2(1)Tout aubergiste, tout patron d’une pension de famille et tout patron de meublé possède un privilège sur les bagages et les biens appartenant à ses clients, à ses pensionnaires ou à ses locataires en meublé, jusqu’à concurrence de la valeur ou du prix de la nourriture ou du logement fournis au client, au pensionnaire ou au locataire en meublé.

2(2)En plus de tous les autres recours prévus par la loi, l’aubergiste, le patron d’une pension de famille ou le patron de meublé possède le droit, au cas où les frais mentionnés au paragraphe (1) demeurent impayés pendant trois mois, de vendre aux enchères publiques les bagages et les biens du client, du pensionnaire ou du locataire en meublé en donnant un avis d’une semaine de la vente envisagée :

2(3)L’avis visé au paragraphe (2) doit indiquer le nom du client, du pensionnaire ou du locataire en meublé, le montant de la dette, les date, heure et lieu de la vente, le nom de l’encanteur ainsi qu’une description des bagages ou des autres biens qui seront vendus.

2(4) Après une vente en vertu du paragraphe (2), l’aubergiste, le patron de pension de famille ou le patron de meublé peut utiliser le produit de la vente pour se dédommager du montant qui lui est dû ainsi que pour couvrir les frais de publicité et de vente. Il verse l’excédent, le cas échéant, à la personne qui y a droit, sur demande faite dans ce sens.

4(1)Un aubergiste n’est pas tenu d’indemniser un client de la perte d’objets ou de biens apportés à son auberge, exception faite d’un cheval ou d’un autre animal vivant, de leur attelage ou d’une voiture, ou des dommages causés aux objets ou aux biens en question, d’une somme excédant 100 $, sauf :

4(2)Si des objets ou des biens ont été confiés à la garde de l’aubergiste, celui-ci peut exiger, comme condition de sa responsabilité, que les objets ou les biens soient déposés dans un coffret ou dans un autre contenant fermé et scellé par la personne qui les dépose.