2(1)Le directeur général des élections :

2(2)Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute disposition des règlements, le directeur général des élections peut, par voie de directive, prescrire la marche à suivre quant au vote ou au dépouillement du scrutin lors d’un référendum.

2(3)La directive donnée en vertu du paragraphe (2) est publiée dès que possible sur le site Web d’Élections Nouveau-Brunswick.

2(4)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux directives que prescrit le directeur général des élections en vertu du présent article.

3(1)Sous réserve du paragraphe (2), un membre du Conseil exécutif peut déposer pour examen une question référendaire à l’Assemblée législative si l’Assemblée siège à ce moment, sinon, à la session suivante.

3(2)Une question référendaire ne peut être déposée à l’Assemblée législative en vertu du paragraphe (1) que si elle est accompagnée d’un certificat écrit du procureur général attestant que la mise en oeuvre du résultat du référendum n’obligera pas le gouvernement à prendre des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits et libertés que protègent la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles et la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick.

4(1)La question référendaire est rédigée de telle sorte que chaque personne ayant qualité d’électeur peut exprimer son opinion au sujet de la question en faisant une marque sur le bulletin de vote après le mot « oui » ou le mot « non ».

4(2)Au moins trois jours avant qu’il dépose une question référendaire à l’Assemblée législative, le membre du Conseil exécutif :

5(1)Si la question référendaire a été déposée à l’Assemblée législative en vertu de l’article 3, un comité de l’Assemblée législative est constitué sur motion présentée par un membre du Conseil exécutif pour examiner le libellé de la question référendaire et tous points connexes.

5(2)Le comité dont le paragraphe (1) prévoit la constitution peut recueillir des commentaires auprès du public et entendre des témoins experts dans l’exercice du mandat que lui attribue le présent article.

5(3)Dans les 21 jours qui suivent sa constitution, le comité dont le paragraphe (1) prévoit la constitution prépare un rapport concernant le libellé de la question référendaire, y compris ses propositions de modifications ou d’adjonctions à apporter à la question référendaire, ainsi que tous points connexes et le présente à l’Assemblée législative.

6(1)Après l’examen du rapport mentionné au paragraphe 5(3), l’Assemblée législative peut adopter une question référendaire sur motion présentée par un membre du Conseil exécutif, laquelle comprend le libellé de la question référendaire et le certificat du procureur général visé au paragraphe (2).

6(2)La motion que prévoit le paragraphe (1) ne peut être présentée que si elle s’accompagne du certificat écrit du procureur général attestant que la mise en oeuvre du résultat du référendum n’obligera pas le gouvernement à prendre des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits et libertés que protègent la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles et la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick.

7(1)Si l’Assemblée législative a adopté la question référendaire en vertu de l’article 6, le lieutenant-gouverneur en conseil peut décréter la tenue d’un référendum en conformité avec la présente loi afin d’obtenir l’opinion des personnes ayant qualité d’électeur sur une question d’intérêt ou de préoccupation publics qu’il estime être d’une importance exceptionnelle.

7(2)Le décret que prévoit le paragraphe (1) est pris au plus tard 59 jours avant la tenue du référendum.

7(3)Le décret pris en vertu du paragraphe (1) comprend :

8(1)Un référendum a lieu conjointement :

8(2)Malgré le paragraphe (1), un référendum peut avoir lieu à une autre date, si le lieutenant-gouverneur en conseil l’estime nécessaire.

8(3)Si un référendum a lieu en conformité avec le paragraphe (2), la date de sa tenue tombe dans les six mois qui suivent l’adoption de la question référendaire à laquelle l’Assemblée législative a procédé en vertu de l’article 6.

11(1)Dès qu’il reçoit les renseignements appropriés concernant le nombre de voix exprimées et les révisions de la liste de personnes ayant qualité d’électeur émanant de chacun des directeurs du scrutin, le directeur général des élections détermine le nombre total des voix exprimées pour chaque réponse à la question référendaire et le pourcentage total de personnes ayant qualité d’électeur qui se sont exprimées.

11(2)Dès que possible après avoir fait les déterminations mentionnées au paragraphe (1), le directeur général des élections déclare le résultat officiel du référendum et le remet au président de l’Assemblée législative, qui, à son tour, le dépose le plus tôt possible à l’Assemblée législative.

13(1)S’il est lié au résultat officiel du référendum, le gouvernement qui a organisé le référendum prend, dans son domaine de compétence, les mesures qu’il estime nécessaires ou souhaitables pour mettre en oeuvre le résultat obligatoire, y compris :

13(2)Malgré toute autre disposition de la présente loi, le gouvernement qui succède à celui ayant organisé le référendum et qui est formé par un autre parti politique n’est pas lié par le résultat qu’a produit la question référendaire, mais peut prendre, dans son domaine de compétence, les mesures qu’il estime nécessaires ou souhaitables pour mettre en oeuvre le résultat du référendum.

14(1)Si le résultat officiel du référendum est obligatoire, un comité de l’Assemblée législative peut être constitué sur motion présentée par un membre du Conseil exécutif pour examiner le résultat du référendum et formuler des recommandations à ce sujet.

14(2)Le comité dont le paragraphe (1) prévoit la constitution peut recueillir des commentaires auprès du public et entendre des témoins experts dans l’exercice du mandat que lui attribue le présent article.

14(3)S’il est constitué en vertu du paragraphe (1), le comité prépare un rapport concernant les recommandations formulées à l’égard du résultat du référendum et le présente à l’Assemblée législative dans les 90 jours qui suivent sa constitution.

15(1)Dans les 180 jours qui suivent la date à laquelle a lieu le référendum, le directeur général des élections dépose auprès du président de l’Assemblée législative un rapport sur le référendum, lequel fait état :

15(2)Une personne ayant qualité d’électeur peut déposer auprès du directeur général des élections une plainte écrite concernant le déroulement d’un référendum ou une déclaration écrite concernant des propositions de modification de la présente loi.

15(3)Dans le rapport que prévoit le paragraphe (1), le directeur général des élections peut faire état soit de la plainte ou de la déclaration écrites déposées en vertu du paragraphe (2), soit d’une partie ou d’un résumé de celle-ci.

15(4)Le président de l’Assemblée législative dépose à l’Assemblée législative le plus tôt qu’il le peut le rapport que prévoit le paragraphe (1).

17(1)Si un référendum a lieu conjointement avec une élection générale provinciale, les dispositions de la Loi électorale et des règlements pris sous son régime, à l’exception de celles qui sont incompatibles avec la présente loi et sous réserve des dispositions de Loi électorale qui sont expressément exclues ou modifiées par règlement, sont adoptées aux fins d’application de la présente loi et s’appliquent, avec les modifications nécessaires, aussi bien à tous les aspects tant du déroulement du référendum et du vote au référendum que de la détermination et de la déclaration de son résultat qu’à toute autre question relative au référendum tenu en vertu de la présente loi.

17(2)Si un référendum a lieu conjointement avec une élection générale tenue en vertu de la Loi sur la gouvernance locale, les dispositions de la Loi sur les élections municipales et des règlements pris sous son régime, à l’exception de celles qui sont incompatibles avec la présente loi et sous réserve des dispositions de la Loi sur les élections municipales qui sont expressément exclues ou modifiées par règlement, sont adoptées aux fins d’application de la présente loi et s’appliquent, avec les modifications nécessaires, aussi bien à tous les aspects tant du déroulement du référendum et du vote au référendum que de la détermination et de la déclaration de son résultat qu’à toute autre question relative au référendum tenu en vertu de la présente loi.

17(3)Sauf directives contraires du directeur général des élections, si un référendum a lieu à une date qui ne coïncide pas avec l’une des élections mentionnées aux paragraphes (1) et (2), les dispositions de la Loi sur les élections municipales et des règlements pris sous son régime, à l’exception de celles qui sont incompatibles avec la présente loi et sous réserve des dispositions de Loi sur les élections municipales qui sont expressément exclues ou modifiées par règlement, sont adoptées aux fins d’application de la présente loi et s’appliquent, avec les modifications nécessaires, aussi bien à tous les aspects du déroulement du référendum et du vote au référendum que de la détermination et de la déclaration de son résultat qu’à toute autre question relative au référendum tenu en vertu de la présente loi.

18(1)Dans le présent article, « disposition adoptée » s’entend d’une disposition de la Loi électorale ou de la Loi sur les élections municipales qui est adoptée soit avec les adaptations nécessaires en vertu de l’article 17, soit telle qu’elle est modifiée en vertu des règlements, le cas échéant.

18(2)Commet une infraction à la présente loi quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition adoptée figurant dans la colonne I de l’annexe B de la Loi électorale.

18(3)Aux fins d’application de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction visée au paragraphe (2) est punissable à titre d’infraction de la classe figurant en regard dans la colonne II de l’annexe B de la Loi électorale.

18(4)Commet une infraction à la présente loi quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition adoptée figurant dans la colonne I de l’annexe A de la Loi sur les élections municipales.

18(5)Aux fins d’application de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction visée au paragraphe (4) est punissable à titre d’infraction de la classe figurant en regard dans la colonne II de l’annexe A de la Loi sur les élections municipales.

18(6)Sous réserve du paragraphe (7), commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire.

18(7)Aux fins d’application de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire à l’égard de laquelle une classe a été prescrite par règlement commet une infraction relevant de cette classe.

19(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

19(2)Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou spécifique et s’appliquer différemment selon les référendums ou les circonstances.