3(1)La présente loi s’applique, si la règle de droit régissant la fiducie, selon ce que détermine la présente loi, est celle d’une province ou d’un territoire du Canada et que la Loi sur les fiducies internationales ne s’applique pas à la fiducie.

3(2)La présente loi s’applique aux fiducies qui sont constituées avant le 1er mars 1991 ainsi qu’à celles qui le sont à cette date ou après, mais elle ne peut être interprétée de façon à porter atteinte à la règle de droit applicable relativement à toute mesure prise ou omise en vertu de la fiducie avant le 1er mars 1991.

3(3)La présente loi ne s’applique pas aux questions préliminaires se rapportant à la validité des instruments ou des actes par lesquels des fiducies sont créées.

3(4)La présente loi ne s’applique pas dans la mesure où la règle de droit régissant la fiducie, selon ce que détermine la présente loi, ne prévoit pas le type de fiducie en cause.

5(1)La fiducie est régie par la règle de droit que le constituant choisit même implicitement.

5(2)Si la règle de droit que choisit le constituant pour régir la fiducie ne prévoit pas le type de fiducie en cause, le choix est inopérant et la fiducie est régie par la règle de droit avec laquelle elle entretient les liens les plus étroits.

5(3)Si le constituant n’a pas choisi la règle de droit devant régir la fiducie, cette dernière est régie par celle avec laquelle elle entretient les liens les plus étroits.

5(4)Pour déterminer la règle de droit avec laquelle la fiducie entretient les liens les plus étroits, il faut tenir compte particulièrement :

6(1)Différentes règles de droit déterminées conformément à l’article 5 peuvent régir les aspects dissociables de la fiducie, dont sa validité, son interprétation, son administration et les divers éléments d’actif qui lui sont assujettis.

6(2)La règle de droit régissant la validité de la fiducie détermine si la question à résoudre relève de la validité, de l’interprétation ou de l’administration de la fiducie.

9(1)Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée de façon à exiger que reconnaissance soit accordée ou qu’effet soit donné à une fiducie ou à l’un de ses aspects dissociables, si les éléments importants de cette fiducie ou de cet aspect, qui sont étrangers au choix de la règle de droit fait par le constituant, entretiennent les liens les plus étroits avec une autorité législative dont la règle de droit ne prévoit pas le type de fiducie en cause.

9(2)Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée de façon à exiger que reconnaissance soit accordée ou qu’effet soit donné à une fiducie ou à l’un de ses aspects dissociables, si cette reconnaissance ou cet effet devait être incompatible avec la politique publique de la province ou contrevenir au principe fondamental de la règle de droit d’une autorité législative ayant en la matière un intérêt politique plus grand que toute autre autorité législative.

9(3)Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée de façon à exiger que reconnaissance soit accordée ou qu’effet soit donné à une fiducie qui n’existe qu’en vertu d’une déclaration judiciaire émanant d’une autre autorité législative ou à l’un de ses aspects dissociables, si un juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick est convaincu qu’il existe un motif important de refuser d’accorder reconnaissance ou de donner effet à la fiducie ou à l’aspect.

9(4)Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée de façon à exiger que reconnaissance soit accordée ou qu’effet soit donné à une fiducie imposée par une loi d’une autre autorité législative ou à l’un de ses aspects dissociables, si un juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick est convaincu qu’il existe un motif important de refuser d’accorder reconnaissance ou de donner effet à la fiducie ou à l’aspect.