5(1)Une ordonnance rendue par un juge en vertu de la présente loi ou le refus de sa part de rendre une ordonnance est susceptible d’appel à la Cour d’appel.

5(2)Lorsqu’une personne interjette appel d’une ordonnance rendue contre elle, la procédure se rapportant à l’ordonnance est suspendue dès que le demandeur dépose auprès du registraire de la Cour d’appel un cautionnement au nom de la Couronne ou toute autre sûreté en garantie des dépens dont le montant est fixé par le juge.

6(1)Toutes les pièces, tous les documents et tous les registres des cours de sessions et des cours inférieures des plaids communs, toutes les archives municipales antérieures à la création du système actuel des conseils municipaux et tous les autres documents ou archives publics que le lieutenant-gouverneur en conseil peut, après l’édiction de la présente loi, déclarer être d’intérêt historique et dignes d’être préservés sont dévolus par la présente loi à la Couronne du chef de la province.

6(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil est habilité à prendre possession des pièces, des documents et des registres visés au paragraphe (1) ainsi qu’à prendre les mesures qui s’imposent pour assurer leur préservation permanente et les placer là où ils pourront être consultés pour les besoins d’une investigation ou par les personnes qui étudient l’histoire.