3(1)Malgré toute disposition de la Loi sur l’administration financière, un gérant de projet qui est partie à un accord de concession avec la Société de voirie du Nouveau-Brunswick concernant la route Fredericton – Moncton et un cessionnaire de ce gérant de projet, qu’il soit cessionnaire par voie d’émission de valeurs ou autrement, peuvent céder par écrit, par émission de valeurs ou autrement, la totalité ou une partie des sommes échues ou arrivant à échéance :

3(2)Malgré toute disposition de la Loi sur l’administration financière, lorsque la cession d’une somme visée à l’alinéa (1)a) ou b) est faite par un gérant de projet, le contrôleur, la Société de voirie du Nouveau-Brunswick et la province ne peuvent retenir, par voie de déduction ou de compensation sur toute somme visée à l’un ou l’autre de ces alinéas qui peut être due ou payable par la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ou la province, le montant de toute dette du gérant de projet envers la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ou la province.