a) dans les litiges entre le Canada et la province du Nouveau-Brunswick;

b) dans les litiges entre la province du Nouveau-Brunswick et toute autre province du Canada ayant adopté une loi semblable à celle-ci;

c) dans les poursuites, actions ou procédures dans lesquelles les parties ont soulevé, par leurs plaidoiries, la question de la validité d’une loi du Parlement du Canada ou d’une loi de la Législature de la province du Nouveau-Brunswick et lorsque la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick estime qu’il s’agit d’une question substantielle, la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick doit, à la demande des parties, et peut, en l’absence de cette demande, ordonner le renvoi de la cause devant la Cour suprême du Canada pour qu’il soit statué sur la question.