2(1)La présente loi ne s’applique pas aux terres qui sont des terres de la Couronne selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, sauf lorsqu’elles sont mentionnées au paragraphe 5(1) ou à l’article 6.

2(2)La présente loi ne s’applique pas à toute personne qui, en vertu d’une loi de la Législature ou du Parlement du Canada, entre dans des lieux ou y reste.

3(1)Si avis d’interdiction d’intrusion ou d’interdiction d’exercer une activité quelconque lui a été donné par une personne autorisée, nul ne peut faire ni intrusion, notamment au moyen d’un véhicule à moteur, ni exercer l’activité en question :

3(2)Aux fins d’application du paragraphe (1), l’avis peut être donné :

3(3)L’écriteau placé aux fins d’application de l’alinéa (2)b) donnant avis d’interdiction d’intrusion porte, en caractères nettement visibles et lisibles, l’inscription « Accès interdit » ou toute autre inscription au même effet.

3(4)Sur l’écriteau placé aux fins d’application de l’alinéa (2)b) figure le nom de l’activité interdite ou une représentation graphique de celle-ci lequel ou laquelle est rayé d’une barre oblique.

3(5)L’avis prévu au présent article est, jusqu’à preuve du contraire, réputé avoir été donné par une personne autorisée.

3(6)L’avis prévu au présent article peut concerner l’ensemble ou une partie des lieux et différentes parties de ceux-ci peuvent faire l’objet de différents avis.

4.1(1)Qu’un avis d’interdiction d’intrusion ou d’interdiction d’exercer une activité quelconque lui ait été donné ou non par une personne autorisée, nul ne peut faire ni intrusion, notamment au moyen d’un véhicule à moteur, ni exercer l’activité en question, dans les lieux suivants :

4.1(2)Quiconque se trouve dans des lieux visés au paragraphe (1) est présumé y être sans le consentement d’une personne autorisée.

5(1)Nul ne peut faire intrusion au moyen d’un véhicule à moteur :

5(2)Les alinéas (1)c), d), e), f) et g) ne s’appliquent pas à la personne qui conduit un véhicule à moteur sur de la glace ou sur une terre gelée qui se trouve complètement enneigée.

5(3)L’alinéa (1)c) ne s’applique pas à la personne qui, conduisant un véhicule à moteur, traverse directement une rivière, une crique, un ruisseau ou autre canal à un point de passage habituel.

5(4)Les alinéas (1)c), d), e), f) et g) ne s’appliquent pas :

5(5)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la conduite d’un véhicule à moteur sur une chaussée conçue ou utilisée normalement pour le passage des véhicules à moteur conventionnels.

6(1)Nul ne peut commettre une intrusion sur une terre appartenant à l’une des classes suivantes :

6(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui, avant d’entrer ou de pénétrer sur une terre appartenant à l’une des classes mentionnées aux alinéas (1)a) à h), obtient de son propriétaire ou de son occupant une autorisation écrite lui permettant d’y entrer ou d’y pénétrer.

7(1)Il est interdit de commettre une intrusion au moyen d’un véhicule à moteur sur une terre forestière à l’égard de laquelle a été donné avis d’interdiction d’intrusion.

7(2)Aux fins d’application du paragraphe (1), une personne a reçu avis d’interdiction d’intrusion lorsqu’il lui a été donné :

7(3)L’écriteau posé aux fins d’application de l’alinéa (2)a) porte, en caractères nettement visibles et lisibles, l’inscription « Accès interdit » ou toute autre inscription au même effet ainsi que les mots « par ordre de » suivis du nom de l’occupant ou du propriétaire des lieux.

10(1)L’occupant ou le propriétaire de lieux peut exiger de toute personne qu’elle décline son identité s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction à la présente loi.

10(2) Lorsque la personne visée au paragraphe (1) omet ou refuse de décliner son identité ou s’il a des motifs raisonnables de croire que l’identité qu’elle a déclinée est fausse, l’occupant ou le propriétaire peut procéder à son arrestation sans mandat afin d’établir son identité aux fins d’une poursuite intentée en vertu de la présente loi.

10(3)Sous réserve du paragraphe (4), la personne qui procède à l’arrestation en vertu du présent article livre le plus tôt possible la personne arrêtée à un agent de la paix, et l’agent de la paix à qui est livrée une personne arrêtée est réputé avoir arrêté cette personne et se conforme à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.

10(4)Est relâchée la personne arrêtée en vertu du présent article dont l’identité est établie avant qu’elle soit livrée à un agent de la paix.

10.1(1)Un agent de la paix peut procéder à l’arrestation sans mandat d’une personne qui se trouve dans tous lieux s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle commet une infraction à la présente loi.

10.1(2)L’agent de la paix peut procéder à l’arrestation sans mandat d’une personne si, à la fois, il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction à la présente loi et a quitté les lieux depuis peu et :

11(1)L’agent de la paix peut saisir et détenir un véhicule à moteur pour la période qu’il juge nécessaire sans qu’elle puisse dépasser quarante-huit heures, lorsque des motifs raisonnables lui permettent de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise au moyen de ce véhicule et que sa saisie est nécessaire pour empêcher soit la continuation de l’infraction ou la récidive, soit la commission d’une autre infraction à la présente loi.

11(2)Avant d’obtenir la remise d’un véhicule à moteur saisi et détenu en vertu du présent article, les frais de saisie et de détention du véhicule sont payés par la personne à laquelle le véhicule doit être remis, sauf si elle en est le propriétaire et qu’au moment de sa saisie il avait été pris ou était utilisé sans son consentement.

11(3)Lorsqu’un véhicule à moteur saisi et détenu en vertu du paragraphe (1) n’a pas été remis dans les trente jours de la saisie, l’agent de la paix avise le procureur général, lequel peut le vendre ou l’aliéner de toute autre façon, s’il le juge opportun.

12(1)Commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition figurant dans la colonne I de l’annexe A de la présente loi.

12(2)Pour l’application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction figurant dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe figurant en regard dans la colonne II de l’annexe A.

13(1)Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise au moyen d’un véhicule à moteur, son conducteur commet l’infraction.

13(2)Fait foi, en l’absence de preuve contraire, qu’une personne était le conducteur d’un véhicule à moteur au moment où la prétendue infraction a été commise, la preuve que cette personne est ou était à cette date le propriétaire du véhicule immatriculé ayant servi à la commission de l’infraction qui lui a été imputée en vertu de la présente loi.

13(3)Aux fins de détermination du propriétaire inscrit d’un véhicule à moteur en vertu du présent article, les dispositions de la Loi sur les véhicules à moteur et de la Loi sur les véhicules hors route relatives aux propriétaires inscrits de véhicules s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

14(1)Lorsqu’une personne est déclarée coupable de récidive pour avoir commis au moyen d’un véhicule à moteur une nouvelle infraction à la présente loi concernant la même terre, le tribunal peut, à la demande de l’avocat représentant le procureur général, ordonner la saisie et la confiscation du véhicule à moteur au profit de la Couronne et le véhicule est ainsi confisqué dès que l’ordonnance est rendue.

14(2)En cas de confiscation d’un véhicule à moteur au profit de la Couronne en vertu du paragraphe (1), toute personne, autre que celle qui a été déclarée coupable de l’infraction, qui prétend être titulaire d’un intérêt sur ce véhicule à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire ou de titulaire d’un privilège ou de tout autre intérêt semblable peut, dans les trente jours de la date de la confiscation, demander à un juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (5).

14(3)Le juge saisi d’une demande présentée en vertu du paragraphe (2) fixe la date pour une instruction qui aura lieu dans les vingt jours du dépôt de la demande.

14(4)Le demandeur signifie au procureur général un avis de la demande et de l’instruction au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l’instruction.

14(5)À la suite de l’instruction d’une demande, s’il apparaît d’une façon satisfaisante au juge que le demandeur est innocent de toute complicité dans l’infraction qui a entraîné la confiscation et de toute collusion relative à l’infraction avec la personne qui en a été déclarée coupable, le demandeur est fondé à obtenir une ordonnance déclaratoire affirmant que la confiscation ne porte pas atteinte à son intérêt et statuant sur la nature et l’étendue de son intérêt.

14(6)Le demandeur ou le procureur général peut interjeter appel de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (5), auquel cas s’applique la procédure régissant l’appel des ordonnances ou des jugements d’un juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.

14(7)Sous réserve du paragraphe (9), à la demande que présente au procureur général toute personne ayant obtenu une ordonnance définitive en vertu du présent article, le procureur général ordonne :

14(8)La demande présentée en vertu du paragraphe (7) est présentée au plus tard dix jours après qu’une ordonnance définitive a été rendue en vertu du présent article.

14(9)Avant d’obtenir la remise d’un véhicule à moteur saisi et confisqué en vertu du présent article, le demandeur s’acquitte des frais de saisie et d’entreposage du véhicule, sauf s’il en est le propriétaire et que, au moment de l’infraction menant à la confiscation du véhicule, ce dernier avait été pris ou était utilisé sans son consentement.

14(10)Le demandeur peut intenter devant un tribunal compétent une action en recouvrement contre la personne déclarée coupable de l’infraction afin que lui soient remboursés les frais de saisie et d’entreposage engagés en vertu de la présente loi.

14(11)Le procureur général peut, s’il le juge opportun, vendre le véhicule à moteur ou l’aliéner de toute autre façon, si l’une de ces éventualités se produit :

15(1)Lorsqu’une personne a été déclarée coupable d’une infraction à la présente loi, le tribunal peut, au moment où la peine est infligée et à la demande d’une personne lésée, ordonner que la personne déclarée coupable paie à la personne lésée un montant ne dépassant pas le chiffre plafond des petites créances devant la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick en réparation des pertes ou des dommages matériels subis par suite de la commission de l’infraction.

15(2)Lorsqu’une personne a été déclarée coupable au terme d’une poursuite intentée en vertu de la présente loi et conduite par un poursuivant privé, le tribunal peut, à moins qu’il ne juge la poursuite non nécessaire à la protection du propriétaire ou de l’occupant ou de leurs intérêts, déterminer les frais réels raisonnables engagés dans la conduite de la poursuite et ordonner à l’accusé de les payer.

15(3)En cas de défaut de paiement immédiat du montant visé au paragraphe (1) ou (2), l’ordonnance peut être déposée auprès de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick où elle doit être inscrite et enregistrée; après son inscription et son enregistrement, elle devient un jugement de cette Cour et peut être exécutée comme jugement obtenu devant elle contre la personne qui y est nommée pour une dette dont le montant y est indiqué.

15(4)Tous les frais et dépens raisonnables exposés à l’occasion du dépôt, de l’inscription et de l’enregistrement d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) sont recouvrables comme si leur montant avait été inclus dans l’ordonnance.

15(5)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) s’ajoute à toute amende, peine ou confiscation à laquelle une personne est condamnée en vertu de la présente loi.

15(6)Lorsqu’une personne au profit de laquelle une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (1) intente par la suite une action civile fondée sur les mêmes faits contre la personne déclarée coupable, le montant dont l’ordonnance enjoint le paiement en vertu du paragraphe (1) est déduit du montant recouvré à l’occasion de l’instance civile.