4(1)L’un des commissaires peut, par assignation rédigée selon la formule prescrite, exiger la comparution devant la commission de toute personne dont le témoignage peut se rapporter directement à l’objet de l’enquête, et ordonner à toute personne de produire les livres, les papiers et les documents qu’il estime nécessaires.

4(2)Toute personne visée par une assignation de témoin en vertu du paragraphe (1) est tenue de comparaître et de répondre à toutes les questions qui lui sont posées par un commissaire portant sur les sujets qui font ou qui feront l’objet de l’enquête, et elle est tenue de produire devant les commissaires les livres, les papiers et les documents qui lui sont demandés et dont elle a la garde ou la responsabilité.

4(3)Les témoignages peuvent être recueillis sous serment ou affirmation solennelle et l’un des commissaires peut faire prêter le serment ou recevoir l’affirmation solennelle du témoin.

5(1)Si une personne à qui on a signifié une assignation de témoin, soit à personne, soit en lui laissant une copie de l’assignation auprès d’un adulte à son dernier lieu de résidence ou à son lieu de résidence habituel, ne comparaît pas devant les commissaires, un mandat établi selon la formule prescrite peut être décerné.

5(2)Toute personne peut signifier une assignation.

5(3)Un shérif ou un agent de police peut exécuter un mandat.

6(1)Une personne qui refuse de prêter serment lorsque cela est exigé, ou qui omet ou refuse, sans raison valable, de répondre de façon satisfaisante à une question qui lui est posée par un commissaire, peut être incarcérée sur mandat rédigé selon la formule prescrite, dans la prison du comté où a lieu l’enquête à ce moment-là, pour une période maximale de trente jours.

6(2)Au dernier jour de la période d’incarcération de cette personne, le shérif ou le directeur de la prison qui en a la garde la conduit devant les commissaires. Si elle persiste dans son refus antérieur, ceux-ci peuvent la faire incarcérer de nouveau pour une période supplémentaire maximale de trente jours, et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’elle cesse de persister dans son refus.

6(3)Une personne qui refuse de produire devant les commissaires les livres, les papiers ou les documents dont elle a la garde ou la responsabilité, peut être punie par les commissaires de la même manière que si elle avait refusé de prêter serment ou de répondre à une question que les commissaires lui avaient posée.

12(1)Aucune action ne peut être intentée ou poursuivie contre un commissaire en raison d’un acte qu’il est censé avoir accompli en sa qualité de commissaire, sauf s’il apparaît que l’acte a été accompli sans motif valable, avec une réelle malveillance, et entièrement au-delà de ses compétences.

12(2)Dans une action visée au paragraphe (1), le défendeur peut plaider dénégation générale quant au fond et produire en preuve les éléments particuliers de sa défense.

13(1)Le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie et le ministre des Transports et de l’Infrastructure peuvent, à tout moment, mener une enquête sur toute affaire qui concerne leur ministère. Ils disposent, à cette fin, de tous les pouvoirs conférés par la présente loi aux commissaires nommés par application de l’article 2 et toutes les dispositions de la présente loi concernant les témoins, les témoignages, la preuve, la production de documents, l’incarcération pour refus de comparaître ou de témoigner et le maintien de l’ordre au cours de cette enquête sont applicables et s’étendent au ministre des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie et au ministre des Transports et de l’Infrastructure, de même qu’à tout ce que l’un d’entre eux peut faire au cours de cette enquête, préalablement à celle-ci ou par suite de celle-ci.

13(2)Les témoins comparaissant ont droit à des indemnités raisonnables dont le montant est fixé par le ministre et payé par mandat du lieutenant-gouverneur.

16(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut conférer tous les pouvoirs et tous les privilèges dont les commissaires sont investis en application de la présente loi à tout comité, à tout office, à toute commission, à tout tribunal ou à tout autre organisme établi ou à toute personne nommée par le Conseil des premiers ministres des Maritimes, sous son autorité ou en relation avec le Conseil, dans le but d’étudier toute question d’intérêt commun entre les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard, ou de mener une enquête ou de tenir une audience dans ce but et de trancher telle question.

16(2)Les pouvoirs et les privilèges conférés conformément au paragraphe (1) relativement aux personnes résidant au Nouveau-Brunswick, aux organisations qui y sont établies et aux documents qui s’y trouvent peuvent être exercés par le comité, l’office, la commission, le tribunal ou l’autre organisme ou personne, où que soit menée l’étude ou l’enquête ou où que soit tenue l’audience, dans la région formée des provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard.