5(1)Quiconque souhaite, moyennant rémunération, récompense ou contrepartie, fournir des services de pompes funèbres en vertu d’arrangements préalables d’obsèques peut demander au directeur de lui délivrer le permis de fournisseur de services funèbres que prévoit la présente loi pour conclure des arrangements préalables d’obsèques conformément aux règlements.

5(2)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le directeur peut délivrer un permis de fournisseur de services funèbre à un requérant, s’il est convaincu que celui-ci jouit d’une bonne réputation et qu’il a conclu avec une institution financière les ententes nécessaires qu’exige la présente loi au titre du dépôt des sommes qu’il recevra dans le cadre des arrangements préalables d’obsèques qu’il se propose de conclure et des rapports relatifs à ces sommes.

5(3)Le directeur ne peut délivrer un permis de fournisseur de services funèbres en vertu du paragraphe (2) que si le requérant est un fournisseur autorisé de services funèbres en vertu de la Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres.

5(4)Le directeur ne peut délivrer un permis de fournisseur de services funèbres en vertu du paragraphe (2), si le requérant est en retard dans le paiement de ses contributions à la Commission devant être déposées au crédit du Fonds d’indemnisation.

5(5)Le directeur peut restreindre, à tout moment, la portée du permis d’un fournisseur de services funèbres en l’assortissant des modalités et des conditions qu’il estime appropriées.

5(6)Le fournisseur autorisé de services funèbres se conforme aux modalités et aux conditions dont le directeur assortit son permis en vertu du paragraphe (5) et aux modalités et conditions que prévoient les règlements à l’égard de ce permis.

5(7)Le directeur ne peut refuser de délivrer un permis de fournisseur de services funèbres pour tout autre motif que ceux prévus aux paragraphes (3) et (4) ni l’assortir de modalités et de conditions sans donner à l’auteur de la demande ou au titulaire du permis l’occasion d’être entendu.

5(8)Le permis de fournisseur de services funèbres demeure valide pendant la période fixée par règlement.

6(1)Sous réserve du paragraphe (7), le fournisseur autorisé de services funèbres emploie ou engage à contrat pour chaque endroit où il exerce son activité dans la province un gérant autorisé chargé de le représenter.

6(2)Toute personne peut présenter au directeur une demande de permis de gérant conformément aux règlements.

6(3)Sous réserve du paragraphe (4), le directeur peut délivrer un permis de gérant au requérant, s’il est convaincu de sa bonne réputation.

6(4)Le directeur ne peut délivrer un permis de gérant en vertu du paragraphe (3) que si le requérant est titulaire du permis d’entrepreneur de pompes funèbres délivré en vertu de la Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres.

6(5)Le directeur peut restreindre, à tout moment, la portée du permis de gérant en l’assortissant des modalités et des conditions qu’il estime appropriées.

6(5.1)Le gérant autorisé se conforme aux modalités et aux conditions dont le directeur assortit le permis en vertu du paragraphe (5) et aux modalités et conditions que prévoient les règlements à l’égard de ce permis.

6(5.2)Le directeur ne peut refuser de délivrer un permis de gérant pour tout autre motif que celui prévu au paragraphe (4) ni l’assortir de modalités et de conditions sans donner à l’auteur de la demande ou au titulaire du permis l’occasion d’être entendu.

6(5.3)Le permis de gérant demeure valide pendant la période fixée par règlement.

6(6)Pour chaque endroit où il représente un fournisseur autorisé de services funèbres en vertu du paragraphe (1), le gérant autorisé :

6(7)Le fournisseur autorisé de services funèbres qui est un particulier peut être le gérant autorisé d’un endroit où il exerce son activité dans la province.

8(1)Dans le présent article, « entrepreneur autorisé de pompes funèbres » désigne la personne qui est titulaire du permis d’entrepreneur de pompes funèbres qui est délivré en vertu de la Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres.

8(2)Sous réserve du paragraphe (3), relativement à chaque arrangement préalable d’obsèques conclu après le 31 juillet 2010, le fournisseur autorisé de services funèbres s’assure que l’acheteur et l’entrepreneur autorisé de pompes funèbres qui a reçu l’autorisation du fournisseur autorisé de services funèbres de conclure des arrangements préalables d’obsèques pour le compte de celui-ci signent la formule type réglementaire d’arrangement préalable d’obsèques.

8(3)L’acheteur et l’entrepreneur autorisé de pompes funèbres qui concluent un arrangement préalable d’obsèques ou une entente modifiant un arrangement préalable d’obsèques pour le compte d’un fournisseur autorisé de services funèbres peuvent convenir d’apporter à la formule type d’arrangement préalable d’obsèques toute adjonction ne portant pas atteinte à tout droit ou devoir énoncé dans la présente loi, ses règlements ou la formule type d’arrangement préalable d’obsèques.

8(4)Par dérogation à toute autre disposition du présent article, l’arrangement préalable d’obsèques qui a été conclu entre un acheteur et un fournisseur autorisé de services funèbres n’est pas invalide du seul fait qu’il n’est pas établi selon la formule type d’arrangement préalable d’obsèques.

10(1)Sous réserve du paragraphe (2), le fournisseur autorisé de services funèbres détient en fiducie toute somme qui est versée en vertu d’un arrangement préalable d’obsèques et qu’il détient, y compris toute somme qui peut être payable à titre de peine pécuniaire en vertu du paragraphe (4) aux fins pour lesquelles elle a été versée jusqu’à ce que :

10(2)Sous réserve du paragraphe 29(2), le paragraphe (1) s’applique aux arrangements préalables d’obsèques qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, sauf que le fournisseur autorisé de services funèbres doit conserver en fiducie, à moins que l’arrangement ne soit résilié, annulé ou abandonné, au moins 10 % de la somme globale qui a été versée en vertu de l’arrangement jusqu’à ce qu’aient été fournis tous les services de pompes funèbres objet de l’arrangement.

10(3)Lorsque, à la demande de l’acheteur ou de son représentant légal, un arrangement préalable d’obsèques est résilié, annulé ou abandonné durant la période réglementaire, aucune peine pécuniaire ou aucuns frais n’est payable, malgré toute stipulation du contrat ou de l’entente à l’effet contraire concernant la résiliation, l’annulation ou l’abandon de l’arrangement.

10(4)Lorsque, à la demande de l’acheteur ou de son représentant légal, un arrangement préalable d’obsèques est résilié, annulé ou abandonné après la période mentionnée au paragraphe (3), la personne qui présente la demande, si l’arrangement le prévoit, paie au fournisseur autorisé de services funèbres une peine pécuniaire n’excédant pas le montant réglementaire.

10(5)Le fournisseur autorisé de services funèbres peut déduire le montant de la peine pécuniaire payable en vertu du paragraphe (4), de la somme détenue en fiducie au titre de l’arrangement qui est résilié, annulé ou abandonné.

10(6)Sauf disposition prévue au paragraphe (4), aucuns frais ou aucune peine pécuniaire n’est payable lors de la résiliation, de l’annulation ou de l’abandon d’un arrangement préalable d’obsèques et est nulle l’entente qui prévoit le paiement de frais ou d’une peine pécuniaire qui n’est pas celle que vise le paragraphe (4).

10(7)Les dispositions du présent article qui traitent des peines pécuniaires ne s’appliquent qu’aux arrangements préalables d’obsèques qui sont conclus après le 1er mai 1988.

10(8)Toutes les sommes que conserve une personne en conformité avec le paragraphe 4(2) de la présente loi telle qu’elle existait immédiatement avant le 1er mai 1988 sont traitées par elle conformément aux dispositions de la présente loi telles qu’elles existaient au moment où a été conclu l’arrangement préalable d’obsèques autorisant la conservation de ces sommes.

15(1)Sous réserve du paragraphe (2), le fournisseur autorisé de services funèbres ne peut retirer une somme versée auprès d’une institution financière en vertu de l’article 12 que sous l’une ou l’autre des conditions suivantes :

15(2)Sous réserve du paragraphe 29(2), le paragraphe (1) s’applique aux arrangements préalables d’obsèques qui ont été conclus avant le 31 juillet 2010, cependant, le fournisseur autorisé de services funèbres doit conserver en fiducie, à moins que l’arrangement ne soit résilié, annulé ou abandonné, au moins 10 % de la somme globale qui a été versée au titre de l’arrangement jusqu’à ce qu’aient été fournis tous les services de pompes funèbres objet de l’arrangement.

15(3)Si, à la suite de la résiliation, de l’annulation ou de l’abandon d’un arrangement préalable d’obsèques, le fournisseur autorisé de services funèbres n’a pas la possibilité de retirer ou refuse de retirer la somme qu’il est tenu de rembourser à l’acheteur ou de payer au représentant légal de celui-ci, l’institution financière peut, conformément aux instructions écrites du directeur, payer à l’acheteur ou à son représentant légal la somme sur le compte maintenu pour le fournisseur autorisé de services funèbres.

15(4)Si une somme est détenue en fiducie au titre d’un arrangement préalable d’obsèques par une personne dont le permis de fournisseur de services funèbres a été suspendu ou annulé, le directeur peut enjoindre à l’institution financière auprès de qui elle avait été versée par le fournisseur autorisé de services funèbres en vertu de l’article 12 de s’abstenir de payer tout ou partie de la somme sur le compte tant que le permis est suspendu ou annulé, et celle-ci doit s’y conformer.

15(5)Tout arrangement préalable d’obsèques renferme une déclaration portant que la somme payée au titre de cet arrangement peut être retirée ou payée de la façon prévue au paragraphe (1) ou (3) sans le paiement d’une peine pécuniaire ou autres frais, sauf ceux que permet le paragraphe 10(4).

15(6)Sous réserve de toute convention conclue entre un fournisseur autorisé de services funèbres et un acheteur prévoyant le versement à ce dernier de tout ou partie des intérêts, le fournisseur autorisé de services funèbres détient en fiducie tous les intérêts créditeurs sur les sommes versées au titre d’un arrangement préalable d’obsèques.

15(7)Les paragraphes (5) et (6) ne s’appliquent qu’aux arrangements préalables d’obsèques conclus après le 1er mai 1988.

16(1)Est créé le Fonds d’indemnisation des arrangements préalables de services de pompes funèbres destiné à indemniser les acheteurs d’un arrangement préalable d’obsèques des pertes réglementaires et des pertes subies à d’autres fins réglementaires, sous réserve des limites que fixent la présente loi ou ses règlements.

16(2)La Commission administre le Fonds d’indemnisation, sous réserve des règlements et conformément à ceux-ci.

16(3)La Commission n’est pas un assureur aux fins d’application de la Loi sur les assurances.

17(1)Le fournisseur autorisé de services funèbres qui détient en fiducie des sommes versées au titre d’un arrangement préalable d’obsèques paie à la Commission, conformément à la présente loi et à ses règlements et relativement à chaque arrangement, une contribution d’un montant et dans un délai réglementaires, laquelle sera déposée au crédit du Fonds d’indemnisation.

17(2)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la contribution que retire une personne en vertu du paragraphe 6.2(2) de la présente loi, tel qu’il existait immédiatement avant le 31 juillet 2010, est réputée avoir été payée sur le produit de l’arrangement préalable d’obsèques auquel le titulaire de permis ou l’ancien titulaire de permis a droit après avoir fourni les services de pompes funèbres que l’arrangement stipule.

17(3)Lorsqu’un arrangement préalable d’obsèques est résilié, annulé ou abandonné, la contribution que retire une personne en vertu du paragraphe 6.2(2) de la présente loi, tel qu’il existait immédiatement avant le 31 juillet 2010, est réputée avoir été payée sur la peine pécuniaire, s’il en est, payable au titre de l’arrangement ou sur les sommes qu’elle est autorisée à retenir conformément au paragraphe 10(8), et elle crédite le montant de la contribution retirée à titre de paiement pour toute peine pécuniaire payable au titre de l’arrangement ou à titre de paiement pour les sommes qu’elle est autorisée à retenir en vertu du paragraphe 10(8).

17(4)Lorsqu’un arrangement préalable d’obsèques est résilié, annulé ou abandonné et qu’aucune peine pécuniaire n’est stipulée dans l’arrangement ou qu’elle est inférieure au montant de la contribution retirée ou au montant qui peut être retenu en vertu du paragraphe 10(8), la personne qui a retiré la somme en vertu du paragraphe 6.2(2) de la présente loi, tel qu’il existait immédiatement avant le 31 juillet 2010, rembourse :

17(5)Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute disposition d’un arrangement préalable d’obsèques, il ne peut être intenté de poursuites contre une personne en ce qui concerne le retrait et le paiement d’une contribution que prévoit le présent article ou relativement à toute perte d’intérêt qu’a pu entraîner un tel retrait ou un tel paiement.

18(1)Tout fournisseur autorisé de services funèbres, aux moments réglementaires, remet au directeur ou à la Commission un rapport concernant les arrangements préalables d’obsèques qu’il a conclus et lui communique les renseignements réglementaires sur ces arrangements.

18(2)Toute institution financière prépare au 31 décembre de chaque année et aux autres moments que le directeur peut exiger, un état indiquant :

18(3)L’état exigé en vertu du paragraphe (2) au 31 décembre chaque année est envoyé au directeur par courrier ordinaire avant le 31 janvier de l’année qui suit immédiatement l’année à laquelle l’état se rapporte, et tout autre état exigé en vertu du paragraphe (2) est envoyé par courrier ordinaire au directeur avant la date qu’il fixe.

19(1)À la demande du directeur, un fournisseur autorisé de services funèbres lui transmet à des fins d’inspection tout le matériel publicitaire, la documentation de vente, les catalogues, les listes de prix, les avis commerciaux, les brochures, les dépliants, les affiches, les cartons publicitaires, les photographies, les films et tout autre matériel qui est ou sera utilisé par lui ou par l’un quelconque de ses représentants relativement à la promotion des arrangements préalables d’obsèques ou à la sollicitation de personnes pour qu’elles concluent de tels arrangements.

19(2)Le directeur peut restreindre ou interdire l’utilisation par un fournisseur autorisé de services funèbres de tout le matériel publicitaire, de la documentation de vente, des catalogues, des listes de prix, des avis commerciaux, des brochures, des dépliants, des affiches, des cartons publicitaires, des photographies, des films ou de tout autre matériel mentionné au paragraphe (1), si le directeur se fonde sur des motifs raisonnables pour conclure que l’utilisation du matériel est répréhensible.

19(3)La restriction ou l’interdiction imposée en vertu du paragraphe (2) constitue une condition dont est assorti le permis de fournisseur de services funèbres.

23(1)Avec le consentement de l’acheteur ou de son représentant légal, le fournisseur autorisé de services funèbres peut céder à un autre tel fournisseur l’arrangement préalable d’obsèques en donnant avis écrit de la cession à l’institution financière qui maintient le compte au profit du fournisseur cédant.

23(1.1)À la demande de l’acheteur ou de son représentant légal, le fournisseur autorisé de services funèbres est tenu de céder à un autre tel fournisseur l’arrangement préalable d’obsèques en donnant avis écrit de la cession à l’institution financière qui maintient le compte au profit du fournisseur cédant.

23(2)Lorsqu’un arrangement préalable d’obsèques est cédé à un autre fournisseur autorisé de services funèbres, l’institution financière qui maintient le compte au profit de celui-ci apporte toutes les modifications nécessaires aux dossiers et aux fonds de façon à exécuter la cession et, si le compte du gestionnaire est maintenu ailleurs, les sommes détenues en vertu de l’arrangement préalable d’obsèques qui a été cédé peuvent être portées au crédit du compte maintenu au profit du cessionnaire après qu’il a acquitté les droits et les frais qu’elle impose.

23(3)Le fournisseur autorisé de services funèbres qui, à la demande de l’acheteur ou de son représentant légal, cède un arrangement préalable d’obsèques à un autre tel fournisseur peut imposer des frais administratifs n’excédant pas le plafond réglementaire.

26.1(1)Si l’acheteur et le fournisseur autorisé de services funèbres en conviennent dans l’arrangement préalable d’obsèques, le fournisseur peut, par contrat, confier à un tiers la prestation pour son compte des services de pompes funèbres que prévoit l’arrangement préalable d’obsèques, mais il demeure néanmoins responsable de leur prestation à ce titre.

26.1(2)Le présent article ne s’applique qu’aux services de pompes funèbres prévus par règlement.

26.1(3)Le présent article s’applique par dérogation à l’alinéa 3a) et à l’article 26.

28(1)Après avoir avisé le fournisseur autorisé de services funèbres et après avoir tenu une audience, le directeur peut suspendre ou annuler le permis de fournisseur de services funèbres qu’il lui a délivré en vertu de la présente loi, s’il est convaincu que celui-ci :

28(2)Après avoir avisé le gérant autorisé et après avoir tenu une audience, le directeur peut suspendre ou annuler le permis de gérant qu’il lui a délivré en vertu de la présente loi, s’il est convaincu que celui-ci :

28(3)Sous réserve du paragraphe (4), le directeur peut, sans tenir d’audience, suspendre pour une période maximale de quinze jours le permis de fournisseur de services funèbres ou le permis de gérant qu’il a délivré en vertu de la présente loi, s’il est convaincu que le fournisseur autorisé de services funèbres ou le gérant autorisé, selon le cas, a enfreint une disposition de la présente loi ou ne s’y est pas conformé.

28(4)Si une audience est ouverte en vertu du paragraphe (1) ou (2), selon le cas, pendant le délai de quinze jours imparti au paragraphe (3), le directeur peut proroger la suspension du permis de fournisseur de services funèbres ou du permis de gérant jusqu’à la clôture de l’audience.

28(8)Le directeur peut annuler le permis de fournisseur de services funèbres qu’il a délivré en vertu de la présente loi, s’il est convaincu que le fournisseur autorisé de services funèbres est en retard de plus de dix jours dans le paiement de contributions payables à la Commission pour qu’elle les dépose au crédit du Fonds d’indemnisation.

28(9)Lorsque le permis de fournisseur de services funèbres d’une personne est annulé, le directeur cède tous les arrangements préalables d’obsèques qu’elle a conclus à un ou plusieurs autres fournisseurs autorisés de services funèbres et en avise toutes les personnes concernées.

28(10)Lorsqu’un permis de fournisseur de services funèbres ou un permis de gérant est annulé, le directeur publie une fois un avis de l’annulation dans un ou plusieurs journaux ayant diffusion générale dans la province.

28(11)Lorsqu’un permis de fournisseur de services funèbres est suspendu, a expiré ou a été remis ou si le fournisseur autorisé de services funèbres ne peut ou ne veut plus fournir les services stipulés dans un ou plusieurs arrangements préalables d’obsèques, le directeur peut céder l’un ou la totalité de tels arrangements conclus par la personne dont le permis est suspendu, a expiré ou a été remis ou par le titulaire de permis qui ne peut ou ne veut fournir les services stipulés, à un ou plusieurs autres fournisseurs autorisés de services funèbres après en avoir avisé les personnes concernées.

28(12)La cession que prévoit le paragraphe (9) ou (11) est exécutoire aux fins de cession des arrangements préalables d’obsèques déterminés dans l’acte de cession et de l’intérêt dont est titulaire la personne ou le fournisseur autorisé de services funèbres dans toute entente conclue avec une institution financière en vertu de l’article 12 relativement aux sommes versées dans le cadre de tels arrangements et lie toutes les personnes concernées.

28.1(1)La personne directement visée par l’une quelconque des décisions du directeur mentionnées ci-dessous peut en appeler au Tribunal :

28.1(2)L’appel au Tribunal prévu au paragraphe (1) est interjeté dans les trente jours de la date de la décision.

28.1(3)Malgré ce que prévoit le paragraphe (2), le Tribunal peut proroger le délai imparti pour appeler d’une décision avant ou après son expiration, s’il constate que la prorogation se fonde sur des motifs raisonnables.

29(1)Sauf dans les cas prévus au présent article et aux articles 12 et 13, la présente loi ne s’applique pas aux arrangements préalables d’obsèques conclus avant le 20 juin 1963.

29(2)Si un arrangement préalable d’obsèques a été conclu avant le 20 juin 1963 :

30.1(1)La définition qui suit s’applique au présent article :

30.1(2)Le fournisseur autorisé de services funèbres tient les livres, registres et documents qui s’avèrent nécessaires pour rendre fidèlement compte de ses activités et de ses affaires internes et ceux qu’exigent par ailleurs la présente loi ou les règlements.

30.1(3)Le fournisseur autorisé de services funèbres tient les livres, registres et documents en lieu sûr et sous une forme durable.

30.1(4)Le fournisseur autorisé de services funèbres conserve les livres, registres et documents pendant une période minimale de sept ans après :

30.1(5)Le fournisseur autorisé de services funèbres remet au directeur ou à tout autre employé de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs lorsque ceux-ci l’exigent :

30.11(1)Aucun fournisseur autorisé de services funèbres ne peut faire de déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire préparés ou utilisés par rapport à une activité réglementée.

30.11(2)S’il est d’avis qu’un fournisseur autorisé de services funèbres a fait une déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire visé au paragraphe (1), le directeur peut lui ordonner de cesser immédiatement de l’utiliser.

30.12(1)La Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut, par écrit, nommer une personne à titre d’agent de conformité chargé d’assurer la conformité avec la présente loi et les règlements.

30.12(2)La Commission des services financiers et des services aux consommateurs délivre à chaque agent de conformité une attestation de nomination qu’il produit sur demande dans l’exécution de ses fonctions en vertu de la présente loi ou des règlements.

30.12(3)Afin de déterminer si la présente loi et les règlements ont été observés, l’agent de conformité qui procède à un examen de conformité peut exercer les pouvoirs suivants :

30.12(4)Dans le cadre d’un examen de conformité, l’agent de conformité peut :

30.12(5)L’agent de conformité peut effectuer un examen de conformité dans la province ou ailleurs.

30.12(6)L’agent de conformité ne peut pénétrer dans un logement privé en vertu du paragraphe (3) que s’il a obtenu le consentement de son occupant ou le mandat d’entrée que prévoit la Loi sur les mandats d’entrée.

30.12(7)Avant de tenter ou après avoir tenté de pénétrer dans les locaux ou d’y avoir accès, l’agent de conformité peut solliciter un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

30.12(8)Dans les circonstances prévues par règlement, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut exiger du fournisseur autorisé de services funèbres ou de l’ancien titulaire de permis qui a fait l’objet d’un examen de conformité qu’il lui verse tous droits fixés par règlement et lui rembourse tous frais fixés par règlement.

30.2(1)S’il prend des livres, registres ou documents afin de tous les copier, d’en copier une partie ou d’en reproduire des extraits, l’agent de conformité en donne un récépissé à l’occupant des locaux et les lui retourne dès que possible après en avoir tiré des copies ou reproduit des extraits.

30.2(2)Les copies ou les extraits des livres, registres ou documents visés par un examen de conformité et censés avoir été attestés par un agent de conformité sont admissibles en preuve dans toute action, instance ou poursuite et, en l’absence de preuve contraire, font foi de l’original sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’autorité ou la signature de la personne qui est censée avoir attesté les copies ou les extraits.

30.22(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail de l’agent de conformité qui procède ou qui tente de procéder à l’examen de conformité que prévoit la présente loi ou de retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de fournir tout renseignement ou tout objet qu’il exige raisonnablement pour les besoins de l’examen de conformité.

30.22(2)Sauf si l’agent de conformité a obtenu un mandat d’entrée, le refus de consentir à ce qu’il pénètre dans un logement privé ne constitue pas et ne peut être considéré comme constituant une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1).

30.3(1)Le directeur peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) :

30.3(2)Le directeur peut, au moyen d’une ordonnance applicable généralement ou à une seule ou à plusieurs personnes qui y sont nommées ou autrement décrites, enjoindre à l’une ou l’autre des personnes ci-dessous de lui fournir des renseignements ou de lui remettre des livres, registres ou documents ou catégories de livres, de registres ou de documents y précisés ou autrement décrits dans le délai ou aux intervalles qui y sont également fixés :

30.3(3)Le directeur peut exiger que l’authenticité, l’exactitude ou la complétude des renseignements fournis ou des livres, registres ou documents ou catégories de livres, de registres ou de documents remis en application de l’ordonnance prévue au paragraphe (2) soient attestées par affidavit.

30.3(4)Le directeur peut exiger que les renseignements fournis ou les livres, registres ou documents ou catégories de livres, de registres ou de documents remis en application de l’ordonnance prévue au paragraphe (2) soient remis sur support électronique s’ils existent déjà sous cette forme.

30.31(1)La Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut, par ordonnance, nommer une personne à titre d’enquêteur chargé de procéder à l’enquête qu’elle juge opportune visant :

30.31(2)La Commission des services financiers et des services aux consommateurs délimite dans son ordonnance la portée de l’enquête à laquelle il y a lieu de procéder en vertu du paragraphe (1).

30.32(1)L’enquêteur peut, relativement à la personne faisant l’objet de l’enquête, procéder à toute enquête, à toute inspection et à tout examen concernant :

30.32(2)Pour les besoins de l’enquête tenue en vertu de la présente loi, l’enquêteur peut inspecter et examiner les livres, registres, documents ou objets, qu’ils soient en la possession ou sous la responsabilité de la personne qui fait l’objet de l’enquête ou d’une autre personne.

30.32(3)L’enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente loi peut, sur production de l’ordonnance le nommant à ce titre, exercer les pouvoirs suivants :

30.32(4)L’inspection ou l’examen effectué en vertu du présent article doit être achevé aussitôt que possible et les livres, registres, documents ou objets doivent être restitués dans les plus brefs délais à la personne qui les a produits.

30.32(5)Nul ne peut retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de fournir des renseignements ni retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de produire des livres, registres, documents ou objets qu’un enquêteur exige raisonnablement en vertu du paragraphe (3).

30.4(1)L’enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente loi est investi des mêmes pouvoirs que ceux conférés à la Cour du Banc du Roi en matière d’actions civiles pour ce qui est d’assigner un témoin et de le contraindre à comparaître ainsi que de l’obliger à témoigner sous serment ou autrement et à produire des livres, registres, documents et objets ou des catégories de livres, de registres, de documents et d’objets.

30.4(2)Sur demande que présente un enquêteur à la Cour du Banc du Roi, la personne qui refuse ou qui omet de comparaître, de prêter serment, de répondre à des questions ou de produire les livres, registres, documents et objets ou catégories de livres, de registres, de documents et d’objets dont elle a la garde, la possession ou la responsabilité peut être citée pour outrage au même titre que si elle avait omis de se conformer à une ordonnance ou à un jugement de la Cour du Banc du Roi.

30.4(3)La personne qui témoigne dans le cadre d’une enquête effectuée en vertu du présent article peut être représentée par ministère d’avocat.

30.4(4)Le témoignage que rend une personne en vertu du présent article ne peut être admis en preuve contre elle dans une poursuite, sauf dans le cas d’une poursuite pour parjure en rendant ce témoignage ou pour témoignage contradictoire.

30.42(1)Sur demande que présente à l’enquêteur la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie, les livres, registres, documents ou objets saisis en vertu de la présente loi sont, aux date, heure et lieu convenus par eux, mis à la disposition de cette personne pour leur consultation et leur reproduction.

30.42(2)Les livres, registres, documents ou objets qui, relativement à une affaire, ont été saisis en vertu de la présente loi sont restitués par l’enquêteur à la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie dans les soixante jours qui suivent la date de la conclusion définitive de l’affaire.

30.42(3)En cas de saisie de livres, de registres, de documents ou d’objets effectuée en vertu de la présente loi, la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie et qui prétend qu’ils ne sont pas pertinents quant à l’affaire motivant leur saisie peut présenter un avis de motion à la Cour du Banc du Roi pour leur restitution.

30.42(4)Sur motion présentée en vertu du paragraphe (3), la Cour du Banc du Roi doit ordonner que soient restitués les livres, registres, documents ou objets qui, selon elle, ne sont pas pertinents quant à l’affaire pour laquelle ils ont été saisis à la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie.

30.5(1)Ayant mené une enquête en vertu de la présente loi et à la demande de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, l’enquêteur lui fournit un rapport d’enquête ou les transcriptions des témoignages rendus ainsi que les documents ou autres objets en sa possession qui se rapportent à l’enquête.

30.5(2)Le rapport qui est fourni à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs en vertu du présent article est privilégié et est inadmissible en preuve dans toute action ou toute instance.

30.51(1)Afin d’assurer l’intégrité de l’enquête que prévoit la présente loi, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut rendre une ordonnance qui s’applique pendant toute la durée de l’enquête interdisant à toute personne de communiquer à une autre, sauf à son avocat, les renseignements suivants :

30.51(2)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ne s’applique pas aux communications qu’autorisent les règlements ou le directeur par écrit.

30.51(3)Tout enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente loi peut communiquer des renseignements ou en autoriser la communication selon ce qui peut s’avérer nécessaire pour la conduite efficace de l’enquête.

30.6(1)Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, à l’égard de chaque infraction, d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de ces deux peines, dans le cas d’un particulier et d’une amende maximale de 250 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un particulier la personne qui :

30.6(2)Sans que soit limitée toute ouverture à d’autres moyens de défense, une personne ne commet pas une infraction que prévoit l’alinéa (1)a) ou b) si sont réunies les conditions suivantes :

30.62(1)Sur demande de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs et s’il le juge opportun pour l’application de la présente loi ou des règlements ou en vue d’aider à l’application de dispositions législatives similaires édictées par une autre autorité législative, le Tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances ci-dessous visant à enjoindre à une personne :

30.62(2)L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) qui désigne une institution financière ne s’applique qu’aux succursales qui y sont désignées.

30.62(3)L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) n’est valide que pendant une période de sept jours après qu’elle a été rendue. La Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut toutefois demander à la Cour du Banc du Roi de proroger l’ordonnance ou de rendre toute autre ordonnance que celle-ci estime appropriée.

30.62(4)L’ordonnance prévue au paragraphe (1) peut être rendue ex parte, auquel cas des copies de l’ordonnance sont immédiatement envoyées, par les moyens que fixe le Tribunal, à toutes les personnes qui y sont nommées.

30.62(5)Toute personne qui a reçu l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) peut demander au Tribunal des directives ou des précisions si elle entretient des doutes quant à son application à des fonds, à des valeurs mobilières ou à des biens ou à une réclamation qui lui a été faite par une personne qui n’y est pas nommée.

30.62(6)Sur demande de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs ou d’une personne directement touchée par l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1), le Tribunal peut la révoquer ou autoriser le déblocage des fonds, des valeurs mobilières ou des biens relativement auxquels elle a été rendue.

30.62(7)L’avis d’une ordonnance que prévoit le paragraphe (1) peut être enregistré ou inscrit à l’encontre des biens-fonds ou des réclamations y mentionnés en le présentant au bureau d’enregistrement concerné établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement ou au bureau d’enregistrement foncier concerné établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier.

30.62(8)Le Tribunal peut, par ordonnance, révoquer ou modifier l’avis présenté en vertu du paragraphe (7) et, le cas échéant, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs présente une copie de la révocation ou de la modification au bureau d’enregistrement ou au bureau d’enregistrement foncier concerné.

30.62(9)Dès qu’est présenté soit l’avis que prévoit le paragraphe (7), soit une copie de la révocation ou de la modification écrites prévue au paragraphe (8), l’avis ou la copie est enregistré ou inscrit au bureau d’enregistrement ou au bureau d’enregistrement foncier, selon le cas, par le registraire et, une fois enregistré ou inscrit, produit le même effet qu’un certificat d’affaire en instance.

30.7(1)Sur demande de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs et s’il est d’avis que l’intérêt public le commande, le Tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

30.7(2)Le Tribunal peut assortir l’ordonnance que prévoit le présent article des modalités et des conditions qu’il estime appropriées.

30.7(3)La personne visée par une ordonnance que prévoit le présent article se conforme aux modalités et aux conditions dont elle est assortie.

30.7(4)Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du présent article sans la tenue d’une audience, à moins que les parties et le Tribunal n’y consentent.

30.7(5)Par dérogation au paragraphe (4), s’il estime que la période nécessaire pour tenir une audience pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire en vertu de l’alinéa (1)a), b), c) ou f) sans tenir d’audience.

30.7(6)L’ordonnance provisoire prend effet immédiatement et, à moins que le Tribunal ne la proroge, elle expire au bout de quinze jours.

30.7(7)Si l’audience débute pendant la période de quinze jours, le Tribunal peut proroger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce que l’audience prenne fin.

30.7(8)La Commission des services financiers et des services aux consommateurs donne immédiatement avis écrit de toute ordonnance ou de toute ordonnance provisoire rendue en vertu du présent article à toute personne qu’elle touche directement.

30.71(1)Sur demande de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs et à la suite d’une audience tenue devant lui, le Tribunal peut ordonner à une personne de verser une pénalité administrative maximale de 25 000 $ dans le cas d’un particulier et de 100 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un particulier si sont réunies les conditions suivantes :

30.71(2)Le Tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du présent article en dépit de toute autre pénalité que la personne peut se voir infliger à l’égard de la même affaire et de toute autre ordonnance que le Tribunal, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs ou le directeur peut rendre à cet égard.

30.81(1)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, il peut être mis fin à toute instance administrative qu’introduit la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, le Tribunal ou le directeur en vertu de la présente loi ou des règlements par les moyens suivants :

30.81(2)Toute entente entérinée, tout engagement par écrit accepté ou toute décision rendue que prévoit le paragraphe (1) peut être exécuté de la même manière qu’une décision que rend la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, le Tribunal ou le directeur en vertu de toute autre disposition de la présente loi ou des règlements.