2(1)Sous réserve des dispositions de l’article 3, l’entreposeur a un droit de rétention sur les marchandises déposées entre ses mains pour entreposage, qu’elles l’aient été soit par le propriétaire des marchandises ou avec son autorisation, soit par une personne mise en possession des marchandises par le propriétaire ou avec son autorisation.

2(2)Le droit de rétention couvre le montant des frais de l’entreposeur, c’est-à-dire :

3(1)Lorsque les marchandises sur lesquelles existe un droit de rétention n’ont pas été déposées par le propriétaire ni avec son autorisation, mais par une personne mise en possession des marchandises par le propriétaire ou avec son autorisation, l’entreposeur donne, dans les deux mois qui suivent la date du dépôt, un avis du droit de rétention :

3(2)L’avis est établi par écrit et contient :

3(3)Lorsque l’entreposeur ne donne pas l’avis prescrit par le présent article, il ne peut plus opposer son droit de rétention à la personne non avisée à l’expiration du délai de deux mois à compter de la date du dépôt des marchandises.

4(1)En sus de tous les autres recours que prévoit le droit pour l’exécution du droit de rétention ou pour le recouvrement des frais qu’il a exposés, un entreposeur peut vendre aux enchères publiques, de la manière prévue au présent article, toutes marchandises sur lesquelles il a un droit de rétention garantissant le paiement des frais qui lui sont dus.

4(2)L’entreposeur donne un avis écrit de son intention de vendre :

4(3)L’avis contient :

4(4)Lorsque les frais ne sont pas payés au plus tard au jour indiqué, une annonce de la vente décrivant les marchandises à vendre et mentionnant le nom de la personne débitrice des frais en raison desquels le droit de rétention existe ainsi que les date, heure et lieu de la vente, est insérée au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives dans un journal publié dans la province et distribué dans la localité où la vente doit avoir lieu.

4(5)La vente ne peut avoir lieu dans les quatorze jours qui suivent la date de la première insertion.

6(1)L’entreposeur satisfait à son droit de rétention sur le produit de la vente et verse l’excédent éventuel à la personne qui y a droit. Dans ce cas, il remet au bénéficiaire un relevé de compte indiquant le mode de calcul du montant.

6(2)Si la personne qui y a droit ne réclame pas l’excédent dans les dix jours qui suivent la vente ou s’il y a plusieurs réclamants ou si le droit y afférent est incertain, l’entreposeur consigne l’excédent à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick sur ordonnance d’un juge. Elle peut être rendue ex parte et fixer les modalités et les conditions quant aux frais et autres questions que le juge peut ordonner, et prévoir à quel fonds ou à quel nom le montant doit être crédité.

6(3)Au moment de consigner le montant à la Cour, l’entreposeur y dépose une copie du relevé de compte indiquant le mode de calcul du montant.

7(1)À quelque moment que ce soit avant la vente des marchandises, toute personne qui revendique un droit ou un droit de possession sur les marchandises peut payer à l’entreposeur le montant nécessaire pour satisfaire au droit de rétention de ce dernier, y compris les frais exposés pour la signification des avis, l’insertion des annonces et la préparation de la vente jusqu’au moment du paiement.

7(2)L’entreposeur remet les marchandises à la personne qui a fait le paiement, si celle-ci a droit à la possession des marchandises, sur paiement des frais de l’entreposeur. Dans le cas contraire, l’entreposeur conserve la possession des marchandises selon les termes du contrat de dépôt.