3(1)Toutes les causes d’action dévolues à une personne décédée après le 1er avril 1969 survivent au profit de sa succession.

3(2)Les droits conférés par le paragraphe (1) s’ajoutent, sans y déroger, aux droits conférés par la Loi sur les accidents mortels.

6(1)Lorsqu’une cause d’action survit au profit de la succession d’un défunt, seuls les dommages-intérêts pour des pertes pécuniaires réelles du défunt ou de la succession sont recouvrables et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, les dommages-intérêts recouvrables ne comportent pas de dommages-intérêts pour perte d’espérance de vie, pour douleurs et souffrances ou pour préjudice esthétique.

6(2)Malgré le paragraphe (1), si la personne à laquelle est dévolue la cause d’action décède le 1er janvier 1993 ou après cette date, les dommages-intérêts recouvrables peuvent comporter des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires dans les cas appropriés.

9(1)Si une cause d’action survit contre la succession d’un défunt et que ce dernier n’a pas de représentant personnel contre qui peut être intentée ou continuée l’action dans la province, un tribunal compétent ou un juge de ce tribunal peut nommer un administrateur d’instance de la succession du défunt :

9(2)L’administrateur d’instance est un administrateur contre qui cette action peut être intentée ou continuée et qui peut présenter une défense.

9(3)L’administrateur d’instance, à titre de défendeur dans une action de cette nature, peut utiliser tous les moyens dont dispose ordinairement un défendeur dans une action, notamment une mise en cause ainsi que l’introduction, par voie de demande reconventionnelle, d’une action qui survit au profit de la succession du défunt.

9(4)Tout jugement obtenu par ou contre l’administrateur d’instance a le même effet qu’un jugement obtenu pour ou contre le défunt ou son représentant personnel, selon le cas, mais n’est d’aucun effet pour ou contre l’administrateur d’instance à titre personnel.

10(1)Malgré toute loi limitant le délai accordé pour intenter une action, une cause d’action qui survit en vertu de la présente loi ne devient irrecevable qu’à l’expiration du délai prévu par le présent article.

10(2)Sous réserve du paragraphe (3), une instance découlant d’une cause d’action qui survit en vertu de l’article 3 ne peut être introduite après l’expiration d’un délai de deux ans :

10(3)Une instance découlant d’une cause d’action qui survit en vertu de l’article 3 ne peut être introduite après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour du décès de la personne à laquelle était dévolue la cause d’action avant son décès.

10(4)Sous réserve du paragraphe (5), une instance découlant d’une cause d’action qui survit en vertu de l’article 4 ou 5 ne peut être introduite après deux ans à compter du dernier en date des jours suivants :

10(5)Une instance découlant d’une cause d’action qui survit en vertu de l’article 4 ou 5 ne peut être introduite après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour du décès de la personne contre qui la cause d’action subsistait ou était réputée avoir subsisté avant son décès.

10(6)Pour l’application des paragraphes (2) et (4), les faits donnant lieu à une cause d’action sont découverts le jour où la personne concernée les a appris ou aurait dû normalement les apprendre.

10(7)Sous réserve du paragraphe (8), la présente loi n’a pas pour effet de faire revivre une cause d’action pour ou contre une personne si cette action était irrecevable au moment de son décès.

10(8)Un texte législatif qui permet d’intenter une action par voie de demande reconventionnelle ou par voie de mise en cause, après l’expiration du délai par ailleurs limité pour intenter l’action, est applicable à une instance sous le régime de la présente loi.