2(0.1)Dans le présent article, « boisson alcoolique » s’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la réglementation des alcools.

2(1)Par dérogation à la définition de « distributeur » à l’article 1, la Société des alcools du Nouveau-Brunswick n’est un distributeur de boissons alcooliques aux fins d’application de la présente loi que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

2(1.1)Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher la Société des alcools du Nouveau-Brunswick d’agir en tant que représentant d’un distributeur comme le prévoit le paragraphe 4(5).

2(1.2)Par dérogation à la définition de « distributeur » à l’article 1, est à la fois un détaillant et un distributeur pour l’application de la présente loi toute personne qui est nommée à titre de représentant de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe 40.2(1) de la Loi sur la réglementation des alcools et qui, pour le compte de celle-ci, vend des boissons alcooliques dans des récipients à boisson au public pour consommation à l’extérieur d’un établissement.

2(1.3)Par dérogation à la définition de « distributeur » à l’article 1, n’est pas un distributeur pour l’application de la présente loi toute personne qui est nommée à titre de représentant de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe 40.1(1) de la Loi sur la réglementation des alcools et qui, pour le compte de celle-ci, vend des boissons alcooliques dans des récipients à boisson à un service alimentaire dans la province.

2(2)Par dérogation aux définitions de « détaillant » et de « distributeur » à l’article 1, est à la fois un détaillant et un distributeur pour l’application de la présente loi toute personne autorisée en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools à vendre, ou à acheter et à vendre, du vin à des fins sacramentelles.

2(3)Lorsqu’il existe un contrat entre deux distributeurs ou plus pour la vente d’une boisson dans un récipient à boisson à un détaillant ou à un service alimentaire de la province, le ministre peut exempter, sur demande, un distributeur de l’ensemble ou d’une partie des dispositions de la présente loi et des règlements à l’égard de la boisson dans le récipient à boisson.

2(4)Lorsqu’il exempte un distributeur en vertu du paragraphe (3), le ministre  :

4(1)Nul ne peut vendre une boisson dans un récipient à boisson qui n’est pas d’un type approuvé en vertu du paragraphe 5(1).

4(2)Le distributeur peut présenter au ministre une demande écrite d’approbation d’un type de récipient à boisson.

4(3)Au moment de la demande, le distributeur soumet au ministre, pour approbation, un plan relatif au recyclage ou à la réutilisation du type de récipient à boisson pour lequel la demande est présentée.

4(4)Le plan soumis par le distributeur en application du paragraphe (3) renferme :

4(4.1)Dès que les circonstances le permettent après qu’un plan lui a été soumis, le ministre :

4(4.2)S’il rejette le plan, le ministre exige du distributeur qu’il lui remette, dans le délai qu’il impartit, un nouveau plan qui tient compte des questions qu’il a précisées dans sa décision.

4(4.3)Le distributeur met en œuvre le plan approuvé par le ministre en vertu du présent article et s’y conforme.

4(5)Le distributeur peut céder la totalité ou une partie de ses responsabilités prévues par la présente loi à un représentant que le ministre juge acceptable.

4(6)Lorsqu’il cède la totalité ou une partie de ses responsabilités en vertu du paragraphe (5), le distributeur indique dans le plan soumis en vertu du paragraphe (3) le nom du représentant ainsi que la nature et l’étendue de la cession.

4(7)Lorsqu’il cède la totalité ou une partie de ses responsabilités en vertu du paragraphe (5), le distributeur est responsable, en vertu de la présente loi, de la violation par son représentant des dispositions de la présente loi et des règlements, ou de l’omission de s’y conformer.

4(8)Le ministre présente chaque année à la Législature un rapport :

5(1)Le ministre peut délivrer l’approbation d’un type de récipient à boisson s’il a approuvé le plan soumis en application du paragraphe 4(3).

5(2)S’il délivre une approbation en vertu du paragraphe (1), le ministre :

5(3)Le montant du remboursement d’un récipient à boisson :

5(4)Au moment de l’approbation ou à tout moment ultérieur, le ministre peut imposer toute modalité ou toute condition d’approbation concernant la réutilisation ou le recyclage des récipients à boisson, y compris le pourcentage minimal des récipients à boisson à recycler ou à réutiliser.

5(5)Sous réserve du paragraphe (6), si le distributeur ou, le cas échéant, le représentant du distributeur, a omis de se conformer au plan approuvé en vertu de l’alinéa 4(4.1)a) ou à une modalité ou à une condition imposée en vertu du paragraphe (4), le ministre peut retirer, conformément aux règlements, l’approbation délivrée en vertu du paragraphe (1).

5(6)Le ministre ne peut retirer l’approbation délivrée en vertu du paragraphe (1), ou ajouter ou modifier toute modalité ou toute condition en vertu du paragraphe (4), sans donner au distributeur l’occasion d’être entendu à ce sujet.

6(1)Le distributeur peut présenter une demande de modification du plan soumis en vertu du paragraphe 4(3) en présentant les modifications au ministre.

6(2)Le ministre peut approuver les modifications du plan et ces modifications font partie du plan approuvé à la date de l’approbation.

6.2(1)Le distributeur remet au ministre, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du plan que ce dernier a approuvé en vertu de l’alinéa 4(4.1)a), un nouveau plan aux fins d’examen et d’approbation.

6.2(2)Les articles 4 à 6.1 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au plan remis en application du présent article.

7(1)Chaque personne dans la province qui achète d’un détaillant ou d’un distributeur une boisson dans un récipient à boisson recyclable ou réutilisable paie la consigne réglementaire pour le récipient à boisson.

7(2)Chaque distributeur enregistré en vertu de la présente loi perçoit les consignes sur les récipients à boisson vendus par le distributeur.

13(1)Une personne ne peut exploiter un centre de remboursement qu’en vertu d’un permis délivré conformément à la présente loi et à ses règlements.

13(2)Le ministre peut, à son appréciation et conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi, délivrer, modifier, céder, renouveler ou rétablir un permis, y fixer une date d’échéance et y imposer, à tout moment, les modalités et les conditions raisonnables qu’il juge appropriées.

13(3)Le ministre peut, à son appréciation et conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi, modifier, céder, remplacer et abroger les modalités et les conditions du permis ou y suppléer.

13(4)Le ministre peut, à son appréciation et conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi, déterminer ce qui constitue des motifs raisonnables pour exercer ou refuser d’exercer son autorité en vertu du paragraphe (2) ou (3).

13(5)Sans que soit limitée la portée générale des paragraphes (2), (3) et (4), le ministre peut, lorsqu’il décide ou non de permettre l’exploitation d’un centre de remboursement à un certain endroit en vertu du permis, tenir compte de l’intérêt public eu égard à l’endroit prévu pour l’exploitation du centre, à la nécessité d’exploiter un centre dans la région et à l’effet que peut avoir l’exploitation d’un tel centre sur le système des centres de remboursement en général.

13(6)Le ministre ne peut suspendre ou annuler un permis sans que le titulaire du permis n’ait été entendu.

13(7)L’exploitant d’un centre de remboursement fournit au ministre les dossiers et les rapports que celui-ci demande selon la formule qu’il exige.

14(1)Sous réserve du paragraphe (6), toute personne peut retourner un récipient à boisson vide à un centre de remboursement.

14(2)Sous réserve du paragraphe (6), l’exploitant d’un centre de remboursement accepte tous les récipients à boisson vides du type approuvé en vertu de la présente loi livrés par une personne au centre de remboursement.

14(3)Les détaillants affichent, bien en vue, l’avis du ministre à l’intention du public indiquant les endroits où les récipients à boisson peuvent être retournés.

14(4)L’exploitant d’un centre de remboursement affiche bien en vue un avis fourni par le ministre informant le public de la période quotidienne pendant laquelle les récipients à boisson vides seront acceptés.

14(5)L’exploitant d’un centre de remboursement qui accepte un récipient à boisson vide verse à la personne qui le lui livre une somme égale au montant prescrit par règlement :

14(6)L’exploitant d’un centre de remboursement n’est pas obligé d’accepter, selon le cas :

15(1)Sous réserve du paragraphe (2), le distributeur ou, le cas échéant, son représentant, collecte, dans les délais réglementaires et lorsque le titulaire du permis ou son représentant lui en fait la demande, les récipients à boisson vides qui contenaient une boisson du distributeur de l’endroit autorisé en vertu du permis.

15(2)Le distributeur ou, le cas échéant, son représentant, n’est tenu de collecter les récipients à boisson vides en vertu du paragraphe (1) que lorsque le titulaire du permis ou son représentant est en possession du nombre de récipients réglementaire.

15(3)Le distributeur ou, le cas échéant, son représentant, verse en espèces au titulaire du permis et dans les délais réglementaires, le remboursement et les frais de manutention réglementaires pour chaque récipient à boisson vide qu’il accepte.

15(4)Aucune disposition du paragraphe (3) n’interdit au distributeur ou, le cas échéant, à son représentant, de verser au titulaire du permis un montant plus élevé que le montant exigé au paragraphe (3).

15(5)Malgré toute autre disposition de la présente loi, un distributeur ou, le cas échéant, son représentant, n’est pas tenu d’accepter ou de collecter, selon le cas :

16(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’il détermine qu’un distributeur ou, le cas échéant, le représentant du distributeur, a omis de se conformer à l’article 12 ou au paragraphe 15(1) ou (3), le ministre peut délivrer une ordonnance d’arrêt de la vente interdisant, dans la mesure de ce qui est mentionné dans l’ordonnance, au distributeur de vendre dans la province une boisson dans un récipient à boisson pour une période ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours.

16(2)Le ministre ne peut délivrer une ordonnance d’arrêt de la vente en vertu du paragraphe (1) sans donner au distributeur l’occasion d’être entendu à ce sujet.

16(3)Dans le délai précisé dans l’ordonnance d’arrêt de la vente, le distributeur ou, le cas échéant, son représentant, ne peut enfreindre l’ordonnance d’arrêt de la vente.

17(1)Nul ne peut distribuer une boisson dans un récipient à boisson à moins que cette personne ne soit enregistrée comme distributeur en vertu de la présente loi.

17(2)Une personne peut présenter au ministre une demande écrite d’enregistrement comme distributeur en vertu de la présente loi.

17(3)Le ministre enregistre le distributeur si le distributeur a un établissement que le ministre juge acceptable dans la province.

17(4)Au moment de l’enregistrement du distributeur ou à tout moment ultérieur, le ministre peut imposer toute modalité ou toute condition raisonnable au distributeur que le ministre estime appropriée, y compris :

17(5)À tout moment, le ministre peut modifier, substituer ou abroger toute modalité ou toute condition visée au paragraphe (4) ou imposer des modalités et des conditions additionnelles.

17(6)Sous réserve du paragraphe (7), le ministre peut annuler ou suspendre l’enregistrement d’un distributeur délivré en vertu du présent article si le distributeur contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi et des règlements ou à toute modalité ou à toute condition de l’enregistrement.

17(7)Le ministre ne peut annuler ou suspendre l’enregistrement d’un distributeur sans lui donner l’occasion d’être entendu à ce sujet.

17(8)Le distributeur enregistré en vertu du présent article fournit au ministre les dossiers et les rapports exigés par le ministre au moyen de la formule fournie par le ministre.

17(9)Si une garantie remise en vertu du paragraphe (4) est confisquée, le ministre peut, après avoir déduit ses frais d’administration pour la garantie, distribuer conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi toute somme d’argent recouvrée.

17(10)Lorsqu’il fait un paiement à partir d’une somme d’argent recouvrée d’une garantie, le ministre est libéré de toutes responsabilités en vertu de la présente loi.

18(1)Aux fins d’application du présent article, le montant égal à la différence entre la consigne et le remboursement sur le récipient à boisson recyclable constitue le droit de protection de l’environnement.

18(2)Chaque distributeur ou, le cas échéant, son représentant, utilise, retient ou remet conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi les consignes et les droits suivants qui ont été perçus par le distributeur :

18(3)Les droits de protection de l’environnement et les consignes non réclamées sur les récipients à boisson qui sont utilisés ou retenus par un distributeur ou, le cas échéant, par son représentant, ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur l’administration financière.

20(1)Le ministre peut désigner une personne à titre d’inspecteur aux fins d’application de la présente loi.

20(2)L’inspecteur peut, à tout moment raisonnable et sur présentation d’un certificat ou d’autres moyens d’identification réglementaires, aux fins d’application de la présente loi :

20(3)Le propriétaire ou la personne responsable d’un lieu ou d’un véhicule et chaque personne qui y est trouvée apportent toute l’aide raisonnable à l’inspecteur pour lui permettre de remplir ses fonctions en vertu de la présente loi et lui fournissent les renseignements dont il peut raisonnablement avoir besoin.

20(4)Nul ne peut faire obstacle à un inspecteur ni le gêner dans l’exercice légitime des fonctions que lui confie la présente loi.

20(5)Nul ne peut sciemment faire une déclaration fausse ou trompeuse, verbalement ou par écrit, à un inspecteur ou à une autre personne dans l’exercice des fonctions que lui confie la présente loi.

21(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire commet une infraction.

21(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’annexe A commet une infraction.

21(3)Aux fins d’application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure en regard dans la colonne II de l’annexe A.

21(4)Lorsqu’une infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) se poursuit pendant plus d’une journée :

21(5)Dans une poursuite à l’égard d’une infraction à la présente loi, tout document présenté comme étant signé par le ministre est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la nomination, des pouvoirs ou de la signature de la personne présentée comme l’ayant signé et constitue, en l’absence de preuve contraire, la preuve de ce que contient le document.

23(2)La présente loi ne s’applique pas à l’exploitation d’un commerce de rachat de bouteilles qui était exploité avant le 1er novembre 1990.