Comité de gestion stratégique des produits de la criminalité
8(1)Est constitué le Comité de gestion stratégique des produits de la criminalité.
8(2)Le Comité de gestion stratégique des produits de la criminalité se compose de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice et de la Sécurité publique que nomment respectivement le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice et procureur général.
8(3)Le Comité de gestion stratégique des produits de la criminalité conseille le procureur général relativement à la gestion et à l’administration du Fonds.
2008, ch. M-0.5, art. 9; 2012, ch. 39, art. 87; 2013, ch. 42, art. 13; 2016, ch. 37, art. 100; 2019, ch. 2, art. 89; 2020, ch. 25, art. 71; 2022, ch. 28, art. 33