3(1)La personne morale constituée antérieurement sous le nom de Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick est prorogée en tant que personne morale sans capital social sous le nom de Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

3(2)Le changement de nom de la Commission ne porte pas atteinte à ses droits et à ses obligations et toutes les instances qui auraient pu être poursuivies ou introduites par ou contre elle sous son ancien nom peuvent l’être sous son nouveau nom.

3(3)La Commission se compose d’un président et de tout autre nombre de membres qu’elle recommande, lequel ne peut être inférieur à cinq ou supérieur à dix.

3(4)La Commission est, à toutes fins, mandataire de la Couronne du chef de la province.

3(5)Sous réserve de la présente loi, la Commission jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.

6(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres de la Commission, y compris son président, pour un mandat maximal de cinq ans, lequel est renouvelable sous réserve des paragraphes (2) et (3).

6(2)Sous réserve du paragraphe (3), aucun membre de la Commission ne peut siéger pendant plus de dix ans.

6(3)Si un membre de la Commission en est nommé président, il peut l’être pour un mandat maximal de cinq ans, peu importe le nombre d’années qu’il a siégé à titre de membre avant sa nomination à titre de président.

6(4)Par dérogation aux paragraphes (2) et (3) et sous réserve de l’article 9, les membres de la Commission demeurent en fonction après l’expiration de leur mandat jusqu’à leur démission, leur remplacement ou la reconduction de leur mandat.

6(5)Par dérogation aux paragraphes (2) et (3) et sous réserve de l’article 9, les membres de la Commission, à l’exception du président, qui étaient en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe le demeurent jusqu’à leur démission, leur remplacement ou la reconduction de leur mandat.

7(1)Par dérogation aux paragraphes 6(2) et (3) et sous réserve de l’article 9, le président de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick qui était en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article demeure président de la Commission jusqu’à sa démission, son remplacement ou la reconduction de son mandat, mais il ne demeure pas chef de direction de la Commission dès l’entrée en vigueur du présent article.

8(1)Le président et les autres membres de la Commission ont le droit de recevoir la rémunération fixée conformément à ses règlements administratifs.

8(2)Les membres de la Commission ont le droit d’être remboursés de leurs frais, notamment de déplacement et de séjour, qu’ils ont exposés raisonnablement dans l’exercice de leur fonctions et qui sont fixés conformément aux règlements administratifs de la Commission.

8(3)Aucun règlement administratif de la Commission concernant la rémunération de son président et de ses autres membres ne peut prendre effet sans l’approbation du ministre.

10(1)En cas de vacance au sein de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne chargée d’y pourvoir pour le reste du mandat du président ou de l’autre membre à remplacer.

10(2)En cas d’absence, de maladie ou d’empêchement temporaire d’un membre de la Commission, à l’exception du président, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un suppléant pour la durée de l’absence, de la maladie ou de l’empêchement temporaire.

10(3)En cas d’absence, de maladie ou d’empêchement temporaire du président de la Commission, la présidence est assumée par celui de ses membres qu’elle désigne par résolution.

10(4)Une vacance au sein de la Commission ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir tant que le quorum est maintenu.

12(1)La Commission peut :

12(2)La Commission  :

13(1)Pour l’application de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs ou en vue d’aider à l’application d’une législation similaire édictée par une autre autorité législative, la Commission ou l’un quelconque de ses employés peut, même indirectement, recevoir des renseignements de toute personne.

13(2)Par dérogation à toute autre loi et sous réserve de l’article 14, les renseignements que reçoit la Commission ou l’un quelconque de ses employés en vertu du paragraphe (1) sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à quiconque, si ce n’est :

13(3)Pour l’application de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs, le chargé de la réglementation ou tout autre employé de la Commission peut, sous réserve d’une ordonnance du Tribunal, communiquer des renseignements à un autre chargé de la réglementation ou à tout autre employé de la Commission.

13(4)Pour l’application de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs ou en vue d’aider à l’application d’une législation similaire édictée par une autre autorité législative, le Tribunal, la Commission ou les chargés de la réglementation peuvent communiquer des renseignements aux personnes ci-dessous :

13(5)Sous réserve de toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe 14(3) ou (4), la Commission peut faire tout ce qui suit à l’égard des renseignements qu’elle obtient si elle estime que leur communication n’est pas préjudiciable à l’intérêt du public et qu’elle s’avère nécessaire pour assurer la protection de ce dernier :

14(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le public doit pouvoir consulter aux bureaux de la Commission pendant les heures normales de bureau, laquelle peut aussi les publier, tous les renseignements et les documents qui doivent être déposés auprès d’elle ou d’un chargé de la réglementation en application de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.

14(2)La Commission ou un chargé de la réglementation peut protéger la confidentialité de renseignements ou de documents ou de catégories de renseignements ou de documents visés au paragraphe (1), si elle ou il estime que les renseignements ou les documents renferment des renseignements de caractère privé, notamment d’ordre financier ou personnel, et que l’importance de les garder secrets dans l’intérêt des personnes visées l’emporte sur le principe selon lequel le public doit pouvoir consulter les renseignements et les documents déposés auprès de la Commission ou du chargé de la réglementation.

14(3)Sur demande d’une personne intéressée ou de la Commission et après lui avoir donné l’occasion d’être entendu, le Tribunal peut ordonner que la confidentialité des renseignements ou des documents ou des catégories de renseignements ou de documents visés au paragraphe (1) soit protégée s’il estime que ces renseignements ou ces documents renferment des renseignements de caractère privé, notamment d’ordre financier ou personnel, et que l’importance de les garder secrets dans l’intérêt des personnes visées l’emporte sur le principe selon lequel le public doit pouvoir consulter les renseignements et les documents déposés auprès de la Commission ou du chargé de la réglementation.

14(4)Toute personne concernée par l’ordonnance de protection du caractère confidentiel de renseignements rendue en vertu du paragraphe (2) peut en appeler au Tribunal, lequel peut, par ordonnance, confirmer, modifier ou infirmer la décision.

14(4.1)Tout appel prévu au paragraphe (4) est interjeté dans les trente jours de la date de la décision.

14(4.2)Malgré ce que prévoit le paragraphe (4.1), le Tribunal peut proroger le délai imparti pour appeler d’une décision avant ou après son expiration, s’il constate que la prorogation se fonde sur des motifs raisonnables.

14(5)La décision que rend le Tribunal en vertu du paragraphe (3) ou (4) est définitive et, par dérogation au paragraphe 48(1), est insusceptible d’appel.

15(1)Sous réserve du paragraphe (3), la Commission peut, par écrit, déléguer l’un quelconque de ses pouvoirs ou de ses fonctions :

15(2)Dans la délégation écrite que prévoit le paragraphe (1), la Commission peut :

15(3)La Commission ne peut déléguer le pouvoir d’établir des règles en vertu de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.

15(4)Le délégué ou le sous-délégué auquel s’applique le présent article se conforme aux modalités et aux conditions imposées dans la délégation écrite de la Commission.

15(5)Le sous-délégué auquel s’applique le présent article se conforme aux modalités et aux conditions que lui impose le délégué.

15(6)Toute décision, ordonnance, ordonnance temporaire ou directive que rend une personne dans le cadre d’une délégation ou d’une sous-délégation écrite autorisée en vertu du présent article est réputée émaner de la Commission.

17(1)La Commission peut constituer des comités consultatifs.

17(2)Les comités se composent des membres que nomme la Commission.

17(3)La Commission peut désigner des membres des comités pour les présider.

17(4)Les comités se réunissent sur convocation de la Commission.

17(5)Sur demande de la Commission, les comités confèrent avec elle et la conseillent sur des questions d’ordre administratif, réglementaire et législatif concernant les services financiers et les services aux consommateurs.

17(6)Les membres des comités ne reçoivent aucun salaire, mais ils ont le droit de recevoir l’indemnité que la Commission peut fixer dans ses règlements administratifs.

17(7)Les membres des comités ont le droit d’être remboursés des frais, notamment de déplacement et de séjour, qu’ils ont exposés raisonnablement dans l’exercice de leurs fonctions et qui sont fixés conformément aux règlements administratifs de la Commission.

18(1)La Commission peut employer ou engager les personnes qu’elle estime nécessaires pour l’application de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.

18(2)La Commission nomme les personnes ci-dessous parmi ses employés :

18(3)Sous la surveillance générale de la Commission, les personnes nommées en vertu du paragraphe (2) exercent les pouvoirs et les fonctions que leur confère la Commission ou la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs ou qui leur sont délégués en vertu de l’article 15 ou d’une autre loi.

18(4)En cas d’absence, de maladie ou d’empêchement temporaire d’une personne nommée en vertu du paragraphe (2), ses pouvoirs et ses fonctions sont exercés par l’employé de la Commission qu’elle désigne.

18(5)La rémunération et les autres conditions de travail des employés de la Commission sont fixées conformément à ses règlements administratifs.

18(6)Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de la Commission.

18(7)Sous réserve de l’approbation de la Commission, ses employés sont admissibles à participer à tout programme d’avantages sociaux des employés qu’établit le Conseil du Trésor.

20(1)Le secrétaire de la Commission peut :

20(2)Le certificat censé être signé par le secrétaire de la Commission est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver sa nomination, son pouvoir ou sa signature et fait foi, en l’absence de preuve contraire, des faits y relatés.

20(3)Le certificat que prévoit le paragraphe (2) n’est admissible en preuve que si la partie qui entend le produire a donné à la personne à l’encontre de qui il doit être produit un avis raisonnable de son intention de le produire, ensemble copie du certificat.

20(4)La personne à l’encontre de qui est produit le certificat que prévoit le paragraphe (2) peut, avec la permission de la cour, exiger la comparution du signataire du certificat pour les besoins du contre-interrogatoire.

21(1)La Commission maintient à son nom un ou plusieurs comptes dans une banque, une compagnie de fiducie ou une caisse populaire que désigne le ministre pour l’application du paragraphe 17(1) de la Loi sur l’administration financière.

21(2)Par dérogation à la Loi sur l’administration financière, tous les fonds que la Commission reçoit provenant de ses opérations ou d’autres sources sont déposés au crédit du compte ou des comptes ouverts en vertu du paragraphe (1) et elle les gère exclusivement aux fins d’application de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.

21(3)Avec l’approbation du ministre, la Commission peut emprunter les sommes nécessaires à l’exercice de ses activités.

21(4)La Commission peut investir les sommes nécessaires à l’exercice de ses activités dans toutes sortes de biens réels, personnels ou mixtes, ce faisant, elle fait preuve du jugement et prend les précautions dont ferait preuve et que prendrait à titre de fiduciaire des biens d’autrui une personne prudente, discrète et intelligente.

21(5)Pour l’application du paragraphe (2), les sommes que reçoit la Commission à titre d’amendes administratives en vertu de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs ne sont pas affectées à ses dépenses normales de fonctionnement et ne peuvent l’être qu’aux initiatives ou aux activités qui, selon elle, favorisent ou peuvent favoriser le marché financier ou la protection du consommateur.

21(6)Pour l’application du paragraphe (2), les sommes qu’une personne remet à la Commission en application de l’une des dispositions législatives ci-dessous ne peuvent être affectées à ses dépenses normales de fonctionnement et ne doivent être affectées que conformément soit aux règles établies en vertu de l’alinéa 59(1)b.1), soit aux règlements pris ou aux règles établies en vertu de la loi en question :

21(7)Lorsque le ministre le lui ordonne, la Commission verse au Fonds consolidé la partie de ses excédents qu’il fixe, sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor.

21(8)Lorsqu’il calcule le montant du versement prévu au paragraphe (7), le ministre permet l’établissement, pour les besoins futurs de la Commission, des réserves qu’il estime appropriées et veille à ce que le versement ne nuise pas à sa capacité d’acquitter ses dettes, de respecter ses obligations à échéance ou de remplir ses engagements contractuels.

23(1)Avant le 28 février de chaque année, la Commission prépare et présente au Conseil du Trésor un projet de budget contenant les prévisions des montants nécessaires à son fonctionnement pour le prochain exercice financier.

23(2)Dans les trente jours de sa réception, le secrétaire du Conseil du Trésor peut faire un rapport au président de la Commission sur le projet de budget contenant les recommandations qu’il considère appropriées.

25(1)La Commission fournit promptement au ministre les renseignements qu’il lui demande concernant ses activités, son fonctionnement et ses affaires financières.

25(2)Le ministre peut désigner une personne chargée d’examiner les méthodes, activités ou pratiques financières ou comptables de la Commission, la personne ainsi désignée procédant à l’examen et en communiquant les résultats au ministre.

25(3)Les membres et les employés de la Commission fournissent à la personne que désigne le ministre toute l’aide et la collaboration nécessaires pour lui permettre de mener à bien son examen.

26(1)L’exercice financier de la Commission se termine le 31 mars de chaque année.

26(2)Dans les six mois qui suivent la fin de son exercice financier, la Commission dresse conformément aux principes comptables généralement reconnus des états financiers annuels qui présentent sa situation financière, sa performance financière et l’évolution de sa situation financière pour son exercice financier le plus récent.

28(1)Dans les six mois qui suivent la fin de son exercice financier, la Commission prépare et remet au ministre un rapport comportant :

28(2)Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée législative sans délai, si elle siège au moment auquel il le reçoit en application du paragraphe (1).

28(3)Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée législative dans les quinze premiers jours de la session suivante, si elle ne siège pas au moment auquel il le reçoit en application du paragraphe (1).

48.1(1)Tout chargé de la réglementation est reconnu expert par le Tribunal en ce qui concerne toute décision qu’il rend sous le régime de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.

48.1(2)Lorsqu’une décision d’un chargé de la réglementation fait l’objet d’une révision par le Tribunal ou est portée en appel auprès de celui-ci, ce dernier peut faire ce qui suit :

48.1(3)Lorsqu’une décision est renvoyée au chargé de la réglementation en application du sous-alinéa (2)b)(ii), celui-ci la réexamine et la confirme, la modifie ou l’annule selon ce qu’il estime indiqué.

48.1(4)Lorsqu’une affaire est renvoyée au chargé de la réglementation en application du sous-alinéa (2)b)(iii), celui-ci procède à une nouvelle audience et confirme la décision, la modifie ou l’annule selon ce qu’il estime indiqué.

48.2(1)Avec l’autorisation d’un juge à la Cour d’appel, la Commission ou la personne directement concernée par une décision définitive du Tribunal peut en appeler à cette cour.

48.2(2)La demande en autorisation d’appel est formée dans les trente jours qui suivent la date de la prise de décision ou, si elle est postérieure, celle de l’énoncé des motifs.

48.2(3)Dans le délai de trente jours imparti au paragraphe (2), une copie de la demande en autorisation d’appel et la documentation à l’appui sont à la fois :

48.2(4)La décision frappée d’appel prend effet immédiatement même si une demande en autorisation d’appel est formée en vertu du présent article, mais le Tribunal ou la Cour d’appel peut en suspendre l’exécution jusqu’à ce que l’appel soit tranché.

48.2(5)Le Tribunal certifie à la Cour d’appel les documents suivants :

48.2(6)Qu’il soit ou non nommé partie à l’appel, le ministre a le droit d’être entendu à l’argumentation d’un appel interjeté en vertu du présent article.

48.2(7)S’il est interjeté appel en vertu du présent article, la Cour d’appel peut ordonner à la Commission, au Tribunal ou au chargé de la réglementation de rendre une décision ou de prendre quelque autre mesure selon l’autorisation ou l’habilitation qui lui est accordée par la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs ou la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics, selon le cas, et qu’elle juge appropriée en l’espèce, compte tenu tant des documents et des observations dont elle est saisie que de cette législation et de cette loi, auquel cas la Commission, le Tribunal ou le chargé de la réglementation, selon le cas, est tenu en conséquence d’obtempérer.

48.2(8)Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent article, les Règles de procédure s’appliquent à tout appel interjeté en vertu du présent article.

48.2(9)Malgré l’ordonnance de la Cour d’appel sur appel interjeté, le Tribunal peut rendre une nouvelle décision s’il reçoit de nouveaux documents ou si un changement important s’est produit dans les circonstances, auquel cas cette décision est assujettie au présent article.

50(1)Il ne peut être intenté d’action ou autre instance contre les personnes ci-dessous pour les actes accomplis, et les omissions ou manquements commis, de bonne foi, dans l’exercice, effectif ou censé tel, des pouvoirs ou des fonctions attribués sous le régime de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs :

50(2)Toute disposition d’une législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs accordant à une personne une immunité à l’égard d’une action ou autre instance pour les actes accomplis, et les omissions ou manquements commis, de bonne foi, dans l’exercice, effectif ou censé tel, des pouvoirs ou des fonctions attribués sous le régime de cette législation qui était valide et en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, malgré son abrogation à la date d’entrée en vigueur du présent article, demeure en vigueur et produit tous ses effets relativement aux actes accomplis et aux omissions ou manquements commis avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

51(1)À l’exception d’une action intentée par la Commission ou pour son compte, auquel cas l’approbation de la Cour du Banc du Roi doit être obtenue au préalable, la Commission peut indemniser son président, actuel ou ancien, le président, actuel ou ancien, du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick, l’un quelconque de leurs membres, actuels ou anciens, un employé, actuel ou ancien, de la Commission ou de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick, ainsi que leurs héritiers et représentants successoraux, de l’intégralité de leurs frais, débours et dépenses, y compris les sommes versées en règlement d’une action ou en exécution d’un jugement, qu’ils ont engagés raisonnablement dans le cadre de toute action ou instance civile, criminelle ou administrative à laquelle ils étaient parties en leur qualité précisées ci-dessus, si sont réunies les deux conditions suivantes :

51(2)Par dérogation aux autres dispositions du présent article, toute personne mentionnée au paragraphe (1) a le droit d’être indemnisée par la Commission de tous les frais, débours et dépenses qu’elle a engagés raisonnablement dans le cadre de la défense d’une action ou d’une instance civile, criminelle ou administrative à laquelle elle est partie du fait qu’elle est ou a été président de la Commission ou du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick, membre de la Commission du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick ou employé de la Commission ou de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick sous les trois conditions suivantes :

51(3)La Commission peut souscrire et maintenir en vigueur au profit d’une personne mentionnée au paragraphe (1) une assurance couvrant la responsabilité qu’elle encourt en sa qualité de président de la Commission ou du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick, de membre de la Commission ou du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick ou d’employé de la Commission ou de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick, à l’exception de la responsabilité découlant de son défaut d’agir honnêtement et de bonne foi au mieux des intérêts supérieurs de la Commission.

51(4)La Commission ou toute personne mentionnée au paragraphe (1) peut demander à la Cour du Banc du Roi de rendre une ordonnance approuvant l’indemnisation prévue au présent article, laquelle peut la rendre ou rendre toute autre ordonnance qu’elle juge appropriée.

51(5)Sur demande présentée en vertu du paragraphe (4), la Cour du Banc du Roi peut ordonner qu’avis soit donné à toute personne intéressée, laquelle a le droit de comparaître et de se faire entendre en personne ou par ministère d’avocat.

52(1)Sauf disposition contraire de la législation en matière de services financiers ou de services aux consommateurs, les renseignements ou les documents qui doivent être envoyés à une personne en vertu de cette législation peuvent lui être :

52(2)Sauf disposition contraire de la législation en matière de services financiers ou de services aux consommateurs, les renseignements ou les documents qui doivent être signifiés à une personne en vertu de cette législation peuvent l’être selon le mode de signification personnelle que prévoient les Règles de procédure.

52(3)Les renseignements ou les documents envoyés à leur destinataire en vertu de l’alinéa (1)b) ou c) le sont à l’une quelconque des adresses suivantes :

52(4)Les renseignements ou les documents sont réputés avoir été signifiés personnellement à la Commission s’ils sont déposés à l’un de ses bureaux pendant ses heures normales de bureau.

52(5)Le destinataire est réputé avoir reçu les renseignements ou les documents qui lui ont été envoyés conformément à l’alinéa (1)b) sous l’une ou l’autre des conditions suivantes :

52.1(1)La Commission peut déposer une copie certifiée conforme d’une décision du Tribunal auprès du greffier de la Cour du Banc du Roi, auquel cas, dès son dépôt, celle-ci a la même force exécutoire que s’il s’agissait d’un jugement de cette cour.

52.1(2)Si une ordonnance est déposée en vertu du paragraphe (1), les sommes à remettre à la Commission ou l’amende administrative à lui payer en application de l’ordonnance peuvent être recouvrées à titre de jugement de la Cour du Banc du Roi aux fins de recouvrement d’une créance.

55(1)La Commission peut émettre des instructions générales et autres textes qu’elle estime indiqués afin de faciliter l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions dans le cadre de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.

55(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux instructions générales ou autres textes visés au paragraphe (1).

56(1)Aucun accord, protocole d’entente ou arrangement que conclut la Commission ne peut prendre effet sans l’approbation du ministre.

56(2)L’accord, le protocole d’entente ou l’arrangement qu’approuve le ministre en vertu du paragraphe (1) prend effet à la date y indiquée ou, à défaut, à la date de cette approbation.

56(3)Le présent article ne s’applique pas  :

58(1)La Commission peut prendre des règlements administratifs régissant l’administration, la gestion et la conduite de ses affaires internes, en vue notamment :

58(2)Tout règlement administratif que prend la Commission entre en vigueur à la date qu’elle fixe par résolution.

58(3)Par dérogation au paragraphe (2), aucun règlement administratif que prend la Commission concernant la rémunération de ses membres ou des membres du conseil d’administration de la Société d’assurances-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick ne peut prendre effet sans l’approbation écrite du ministre.

58(4)Le plus tôt possible après la prise d’effet de l’un de ses règlements administratifs, la Commission le publie sur support électronique et en publie un avis dans la Gazette royale.

58(5)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs que prend la Commission.

58.1(1)Le président et les autres membres du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick ont le droit de recevoir la rémunération fixée conformément aux règlements administratifs de la Commission.

58.1(2)Le président et les autres membres du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick ont le droit d’être remboursés de leurs frais, notamment de déplacement et de séjour, qu’ils engagent raisonnablement dans l’exercice de leurs fonctions et qui sont fixés conformément aux règlements administratifs de la Commission.

58.1(3)Le règlement administratif visé au paragraphe (1) demeure inopérant tant que le ministre ne l’a pas approuvé.

59(1)Par dérogation à toute autre loi, la Commission peut, par règle :

59(2)Dans la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs, toute mention d’un règlement vise également une règle établie en vertu du paragraphe (1), sauf indication contraire du contexte.

59(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par ordonnance, modifier ou abroger toute règle qu’établit la Commission.

59(5)Sous réserve de l’approbation du ministre, la Commission peut, en même temps qu’elle établit une règle, modifier ou abroger par règlement une disposition d’un règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs ou par la Commission en vertu du présent paragraphe et qu’elle juge nécessaire ou souhaitable pour assurer la mise en application efficace de la règle.

59(6)Tout règlement pris en vertu du paragraphe (5) est sans effet tant que la règle visée à ce paragraphe n’entre pas en vigueur.

59(7)Sous réserve du paragraphe (6), tout règlement pris en vertu du paragraphe (5) peut produire un effet rétroactif.

59(8)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règles établies en vertu de la présente loi.

59(9)En cas d’incompatibilité entre un règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi ou d’une autre loi et une règle établie en vertu de la présente loi, le règlement l’emporte, mais une règle produit le même effet qu’un règlement à tous autres égards.

60(1)Aussitôt que possible après avoir établi une règle en vertu de l’article 59, la Commission :

60(2)Dès qu’elle établit une règle, la Commission permet au public d’en consulter une copie à chacun de ses bureaux pendant ses heures normales de bureau.

60(3)Lorsque l’avis d’une règle est publié dans la Gazette royale conformément à l’alinéa (1)b), chaque personne qu’elle concerne est réputée en avoir été avisée à la date à laquelle elle a été publiée conformément à l’alinéa (1)a).

62(1)Le secrétaire de la Commission peut maintenir une refonte des règles qu’elle a établies.

62(2)Dans le cadre du maintien d’une refonte des règles, le secrétaire de la Commission peut apporter des modifications touchant aussi bien la forme et le style des textes que les erreurs typographiques, sans toutefois en changer le fond.

62(3)La Commission peut publier les règles refondues à la fréquence qu’elle juge indiquée.

62(4)Une règle refondue ne constitue pas du droit nouveau, mais elle s’interprète comme constituant une refonte des règles de droit qu’énonce la règle originale, ensemble ses modifications ultérieures.

62(5)En cas d’incompatibilité, les dispositions de la règle originale ou ses modifications ultérieures l’emportent sur les dispositions de la règle refondue que publie la Commission.

62.1(1)Le chargé de la réglementation peut exiger que les formules ou les documents devant être déposés auprès de lui ou de la Commission sous le régime de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs soient présentés sur le support électronique qu’il approuve et à l’aide du moyen technologique qu’il met en place.

62.1(2)Par dérogation au paragraphe (1), le chargé de la réglementation ne peut exiger que soit déposé sur support électronique une attestation par affidavit ou tout autre document ou formule sur lequel une signature doit être attestée par un tiers.

62.1(3)S’agissant d’une formule ou d’un document dont le chargé de la réglementation exige le dépôt électronique, il est satisfait à toute exigence de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs prescrivant que la véracité de sa teneur soit certifiée, s’il s’accompagne d’une déclaration qui en certifie la véracité et que signe le certificateur en conformité avec la Loi sur les opérations électroniques.

62.1(4)S’agissant d’un document dont le chargé de la réglementation exige le dépôt électronique, il est satisfait à toute exigence de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs prescrivant que soit déposée sa copie certifiée conforme, s’il s’accompagne d’une déclaration qui le certifie copie conforme et que signe le certificateur en conformité avec la Loi sur les opérations électroniques.

62.1(5)S’agissant d’une formule prescrite par règlement dont il exige le dépôt électronique, le chargé de la réglementation l’approuve comme constituant l’équivalent, lorsqu’on en tire un imprimé, de son correspondant prescrit par règlement quant à sa forme et sa teneur.

63(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

63(2)Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)d), e) ou f) ne s’applique pas aux règles que la Commission établit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières.