6(1)S’il existe un doute concernant l’emplacement de l’une des limites d’une parcelle, la personne ou l’autorité visée au paragraphe (2) peut présenter au registrateur général, au moyen de la formule réglementaire, une requête en confirmation de l’emplacement de la limite.

6(2)Sous réserve du paragraphe (3), la requête relative à une parcelle peut être présentée en vertu du paragraphe (1) par l’une quelconque des personnes ou par l’un quelconque des organes ci-dessous :

6(3)Un ministre nommé en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif ou le conseil d’un gouvernement local ou de toute autre autorité ayant compétence à l’égard d’une route publique peut demander au registrateur général, au moyen de la formule prescrite par règlement, de confirmer l’emplacement des limites d’une route publique à l’égard de laquelle s’exerce sa compétence.

6(4)Si elles s’entendent sur l’emplacement de toutes les limites objet de la confirmation, les personnes ou les autorités mentionnées au paragraphe (2) ou (3) peuvent présenter une requête conjointe en vertu du présent article.

7(1)La requête que prévoit l’article 6 s’accompagne :

7(2)Le registrateur général peut à tout moment exiger du requérant qu’il fournisse les renseignements supplémentaires, le plan d’arpentage ou autres documents que le registrateur général précise.

7(3)S’il est d’avis que des questions soulevées dans une requête se rapportent à des questions différentes de celles qui portent sur l’emplacement d’une limite d’une parcelle ou à des questions additionnelles à celles-ci, le registrateur général peut à tout moment :

7(4)S’il oppose le refus que prévoit le paragraphe (3), le registrateur général donne avis écrit motivé à toutes les parties à la procédure et aux autres personnes qu’il estime intéressées dans les circonstances.

8(1)Le registrateur général peut introduire la procédure que prévoit la présente loi concernant la ou les limites d’une parcelle, même si aucune requête n’a été présentée à ce sujet en vertu de l’article 6 et engager un arpenteur pour qu’il effectue l’arpentage et dresse le plan d’arpentage de la parcelle ou des limites.

8(2)À tout moment avant d’envoyer l’avis que prévoit le paragraphe 9(2), le registrateur général peut, si les résultats de la procédure introduite en vertu du paragraphe (1) le convainquent qu’aucun emplacement de limite ne devrait être confirmé, mettre fin à la procédure sans confirmation.

9(1)Le requérant donne un avis de la requête conformément au paragraphe (3) et, sinon, en la forme et de la manière, dans le délai et aux personnes que le registrateur général estime appropriés dans les circonstances.

9(2)S’il l’estime approprié, le registrateur général fait donner l’avis d’une procédure introduite en vertu de l’article 8 conformément au paragraphe (3) et, sinon, en la forme, de la manière, dans le délai et aux personnes qu’il estime appropriés dans les circonstances.

9(3)L’avis donné en vertu du paragraphe (1) ou (2) :

10(1)La personne qui souhaite s’opposer à la confirmation de l’emplacement d’une limite indiquée sur le plan d’arpentage remet au registrateur général par signification à personne, par courrier recommandé ou par service de messageries avant la date limite fixée dans l’avis envoyé en vertu du paragraphe 9(1) ou (2), une déclaration écrite énonçant les motifs de son opposition ainsi que les motifs et les arguments concernant son opposition.

10(2)Si une déclaration écrite de l’opposition est remise avant la date limite conformément au paragraphe (1), le registrateur général tient une audience pour déterminer la validité de l’opposition et, s’il y a lieu, la validité de la revendication du requérant portant que les limites sont situées à l’emplacement indiqué sur le plan d’arpentage.

10(3)Si aucune déclaration écrite d’opposition n’est remise avant la date limite conformément au paragraphe (1), le registrateur général peut :

10(4)Tout requérant, toute personne qui remet la déclaration d’opposition que prévoit le paragraphe (1) et les autres personnes que le registrateur général désigne sont parties à l’audience tenue en vertu du présent article.

10(5)Le registrateur général fait donner aux parties et aux autres personnes qu’il désigne un avis d’audience conformément au paragraphe (6).

10(6)L’avis donné en vertu du paragraphe (5) précise les date, heure et lieu de l’audience, renferme un exposé des motifs justifiant la présentation de la requête ou de l’introduction de la procédure, selon le cas, énonce tous moyens et tous arguments relatifs à cet égard, décrit les motifs et énonce les moyens et les arguments que renferme toute opposition reçue et est conforme aux règlements.

11(1)À la requête d’une partie ou de sa propre initiative, le registrateur général peut délivrer une assignation de témoin pour assurer la présence des témoins et la production de tous renseignements, du plan d’arpentage ou d’autres documents qu’il estime utiles pour fixer la ou les limites en question à l’audience tenue en vertu de l’article 10.

11(2)À l ’audience tenue en vertu de l’article 10, le registrateur général, peut faire prêter serment et recevoir les affirmations solennelles et exiger que les dépositions soient faites sous serment ou sous affirmation solennelle.

11(3)Si une personne à qui est délivrée une assignation de témoin en vertu du paragraphe (1) ne se présente pas, ne communique pas tout renseignement exigé ou ne produit pas le plan d’arpentage ou les autres documents ou si un témoin refuse de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle ou de répondre aux questions posées dans le cadre de la procédure, le registrateur général peut introduire une instance pour outrage au tribunal à la Cour du Banc du Roi.

11(4)Les dépositions orales reçues à l’audience tenue devant le registrateur général sont enregistrées et copie de l’enregistrement est fournie à toute partie qui en fait la demande, conformément aux règlements, sur versement du droit réglementaire.

12(1)Après avoir conduit l’audience que prévoit l’article 10, le registrateur général peut, de la manière qu’il estime indiquée et équitable dans les circonstances, statuer sur les oppositions qui ont été invoquées et, par ordonnance :

12(2)Le registrateur général fait donner copie d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) aux parties à l’instance et à toutes autres personnes qu’il désigne.

13(1)Est définitif et insusceptible d’appel le refus du registrateur général de traiter une requête en vertu du paragraphe 7(3) ou sa décision de mettre fin à une procédure en vertu du paragraphe 8(2).

13(2)L’ordonnance du registrateur général que prévoit l’article 12 est définitive, obligatoire et insusceptible d’appel pour la partie qui a consenti par écrit à être liée par celle-ci.

13(3)Sous réserve du paragraphe (2), la partie à une procédure qui est insatisfaite de l’ordonnance du registrateur général que prévoit l’article 12 peut la porter en appel à la Cour du Banc du Roi conformément au paragraphe (4) et aux règlements.

13(4)L’avis d’appel que prévoit la paragraphe (3) à propos de l’ordonnance du registrateur général est déposé par l’appelant à la Cour du Banc du Roi et copie de l’avis est signifiée au registrateur général et aux autres parties à la procédure dans les trente jours suivant la date de cette ordonnance.

13(5)Dans le cadre de l’appel prévu au paragraphe (3), la Cour du Banc du Roi peut, par voie d’ordonnance, confirmer l’ordonnance du registrateur général ou ordonner que le plan d’arpentage auquel se rapporte l’appel soit confirmé ou que soit dressé un nouveau plan d’arpentage de la manière qu’elle précise.

13(6)Si un plan d’arpentage est modifié ou qu’un nouveau plan est dressé en vertu du paragraphe (5), est confirmé l’emplacement de la ou des limites en question qui y sont indiquées.

13(7)Appel d’une décision de la Cour du Banc du Roi est interjeté à la Cour d’appel sur toute question de droit soulevée à l’instruction de l’appel et les règles régissant les appels portés devant cette cour à l’encontre d’une décision de la Cour du Banc du Roi s’appliquent aux appels interjetés en vertu du présent paragraphe.

14(1)S’il a confirmé en vertu de l’article 12 l’emplacement d’une ou des limites, que tous les délais d’appel sont expirés et qu’aucun avis d’appel n’a été déposé ou si un appel a été tranché définitivement et que le tribunal qui a instruit l’appel a confirmé l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 12(1)a) ou b) ou a autrement confirmé l’emplacement de la ou des limites en question, le registrateur général certifie la confirmation de cet emplacement de la ou des limites en question qui sont indiquées sur le plan d’arpentage et que le tribunal ou lui, selon le cas, a confirmé.

14(2)La certification à laquelle il est procédé conformément au paragraphe (1) constitue une preuve concluante que la requête ainsi que chaque avis, procédure ou acte qui aurait dû être présenté, donné, introduit ou accompli, selon le cas, l’ont été conformément à la présente loi.

15(1)Le registrateur général fait déposer conformément aux règlements et à la Loi sur l’enregistrement ou à la Loi sur l’enregistrement foncier, selon le cas, le plan d’arpentage indiquant l’emplacement de la ou des limites qui a été confirmé et certifié en vertu de la présente loi.

15(2)Dès que le plan d’arpentage a été déposé en vertu du paragraphe (1) :

16(1)Sous réserve du paragraphe (3), le registrateur général peut, sur réception d’une preuve convaincante, ordonner que soit dressé un plan d’arpentage rectifié afin de redresser toute incohérence, erreur ou omission dans un plan d’arpentage qui a été déposé en vertu du paragraphe 15(1).

16(2)Le registrateur général peut donner aux parties intéressées l’avis qu’il estime indiqué avant de rendre l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) ou rendre celle-ci sans en donner avis.

16(3)La rectification que prévoit le présent article ne porte pas atteinte à l’emplacement d’une limite qui a été confirmé et certifié en vertu de la présente loi.

16(4)Le registrateur général fait déposer le plan d’arpentage rectifié qui a été dressé en vertu du paragraphe (1) conformément aux règlements et à la Loi sur l’enregistrement ou à la Loi sur l’enregistrement foncier, le cas échéant.

16(5)Le paragraphe 15(2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, au plan d’arpentage rectifié qui a été déposé en vertu du paragraphe (4).

16(6)Lorsqu’un plan d’arpentage rectifié est déposé en vertu du paragraphe (4), le registrateur général fait inscrire sur le plan d’arpentage qui a été déposé en vertu du paragraphe 15(1) et auquel le plan rectifié se rapporte, une note portant que ce dernier prime sur lui.

18(1)Est créé le Fonds de confirmation du bornage aux fins de paiement, au cas où le registrateur général l’ordonne, des droits, frais, charges et dépenses entraînés par l’application de la présente loi, y compris les droits, frais, charges et dépenses d’administration de Services Nouveau-Brunswick, de la conduite des arpentages, de la préparation des plans d’arpentage, de la présentation des requêtes, de l’assignation des témoins, de la tenue des audiences et autres instances que prévoit la présente loi ainsi que du dépôt des plans d’arpentage.

18(2)Services Nouveau-Brunswick est gardien du Fonds et le détient en fiducie.

18(3)Services Nouveau-Brunswick peut conserver dans son compte d’administration général les sommes d’argent appartenant au Fonds.

18(4)Les paiements effectués aux fins d’application du paragraphe (1) sont imputés au Fonds et sont payables sur celui-ci.

18(5)Sous réserve des paragraphes (1), (2), (3) et (4), le Fonds est créé, capitalisé, placé, vérifié, utilisé et administré de quelque autre manière conformément aux règlements.

19(1)S’il est d’avis que les droits prescrits en vertu de la présente loi sont excessifs compte tenu de l’ensemble des circonstances, le registrateur général peut les réduire au montant qui convient selon lui.

19(2)S’il procède à la réduction des droits en vertu du paragraphe (1), le registrateur général peut ordonner que l’écart constaté entre le montant versé et le montant prescrit comme étant payable soit recouvré sur le Fonds.

20(1)Sous réserve du paragraphe (2), le requérant est tenu au paiement de l’intégralité des frais, charges ou dépenses qu’entraîne la requête que prévoit la présente loi ou qui y sont accessoires, y compris les frais d’administration de Services Nouveau-Brunswick ou, s’il y a deux ou plusieurs requérants, leur responsabilité étant conjointe et individuelle, ils sont tenus de les acquitter.

20(2)S’il estime que les circonstances le commandent, le registrateur général peut ordonner que tous les frais, charges et dépenses engagés ou payables relativement à toute procédure que prévoit la présente loi, y compris une procédure introduite par le registrateur général en vertu de l’article 8 et les frais d’administration de Services Nouveau-Brunswick, soient payés, même en partie, par ou à toute partie à la procédure ou qu’ils soient payés, même en partie, sur le Fonds.