2(1)En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris sous son régime et une disposition d’une autre loi ou d’un règlement pris sous son régime, la première l’emporte.

2(2)En cas d’incompatibilité entre une disposition du tarif de transport agréé et une disposition des règles commerciales régissant l’électricité, la première l’emporte.

2(3)En cas d’incompatibilité entre une disposition des normes de fiabilité approuvées et une disposition des règles commerciales régissant l’électricité, la disposition la plus rigoureuse l’emporte.

2(4)En cas d’incompatibilité entre une disposition des normes de fiabilité approuvées et une disposition du tarif de transport agréé, la disposition la plus rigoureuse l’emporte.

2.1(1)Est constituée avec capital social la Société de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick, dotée de la personnalité morale et composée des personnes qui forment son conseil d’administration.

2.1(2)La Société de portefeuille est une société de la Couronne et est, à toutes fins, mandataire de la Couronne.

2.1(3)Sous réserve de la présente loi, la Société de portefeuille jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.

2.1(4)La Société de portefeuille est habilitée à exercer ses activités et ses pouvoirs ainsi qu’à conduire ses affaires internes à l’extérieur de la province.

2.1(5)La Loi sur les sociétés par actions ne s’applique pas à la Société de portefeuille.

2.1(6)Le siège de la Société de portefeuille est fixé à la cité appelée The City of Fredericton.

2.11(1)Le capital autorisé de la Société de portefeuille consiste en un nombre illimité d’actions ordinaires sans valeur nominale ni valeur au pair.

2.11(2)À l’entrée en vigueur de l’article 2.1, une action avec droit de vote de la Société de portefeuille est émise à la Couronne représentée par le ministre.

2.11(3)Seule la Couronne représentée par le ministre peut détenir ou acquérir une action avec droit de vote de la Société de portefeuille.

2.11(4)La Société de portefeuille peut, par règlement administratif :

2.11(5)Nul ne peut transférer de billets, d’obligations, de débentures ni d’autres valeurs mobilières de la Société de portefeuille, exception faite des titres de créances non convertibles, sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

2.11(6)Sous réserve aussi bien des droits, privilèges, conditions et restrictions rattachés à une catégorie d’actions que du paragraphe 2.7(5), la Société de portefeuille peut acquérir, notamment par achat, des actions qu’elle a émises.

2.11(7)La Société de portefeuille peut délivrer des certificats en la forme qu’approuve son conseil d’administration pour constater les actions ou autres valeurs mobilières qu’elle a émises.

2.12(1)Le conseil d’administration de la Société de portefeuille gère commercialement les activités et les affaires internes de celle-ci en tenant compte de la politique gouvernementale.

2.12(2)Le conseil d’administration de la Société de portefeuille se compose :

2.12(3) Les administrateurs mentionnés à l’alinéa (2)b) sont nommés pour un mandat maximal de cinq ans.

2.12(4)Par dérogation au paragraphe (3), le lieutenant-gouverneur en conseil nomme à titre amovible les administrateurs mentionnés à l’alinéa (2)b).

2.12(5)Les administrateurs mentionnés à l’alinéa (2)b) sont nommés parmi les candidats que propose le conseil d’administration de la Société de portefeuille conformément au paragraphe (7).

2.12(6)Avant de proposer des candidats en application du présent article, le conseil d’administration de la Société de portefeuille informe le lieutenant-gouverneur en conseil :

2.12(7)Lorsqu’il propose des candidats en application du présent article, le conseil d’administration de la Société de portefeuille :

2.12(8)Le mandat de l’administrateur mentionné à l’alinéa (2)b) est reconductible pour des périodes de cinq ans au plus, mais le paragraphe (5) ne s’applique pas à celui dont le mandat est reconduit avant ou immédiatement après l’expiration de son dernier mandat.

2.12(9)Par dérogation aux paragraphes (3) et (8) et sous réserve du paragraphe (4), les administrateurs mentionnés à l’alinéa (2)b) demeurent en fonction jusqu’à leur démission, leur remplacement ou la reconduction de leur mandat.

2.12(10)La démission d’un administrateur prend effet à la date à laquelle la Société de portefeuille reçoit sa lettre de démission ou à la date postérieure qui y est indiquée.

2.12(11)Aucune vacance au sein du conseil d’administration de la Société de portefeuille ne porte atteinte à sa capacité d’agir tant et aussi longtemps que le quorum est maintenu.

2.2(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président et le vice-président du conseil d’administration de la Société de portefeuille parmi les administrateurs mentionnés à l’alinéa 2.12(2)b).

2.2(2)Le président et le vice-président exercent leurs fonctions pour un mandat renouvelable d’une durée que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

2.2(3)Sous réserve du paragraphe (4), le président ou, en son absence, le vice-président préside aux réunions du conseil d’administration de la Société de portefeuille.

2.2(4)En l’absence du président et du vice-président, les administrateurs présents à l’une des réunions du conseil d’administration de la Société de portefeuille peuvent élire quelqu’un en leur sein pour y présider.

2.2(5)En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du président ou du vice-président, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer son remplaçant parmi les administrateurs mentionnés à l’alinéa 2.12(2)b) pour cette période.

2.2(6)Par dérogation au paragraphe (2), le président ou le vice-président qui cesse d’être administrateur de la Société de portefeuille cesse d’être président ou vice-président, selon le cas.

2.2(7)Par dérogation au paragraphe (2), mais sous réserve du paragraphe (6), le président ou le vice-président demeure en fonction jusqu’à sa démission, son remplacement ou la reconduction de son mandat.

2.2(8)La démission du président ou du vice-président prend effet à la date à laquelle la Société de portefeuille reçoit sa lettre de démission ou à la date postérieure qui y est indiquée.

2.21(1)Par dérogation à l’article 2.12, les membres du conseil d’administration de la Société sont nommés au premier conseil d’administration de la Société de portefeuille.

2.21(2)Par dérogation à l’article 2.2, les président et vice-président de la Société sont nommés comme premiers président et vice-président du conseil d’administration de la Société de portefeuille.

2.21(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme à titre amovible les membres du premier conseil d’administration de la Société de portefeuille ainsi que ses premiers président et vice-président.

2.21(4)Par dérogation à l’article 2.4, aucune rémunération n’est versée aux membres du premier conseil d’administration de la Société de portefeuille ni aux premiers président et vice-président.

2.3(1)Une fois donné l’avis qu’impartissent les règlements administratifs de la Société de portefeuille, les réunions du conseil d’administration de celle-ci se tiennent dans la province.

2.3(2)Tout administrateur peut, de quelque façon que ce soit, renoncer à l’avis de convocation de la réunion du conseil d’administration, sa présence à la réunion équivalant à une telle renonciation, sauf s’il y assiste expressément afin de s’opposer aux délibérations au motif que la réunion n’a pas été régulièrement convoquée.

2.3(3)Tout administrateur peut participer à une réunion du conseil d’administration ou de l’un de ses comités par téléphone ou autre moyen technique permettant à tous les participants de s’entendre, l’administrateur participant ainsi à une telle réunion étant réputé, aux fins d’application de la présente loi, y avoir assisté.

2.31(1)Toute résolution écrite revêtue de la signature de tous les administrateurs de la Société de portefeuille habiles à voter en l’occurrence à une réunion de son conseil d’administration ou de l’un des comités de celui-ci est aussi valide que si elle avait été adoptée à une réunion régulièrement convoquée, constituée et tenue.

2.31(2)Si des exemplaires d’une résolution écrite ont été revêtus de la signature de tous les administrateurs habiles à voter en l’occurrence à une réunion du conseil d’administration ou de l’un de ses comités, la résolution est aussi valide que si elle avait été adoptée à une réunion régulièrement convoquée, constituée et tenue.

2.31(3)Les résolutions ou leurs exemplaires signés que vise le présent article sont conservés avec les procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration ou de l’un de ses comités.

2.32(1)L’administrateur présent à une réunion du conseil d’administration de la Société de portefeuille ou de l’un de ses comités est réputé avoir souscrit à toutes les résolutions adoptées ou à toutes les mesures prises à cette réunion, sauf dans les cas suivants :

2.32(2)L’administrateur qui, par vote ou consentement, approuve l’adoption d’une résolution n’est pas fondé à faire valoir sa dissidence en vertu du paragraphe (1).

2.41(1)Outre tous autres règlements administratifs qu’exige ou qu’autorise la présente loi et sous réserve de celle-ci, la Société de portefeuille peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre des règlements administratifs concernant la direction et la gestion de ses affaires internes, y compris, notamment :

2.41(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs que prend la Société de portefeuille.

2.42(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président-directeur général de la Société de portefeuille pour un mandat maximal de cinq ans.

2.42(2)Le président-directeur général est nommé parmi les candidats que propose le conseil d’administration de la Société de portefeuille conformément au paragraphe (7).

2.42(3) Sous réserve de la direction du conseil d’administration de la Société de portefeuille, le président-directeur général est chargé généralement de la direction, de la surveillance et du contrôle des affaires de celle-ci et peut exercer les autres pouvoirs et fonctions que lui confèrent ses règlements administratifs ou la présente loi.

2.42(4)Le président-directeur général reçoit sur les fonds de la Société de portefeuille la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

2.42(5)En fixant la rémunération du président-directeur général, le lieutenant-gouverneur en conseil tient compte de toute recommandation que formule le conseil d’administration de la Société de portefeuille.

2.42(6)Avant de proposer des candidats en application du présent article, le conseil d’administration de la Société de portefeuille informe le lieutenant-gouverneur en conseil des aptitudes et des compétences que doivent posséder les candidats au poste de président-directeur général.

2.42(7)Lorsqu’il propose des candidats en application du présent article, le conseil d’administration de la Société de portefeuille :

2.42(8)Le mandat du président-directeur général est reconductible pour des périodes de cinq ans au plus, mais le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas où il est reconduit avant ou immédiatement après l’expiration de son dernier mandat.

2.42(9)En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du président-directeur général, le conseil d’administration de la Société de portefeuille peut, par dérogation à toute autre disposition du présent article, nommer son remplaçant pour cette période.

2.42(10)Sur recommandation du conseil d’administration de la Société de portefeuille, le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer le président-directeur général conformément soit au contrat de travail que ce dernier a conclu avec la Société de portefeuille, soit au droit applicable.

2.42(11)Par dérogation au paragraphe (10), le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer le président-directeur général dans les circonstances prévues par règlement.

2.42(12)Le président-directeur général ayant été destitué en vertu du paragraphe (10) ou (11), le conseil d’administration de la Société de portefeuille peut, par dérogation à toute autre disposition du présent article, nommer son remplaçant jusqu’à ce qu’un nouveau président-directeur général soit nommé en application du présent article.

2.42(13)Par dérogation aux paragraphes (1) et (8) et sous réserve des paragraphes (10) et (11), le président-directeur général demeure en fonction jusqu’à sa démission, son remplacement ou la reconduction de son mandat.

2.42(14)La démission du président-directeur général prend effet à la date à laquelle la Société de portefeuille reçoit sa lettre de démission ou à la date postérieure qui y est indiquée.

2.5(1)Par dérogation au paragraphe 2.42(1), le président-directeur général de la Société est nommé comme premier président-directeur général de la Société de portefeuille.

2.5(2)Le lieutenant-gouverneur nomme à titre amovible le premier président-directeur général de la Société de portefeuille.

2.5(3)Par dérogation au paragraphe 2.42(4), le premier président-directeur général de la Société de portefeuille ne reçoit aucune rémunération.

2.52(1)Dans l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs fonctions, les administrateurs et les dirigeants de la Société de portefeuille agissent :

2.52(2)Les administrateurs et les dirigeants de la Société de portefeuille sont tenus d’observer la présente loi, ses règlements et les règlements administratifs de la Société de portefeuille.

2.52(3)Est réputé agir au mieux des intérêts de la Société de portefeuille l’administrateur ou le dirigeant de celle-ci qui exerce ses pouvoirs et ses fonctions conformément à la présente loi, à ses règlements ou aux règlements administratifs de la Société de portefeuille.

2.6(1)Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance les administrateurs, dirigeants et employés de la Société de portefeuille, actuels ou anciens, pour tout acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et des fonctions que leur attribuent la présente loi ou ses règlements, ou pour toute négligence ou tout manquement qu’ils ont commis dans l’exercice de bonne foi de tels pouvoirs ou de telles fonctions.

2.6(2)Le paragraphe (1) ne libère pas la Société de portefeuille de toute obligation qui lui incombe par ailleurs relativement à une cause d’action qui naît par suite d’un acte, d’une négligence ou d’un manquement mentionné au paragraphe (1).

2.61(1)La Société de portefeuille peut indemniser ses administrateurs ou ses dirigeants ainsi que ceux de l’une de ses filiales de l’intégralité de leurs frais et dépenses, y compris les sommes versées pour transiger sur un procès ou exécuter un jugement, raisonnablement entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles ils étaient impliqués en raison de leurs fonctions.

2.61(2)La Société de portefeuille peut avancer des fonds pour permettre à tout particulier visé au paragraphe (1) de supporter les frais de sa participation à l’instance ou à l’enquête mentionnée à ce paragraphe ainsi que ses dépenses y afférentes, et celui-ci la rembourse, si un tribunal ou toute autre autorité compétente conclut qu’il ne satisfait pas aux conditions énoncées au paragraphe (3).

2.61(3)La Société de portefeuille ne peut indemniser un particulier en vertu du paragraphe (1) que :

2.61(4)Par dérogation au paragraphe (1), les particuliers que vise ce paragraphe ont le droit d’être indemnisés par la Société de portefeuille de l’intégralité des frais et dépenses qu’ils ont raisonnablement engagés pour assumer leur défense relative aux poursuites, notamment civiles, pénales ou administratives ou lors d’une enquête dans lesquelles ils étaient impliqués en raison de leurs fonctions, dans la mesure où :

2.61(5)La Société de portefeuille peut, au profit des particuliers visés au paragraphe (1), souscrire une assurance couvrant la responsabilité qu’ils encourent pour avoir agi en qualité d’administrateur ou de dirigeant de la Société de portefeuille ou de l’une de ses filiales.

2.62(1)La Société de portefeuille peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, constituer des filiales sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions.

2.62(2)Les statuts constitutifs des filiales de la Société de portefeuille visées au paragraphe (1) sont soumis au lieutenant-gouverneur en conseil et approuvés par ce dernier avant d’être présentés au Directeur.

2.62(3)Les filiales de la Société de portefeuille visées au paragraphe (1) ne sont à aucune fin mandataires de la Couronne.

2.7(1)Sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société de portefeuille ne peut :

2.7(2)Par dérogation à l’alinéa (1)e), la Société de portefeuille peut, aux fins de la gestion de la trésorerie, acquérir et détenir des actions ou autres titres de participation qu’émet une autre entité dans la mesure où elle ne détient pas plus de 10 % des actions ou titres de participation de celle-ci avec droit de vote qui sont émis et en circulation.

2.7(3)L’alinéa (1)e) ne s’applique pas à la détention, par la Société de portefeuille, d’actions dans l’une quelconque de ses filiales.

2.7(4)L’alinéa (1)h) ne s’applique pas à la garantie des obligations de l’une quelconque des filiales de la Société de portefeuille.

2.7(5)Sauf dans le cours normal de ses affaires, la Société de portefeuille ne peut, dans le cadre d’une transaction ou d’une série de transactions connexes, acquérir, notamment par achat ou bail, un ou plusieurs éléments d’actif d’une valeur supérieure à 50 000 000 $ ni les vendre, les échanger, les donner à bail ou en disposer de toute autre façon sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

2.71(1)La Société de portefeuille peut déclarer ou verser des dividendes, sauf si des motifs raisonnables donnent lieu de croire :

2.71(2)Les dividendes payables à la Couronne sont versées au ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

3(1.1)Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’action ordinaire de la Société que détient la Couronne, représentée par le ministre, est transférée à la Société de portefeuille.

3(1.2)Il est entendu qu’une fois effectué le transfert prévu au paragraphe (1.1), la Société devient une filiale de la Société de portefeuille.

3(2)La Société peut se servir de l’appellation française ou anglaise de sa dénomination sociale et être ainsi légalement désignée.

3(3)La Société est une société de la Couronne et est, à toutes fins, mandataire de la Couronne.

3(4)Sous réserve de la présente loi, la Société jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.

3(5)La Société est habilitée à exercer ses activités et ses pouvoirs et à conduire ses affaires internes à l’extérieur de la province.

3(6)La Loi sur les sociétés par actions ne s’applique pas à la Société.

3(7)Le siège de la Société est fixé à la cité appelée The City of Fredericton.

6(1)Le capital autorisé de la Société consiste en un nombre illimité d’actions ordinaires sans valeur nominale ou valeur au pair.

6(2)La Société peut, par règlements administratifs :

6(3)Sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, nul ne peut transférer des billets, obligations, débentures ou autres valeurs mobilières de la Société, exception faite des titres de créances non convertibles.

6(4)Sous réserve aussi bien des droits, privilèges, conditions et restrictions rattachés à une catégorie d’actions que du paragraphe 36(6), la Société peut acquérir, notamment par achat, des actions qu’elle a émises.

6(5)La Société peut délivrer des certificats en la forme qu’approuve son conseil d’administration pour constater les actions ou autres valeurs mobilières qu’elle a émises.

13(1)La présente loi ne produit aucune incidence sur la responsabilité de la Couronne à titre de garant d’une valeur mobilière ou d’une autre obligation des personnes morales remplacées par la Société dans le cadre d’une garantie écrite que la Couronne a donnée avant le 1er octobre 2013.

13(2)La présente loi ne produit aucune incidence sur la responsabilité de la Couronne à titre de mandant de l’une quelconque des personnes morales remplacées par la Société quant aux engagements et aux obligations contractés par celles-ci pour le compte de la Couronne avant le 1er octobre 2013.

15(1)Le conseil d’administration de la Société gère commercialement les activités et les affaires internes de celle-ci en tenant compte de la politique gouvernementale.

15(2)Le conseil d’administration de la Société se compose :

15(3) Les administrateurs visés à l’alinéa (2)b) sont nommés pour un mandat maximal de cinq ans.

15(4)Par dérogation au paragraphe (3), le lieutenant-gouverneur en conseil nomme à titre amovible les administrateurs visés à l’alinéa (2)b).

15(5)Les administrateurs visés à l’alinéa (2)b) sont nommés parmi les candidats que propose le conseil d’administration de la Société conformément au paragraphe (7).

15(6)Avant de proposer des candidats en vertu du présent article, le conseil d’administration de la Société avise le lieutenant-gouverneur en conseil :

15(7)Lorsqu’il propose des candidats en vertu du présent article, le conseil d’administration de la Société :

15(8)Le mandat d’un administrateur visé à l’alinéa (2)b) est renouvelable pour des périodes de cinq ans au plus, mais le paragraphe (5) ne s’applique pas à l’administrateur dont le mandat est reconduit avant ou immédiatement après son dernier mandat.

15(9)Par dérogation aux paragraphes (3) et (8) et sous réserve du paragraphe (4), les administrateurs visés à l’alinéa (2)b) demeurent en fonction jusqu’à leur démission, leur remplacement ou la reconduction de leur mandat.

15(10)La démission d’un administrateur prend effet à la date à laquelle la Société reçoit sa lettre de démission ou à la date postérieure qui y est indiquée.

15(11)Une vacance au sein du conseil d’administration de la Société ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir tant et aussi longtemps que le quorum est maintenu.

16(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un président et un vice-président parmi les administrateurs visés à l’alinéa 15(2)b).

16(2)Le président et le vice-président exercent leurs fonctions pour un mandat renouvelable d’une durée que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

16(3)Sous réserve du paragraphe (4), le président ou, en son absence, le vice-président préside aux réunions du conseil d’administration de la Société.

16(4)En l’absence du président et du vice-président, les administrateurs présents à l’une des réunions du conseil d’administration de la Société peuvent élire l’un d’entre eux pour y présider.

16(5)En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du président ou du vice-président, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer son remplaçant parmi les administrateurs visés à l’alinéa 15(2)b) pendant cette période.

16(6)Par dérogation au paragraphe (2), le président ou le vice-président qui cesse d’être administrateur de la Société cesse d’être président ou vice-président, selon le cas.

16(7)Par dérogation au paragraphe (2), mais sous réserve du paragraphe (6), le président ou le vice-président demeure en fonction jusqu’à sa démission, son remplacement ou la reconduction de son mandat.

16(8)La démission du président ou du vice-président prend effet à la date à laquelle la Société reçoit sa lettre de démission ou à la date postérieure qui y est indiquée.

18(1)Après avoir donné l’avis qu’impartissent les règlements administratifs de la Société, les réunions du conseil d’administration de celle-ci se tiennent dans la province.

18(2)Tout administrateur peut, de quelque façon que ce soit, renoncer à l’avis de convocation de la réunion du conseil d’administration, sa présence à la réunion équivalant à une telle renonciation, sauf s’il y assiste expressément afin de s’opposer aux délibérations au motif que la réunion n’était pas régulièrement convoquée.

18(3)Tout administrateur peut participer à une réunion du conseil d’administration ou de l’un de ses comités par téléphone ou par d’autres moyens techniques permettant à tous les participants de s’entendre, tout administrateur participant de cette façon à une telle réunion étant réputé, aux fins d’application de la présente loi, y avoir assisté.

19(1)Toute résolution écrite revêtue de la signature de tous les administrateurs de la Société habiles à voter en l’occurrence à une réunion de son conseil d’administration ou de l’un des comités de celui-ci est aussi valide que si elle avait été adoptée à une réunion régulièrement convoquée, constituée et tenue.

19(2)Si des exemplaires d’une résolution écrite ont été revêtus de la signature de tous les administrateurs habiles à voter en l’occurrence à une réunion du conseil d’administration ou de l’un de ses comités, la résolution est aussi valide que si elle avait été adoptée à une réunion régulièrement convoquée, constituée et tenue.

19(3)Les résolutions ou leurs exemplaires signés que vise le présent article sont conservés avec les procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration ou de l’un de ses comités.

20(1)L’administrateur présent à une réunion du conseil d’administration de la Société ou de l’un de ses comités est réputé avoir souscrit à toutes les résolutions adoptées ou à toutes les mesures prises à cette réunion, sauf dans les cas suivants :

20(2)L’administrateur qui, par vote ou consentement, approuve l’adoption d’une résolution n’est pas fondé à faire valoir sa dissidence en vertu du paragraphe (1).

22(1)Outre tous autres règlements administratifs qu’exige ou qu’autorise la présente loi et sous réserve de celle-ci, la Société peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre des règlements administratifs concernant la direction et la gestion de ses affaires internes, y compris, notamment :

22(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs que prend la Société.

23(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président-directeur général pour un mandat maximal de cinq ans.

23(2)Le président-directeur général est nommé parmi les candidats que propose le conseil d’administration de la Société conformément au paragraphe (7).

23(3) Sous réserve de la direction du conseil d’administration de la Société, le président-directeur général est chargé généralement de la direction, de la surveillance et du contrôle des affaires de celle-ci et peut exercer les autres pouvoirs et fonctions que lui confèrent ses règlements administratifs ou la présente loi.

23(4)Le président-directeur général reçoit sur les fonds de la Société la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

23(5)En fixant la rémunération du président-directeur général, le lieutenant-gouverneur en conseil tient compte de toute recommandation que fait le conseil d’administration de la Société.

23(6)Avant de proposer des candidats en vertu du présent article, le conseil d’administration de la Société avise le lieutenant-gouverneur en conseil des aptitudes et des compétences que doivent posséder les candidats au poste de président-directeur général.

23(7)Lorsqu’il propose des candidats en vertu du présent article, le conseil d’administration de la Société :

23(8)Le mandat du président-directeur général est renouvelable pour des périodes de cinq ans au plus, mais le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas où son mandat est reconduit avant ou immédiatement après son dernier mandat.

23(9)En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du président-directeur général, le conseil d’administration de la Société peut, par dérogation à toute autre disposition du présent article, nommer son remplaçant pendant cette période.

23(10)Sur recommandation du conseil d’administration de la Société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer le président-directeur général conformément soit au contrat de travail que ce dernier a conclu avec la Société, soit au droit applicable.

23(11)Par dérogation au paragraphe (10), le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer le président-directeur général dans les circonstances réglementaires.

23(12)Le président-directeur général ayant été destitué en vertu du paragraphe (10) ou (11), le conseil d’administration de la Société peut, par dérogation à toute autre disposition du présent article, nommer son remplaçant jusqu’à ce qu’un nouveau président-directeur général soit nommé en vertu du présent article.

23(13)Par dérogation aux paragraphes (1) et (8) et sous réserve des paragraphes (10) et (11), le président-directeur général demeure en fonction jusqu’à sa démission, son remplacement ou la reconduction de son mandat.

23(14)La démission du président-directeur général prend effet à la date à laquelle la Société reçoit sa lettre de démission ou à la date postérieure qui y est indiquée.

25(1)Dans l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs fonctions, les administrateurs et les dirigeants de la Société agissent :

25(2)Les administrateurs et les dirigeants de la Société sont tenus d’observer la présente loi, ses règlements et les règlements administratifs de la Société.

25(3)Est réputé agir au mieux des intérêts de la Société l’administrateur ou le dirigeant de celle-ci qui exerce ses pouvoirs et ses fonctions conformément à la présente loi, à ses règlements ou aux règlements administratifs de la Société.

26(1)Sont irrecevables les actions ou autres instances qui existent ou qui sont introduites contre soit un administrateur, un dirigeant ou un employé de la Société ou de l’une de ses filiales, soit un ancien administrateur, dirigeant ou employé de la Société, de l’une de ses filiales ou d’une personne morale remplacée par la Société, pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou des fonctions que leur attribuent la présente loi ou ses règlements ou pour une négligence ou un manquement qu’ils ont commis dans l’exercice de bonne foi de tels pouvoirs ou de telles fonctions.

26(2)Le paragraphe (1) ne libère pas la Société, l’une quelconque de ses filiales ou une personne morale remplacée par la Société de toute obligation qui lui incombe par ailleurs et relativement à une cause d’action qui naît par suite d’un acte, d’une négligence ou d’un manquement visé au paragraphe (1).

27(1)La Société peut indemniser ses administrateurs ou ses dirigeants ainsi que ceux de l’une de ses filiales de l’intégralité de leurs frais et dépenses, y compris les sommes versées pour transiger sur un procès ou exécuter un jugement, raisonnablement entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles ils étaient impliqués en raison de leurs fonctions.

27(2)La Société peut avancer des fonds pour permettre à tout particulier visé au paragraphe (1) de supporter les frais de sa participation à l’instance ou à l’enquête mentionnée à ce paragraphe ainsi que ses dépenses y afférentes, et celui-ci la rembourse, si un tribunal ou toute autre autorité compétente conclut qu’il ne satisfait pas aux conditions énoncées au paragraphe (3).

27(3)La Société ne peut indemniser un particulier en vertu du paragraphe (1) que :

27(4)Par dérogation au paragraphe (1), les particuliers que vise ce paragraphe ont le droit d’être indemnisés par la Société de l’intégralité de leurs frais et dépenses raisonnablement entraînés pour assumer leur défense relative aux poursuites, notamment civiles, pénales ou administratives ou lors d’une enquête dans lesquelles ils étaient impliqués en raison de leurs fonctions, dans la mesure où :

27(5)La Société peut, au profit des particuliers visés au paragraphe (1), souscrire une assurance couvrant la responsabilité qu’ils encourent pour avoir agi en qualité d’administrateur ou de dirigeant de la Société ou de l’une de ses filiales.

29(1)Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe 3(4), la Société jouit du pouvoir :

29(2)Par dérogation aux pouvoirs que lui confère le présent article et sous réserve du paragraphe (3), si un bien-fonds public, une route publique, une rue publique, un endroit public, un pont, un viaduc ou une voie ferrée visés à l’alinéa (1)a) ou b) relève de l’administration et de la surveillance du ministre des Transports et de l’Infrastructure, la Société ne peut exercer aucun des pouvoirs énumérés à ces alinéas relativement à quelque ouvrage que ce soit ou à partie de cet ouvrage sauf si :

29(3)Si le bien-fonds public, la route publique, la rue publique, l’endroit public, le pont, le viaduc ou la voie ferrée visés à l’alinéa (1)a) ou b) relève de l’administration et de la surveillance  :

29(4)L’emplacement de tous conduits, fils, poteaux, pylônes, équipement ou ouvrages à poser, à transporter, à construire ou à établir en vertu de l’alinéa (1)b) fait l’objet d’une entente entre la Société et le gouvernement local ou autre autorité ayant compétence sur la rue ou la route publiques et, en cas de désaccord, est déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

29(5)Le présent article est assujetti à tout accord en vigueur intervenant entre la Société et le ministère des Transports et de l’Infrastructure, la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ou un gérant de projet selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick.

31(1)Si la Société se propose de prendre possession, à son usage, d’un bien autre qu’un bien-fonds comme l’autorise à cette fin l’alinéa 29(1)c), avis revêtu de la signature du président ou du président-directeur général est signifié ou publié conformément au paragraphe (6).

31(2)L’avis que prévoit le paragraphe (1) :

31(3)Sous réserve du paragraphe (5), le bien est dévolu à la Société à l’expiration du délai de trente jours imparti au paragraphe (6), à moins que, pendant ce délai, la Société signifie à personne l’avis que prévoit le paragraphe (1) au propriétaire du bien, auquel cas le bien est dévolu à la Société dès la signification de l’avis.

31(4)Par dérogation au paragraphe (3) et sous réserve du paragraphe (5), si le président ou le président-directeur général certifie sur l’avis signé en vertu du paragraphe (1) que la prise de possession du bien découle d’une urgence, le bien est dévolu à la Société dès la certification.

31(5)Si l’avis visé au paragraphe (1) indique dans des termes adéquats qu’il n’est pris possession du bien qui n’est pas un bien-fonds que pour une période limitée ou que seul un domaine, un droit ou un intérêt restreint est pris sur ce bien, est dévolu à la Société soit le droit de possession pour la période limitée, soit le domaine, le droit ou l’intérêt restreint, dans l’un des moments prévus au paragraphe (3) ou (4), selon le cas.

31(6)Dans les trente jours qui suivent la signature de l’avis que prévoit le paragraphe (1), la Société le signifie à personne au propriétaire du bien ou, s’il est inconnu ou qu’elle a déployé vainement des efforts raisonnables pour le signifier, le fait publier une fois par semaine pendant trois semaines consécutives et au moins une fois durant cette période de trente jours, dans un journal ayant une diffusion générale dans le comté où se trouve le bien.

31(7)Les omissions ou les erreurs que renferme l’avis prévu au paragraphe (1) ne portent atteinte à la dévolution des biens qu’opère le présent article que si elles ont pour effet d’induire gravement en erreur.

32(1)Lorsque le bien lui est dévolu en vertu de l’article 31, la Société peut immédiatement en prendre possession et en faire usage, même si le montant de l’indemnité n’a pas fait l’objet d’un accord ou n’a pas été déterminé.

32(2)Le droit de pénétrer sur un bien-fonds que la Société a exproprié, d’en prendre possession, d’en faire usage et d’en jouir est déterminé conformément à la Loi sur l’expropriation.

33(1)La Société verse au propriétaire du bien qu’elle a acquis ou qui a subi un préjudice par suite de l’exercice de l’un quelconque des pouvoirs coercitifs que lui confère la présente loi une indemnité suffisante pour le bien acquis ou pour tout dommage occasionné par l’exercice de ces pouvoirs.

33(2)En cas de désaccord entre la Société et le propriétaire sur le montant de l’indemnité qu’elle doit verser, il est déterminé conformément à la Loi sur l’expropriation.

34(1)Toute servitude en faveur de la Société lui permettant d’utiliser un bien-fonds pour transporter ou conduire l’électricité sur des lignes de transport est réputée être telle à lui permettre de l’utiliser aussi pour transporter ou conduire l’électricité sur des lignes de distribution.

34(2)Le paragraphe (1) s’applique, que la servitude ait été accordée avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.

36(1)Sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société ne peut :

36(2)Par dérogation à l’alinéa (1)f), la Société peut, aux fins de la gestion de la trésorerie, acquérir et détenir des actions ou autres titres de participation qu’émet une autre entité dans la mesure où elle ne détient pas plus de 10 % des actions ou titres de participation de celle-ci avec droit de vote qui sont émis et en circulation.

36(3)L’alinéa (1)f) ne s’applique pas à la détention d’actions par la Société dans la Corporation de commercialisation.

36(4)L’alinéa (1)h) ne s’applique pas à l’élection du conseil d’administration de la Corporation de commercialisation.

36(5)L’alinéa (1)j) ne s’applique pas à la garantie des obligations de la Corporation de commercialisation.

36(6)Sauf dans le cours normal de ses affaires, la Société ne peut, dans le cadre d’une transaction ou d’une série de transactions connexes, acquérir, notamment par achat ou bail, un ou plusieurs éléments d’actif d’une valeur supérieure à 50 000 000 $ ni les vendre, les échanger, les donner à bail ou en disposer de toute autre façon sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

36(7)Il est interdit aux filiales de la Société d’exercer, sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, des activités à l’égard desquelles la Société serait tenue d’obtenir une telle approbation, si elle les exerçait elle-même.

37(1)Dans le présent article, « gérants de projet » s’entend d’une personne morale constituée en vue de remettre à neuf des ouvrages existants ou de construire des ouvrages et désignée telle en vertu du présent paragraphe par résolution du conseil d’administration de la Société.

37(2)Copie certifiée conforme de toute résolution adoptée en vertu du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette royale dans les trente jours qui suivent la date à laquelle le lieutenant-gouverneur en conseil l’a approuvée, mais le défaut de publication ne porte pas atteinte au statut du gérant de projet.

37(3)La personne morale désignée comme gérant de projet en vertu du présent article est telle aux fins d’application de la présente loi ou de ses règlements, sous réserve des restrictions, modalités, conditions et exigences que prévoit la résolution adoptée en vertu du paragraphe (1).

37(4)La Société peut conclure avec un gérant de projet un accord en vue de remettre à neuf des ouvrages existants ou de construire des ouvrages.

37(5)Dans un accord visé au paragraphe (4), la Société peut déléguer à un gérant de projet tout pouvoir, toute autorité, tout droit, toute fonction ou toute responsabilité dont elle est dotée en vertu d’une disposition de la présente loi ou de ses règlements à l’égard de la remise à neuf d’ouvrages existants ou de la construction d’ouvrages et peut, dans cet accord  :

37(6)Sous réserve du paragraphe (7), les gérants de projet ne sont à aucune fin mandataires de la Couronne.

37(7)La Société peut indiquer dans l’accord visé au paragraphe (4) que le gérant de projet agit à titre de mandataire de la Couronne aux seules fins y énoncées.

37(8)Sous réserve du paragraphe (9), sont irrecevables les actions ou les autres instances qui existent ou qui sont introduites contre la Société ou la Couronne pour un acte ou une omission d’un gérant de projet ou de ses administrateurs, dirigeants, employés, fiduciaires, associés, propriétaires ou membres.

37(9)Si, conformément au paragraphe (7), la Société indique dans un accord qu’un gérant de projet agit à titre de mandataire de la Couronne dans le cadre d’une ou plusieurs des fins y énoncées, le paragraphe (8) ne s’applique pas à tout acte ou à toute omission associés à l’une quelconque de ces fins que commet le gérant de projet ou l’un quelconque de ses administrateurs, dirigeants, employés, fiduciaires, associés, propriétaires ou membres.

37(10)Un gérant de projet peut, à titre de garantie ou à toute autre fin, céder ses pouvoirs, droits, obligations et responsabilités, ou octroyer un bail ou une licence à leur égard, en vertu d’un accord entre lui et la Société, conformément à l’accord.

37(11)Les recettes, les investissements et les autres éléments d’actif d’un gérant de projet ne font pas partie du Fonds consolidé, qu’il ait ou non été déclaré mandataire de la Couronne en vertu du paragraphe (7).

37(12)Par dérogation à la Loi sur la passation des marchés publics et à ses règlements, cette loi et ces règlements ne s’appliquent pas :

38(1)La Société peut déclarer ou verser des dividendes, sauf si des motifs raisonnables donnent lieu de croire :

38(2)Les dividendes de la Société sont versées à la Société de portefeuille.

44(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, au moyen d’un emprunt contracté de la façon que prévoit la Loi sur les emprunts de la province, se procurer les sommes qu’il juge nécessaires au profit de la Société, lesquelles peuvent être soit avancées à la Société, soit affectées par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor à l’achat de billets, d’obligations, de débentures ou autres valeurs mobilières qu’elle émet.

44(2)Sous réserve du paragraphe (3), toutes les avances consenties à la Société en vertu du paragraphe (1) sont effectuées selon les modalités et aux conditions dont le ministre des Finances et du Conseil du Trésor et elle sont convenus.

44(3)La Société rembourse au ministre des Finances et du Conseil du Trésor l’intégralité des frais et des dépenses qu’il a engagés ou qu’il engagera au titre de la création et de l’émission de billets, d’obligations, de débentures ou autres valeurs mobilières afin d’obtenir les sommes avancées.

44(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut garantir les obligations de la Société ou de l’une quelconque de ses filiales selon les modalités et aux conditions qu’il estime appropriées, laquelle garantie étant, par dérogation au paragraphe 3(3), valide.

44(5)Pour l’application du présent article, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor peut conclure des ententes avec la Société pour le compte de la Couronne.

45(1)La Société verse au ministre des Finances et du Conseil du Trésor les sommes affectées à la caisse d’amortissement que peuvent exiger les modalités des billets, obligations, débentures ou autres valeurs mobilières qu’elle émet, lesquelles sont retenues et investies pour le compte de la Société et qu’elle utilise afin d’effectuer des paiements à la date d’échéance des billets, obligations, débentures ou autres valeurs mobilières.

45(2)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi :

46(1)Conformément aux règlements, la Société verse chaque année au ministre des Finances et du Conseil du Trésor des droits relativement :

46(2)Les droits visés au paragraphe (1) s’appliquent aux sommes avancées ou affectées et aux garanties données avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.

47(1)Une condition figurant sur un titre de créance de la Société ou dans un instrument qui le garantit n’est pas invalide pour le seul motif qu’elle rend impossible de ce fait le rachat du titre de créance ou subordonne le rachat à la réalisation d’une éventualité, aussi improbable qu’elle soit, ou à l’expiration d’un délai, aussi long qu’il soit.

47(2)Ne constitue pas un rachat de titres de créance émis, mis en gage, nantis ou déposés par la Société le seul remboursement de la dette que constatent ces titres de créance ou à l’égard de laquelle ils ont été émis, mis en gage, nantis ou déposés.

47(3)Les titres de créance qu’émet la Société et qu’elle acquiert, notamment par achat ou rachat, peuvent être annulés ou, sous réserve de tout acte de fiducie ou autre convention applicables, de nouveau émis, mis en gage ou nantis pour garantir l’une quelconque de ses obligations actuelles ou futures, l’acquisition, la nouvelle émission, la mise en gage ou le nantissement n’emportant pas leur annulation.

47.1(1)Au présent article, « coûts financiers » s’entend :

47.1(2)Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut, notamment au moyen d’un emprunt, obtenir d’une entité prescrite par règlement les fonds qu’elle juge nécessaires au financement de la totalité ou d’une partie d’un projet prescrit par règlement, lesquels lui sont avancés.

47.1(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut donner l’approbation prévue au paragraphe (2) s’il est convaincu que les coûts financiers afférents à l’obtention de fonds en vertu du présent article, notamment au moyen d’un emprunt, sont inférieurs à ceux qui résulteraient du financement du projet au moyen d’un emprunt contracté en vertu de l’article 44.

47.1(4)Sous réserve du paragraphe (5), la Société peut, afin d’obtenir des fonds en vertu du présent article, conclure des accords avec une entité prescrite par règlement et les exécuter.

47.1(5)Aucun accord conclu entre la Société et une entité prescrite par règlement ne lie celles-ci, à moins qu’il n’ait été approuvé au préalable par le lieutenant-gouverneur en conseil.

47.1(6)Tout accord qu’approuve le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du présent article est réputé être prudent, et les avances consenties à la Société en vertu de cet article ainsi que les coûts financiers qui y sont afférents sont réputés être prudents et nécessaires à son exécution.

47.1(7)Il est entendu que la Société peut, afin d’exécuter tout accord conclu en vertu du présent article, percevoir, recevoir, remettre ou rembourser des fonds pour son propre compte ainsi que pour le compte d’une entité prescrite par règlement.

47.1(8)La Commission veille à ce que les avances consenties à la Société en vertu du présent article que cette dernière est tenue de rembourser ou de remettre à une entité prescrite par règlement ainsi que les coûts financiers qui y sont afférents soient recouvrés par elle conformément aux règlements, leur recouvrement étant réputé être juste et raisonnable pour l’application de l’article 103.

47.1(9)La Société tient, relativement aux fonds obtenus en vertu du présent article, les livres et registres prévus par règlement, et ce, conformément à ce que ceux-ci prévoient.

49(1)Une résolution écrite revêtue de la signature de tous les actionnaires de la Société habiles à voter en l’occurrence à une assemblée des actionnaires est aussi valide que si elle avait été adoptée à une assemblée des actionnaires régulièrement convoquée, constituée et tenue.

49(2)Si des exemplaires d’une résolution écrite ont été revêtus de la signature de tous les actionnaires habiles à voter en l’occurrence à une assemblée des actionnaires, la résolution est aussi valide que si elle avait été adoptée à une assemblée des actionnaires régulièrement convoquée, constituée et tenue.

49(3)Les résolutions ou leurs exemplaires signés que vise le présent article sont conservés avec les procès-verbaux des délibérations des assemblées des actionnaires.

49(4)L’actionnaire ou toute autre personne ayant le droit d’assister à une assemblée des actionnaires peut y participer par téléphone ou par d’autres moyens techniques permettant à tous les participants de s’entendre, toute personne participant de cette façon à une telle assemblée étant réputée, aux fins d’application de la présente loi, y avoir assisté.

50(1)Dans le cas où une autre personne a pris possession d’un bien-fonds dévolu à la Société, le droit de le recouvrer dont la Société ou son ayant droit est titulaire n’est pas éteint soit du fait de la prescription, malgré les dispositions de toute autre loi, soit de toute demande fondée sur la possession adversative pendant une certaine période de temps et qui aurait pu par ailleurs être légalement présentée en common law, à moins qu’il ne soit établi que la Société ou une personne auprès de qui ou du chef de qui elle a obtenu la possession d’un bien-fonds ou acquis le droit à sa possession avait reçu effectivement un avis écrit de la possession adversative vingt ans avant que la Société ou son ayant droit ait engagé une action en recouvrement du bien-fonds.

50(2)Aucun droit visé au paragraphe (1) ne peut être acquis par possession, prescription, coutume, usage ou concession implicite à l’égard soit d’un droit de passage, d’une servitude, d’un cours d’eau, d’un usage d’eaux ou d’un droit ou d’un privilège relatif à l’eau de la Société, soit d’un droit de passage, d’une servitude, d’un cours d’eau, d’un usage d’eaux ou d’un droit de drainage sur un bien-fonds, un plan d’eau, un droit relatif à l’eau ou un privilège de la Société, ou le long, au-dessus ou à partir d’eux, malgré les dispositions de toute autre loi ou de toute demande reconnue en common law fondée sur la prescription ou sur la durée de la jouissance ou de l’usage.

50.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, transférer ou muter, selon le cas, des dirigeants, des employés, des éléments d’actif, des éléments de passif, des droits et des obligations de la Société aux filiales constituées en conformité avec l’article 2.62.

50.1(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer les modalités et les conditions des décrets de transfert ou de mutation.

50.1(3)Le décret de transfert ou de mutation lie la Société, le destinataire et toute autre personne.

50.1(4) Le paragraphe (3) s’applique par dérogation à toute loi publique ou règle de droit, y compris celle qui exige un avis de transfert ou un enregistrement de transfert.

50.1(5)La prise de décrets de transfert ou de mutation n’exige pas le consentement de la Société, du destinataire ni de toute autre personne.

50.1(6)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux décrets de transfert ou de mutation.

50.1(7)Aux fins d’application de la partie 6, est réputé juste et raisonnable tout décret de transfert ou de mutation que prend le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du présent article.

50.11(1)Le ministre publie dans la Gazette royale, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de la prise ou de la modification d’un décret de transfert ou de mutation, un avis de cette date.

50.11(2)L’avis de la date de modification d’un décret de transfert ou de mutation mentionne le décret qui est modifié.

50.11(3) L’inobservation du présent article n’a pas pour effet d’invalider le décret de transfert ou de mutation ni les modifications qui y sont apportées.

50.21(1)Il n’est pas mis fin, du fait de la mutation, à la charge ou à l’emploi d’un dirigeant ou d’un employé qui est muté aux termes d’un décret de transfert ou de mutation et cette charge ou cet emploi est réputé avoir été remplie ou occupé sans interruption de service.

50.21(2)Le dirigeant ou l’employé qui est muté aux termes d’un décret de transfert ou de mutation est réputé ne pas avoir fait l’objet d’un congédiement implicite.

50.21(3)Si un dirigeant ou un employé est muté aux termes d’un décret de transfert ou de mutation, rien dans la présente loi n’empêche :

50.21(4) Le destinataire reconnaît :

50.21(5) Les états de service que le dirigeant ou l’employé visé au paragraphe (1) a accumulés auprès de la Société sont réputés constituer des états de service accumulés auprès du destinataire aux fins du calcul des périodes probatoires, des avantages sociaux ou de tout autre avantage lié à son emploi que prévoit la Loi sur les normes d’emploi ou toute autre loi, la common law ou tout contrat de travail ou toute convention collective.

50.3(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

50.3(2)Lorsqu’un décret de transfert ou de mutation prévoit le transfert de bien-fonds, la Société dépose au bureau d’enregistrement foncier pour la circonscription du Nouveau-Brunswick et au bureau de l’enregistrement établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement pour le comté où se trouve le bien-fonds un avis indiquant qu’à la fois :

50.3(3)L’avis mentionné au paragraphe (2) :

50.3(4)Sur réception de l’avis mentionné au paragraphe (2) :

50.3(5)Ni l’article 55 de la Loi sur l’enregistrement foncier ni l’article 44 de la Loi sur l’enregistrement ne s’appliquent à l’enregistrement de l’avis mentionné au paragraphe (2).

50.3(6)Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance le ministre, la Couronne et la Société pour tout préjudice subi par suite du dépôt tardif de l’avis prévu au paragraphe (2).

50.5(1)Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance le ministre, la Couronne, la Société et leurs employés ou mandataires pour tout ce qui découle, directement ou indirectement, d’un décret de transfert ou de mutation pris en vertu de l’article 50.1.

50.5(2)Ni la présente loi, ni quoi que ce soit qui est fait aux termes d’un décret de transfert ou de mutation n’a pour effet de créer une cause d’action en faveur :

50.7(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, dans un délai de vingt-quatre mois suivant la prise d’un décret de transfert ou de mutation, le modifier par décret selon ce qu’il estime nécessaire ou souhaitable.

50.7(2) Les articles 50.1 à 50.61 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification comme s’il s’agissait d’un nouveau décret de transfert ou de mutation.

50.9(1)La présente loi et les transferts ou mutations effectués aux termes d’un décret de transfert ou de mutation n’ont pas pour effet de limiter la responsabilité de la Couronne à titre de garant d’une valeur mobilière ou autre obligation de la Société dans le cadre d’une garantie écrite que la Couronne a donnée avant l’entrée en vigueur du décret particulier.

50.9(2) La présente loi et les transferts ou mutations effectués aux termes d’un décret de transfert ou de mutation n’ont pas pour effet de limiter la responsabilité de la Couronne à titre de mandant de la Société quant aux engagements et aux obligations contractés par celle-ci pour le compte de la Couronne avant l’entrée en vigueur du décret particulier.

51(1) La Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick, constituée le 5 février 2004 en vertu de la Loi sur les corporations commerciales, est tenue, à la date d’entrée en vigueur du présent article, de déposer des statuts de modification en vertu de la Loi sur les corporations commerciales afin de changer sa dénomination sociale pour celle de Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick.

51(2)Par dérogation aux dispositions de la Loi sur les corporations commerciales, dès que lui sont présentés les statuts de modification, le Directeur les accepte et, à la date d’entrée en vigueur du présent article, délivre un certificat de modification en vertu de cette loi changeant la dénomination sociale de la Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick pour celle de Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick.

51(3)Le certificat de modification visé au paragraphe (2) est réputé entrer en vigueur immédiatement à l’expiration du jour précédent sa délivrance, les statuts étant modifiés en conséquence.

51(4)Sans qu’il soit porté atteinte aux pouvoirs ou à la capacité que lui confère la Loi sur les sociétés par actions, la Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick a pour mission d’assurer l’activité d’importation et d’exportation d’énergie.

53(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), à l’entrée en vigueur du présent article :

53(2)L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux biens ou aux catégories de biens prescrits par décret que prend le lieutenant-gouverneur en conseil dans les trente jours de l’entrée en vigueur du présent article.

53(3)L’alinéa (1)b) ne s’applique ni aux réclamations, droits, éléments de passif, obligations et privilèges ni aux catégories de ceux-ci prescrits par décret que prend le lieutenant-gouverneur en conseil dans les trente jours de l’entrée en vigueur du présent article.

53(4)Tout décret pris en vertu du paragraphe (2) ou (3) rétroagit à la date d’entrée en vigueur du présent article.

53(5)La Loi sur les règlements ne s’applique pas au décret qui est pris en vertu du paragraphe (2) ou (3).

53(6)Le ministre publie tout décret dans la Gazette royale dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle il a été pris en vertu du paragraphe (2) ou (3).

53(7)Le défaut de se conformer au paragraphe (6) n’a pas pour effet d’invalider le décret qui est pris en vertu du paragraphe (2) ou (3).

56(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

56(2)Sans retard après l’entrée en vigueur de l’article 53, la Société dépose à un bureau d’enregistrement foncier pour la Circonscription du Nouveau-Brunswick et au bureau de l’enregistrement établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement pour chaque comté de la province un avis indiquant ce qui suit :  

56(3)L’avis que prévoit le paragraphe (2) est réputé constituer un instrument pour l’application de la Loi sur l’enregistrement foncier et la Loi sur l’enregistrement.

56(4)L’avis que prévoit le paragraphe (2) est établi en la forme que jugent acceptable le registrateur général et le conservateur en chef des titres de propriété.

56(5)Sur réception de l’avis que prévoit le paragraphe (2) :

56(6)L’article 55 de la Loi sur l’enregistrement foncier et l’article 44 de la Loi sur l’enregistrement ne s’appliquent pas à l’enregistrement de l’avis que prévoit le paragraphe (2).

56(7)Est irrecevable l’action ou toute autre instance qui existe ou qui est introduite contre la Corporation de commercialisation, le ministre, la Couronne ou la Société ainsi que toute réclamation contre ceux-ci en raison d’un préjudice subi par suite du dépôt tardif de l’avis que prévoit le paragraphe (2).

57(1)À l’entrée en vigueur du présent article, les employés de la Corporation de commercialisation sont mutés à la Société et deviennent ses employés.

57(2)Les employés visés au paragraphe (1) sont réputés avoir été mutés à la Société sans interruption de leurs états de service, les droits, les obligations et les responsabilités de l’employeur et des employés étant conséquemment conservés, avec les adaptations nécessaires.

57(3)Les employés qui sont mutés en vertu du paragraphe (1) sont réputés ne pas avoir fait l’objet d’un congédiement, d’un congédiement déguisé ou d’une mise à pied.

57(4)Dans le cas où des employés sont mutés en vertu du paragraphe (1), rien dans la présente loi n’empêche :

57(5)Les états de service des employés visés au paragraphe (1) au sein de la Corporation de commercialisation sous son ancienne dénomination sociale de Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick ou de l’une quelconque des personnes morales remplacées par celle-ci sont réputés constituer des états de service auprès de la Société aux fins du calcul des périodes probatoires, des avantages sociaux ou de tous autres avantages reliés à l’emploi que prévoit la Loi sur les normes d’emploi ou toute autre loi, la common law ou tout contrat de travail ou toute convention collective applicables.

58(1)À l’entrée en vigueur du présent article, la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité est réputée avoir été accréditée par la Commission du travail et de l’emploi en application de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics à titre d’agent négociateur de chacune des unités de négociation des employés mutés en vertu du paragraphe 57(1) qui en sont membres, cet agent négociateur conservant les droits, responsabilités et obligations qui étaient les siens avant la mutation.

58(2) Le paragraphe (1) cesse de produire ses effets à la date à laquelle la Commission du travail et de l’emploi rend une ou plusieurs ordonnances d’accréditation sous le régime de l’alinéa 60(2)c).

59(1)Toute convention collective applicable à la Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick, à l’un quelconque de ses employés et à la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée s’appliquer comme si elle avait été directement conclue entre la Société et la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, les droits, les responsabilités et les obligations de l’employeur, de l’agent négociateur et des employés étant conséquemment conservés, avec les adaptations nécessaires.

59(2)Le paragraphe (1) cesse de produire ses effets à la date à laquelle la Commission du travail et de l’emploi fait la déclaration que prévoit l’alinéa 60(2)d).

60(1)Dans les trente jours de l’entrée en vigueur du présent article, la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité et la Société, ou l’une d’entre elles, donnent à la Commission du travail et de l’emploi avis écrit de la date de mutation des employés visés au paragraphe 57(1).

60(2)Bien que la section locale 37 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité ait été réputée être accréditée en vertu du paragraphe 58(1) à titre d’agent négociateur des unités de négociation des employés mutés visés au paragraphe 57(1) qui en sont membres, la Commission du travail et de l’emploi :

60(3) L’audience visée à l’alinéa (2)a) peut être tenue en même temps que celle visée à l’alinéa 10(2)a) ou séparément de celle-ci, selon ce que prévoit la Commission du travail et de l’emploi.

60(4)La Commission du travail et de l’emploi jouit de l’intégralité des pouvoirs et de la compétence dont elle a besoin pour qu’il soit donné effet au présent article.

62(1)Est irrecevable toute action ou autre instance qui existe ou qui est introduite contre le ministre, la Couronne, la Société ou la Corporation de commercialisation ou l’un quelconque de leurs employés ou mandataires qui découle, même indirectement, soit du transfert et de la dévolution opérés en vertu du paragraphe 53(1), soit de la prise de règlements, de décrets en conseil, de directives, d’ordonnances ou de décisions en vertu de la présente loi relativement au transfert et à la dévolution opérés en vertu du paragraphe 53(1).

62(2)La présente loi n’a pas pour effet de créer une cause d’action en faveur :

63(1)La présente loi ne produit aucune incidence sur la responsabilité de la Couronne à titre de garant d’une valeur mobilière ou d’une autre obligation de la Corporation de commercialisation, ou de l’une quelconque des personnes morales qu’elle a remplacées, dans le cadre d’une garantie écrite que la Couronne a donnée avant l’entrée en vigueur du présent article.

63(2)La présente loi ne produit aucune incidence sur la responsabilité de la Couronne à titre de mandant de la Corporation de commercialisation, ou de l’une quelconque des personnes morales qu’elle a remplacées, quant aux engagements et aux obligations contractés par la Corporation de commercialisation ou par l’une des personnes morales qu’elle a remplacées pour le compte de la Couronne avant l’entrée en vigueur du présent article.

65(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

65(2)Le conseil d’administration de la Corporation de commercialisation se compose du président-directeur général qui agit à titre de président et d’au plus deux autres membres, dont au moins l’un d’eux est un administrateur indépendant.

65(3)Pour l’application du présent article, les particuliers qui suivent sont considérés comme entretenant une relation importante avec la Corporation de commercialisation ou la Société :

65(4)Pour l’application de l’alinéa (3)c), ne constitue pas des honoraires la réception de montants fixes à titre de rémunération dans le cadre d’un plan de retraite, y compris les rémunérations différées, pour des états de service antérieurs auprès de la Société ou de l’une quelconque de ses filiales, si la rémunération n’est subordonnée d’aucune façon à des états de service continus.

66(1)La Corporation de commercialisation est assujettie aux politiques relatives à la gestion du risque financier qu’établit la Société et qu’approuve la Commission.

66(2)Est réputée prudente et raisonnable la transaction que conclue la Corporation de commercialisation qui est conforme aux politiques relatives à la gestion du risque financier qu’approuve la Société.

69(1)Le Conseil exécutif peut à tout moment donner des directives écrites à la Société, lesquelles sont prises en considération par son conseil d’administration.

69(2)Aux fins d’application du paragraphe (1), la plus récente lettre mandat que le ministre remet à la Société en application de l’article 3 de la Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue est réputée être une directive écrite du Conseil exécutif.

70(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des politiques auxquelles la Commission doit se conformer dans l’exercice de la compétence ou des pouvoirs que lui confèrent la présente loi ou ses règlements.

70(2)Le paragraphe (1) est réputé ne pas autoriser la prise d’un règlement qui s’applique expressément à une question ou à une demande dont la Commission est saisie.

72(1)Sous réserve du présent article et de l’article 72.1, seule la Société peut vendre de l’électricité à un consommateur ou à une entreprise municipale de distribution d’électricité dans la province ou l’approvisionner en électricité.

72(2)Une entreprise municipale de distribution d’électricité peut vendre de l’électricité à un consommateur dans le territoire dans lequel elle est autorisée à en distribuer en vertu de l’article 88.

72(3)L’entreprise municipale de distribution d’électricité qui, le 1er avril 2013, disposait d’un contrat d’achat d’électricité d’une personne autre que la Société peut continuer d’acheter l’électricité de cette personne en vertu de ce contrat et de contrats subséquents tant qu’aucune rupture ne vient entacher cette relation contractuelle.

72(4)Le paragraphe (3) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des successeurs ou des ayants droit de la personne auprès de qui l’entreprise municipale de distribution d’électricité achetait de l’électricité le 1er avril 2013.

72(5)Pour l’application du paragraphe (3), l’instant qui s’écoule entre la fin d’un contrat et le début du prochain contrat n’a pas pour effet de rompre la relation contractuelle.

72(6)Le présent article n’interdit pas à une entreprise municipale de distribution d’électricité d’acheter de l’électricité si sont réunies les deux conditions suivantes :

74(1)Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du tarif de transport agréé, la Société peut établir des règles commerciales régissant l’électricité, lesquelles gouvernent :

74(2)Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), les règles commerciales régissant l’électricité peuvent :

74(3)Les règles commerciales régissant l’électricité peuvent avoir une application générale ou particulière.

74(4)La Loi sur les règlements ne s’applique ni aux règles commerciales régissant l’électricité ni aux directives qui sont énoncées ou aux ordonnances ou décisions qui sont rendues en vertu de ces règles.

74(5)La Société publie les règles commerciales régissant l’électricité conformément à celles-ci et les met à la disposition du public à des fins de consultation à son siège pendant les heures normales d’ouverture.

75(1)Quiconque peut demander à la Société d’être soustrait à l’application d’une disposition quelconque des règles commerciales régissant l’électricité.

75(2)La Société publie avis de la demande et la traite conformément aux règles commerciales régissant l’électricité.

75(3)La Société peut accorder la dispense sollicitée en tout ou en partie et y imposer les modalités et les conditions qu’elle juge opportunes dans les circonstances.

76(1)Conformément aux règles commerciales régissant l’électricité, la Société publie toute modification qui leur sont apportée trente jours au moins avant leur entrée en vigueur.

76(2)Sur demande, la Commission examine toute modification apportée aux règles commerciales régissant l’électricité.

76(3)La demande présentée en vertu du présent article est déposée dans les trente jours qui suivent la publication des modifications que prévoit le paragraphe (1).

76(4)La Commission peut, de sa propre initiative, examiner toute modification apportée aux règles commerciales régissant l’électricité.

76(5)Toute demande présentée en vertu du présent article ou tout examen auquel procède la Commission de sa propre initiative en vertu du présent article ne suspend pas les effets d’une modification tant que la Commission n’a pas terminé son examen, sauf si elle rend une ordonnance contraire.

76(6) Afin de décider si elle doit suspendre l’effet d’une modification, la Commission tient compte :

76(7)Si elle conclut à l’issue de son examen que la modification est incompatible avec les dispositions de la présente loi, est contraire au tarif de transport agréé ou avantage ou désavantage injustement une personne ou un groupe de personnes, la Commission rend une ordonnance :

77(1)L’article 76 ne s’applique pas dans le cas où la Société dépose auprès de la Commission une déclaration indiquant qu’à son avis il est urgent de modifier les règles commerciales régissant l’électricité pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :

77(2) La Société publie la modification conformément aux règles commerciales régissant l’électricité concomitamment au dépôt de la déclaration que vise le paragraphe (1) ou dans les plus brefs délais par la suite.

77(3)La Commission procède sur demande à l’examen de la modification.

77(4)La demande que prévoit le présent article est déposée dans les trente jours qui suivent la publication de la modification en vertu du paragraphe (2).

77(5)La Commission peut, de sa propre initiative, examiner la modification.

77(6)Toute demande présentée en vertu du présent article ou tout examen auquel procède la Commission de sa propre initiative en vertu du présent article ne suspend pas l’effet de la modification tant que la Commission n’a pas terminé son examen, sauf si elle rend une ordonnance contraire.

77(7)Si elle conclut à l’issue de son examen que la modification est incompatible avec les dispositions de la présente loi, est contraire au tarif de transport agréé ou avantage ou désavantage injustement une personne ou un groupe de personnes, la Commission :

78(1)Sur demande ou de sa propre initiative, la Commission peut procéder à l’examen d’une disposition quelconque des règles commerciales régissant l’électricité.

78(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la disposition des règles commerciales régissant l’électricité que la Commission a examinée en vertu de l’article 76 ou 77 dans les vingt-quatre mois qui précèdent la demande.

78(3) Un utilisateur du réseau électrique intégré ne peut présenter la demande que prévoit le présent article à moins qu’il ne se soit conformé à la procédure qu’arrêtent les règles commerciales régissant l’électricité qui se rapportent à l’examen de ces règles.

78(4)La demande présentée en vertu du présent article ou l’examen auquel procède la Commission de sa propre initiative en vertu du présent article ne suspend pas l’effet de la disposition tant qu’elle n’a pas terminé son examen.

78(5)Si elle conclut à l’issue de son examen que la disposition est incompatible avec les dispositions de la présente loi, est contraire au tarif de transport agréé ou avantage ou désavantage injustement une personne ou un groupe de personnes, la Commission ordonne à la Société de modifier les règles commerciales régissant l’électricité de la manière et dans le délai qu’elle précise.

78(6)La Société publie conformément aux règles commerciales régissant l’électricité toute modification apportée en vertu de l’ordonnance visée au paragraphe (5).

78(7)Les articles 76 et 77 ne s’appliquent pas à la modification apportée en vertu de l’ordonnance visée au paragraphe (5).

79(1)La personne qui tombe sous le coup d’une ordonnance ou d’une décision que rend la Société en vertu des règles commerciales régissant l’électricité peut en appeler auprès de la Commission, si l’ordonnance ou la décision est incompatible avec les dispositions de la présente loi, est contraire au tarif de transport agréé ou avantage ou désavantage injustement une personne ou un groupe de personnes.

79(2)Peut interjeter appel à la Commission la personne qui est lésée par l’octroi d’une dispense qu’accorde la Société en vertu de l’article 75, qui s’oppose aux modalités ou aux conditions de la dispense ou dont tout ou partie de la demande de dispense a été refusé, si l’octroi de la dispense, ses modalités ou conditions ou le refus de l’accorder sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi, sont contraires au tarif de transport agréé ou avantagent ou désavantagent injustement une personne ou un groupe de personnes.

79(3)Appel ne peut être interjeté en vertu du paragraphe (1) ou (2) que si l’appelant s’est conformé aux modalités de règlement des différends que prévoient les règles commerciales régissant l’électricité ou le tarif de transport agréé, selon le cas.

79(4)L’appel est interjeté dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle a été rendue l’ordonnance ou la décision.

79(5)L’appel ne suspend pas l’effet de l’ordonnance ou de la décision portée en appel dans l’attente de l’issue de l’appel sauf si la Commission rend une ordonnance contraire.

79(6)Afin de décider si elle doit suspendre l’effet d’une ordonnance ou d’une décision, la Commission tient compte :

79(7)Après avoir instruit l’appel, la Commission peut :

82(1)Seule la Société peut construire des installations destinées à la prestation du service de transport dans la province.

82(2)Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher un transporteur de réparer, de remplacer ou d’améliorer ses installations de transport existantes.

82(3)Sont irrecevables les actions ou les autres instances qui existent ou qui sont introduites contre la Couronne, le ministre ou la Société à l’égard de toute cause d’action découlant de l’application du présent article.