2(1)Est constituée l’Agence de l’efficacité et de la conservation énergétiques du Nouveau-Brunswick, dotée de la personnalité morale et composée de personnes qui forment le conseil.

2(2)L’Agence est, pour l’application de la présente loi, mandataire de la Couronne du chef de la province.

2(3)L’Agence peut passer des contrats sous sa dénomination sociale sans renvoi spécifique à la Couronne.

2(4)L’Agence a un sceau social qu’elle peut modifier ou remplacer à volonté.

2(5)Tous les biens réels ou personnels acquis aux fins d’application de la présente loi sont dévolus à l’Agence en sa qualité de mandataire de la Couronne du chef de la province et peuvent être utilisés, donnés à bail, vendus ou aliénés de toute autre façon par l’Agence sous sa dénomination sociale.

2(6)L’Agence exerce ses activités et mène ses affaires internes sans but lucratif et toutes ses recettes sont utilisées pour accomplir sa mission.

5(1)L’Agence a le pouvoir d’accomplir tout ce qu’elle estime nécessaire, opportun, accessoire ou favorable à la réalisation de sa mission ainsi que les pouvoirs d’une compagnie prévus au paragraphe 14(1) de la Loi sur les compagnies.

5(2)L’Agence peut, en outre, faire ce qui suit :

7(1)Le conseil de l’Agence se compose :

7(2)Les membres du conseil sont les administrateurs de l’Agence au sens de la Loi sur les compagnies, sauf lorsqu’il y a incompatibilité avec la présente loi.

8(1)Le mandat maximal de chacun des membres du conseil nommés en vertu de l’alinéa 7(1)a) est de cinq ans.

8(2)Malgré le fait que son mandat soit expiré, un membre du conseil nommé en vertu de l’alinéa 7(1)a) demeure en fonction jusqu’à ce qu’il démissionne, qu’il soit remplacé ou que son mandat soit renouvelé.

8(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), le mandat de chacun des membres du conseil nommés en vertu de l’alinéa 7(1)a) est donné à titre amovible par le lieutenant-gouverneur en conseil.

8(4)En cas de vacance au sein du conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne afin d’y pourvoir durant le reste du mandat du membre à remplacer.

8(5)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un remplaçant pour la durée d’une absence temporaire ou d’un empêchement au sein du conseil.

8(6)Une vacance au sein du conseil ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir.

10(1)Chaque membre du conseil nommé en vertu de l’alinéa 7(1)a) a droit à la rémunération fixée par les règlements administratifs de l’Agence.

10(2)Chaque membre du conseil a droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu’il a engagés dans l’exercice de ses fonctions selon ce qui a été fixé par les règlements administratifs de l’Agence.

10(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), un règlement administratif de l’Agence fixant la rémunération, les indemnités ou les frais au sens des paragraphes (1) et (2) n’a d’effet ou n’entre en vigueur que s’il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

13(1)Le conseil peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre des règlements administratifs concernant la direction et la gestion des activités et des affaires internes de l’Agence.

13(2)Malgré le paragraphe (1), le conseil doit, avec l’approbation du ministre, prendre un règlement administratif portant sur la création, la composition et les fonctions d’un comité chargé de fournir des conseils au conseil portant sur l’efficacité et la conservation énergétiques.

14(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président de l’Agence, lequel en est le premier dirigeant.

14(2)Sous réserve des directives du conseil, le président est chargé de la direction, de la surveillance et de la gestion des activités de l’Agence, et il peut exercer les autres pouvoirs que lui confèrent les règlements administratifs de l’Agence.

14(3)Le président est membre d’office du conseil.

14(4)Le président peut faire l’objet d’une révocation motivée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

14(5)Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au président.

15(1)Un membre du conseil doit divulguer par écrit à l’Agence ou demander que soient consignées aux procès-verbaux des réunions du conseil, la nature et l’étendue de son intérêt, lorsqu’il est :

15(2)La divulgation exigée au paragraphe (1) s’effectue :

15(3)Un membre doit divulguer par écrit à l’Agence, ou demander que soient consignées aux procès-verbaux des réunions du conseil, la nature et l’étendue de son intérêt dès qu’il a connaissance d’un contrat important ou d’un projet de contrat important qui, dans le cadre normal des activités de l’Agence, n’exigerait pas l’approbation des membres du conseil.

15(4)Un membre visé au paragraphe (1) ne fait pas partie du nombre constituant le quorum, et il ne doit pas être présent, ni voter une résolution pour approuver le contrat dans une réunion quelconque.

15(5)Pour l’application des paragraphes (2) et (3), constitue une divulgation suffisante de son intérêt important dans un contrat, l’avis général que donne un membre aux autres membres du conseil selon lequel il est administrateur ou dirigeant d’une personne ou possède un intérêt important dans la personne et doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle.

15(6)Un membre du conseil qui a un intérêt pécuniaire ou un intérêt propriétal autre que celui visé à l’alinéa (1)a) ou b) mettant l’intérêt du membre en conflit avec celui de l’Agence, ou qui pourrait raisonnablement entraîner un tel conflit, doit divulguer par écrit à l’Agence ou demander que soient consignées aux procès-verbaux des réunions du conseil, la nature et l’étendue de son intérêt.

15(7)La divulgation exigée au paragraphe (6) doit s’effectuer dès que le membre prend connaissance de son intérêt.

15(8)Pour l’application des paragraphes (6) et (7), constitue une divulgation suffisante de son intérêt, l’avis général que donne un membre aux autres membres du conseil selon lequel il a un intérêt pécuniaire ou un intérêt propriétal autre que celui visé à l’alinéa (1)a) ou b), qui met l’intérêt du membre en conflit avec celui de l’Agence, ou qui pourrait raisonnablement entraîner un tel conflit.

17(1)Sous réserve des articles 5 et 6 de la Loi sur l’administration financière, l’Agence peut procéder à la nomination d’employés.

17(2)Les employés nommés à des postes au sein de l’Agence le sont au mérite.

17(3)Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de l’Agence.

18(1)L’Agence prend des règlements administratifs relatifs à l’achat de biens et de services dont elle a besoin pour exercer ses activités et mener ses affaires internes. Ces règlements doivent autant que possible être conformes à l’esprit et à l’intention de la Loi sur la passation des marchés publics.

18(2)Tous les règlements administratifs, toutes les listes de vendeurs et tous les autres documents relatifs à l’achat de biens et de services adoptés par l’Agence sont mis à la disposition du public pour consultation. Les vendeurs désirant présenter une soumission pour l’achat de leurs biens ou de leurs services par l’Agence peuvent en obtenir des copies s’ils en font la demande par écrit.

22(1)L’Agence détient en son nom un ou plusieurs comptes dans une banque à charte désignée par le ministre des Finances.

22(2)Malgré la Loi sur l’administration financière, toutes les sommes que reçoit l’Agence et qui proviennent de ses activités ou d’autres sources doivent être déposées au crédit des comptes établis en vertu du paragraphe (1) et doivent être gérées par l’Agence exclusivement dans l’exercice et l’accomplissement de ses attributions.

25(1)Le conseil dresse et présente au Conseil de gestion, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un budget prévisionnel de fonctionnement de l’Agence pour l’exercice financier suivant, contenant un montant estimatif des sommes requises, y inclus une disposition montrant les sommes requises par l’Agence au chapitre des emprunts et des avances.

25(2)Le secrétaire du Conseil de gestion peut faire un rapport sur le budget de fonctionnement, contenant les recommandations qu’il juge utiles, au président du conseil dans les trente jours après la réception du budget.

25(3)Si, au cours de l’exercice financier, il appert que les recettes ou les dépenses réelles de l’Agence sont susceptibles d’être considérablement inférieures ou supérieures aux estimations du budget de fonctionnement, le conseil présente au Conseil de gestion un budget de fonctionnement révisé contenant les détails exigés en application du paragraphe (1).

26(1)L’Agence peut, avec l’approbation du ministre des Finances, emprunter des sommes d’argent d’une banque à charte ou prendre des arrangements avec une banque à charte pour obtenir des emprunts ou des marges de crédit assortis de délais de remboursement que l’Agence estime souhaitables et nécessaires.

26(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à l’occasion et selon les conditions qu’il juge utiles, autoriser le ministre des Finances à garantir au nom de la Couronne du chef de la province, le remboursement de toutes les sommes empruntées par l’Agence en vertu du présent article et cette garantie, une fois donnée, rend la Couronne du chef de la province responsable du remboursement de ces sommes.

26(3)Le ministre des Finances peut prélever du Fonds consolidé les avances qui sont nécessaires pour acquitter en tout ou en partie les obligations de l’Agence pour lesquelles il a donné sa garantie en application du paragraphe (2).

26(4)L’Agence doit rembourser les avances prélevées en vertu du paragraphe (3) aux montants et dans les délais que peut fixer le ministre des Finances et, jusqu’à la date de leur remboursement, ces avances portent intérêt au profit du Fonds consolidé au taux fixé par le ministre.

26(5)Il est prélevé sur les bénéfices provenant des activités de l’Agence, s’il y a lieu, et certifiés par le ministre des Finances, les sommes que peut cibler le lieutenant-gouverneur en conseil en vue de créer un fonds de réserve pour rembourser l’argent emprunté en vertu du présent article.

28(1)Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice financier, l’Agence présente au ministre, un rapport annuel des activités et des affaires internes de l’Agence durant le dernier exercice financier, lequel rapport comprend le rapport de vérification et les autres renseignements exigés par le ministre.

28(2)Le ministre dépose le rapport annuel devant l’Assemblée législative si elle siège ou, à défaut, à la session suivante.

28(3)À la demande du ministre, l’Agence lui fournit tous les renseignements relatifs aux activités et aux affaires internes de l’Agence.