1(1)Chaque année civile, le procureur général dépose devant l’Assemblée législative, au cours des cinq premiers jours de séance, un rapport énumérant les lois d’intérêt public de la Législature ou leurs dispositions qui doivent entrer en vigueur à une date ou aux dates fixées par proclamation et qui :

1(2) Si le procureur général estime qu’une loi ou une disposition visée au paragraphe (1) fait l’objet d’une modification importante apportée par une loi sanctionnée durant la période visée à l’alinéa (1)a), elle ne peut figurer dans le rapport qu’à la fin de la neuvième année civile qui suit celle de la modification.