2(1)Sur requête à elle présentée après avis qu’elle considère approprié, la Cour peut rendre une ordonnance déclaratoire portant que la personne visée est présumée décédée à toutes fins ou aux seules fins y précisées, si elle est convaincue de ce qui suit :

2(2)L’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) établit la date à laquelle ou après laquelle la personne est présumée décédée.

3(1)Sur requête à elle présentée après avis qu’elle considère approprié, la Cour peut rendre une ordonnance déclaratoire portant que la personne est absente, si elle est convaincue de ce qui suit :

3(2)Dans une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), la Cour peut :

3(3)Si une requête a été présentée en vertu du paragraphe 2(1), la Cour peut, avec l’assentiment du requérant, la traiter comme si elle avait été présentée en vertu du paragraphe (1).

3(4)Les attributions de la Cour et du curateur à l’égard de la succession de l’absent sont identiques, avec les adaptations nécessaires, à celles que la Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation confère à un tribunal et à un représentant respectivement.

3(5)Sous réserve des directives de la Cour, le curateur nommé en vertu de la présente loi est investi du pouvoir de prélever des fonds sur la succession de l’absent et de s’en servir afin d’essayer de découvrir le lieu où il se trouve et de déterminer s’il est vivant ou décédé.

3(6)Sur requête à elle présentée après avis qu’elle considère approprié, la Cour peut, si elle est convaincue qu’une personne déclarée absente ne l’est plus, rendre une ordonnance déclaratoire de ce fait et remplaçant et annulant l’ordonnance antérieure à toutes fins, à l’exclusion des actes accomplis ou des choses faites à l’égard de la succession de l’absent pendant que l’ordonnance était en vigueur.

5(1)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 2(1) ou sa copie certifiée conforme par le registraire ou le registraire adjoint de la Cour fait foi du décès dans tous les cas où une preuve de décès s’avère nécessaire.

5(2)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 2(1) ne vaut pas preuve du décès d’une personne dont la tête est assurée au titre d’une police d’assurance à laquelle s’applique la partie 5 de la Loi sur les assurances pour faire valoir une demande de règlement en vertu de cette police.

6(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si une ordonnance déclaratoire porte qu’une personne est présumée décédée à toutes fins ou aux fins du partage de sa succession et que la totalité ou une partie de sa succession a été répartie en conformité avec le droit qui la régit et qu’il est découvert par la suite que la personne n’est pas décédée, la succession répartie est réputée, à l’égard de la personne présumée décédée, avoir été définitivement répartie et appartenir à la personne à laquelle elle a été attribuée et elle ne peut pas être recouvrée par la personne présumée décédée.

6(2)Dans les circonstances énoncées au paragraphe (1), la Cour peut ordonner à une personne à laquelle la succession a été attribuée soit de rétrocéder au propriétaire la totalité ou une partie déterminée de la succession qui se trouve en sa possession à la date de l’ordonnance, soit de lui verser une somme déterminée représentant la valeur de tout ou partie de la succession répartie, si elle est d’avis qu’il serait juste de rendre une telle ordonnance, compte tenu des circonstances de l’espèce, notamment de tout inconvénient ou de tout préjudice qui serait imposé à la personne faisant l’objet de l’ordonnance.

6(3)Lorsque tout ou partie de la succession est rétrocédée ou qu’une somme est versée à une personne en vertu de l’ordonnance que prévoit le paragraphe (2) :

6(4)La succession visée au paragraphe (1) qui n’a pas fait l’objet d’une répartition à la date à laquelle il est découvert qu’une personne présumée décédée ne l’est pas continue d’appartenir à cette personne et lui est rendue selon les modalités et aux conditions que la Cour impose, au besoin.

6(5)La personne qui détient la succession visée au paragraphe (4) est réputée en être fiduciaire jusqu’à ce que la Cour en décide autrement.

6(6)La personne qui répartit la succession d’une personne présumée décédée en vertu d’une ordonnance rendue en application de la présente loi ayant tout lieu de croire que cette personne est ou peut, de fait, être vivante, met un terme à la répartition et demande des directives à la Cour.