1(1)Nulle revendication portant sur un profit ou un avantage à prendre sur tout bien-fonds de la Couronne ou d’un particulier ou tiré de ce bien-fonds ne peut, si ce profit ou cet avantage a été réellement pris ou tiré par quiconque prétend y avoir eu droit sans interruption pendant une période complète de trente ans, être annulée ou anéantie en prouvant seulement que ce profit ou cet avantage n’existait pas de temps immémorial, mais a été pris ou tiré à une époque antérieure à cette période de trente ans; cette revendication peut néanmoins être annulée de toute autre façon dont elle peut l’être maintenant.

1(2)Si ce profit ou cet avantage a été ainsi pris et tiré pendant une période complète de soixante ans, le droit à ce profit ou à cet avantage est réputé absolu et inattaquable, sauf s’il appert que ces derniers ont été pris et tirés en vertu d’un consentement donné ou d’une convention passée expressément à cette fin au moyen d’un acte de transfert ou d’un écrit.

2(1)Nulle revendication qui peut être légalement faite en common law en vertu d’une coutume, d’une prescription ou d’une concession, relativement à un droit de passage ou autre servitude, ou à tout cours d’eau ou à l’usage de toutes eaux provenant de tout bien-fonds ou de toutes eaux de la Couronne ou appartenant à toute personne ne peut, si la personne qui prétend y avoir droit a réellement eu, sans interruption, la jouissance de ce droit de passage ou de ces autres choses pendant une période complète de vingt ans, être annulée ou anéantie en prouvant seulement que ce droit de passage ou ces autres choses ont d’abord fait l’objet d’un usage à une époque antérieure à la période de vingt ans; cette revendication peut néanmoins être annulée de toute autre façon dont elle peut l’être maintenant.

2(2)Si ce droit de passage ou ces autres choses ont ainsi fait l’objet d’un usage pendant une période complète de quarante ans, ce droit de passage ou ce droit à ces autres choses est réputé absolu et inattaquable, sauf s’il appert que ce droit de passage ou ces autres choses ont fait l’objet d’un usage en vertu d’un consentement donné ou d’une convention passée expressément à cette fin au moyen d’un acte de transfert ou d’un écrit.

4(1)Dans toutes actions et plaidoiries écrites dans lesquelles l’auteur de la revendication peut actuellement, en droit, alléguer son droit de façon générale sans prouver l’existence de ce droit de temps immémorial, l’allégation générale est encore réputée suffisante et, si elle est niée, toutes les choses mentionnées aux articles 1, 2 et 3 qui sont applicables à ce cas sont admissibles en preuve pour soutenir ou réfuter l’allégation.

4(2)Dans toutes les plaidoiries écrites relatives à des actions pour violation du droit de propriété et dans toutes les autres plaidoiries écrites dans lesquelles il aurait été auparavant nécessaire d’alléguer l’existence du droit de temps immémorial, il suffit d’en alléguer la jouissance de droit par les occupants du tènement pour lequel le droit est revendiqué, pendant les périodes mentionnées dans la présente loi qui sont applicables à ce cas, sans faire de revendication au nom ou du chef du propriétaire du fief comme auparavant.

4(3)Si l’autre partie a l’intention de s’appuyer sur une disposition restrictive, une exception, une incapacité, une inhabilité, un contrat, une convention ou autre chose mentionnée antérieurement dans la présente loi, ou sur une cause ou une question de fait ou de droit compatible avec le simple fait de la jouissance, il est nécessaire que cela soit expressément allégué et mentionné en réponse à l’allégation de l’auteur de la revendication et cela ne peut être reçu en preuve sur dénégation générale de cette allégation.