Lois et règlements

2011, ch. 166 - Loi sur le grand sceau

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
2011, ch. 166
Loi sur le grand sceau
Déposée le 13 mai 2011
Grand sceau de la province
1Il est créé un grand sceau de la province que le lieutenant-gouverneur en conseil peut modifier ou remplacer lorsqu’il l’estime opportun.
L.R. 1973, ch. G-6, art. 1
Modification du grand sceau
2Chaque fois qu’il modifie ou remplace le grand sceau, le lieutenant-gouverneur en conseil fait une proclamation revêtue de sa signature et de son sceau, fixant la date de prise d’effet de la modification ou du remplacement, précisant autant que faire se peut les modifications apportées et décrivant le sceau qui sera dorénavant utilisé.
L.R. 1973, ch. G-6, art. 2
Grand sceau actuellement utilisé
3Sauf modification ou remplacement en vertu des dispositions de la présente loi, le grand sceau actuellement utilisé demeure le grand sceau de la province.
L.R. 1973, ch. G-6, art. 3
N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vigueur le 1er septembre 2011.
N.B. La présente loi est refondue au 1er septembre 2011.