéa (2)b) est réputé avoir été donné au moment de l’envoi.

23(5)Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), un avis de résiliation est satisfaisant s’il indique l’intention de l’acheteur de résilier le contrat de démarchage.

24(1)Lorsqu’un contrat de démarchage est résilié en vertu de l’article 22 :

24(2)Lorsqu’un contrat de démarchage est résilié en vertu de l’article 22, le démarcheur ou le vendeur a droit à une indemnité raisonnable pour la partie des biens consommée par l’acheteur et pour les services que le démarcheur ou le vendeur a partiellement fournis, mais le démarcheur ou le vendeur ne peut invoquer ses droits en vertu du présent paragraphe que s’il s’est conformé au paragraphe (1).

24.1(1)La définition qui suit s’applique au présent article :

24.1(2)Tout démarcheur ou vendeur tient les livres, registres et documents qui s’avèrent nécessaires pour rendre fidèlement compte de ses activités et de ses affaires internes ainsi que ceux qu’exigent par ailleurs la présente loi ou les règlements.

24.1(3)Le démarcheur ou le vendeur tient les livres, registres et documents en lieu sûr et sous une forme durable.

24.1(4)Le démarcheur ou le vendeur conserve les livres, registres et documents pendant au moins sept ans à compter de la date de l’opération qui y a été consignée.

24.1(5)Le démarcheur ou le vendeur remet au directeur ou à tout autre employé de la Commission lorsque ceux-ci l’exigent :

24.11(1)Le titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi ne peut faire de déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire préparés ou utilisés par rapport à une activité réglementée.

24.11(2)S’il est d’avis que le titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi a fait une déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire visé au paragraphe (1), le directeur peut lui ordonner de cesser immédiatement de l’utiliser.

24.12(1)La Commission peut, par écrit, nommer une personne à titre d’agent de conformité chargé d’assurer la conformité avec la présente loi et les règlements.

24.12(2)La Commission délivre à chaque agent de conformité une attestation de nomination qu’il produit sur demande dans l’exécution de ses fonctions en vertu de la présente loi ou des règlements.

24.12(3)Afin de déterminer si la présente loi et les règlements ont été observés, l’agent de conformité qui procède à un examen de conformité peut exercer les pouvoirs suivants :

24.12(4)Dans le cadre d’un examen de conformité, l’agent de conformité peut :

24.12(5)L’agent de conformité peut effectuer un examen de conformité dans la province ou ailleurs.

24.12(6)L’agent de conformité ne peut pénétrer dans un logement privé en vertu du paragraphe (3) que s’il a obtenu le consentement de son occupant ou le mandat d’entrée que prévoit la Loi sur les mandats d’entrée.

24.12(7)Avant de tenter ou après avoir tenté de pénétrer dans les locaux ou d’y avoir accès, l’agent de conformité peut solliciter un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

24.12(8)Dans les circonstances prévues par règlement, la Commission peut exiger du démarcheur ou du vendeur qui est visé par un examen de conformité qu’il lui verse tous droits fixés par règlement et lui rembourse tous frais fixés par règlement.

24.2(1)S’il prend des livres, registres ou documents afin de tous les copier, d’en copier une partie ou d’en reproduire des extraits, l’agent de conformité en donne un récépissé à l’occupant des locaux et les lui retourne dès que possible après en avoir tiré des copies ou reproduit des extraits.

24.2(2)Les copies ou les extraits des livres, registres ou documents visés par un examen de conformité et censés avoir été attestés par un agent de conformité sont admissibles en preuve dans toute action, instance ou poursuite et, en l’absence de preuve contraire, font foi de l’original sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’autorité ou la signature de la personne qui est censée avoir attesté les copies ou les extraits.

24.22(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail de l’agent de conformité qui procède ou qui tente de procéder à l’examen de conformité que prévoit la présente loi ou de retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de fournir tout renseignement ou tout objet qu’il exige raisonnablement pour les besoins de l’examen de conformité.

24.22(2)Sauf si l’agent de conformité a obtenu un mandat d’entrée, le refus de consentir à ce qu’il pénètre dans un logement privé ne constitue pas et ne peut être considéré comme constituant une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1).

24.3(1)Le directeur peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) :

24.3(2)Le directeur peut, au moyen d’une ordonnance applicable généralement ou à une seule ou à plusieurs personnes qui y sont nommées ou autrement décrites, enjoindre à l’une ou l’autre des personnes ci-dessous de lui fournir des renseignements ou de lui remettre des livres, registres ou documents ou catégories de livres, de registres ou de documents y précisés ou autrement décrits dans le délai ou aux intervalles qui y sont également fixés :

24.3(3)Le directeur peut exiger que l’authenticité, l’exactitude ou la complétude des renseignements fournis ou des livres, registres ou documents ou catégories de livres, de registres ou de documents remis en application de l’ordonnance prévue au paragraphe (2) soient attestées par affidavit.

24.3(4)Le directeur peut exiger que les renseignements fournis ou les livres, registres ou documents ou catégories de livres, de registres ou de documents remis en application de l’ordonnance prévue au paragraphe (2) soient remis sur support électronique s’ils existent déjà sous cette forme.

24.31(1)La Commission peut, par ordonnance, nommer une personne à titre d’enquêteur chargé de procéder à l’enquête qu’elle juge opportune visant :

24.31(2)La Commission délimite dans son ordonnance la portée de l’enquête à laquelle il y a lieu de procéder en vertu du paragraphe (1).

24.32(1)L’enquêteur peut, relativement à la personne faisant l’objet de l’enquête, procéder à toute enquête, à toute inspection et à tout examen concernant :

24.32(2)Pour les besoins de l’enquête tenue en vertu de la présente loi, l’enquêteur peut inspecter et examiner les livres, registres, documents ou objets, qu’ils soient en la possession ou sous la responsabilité de la personne qui fait l’objet de l’enquête ou d’une autre personne.

24.32(3)L’enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente loi peut, sur production de l’ordonnance le nommant à ce titre, exercer les pouvoirs suivants :

24.32(4)L’inspection ou l’examen effectué en vertu du présent article doit être achevé aussitôt que possible et les livres, registres, documents ou objets doivent être restitués dans les plus brefs délais à la personne qui les a produits.

24.32(5)Nul ne peut retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de fournir des renseignements ni retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de produire des livres, registres, documents ou objets qu’un enquêteur exige raisonnablement en vertu du paragraphe (3).

24.4(1)L’enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente loi est investi des mêmes pouvoirs que ceux conférés à la Cour du Banc du Roi en matière d’actions civiles pour ce qui est d’assigner un témoin, de le contraindre à comparaître ainsi que de l’obliger à témoigner sous serment ou autrement et à produire des livres, registres, documents et objets ou des catégories de livres, de registres, de documents et d’objets.

24.4(2)Sur demande que présente un enquêteur à la Cour du Banc du Roi, la personne qui refuse ou qui omet de comparaître, de prêter serment, de répondre à des questions ou de produire les livres, registres, documents et objets ou catégories de livres, de registres, de documents et d’objets dont elle a la garde, la possession ou la responsabilité peut être citée pour outrage au même titre que si elle avait omis de se conformer à une ordonnance ou à un jugement de la Cour du Banc du Roi.

24.4(3)La personne qui témoigne dans le cadre d’une enquête effectuée en vertu du présent article peut être représentée par ministère d’avocat.

24.4(4)Le témoignage que rend une personne en vertu du présent article ne peut être admis en preuve contre elle dans une poursuite, sauf dans le cas d’une poursuite pour parjure en rendant ce témoignage ou pour témoignage contradictoire.

24.42(1)Sur demande que présente à l’enquêteur la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie, les livres, registres, documents ou objets saisis en vertu de la présente loi sont, aux date, heure et lieu convenus par eux, mis à la disposition de cette personne pour leur consultation et leur reproduction.

24.42(2)Les livres, registres, documents ou objets qui, relativement à une affaire, ont été saisis en vertu de la présente loi sont restitués par l’enquêteur à la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie dans les soixante jours qui suivent la date de la conclusion définitive de l’affaire.

24.42(3)En cas de saisie de livres, de registres, de documents ou d’objets effectuée en vertu de la présente loi, la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie et qui prétend qu’ils ne sont pas pertinents quant à l’affaire motivant leur saisie peut présenter un avis de motion à la Cour du Banc du Roi pour leur restitution.

24.42(4)Sur motion présentée en vertu du paragraphe (3), la Cour du Banc du Roi doit ordonner que soient restitués les livres, documents, registres ou objets qui, selon elle, ne sont pas pertinents quant à l’affaire pour laquelle ils ont été saisis à la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie.

24.5(1)Ayant mené une enquête en vertu de la présente loi et à la demande de la Commission, l’enquêteur lui fournit un rapport d’enquête ou les transcriptions des témoignages rendus ainsi que les documents ou autres objets en sa possession qui se rapportent à l’enquête.

24.5(2)Le rapport qui est fourni à la Commission en vertu du présent article est privilégié et est inadmissible en preuve dans toute action ou instance.

24.51(1)Afin d’assurer l’intégrité de l’enquête que prévoit la présente loi, la Commission peut rendre une ordonnance qui s’applique pendant toute la durée de l’enquête interdisant à toute personne de communiquer à une autre, sauf à son avocat, les renseignements suivants :

24.51(2)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ne s’applique pas aux communications qu’autorisent les règlements ou le directeur par écrit.

24.51(3)Tout enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente loi peut communiquer des renseignements ou en autoriser la communication selon ce qui peut s’avérer nécessaire pour la conduite efficace de l’enquête.

24.6(1)Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, à l’égard de chaque infraction, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de ces deux peines, dans le cas d’un particulier et d’une amende maximale de 100 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un particulier la personne qui :

24.6(2)Sans que soit limitée toute ouverture à d’autres moyens de défense, une personne ne commet pas l’infraction que prévoit l’alinéa (1)a) ou b) si sont réunies les conditions suivantes :

24.62(1)Sur demande de la Commission et s’il le juge opportun pour l’application de la présente loi ou des règlements ou en vue d’aider à l’application de dispositions législatives similaires édictées par une autre autorité législative, le Tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances ci-dessous visant à enjoindre à une personne :

24.62(2)L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) qui désigne une institution financière ne s’applique qu’aux succursales qui y sont désignées.

24.62(3)L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) n’est valide que pendant une période de sept jours après qu’elle a été rendue. La Commission peut toutefois demander à la Cour du Banc du Roi de proroger l’ordonnance ou de rendre toute autre ordonnance que celle-ci estime appropriée.

24.62(4)L’ordonnance prévue au paragraphe (1) peut être rendue ex parte, auquel cas des copies de l’ordonnance sont immédiatement envoyées, par les moyens que fixe le Tribunal, à toutes les personnes qui y sont nommées.

24.62(5)Toute personne qui a reçu l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) peut demander au Tribunal des directives ou des précisions si elle entretient des doutes quant à son application à des fonds, à des valeurs mobilières ou à des biens ou à une réclamation qui lui a été faite par une personne qui n’y est pas nommée.

24.62(6)Sur demande de la Commission ou d’une personne directement touchée par l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1), le Tribunal peut la révoquer ou autoriser le déblocage des fonds, des valeurs mobilières ou des biens relativement auxquels elle a été rendue.

24.62(7)L’avis d’une ordonnance que prévoit le paragraphe (1) peut être enregistré ou inscrit à l’encontre des biens-fonds ou des réclamations y mentionnés en le présentant au bureau d’enregistrement concerné établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement ou au bureau d’enregistrement foncier concerné établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier.

24.62(8)Le Tribunal peut, par ordonnance, révoquer ou modifier l’avis présenté en vertu du paragraphe (7) et, le cas échéant, la Commission présente une copie de la révocation ou de la modification au bureau d’enregistrement ou au bureau d’enregistrement foncier concerné.

24.62(9)Dès qu’est présenté soit l’avis que prévoit le paragraphe (7), soit une copie de la révocation ou de la modification écrites que prévoit le paragraphe (8), l’avis ou la copie est enregistré ou inscrit au bureau d’enregistrement ou au bureau d’enregistrement foncier, selon le cas, par le registraire et, une fois enregistré ou inscrit, produit le même effet qu’un certificat d’affaire en instance.

24.7(1)Sur demande de la Commission et s’il est d’avis que l’intérêt public le commande, le Tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

24.7(2)Le Tribunal peut assortir l’ordonnance que prévoit le présent article des modalités et des conditions qu’il estime appropriées.

24.7(3)La personne visée par une ordonnance que prévoit le présent article se conforme aux modalités et aux conditions dont elle est assortie.

24.7(4)Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du présent article sans la tenue d’une audience, à moins que les parties et le Tribunal n’y consentent.

24.7(5)Par dérogation au paragraphe (4), s’il estime que la période nécessaire pour tenir une audience pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire en vertu de l’alinéa (1)a), b), c) ou f) sans tenir d’audience.

24.7(6)L’ordonnance provisoire prend effet immédiatement et, à moins que le Tribunal ne la proroge, elle expire au bout de quinze jours.

24.7(7)Si l’audience débute pendant la période de quinze jours, le Tribunal peut proroger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce que l’audience prenne fin.

24.7(8)La Commission donne immédiatement avis écrit de toute ordonnance ou de toute ordonnance provisoire rendue en vertu du présent article à toute personne qu’elle touche directement.

24.71(1)Sur demande de la Commission et à la suite d’une audience tenue devant lui, le Tribunal peut ordonner à une personne de verser une pénalité administrative maximale de 15 000 $ dans le cas d’un particulier et de 75 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un particulier si sont réunies les conditions suivantes :

24.71(2)Le Tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du présent article en dépit de toute autre pénalité que la personne peut se voir infliger à l’égard de la même affaire et de toute autre ordonnance que le Tribunal, la Commission ou le directeur peut rendre à cet égard.

24.81(1)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, il peut être mis fin à toute instance administrative qu’introduit la Commission, le Tribunal ou le directeur en vertu de la présente loi ou des règlements par les moyens suivants :

24.81(2)Toute entente entérinée, tout engagement par écrit accepté ou toute décision rendue que prévoit le paragraphe (1) peut être exécuté de la même manière qu’une décision que rend la Commission, le Tribunal ou le directeur en vertu de toute autre disposition de la présente loi ou des règlements.

28(1)Nul démarcheur, représentant d’un vendeur ou vendeur ne peut conclure un contrat de démarchage relativement à :

28(2)Si le directeur a des raisons de croire qu’une personne titulaire d’un permis en vertu de la présente loi a enfreint le paragraphe (1), il peut suspendre ou annuler le permis.

28(3)Lorsqu’une personne fait une demande de permis en vertu de l’article 7 et que le directeur a des raisons de croire que la délivrance d’un permis en vertu de la présente loi pourrait entraîner une infraction au paragraphe (1), il peut refuser de le délivrer.

28(4)Le directeur ne peut refuser de délivrer ni suspendre ou annuler un permis sans donner à l’auteur de la demande ou au titulaire du permis l’occasion d’être entendu.

29(1)Le directeur peut signer un certificat indiquant qu’à une date donnée :

29(2)Un certificat prévu au paragraphe (1) est admissible en preuve et fait foi, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la nomination, de l’autorité ou de la signature du signataire du certificat.