2(1)La présente loi s’applique à la Couronne lorsqu’elle exerce ses droits ou ses recours en tant que créancière judiciaire, mais ne permet pas l’enregistrement ou l’exécution forcée d’un jugement contre ses biens.

2(2)La présente loi ne permet pas l’exécution forcée d’un jugement par voie de vente de biens appartenant à un gouvernement local.

2(3)La présente loi ne s’applique pas à l’exécution des ordonnances alimentaires que prévoit la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires ou la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires à moins qu’un certificat mentionné à l’article 34 de cette dernière loi n’ait été inscrit et enregistré en vertu de cet article.

3(1)Tout jugement rendu en vertu de la Loi sur les Cours fédérales (Canada) peut être enregistré et exécuté conformément à la présente loi sans qu’il soit nécessaire de délivrer pour son exécution forcée les moyens de contrainte que prévoit cette loi.

3(2)Relativement à un jugement rendu en vertu de la Loi sur les Cours fédérales (Canada), cette loi l’emporte sur la présente loi en cas d’incompatibilité avec elle.

3(3)Lorsque ont été délivrés les moyens de contrainte que prévoit la Loi sur les Cours fédérales (Canada) pour assurer l’exécution forcée d’un jugement rendu en vertu de cette loi, la présente loi s’applique, sauf incompatibilité avec les dispositions de l’ordonnance de délivrance des moyens de contrainte.

6(1)Il ne peut être intenté d’action ou de poursuite contre un shérif ou un officier du shérif pour tout acte qu’il accomplit ou toute décision qu’il prend de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions que lui attribue la présente loi.

6(2)Le shérif et l’officier du shérif sont des fonctionnaires de la Couronne aux fins d’application du paragraphe 4(8) de la Loi sur les procédures contre la Couronne.

8(1)Le shérif peut autoriser le créancier judiciaire ou l’un de ses mandataires à donner tout avis ou à délivrer tout document que la présente loi permet au shérif de donner ou de délivrer.

8(2)S’il agit en vertu du paragraphe (1), le créancier judiciaire ou son mandataire délivre au shérif un affidavit indiquant que la mesure autorisée a été prise conformément à la présente loi, et ce dernier peut se fonder sur cet affidavit.

9(1)Sous réserve du paragraphe (2), le shérif en chef peut établir la forme et la teneur de tout document que le shérif doit utiliser ou qui doit lui être fourni.

9(2)Les formules ou les documents qui ont été prescrits en vertu de l’alinéa 100c) ou d) doivent être utilisés.

10(1)À la demande du shérif ou de toute partie intéressée, la cour peut déterminer et donner des directives relativement à toute affaire ou question afférente à la présente loi, y compris toute affaire ou question que mentionne la présente loi comme étant déterminée par le shérif ou qui résulte des directives qu’il donne en vertu de l’article 60.

10(2)Lorsque la présente loi exige qu’une demande à la cour soit présentée dans un délai imparti, cette dernière peut le proroger aux conditions qui lui semblent justes, que ce soit avant ou après l’expiration du délai.

10(3)L’ordonnance que rend la cour en vertu de la présente loi peut être assortie des modalités et des conditions qu’elle estime nécessaires.

10(4)Si, par suite d’une demande présentée par le créancier percepteur, sont disponibles pour satisfaire au jugement plus de biens qu’il n’y en aurait eu si la demande n’avait pas été présentée, la cour peut à la fois :

13(1)La cour étant convaincue que le défendeur épuise ou qu’il épuisera vraisemblablement ses avoirs et qu’il est raisonnablement probable que le demandeur obtiendra le jugement, peut rendre une ordonnance conservatoire pour empêcher ou inverser l’épuisement des avoirs ou s’assurer de leur disponibilité pour satisfaire au jugement.

13(2)Sans que soit limitée la généralité du paragraphe (1), l’ordonnance conservatoire peut :

13(3)L’ordonnance conservatoire peut être rendue :

13(4)La cour peut exiger du défendeur qu’il divulgue l’existence et l’emplacement des biens, si elle estime qu’il les cache.

13(5)L’ordonnance conservatoire ne peut viser plus de biens du défendeur qu’il ne serait raisonnablement nécessaire pour satisfaire au jugement découlant de la demande.

14(1)Lorsqu’elle rend une ordonnance conservatoire, la cour peut exiger du demandeur qu’il s’engage à indemniser le défendeur ou toute autre personne, si le demandeur n’obtient pas de jugement.

14(2)Si elle exige l’engagement du demandeur, la cour peut également exiger qu’il fournisse une caution d’un montant qu’elle juge suffisant.

16(1)L’ordonnance conservatoire indique sa durée.

16(2)L’ordonnance conservatoire peut être rendue de sorte à rester en vigueur jusqu’à la date du jugement.

16(3)Si elle a été rendue de sorte à rester en vigueur jusqu’à la date du jugement et que le demandeur a obtenu le jugement, l’ordonnance conservatoire demeure en vigueur jusqu’à la prise d’une autre ordonnance ou jusqu’à ce qu’il ait été satisfait au jugement.

17(1)L’ordonnance conservatoire peut être modifiée, prorogée ou annulée ou une autre ordonnance conservatoire peut être obtenue par la présentation d’une autre demande.

17(2)La cour peut exiger du défendeur qu’il fournisse une caution s’il veut obtenir l’annulation de l’ordonnance conservatoire.

18(1)L’ordonnance conservatoire peut être enregistrée au Réseau d’enregistrement des biens personnels en enregistrant un avis de réclamation conformément à la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

18(2)L’ordonnance conservatoire peut être enregistrée au registre foncier conformément à la Loi sur l’enregistrement foncier ou à la Loi sur l’enregistrement.

18(3)Si elle porte sur un bien-fonds enregistré, l’ordonnance conservatoire peut exiger qu’une ordonnance de suspension visant le bien-fonds soit rendue et enregistrée en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’enregistrement foncier.

19(1)La cour peut ordonner à toute personne qui apporte son aide ou participe sciemment à une transaction incompatible avec l’ordonnance conservatoire :

19(2)Aux fins d’application du paragraphe (1) :

19(3)Le présent article n’a pas pour effet de limiter le pouvoir de la cour d’exécuter une ordonnance conservatoire dans le cadre d’une poursuite pour outrage au tribunal.

21(1)Le créancier judiciaire peut enregistrer un jugement au Réseau d’enregistrement des biens personnels en enregistrant un avis de jugement conformément à la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

21(2)Le créancier judiciaire peut enregistrer un jugement concernant un bien-fonds enregistré ou un intérêt sur un bien-fonds enregistré conformément à la Loi sur l’enregistrement foncier.

21(3)Le créancier judiciaire peut enregistrer un jugement concernant un bien-fonds non enregistré ou un intérêt sur un bien-fonds non enregistré conformément à la Loi sur l’enregistrement.

21(4)Il peut être procédé à l’enregistrement d’un jugement, que le délai d’appel soit expiré ou non, ou qu’un appel ait été interjeté ou non.

22(1)L’enregistrement d’un jugement au Réseau d’enregistrement des biens personnels demeure en vigueur pendant la période qu’indique l’enregistrement jusqu’à concurrence de quinze ans après la date du jugement.

22(2)L’enregistrement au Réseau d’enregistrement des biens personnels peut être modifié ou renouvelé à tout moment avant ou après son expiration par l’enregistrement d’une modification ou d’un renouvellement de l’avis de jugement. Toutefois, l’enregistrement ne peut demeurer en vigueur plus de quinze ans à compter de la date du jugement.

22(3)L’enregistrement d’un jugement au registre foncier demeure en vigueur pendant quinze ans après la date du jugement.

23(1)L’enregistrement d’un jugement peut être révisé par voie de radiation, de modification ou de quelle qu’autre façon dans l’un quelconque des cas suivants :

23(2)L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à un jugement dont l’exécution forcée a été temporairement suspendue.

24(1)Le créancier judiciaire radie ou modifie un enregistrement au Réseau d’enregistrement des biens personnels dans le délai de vingt et un jours qui suivent la date à laquelle il a constaté que l’article 23 s’appliquait.

24(2)Lorsque l’article 23 s’applique, le débiteur judiciaire ou toute autre personne concernée par le jugement enregistré peut délivrer au créancier judiciaire une mise en demeure écrite exigeant la radiation ou la modification de l’enregistrement dans un délai de vingt et un jours.

24(3)Dans le délai de vingt et un jours de la réception de la mise en demeure, le créancier judiciaire :

24(4)Si le créancier judiciaire ne se conforme pas au paragraphe (3), le débiteur judiciaire ou l’autre personne qui a délivré la mise en demeure peut enregistrer la radiation ou la modification.

24(5)Le créancier judiciaire qui donne suite à la mise en demeure que prévoit le présent article ne peut exiger ni droit à payer ni frais.

26(1)Un enregistrement peut être révisé concernant un bien-fonds non enregistré :

26(2)Si l’article 23 s’applique à défaut de l’ordonnance de la cour que prévoit l’alinéa (1)a), le débiteur judiciaire ou toute autre personne concernée peut délivrer au créancier judiciaire une mise en demeure écrite pour qu’il lui accorde le certificat ou l’instrument que prévoit l’alinéa (1)b) ou c) dans un délai de vingt et un jours.

26(3)S’il s’avère impossible de trouver le créancier judiciaire ou s’il n’accorde pas le certificat ou l’instrument, le débiteur judiciaire ou l’autre personne concernée peut demander au greffier en vertu des Règles de procédure :

28(1)Sous réserve du présent article, l’enregistrement d’un jugement tel que le prévoit la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels grève tous les biens personnels actuels du débiteur judiciaire et ceux qu’il acquiert par la suite.

28(2)Dans un enregistrement auquel il est procédé en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, le créancier judiciaire peut limiter l’enregistrement à des biens personnels en particulier en les désignant comme constituant des biens grevés auxquels l’enregistrement se rapporte.

28(3)Le créancier judiciaire qui ne fixe pas initialement de limite en vertu du paragraphe (2) peut la fixer plus tard en enregistrant un état de modification de financement.

28(4)Le créancier judiciaire peut retirer ou modifier la limite que prévoit le paragraphe (2) ou (3) en enregistrant un état de modification de financement.

29(1)Sous réserve du présent article, l’intérêt acquis sur des biens personnels qui sont grevés par un jugement enregistré lui est subordonné.

29(2)Le destinataire d’un transfert de biens personnels qui sont grevés par un jugement enregistré a priorité de rang sur le jugement enregistré dans les mêmes circonstances que celles dans lesquelles, selon les paragraphes 30(1) à (4), (6) et (8) et l’article 31 de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, le destinataire du transfert de biens personnels qui sont assujettis à une sûreté parfaite par enregistrement a priorité de rang sur le créancier garanti, et ces dispositions s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

29(3)Si les biens personnels que grève un jugement enregistré représentent des biens de placement selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels :

29(4)Aux fins d’application du paragraphe 20(1) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et sous réserve de l’article 22 de cette loi, les biens personnels du débiteur judiciaire sont grevés par le jugement enregistré, même si la sûreté que prévoit le paragraphe 20(1) de cette loi les a grevés avant que le jugement fût enregistré.

29(5)Si un jugement enregistré grève des objets, le privilège sur ceux-ci qui naît par suite de la fourniture de matériaux ou de services relatifs à ces objets dans le cours normal des affaires a priorité de rang sur ce jugement.

29(6)Si un intérêt acquis sur des biens personnels que grève un jugement enregistré est subordonné à ce jugement, ces biens deviennent assujettis à la procédure d’exécution forcée dans la même mesure que si l’intérêt subordonné n’existait pas.

30(1)L’enregistrement d’un jugement en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier :

30(2)L’enregistrement d’un jugement en vertu de la Loi sur l’enregistrement :

31(1)L’enregistrement d’un jugement en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels grève les droits onéreux actuels du débiteur judiciaire et ceux qu’il acquiert par la suite.

31(2)La personne qui acquiert un droit onéreux du débiteur judiciaire, directement ou indirectement, après l’enregistrement d’un jugement n’est pas visée par le jugement enregistré, si elle l’a acquis à titre onéreux et sans connaître l’existence de ce jugement.

31(3)Une personne connaît l’existence d’un jugement enregistré, si elle sait ou a des raisons de croire qu’un jugement a été enregistré contre le débiteur judiciaire au registre foncier ou au Réseau d’enregistrement des biens personnels.

33(1)Avant d’avoir délivré des instructions d’exécution forcée au shérif ou après, le créancier enregistré peut demander au greffier d’ordonner au débiteur judiciaire de comparaître à un interrogatoire concernant :

33(2)Établie en la forme prescrite, la demande est accompagnée des documents, des renseignements et des droits prescrits.

33(3)À moins que le créancier enregistré et le débiteur judiciaire ne s’entendent autrement, la demande est présentée dans la circonscription judiciaire où ce dernier réside ou a un établissement, et l’interrogatoire a lieu dans cette circonscription.

33(4)Le greffier jouit de la libre volonté d’entendre le créancier enregistré avant de donner ou non l’ordre de comparution.

35(1)À l’interrogatoire :

35(2)L’interrogatoire se déroule sous serment.

37(1)Si le débiteur judiciaire omet de comparaître à l’interrogatoire ou de fournir des réponses complètes et honnêtes :

37(2)Si le tiers reçoit l’ordre de comparaître à l’interrogatoire, le créancier enregistré lui paie ou lui remet une indemnité de présence comme s’il était un témoin tenu de comparaître à un procès sous le régime des Règles de procédure.

38(1)Après l’interrogatoire, le greffier peut :

38(2)S’il ajourne l’instance en vertu de l’article 36, le greffier peut rendre une ordonnance provisoire en vertu du présent article.

38(3)L’ordonnance que prévoit le présent article ne sursoit ni ne fait obstacle à toute autre action qui a été ou qui peut être engagée pour exécuter le jugement.

39(1)Le créancier enregistré ou le débiteur judiciaire peut demander la révision de l’ordonnance que prévoit l’article 38 en cas de changement important de circonstances ou pour un autre motif valable.

39(2)La procédure de révision est la même que pour un interrogatoire initial, avec les adaptations nécessaires.

40(1)Aucune sentence ne peut être rendue au titre des dépens et des débours afférents à un interrogatoire.

40(2)Si des montants sont prescrits en vertu de l’alinéa 100a) relativement aux frais engagés par le créancier enregistré pour l’interrogatoire, ces frais font partie du montant recouvrable.

43(1)Le shérif peut demander des renseignements complémentaires au créancier percepteur lors de la délivrance des instructions d’exécution forcée ou après.

43(2)À tout moment, le créancier percepteur peut délivrer au shérif des renseignements complémentaires concernant l’exécution forcée du jugement.

44(1)Le créancier percepteur notifie sans tarder le shérif ou retire les instructions d’exécution forcée dans l’un quelconque des cas suivants :

44(2)Le créancier percepteur fournit au shérif les documents ou les renseignements qu’il lui demande relativement à la notification prévue au paragraphe (1).

45(1) Le créancier percepteur peut retirer à tous moment ses instructions d’exécution forcée en en délivrant un avis écrit signé au shérif.

45(2)Si le créancier percepteur retire ses instructions d’exécution forcée en vertu de l’article 44 ou du présent article :

46(1)Le shérif peut mettre fin à des instructions d’exécution forcée en en délivrant avis écrit au créancier percepteur dans l’un quelconque des cas suivants :

46(2)Avant de mettre fin à des instructions d’exécution forcée en vertu de l’alinéa (1)b) ou d), le shérif :

52(1)Le shérif peut exiger du débiteur judiciaire qu’il fournisse des renseignements sur ses biens et sur sa capacité à satisfaire au jugement.

52(2)Si le débiteur judiciaire est un particulier, le shérif l’informe de l’exemption de saisie prévue à l’article 84.1 et des exemptions de réalisation prévues à l’article 85.

55(1)S’il estime que le débiteur judiciaire ne s’est pas conformé à l’article 54, le shérif peut demander au greffier en vertu de la partie 5 d’ordonner au débiteur judiciaire de comparaître à un interrogatoire.

55(2)Si le greffier ordonne la tenue d’un interrogatoire, le shérif en avise le créancier percepteur.

55(3)Le shérif et le créancier percepteur peuvent comparaître à l’interrogatoire et poser des questions, s’ils comparaissent.

55(4)Le présent article ne limite pas la capacité du créancier percepteur de présenter une demande au greffier sous le régime de la partie 5.

56(1)Si le débiteur judiciaire ne comparaît pas à l’interrogatoire ou si, à la suite de celui-ci, le greffier n’est pas convaincu qu’il y a fourni des réponses complètes et honnêtes, le greffier peut rendre une ordonnance autorisant le shérif à prendre les mesures que prévoit le présent article.

56(2)Lorsqu’il y est autorisé par le paragraphe (1), le shérif peut délivrer dans la forme prescrite une demande de renseignements à toute personne qu’il croit en posséder sur les biens ou les ressources du débiteur judiciaire.

56(3)La personne qui reçoit la demande de renseignements prend, dans un délai de vingt et un jours, l’une quelconque des mesures suivantes :

56(4)Si la personne qui reçoit la demande n’y répond pas ou y répond tel que le prévoit l’alinéa (3)b), le shérif peut, s’il croit qu’elle possède des renseignements sur les biens ou les ressources du débiteur judiciaire, demander au greffier en vertu de la partie 5 d’ordonner à la personne de subir un interrogatoire.

56(5)Si la personne qui reçoit la demande est l’employeur du débiteur judiciaire, les paragraphes 81(7) à (9) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

58(1)Il peut être procédé à la saisie que prévoit l’article 57 :

58(2)Aux fins d’application de l’alinéa (1)b), si les biens saisis sont un compte ou quelque autre obligation, le débiteur du compte ou quiconque est débiteur de l’obligation est une personne qui a le contrôle des biens.

58(3)Les biens qui sont ou qui peuvent être exemptés de réalisation en application de l’article 85 ne peuvent être saisis que conformément à l’alinéa (1)b) ou c).

58(4)Sous réserve du paragraphe (3), le shérif peut saisir des biens en vertu de l’alinéa (1)b) ou c), puis prendre possession matérielle des biens en vertu de l’alinéa (1)a).

59(1)Afin de prendre possession matérielle de biens tel que le prévoit l’alinéa 58(1)a), le shérif peut :

59(2)S’il utilise la force pour avoir accès aux endroits ou aux lieux que prévoient les alinéas (1)a) ou b), le shérif en assure raisonnablement la sécurité avant de partir.

60(1)Lorsqu’il signifie un avis de saisie en vertu de l’alinéa 58(1)b), le shérif peut également signifier des directives :

60(2)Le shérif peut modifier ou révoquer les directives données en vertu du présent article ou en donner de nouvelles.

60(3)Toute personne qui omet de se conformer aux directives du shérif sans motif raisonnable et quiconque l’y aide sciemment sont responsables à l’égard du créancier percepteur des pertes causées par cette omission.

60(4)Si les biens saisis sont un compte ou une autre obligation, les directives du shérif peuvent exiger le paiement du compte au shérif ou l’exécution de l’obligation.

61(1)Après avoir saisi les biens, le shérif délivre un certificat de saisie établi en la forme prescrite :

61(2)Le shérif peut délivrer à quiconque un certificat de saisie.

61(3)S’il délivre un certificat de saisie par voie de signification, le shérif peut également signifier les directives prévues à l’article 60 au destinataire de la signification.

62(1)Quand le shérif a saisi des biens :

62(2)Le paragraphe (1) ne vise pas la personne qui acquiert à titre onéreux des biens que ne grève pas un jugement enregistré, sans avis de leur saisie.

63(1)La personne qui prétend être propriétaire des biens saisis par le shérif ou titulaire d’un intérêt non enregistré sur eux ou qui s’oppose à la saisie pour toute autre raison, notifie sans retard ce fait au shérif et au débiteur judiciaire.

63(2)Le shérif peut exiger de l’opposant qu’il fournisse des preuves et du débiteur judiciaire qu’il réponde à l’opposition et aux preuves.

63(3)Le shérif détermine la validité de l’opposition et notifie sa détermination à l’opposant et au débiteur judiciaire.

63(4)Toute partie intéressée peut, dans un délai de vingt et un jours, demander à la cour de décider que la détermination du shérif est incorrecte.

63(5)Sauf obtention de la décision que vise le paragraphe (4), la détermination du shérif est définitive.

64(1)Le shérif peut donner mainlevée de la saisie de biens, s’il est convaincu de l’un quelconque des faits suivants :

64(2)Le shérif notifie son intention de donner mainlevée de la saisie de biens au créancier percepteur, lequel :

64(3)Le shérif peut donner mainlevée de la saisie des biens, si le créancier percepteur ne lui notifie pas la demande que prévoit le paragraphe (2).

65(1)Le shérif peut accomplir à l’égard des biens saisis tout acte que le débiteur judiciaire pourrait accomplir, et peut réaliser leur valeur par toute forme de vente, de recouvrement ou d’autre transaction.

65(2)Sans que soit limitée la généralité du paragraphe (1), les pouvoirs du shérif que prévoit le présent article comprennent celui :

65(3)Le shérif peut recourir à l’assistance d’agents pour appliquer toute mesure que le présent article attribue au shérif.

65(4)Le shérif peut engager des dépenses aux fins d’application du présent article.

66(1)À la demande d’une personne à laquelle il s’adresse en vertu de l’article 65 et sur réception du droit prescrit, le shérif fournit un certificat en la forme prescrite attestant son autorité d’agir en vertu de cet article.

66(2)Le certificat que vise le paragraphe (1) fait foi en faveur de quiconque l’invoque.

68(1)Le shérif n’est pas tenu ni de saisir des biens qui peuvent l’être sous le régime de la présente partie ni de prendre en vertu de l’article 65 des mesures qui peuvent l’être en vertu de cet article relativement aux biens saisis.

68(2)Le créancier percepteur peut s’adresser à la cour pour qu’elle l’autorise à appliquer toute mesure que l’article 65 habilite le shérif à prendre, mais qu’il ne prend pas.

72(1)Le shérif peut saisir les récoltes ou les objets fixés à demeure séparément du bien-fonds en signifiant un avis de saisie qui se limite à ces récoltes ou à ces objets fixés à demeure.

72(2)S’il entend vendre les récoltes ou les objets fixés à demeure séparément du bien-fonds, le shérif en donne avis à quiconque semble, d’après le registre foncier, être titulaire d’un intérêt sur le bien-fonds, à l’exception du débiteur judiciaire.

72(3)La personne qui reçoit l’avis que prévoit le paragraphe (2) peut acheter à un prix raisonnable les récoltes ou les objets fixés à demeure.

72(4)Afin de vendre des récoltes, le shérif jouit des mêmes droits que possède le débiteur judiciaire dans le cadre de toute législation ou de tout régime de commercialisation applicable.

72(5)S’il vend des récoltes ou des objets fixés à demeure et que lui-même ou l’acheteur les enlève du bien-fonds, le shérif ou l’acheteur :

73(1)Le shérif peut saisir l’intérêt du débiteur judiciaire sur des biens détenus en copropriété en saisissant :

73(2)S’il saisit ces biens, le shérif y procède de telle sorte à ne pas priver le copropriétaire de sa possession ou de son usage des biens.

73(3)Les pouvoirs du shérif que confère l’article 65 comprennent celui de disjoindre une tenance conjointe et de demander le partage ou la vente des biens détenus en copropriété.

73(4)Faute de preuve contraire, les biens détenus en copropriété sont présumés l’être à parts égales.

73(5)Avant de vendre l’intérêt du débiteur judiciaire sur des biens détenus en copropriété, le shérif donne au copropriétaire la possibilité de l’acheter à un prix raisonnable.

73(6)Le shérif peut exiger du copropriétaire qu’il consente à la vente des biens si, selon lui :

73(7)Le copropriétaire peut, dans un délai de vingt et un jours :

73(8)Si le copropriétaire ne répond pas à la demande dans un délai de vingt et un jours ou refuse de consentir à la vente, le shérif ou le créancier percepteur peut solliciter de la cour une ordonnance de vente des biens détenus en copropriété.

73(9)La cour peut ordonner la vente, si elle est convaincue de ce qui suit :

74(1)Si un jugement a été rendu et enregistré contre une société en nom collectif, une procédure d’exécution forcée peut être engagée relativement à ses biens comme si elle était une personne et la propriétaire unique de ces biens.

74(2)Si le débiteur judiciaire est un associé d’une société en nom collectif, une procédure d’exécution forcée peut être engagée relativement à l’intérêt du débiteur judiciaire sur les biens de la société.

74(3)La saisie de l’intérêt d’un associé :

74(4)L’autre ou les autres associés peuvent à tout moment :

74(5) Pendant que l’intérêt du débiteur judiciaire est saisi, le shérif peut donner à la société en nom collectif des directives en vertu de l’article 60 de lui payer tout ou partie des profits, dividendes ou autres sommes qui seraient à verser au débiteur judiciaire en sa qualité d’associé.

74(6)Le shérif peut céder l’intérêt du débiteur judiciaire tout comme le débiteur judiciaire peut le céder en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi sur les sociétés en nom collectif.

74(7)S’il estime que les biens de la société en nom collectif, à concurrence de la valeur de l’intérêt du débiteur judiciaire, devraient être vendus pour satisfaire au jugement, le shérif peut délivrer à celle-ci une demande de consentement à la vente.

74(8)La société en nom collectif peut, dans un délai de vingt et un jours :

74(9)Si la société en nom collectif ne répond pas à la demande dans un délai de vingt et un jours ou refuse de consentir à la vente, le shérif ou le créancier percepteur peut solliciter de la cour une ordonnance de vente des biens de la société en nom collectif.

74(10)La cour peut ordonner la vente, si elle est convaincue de ce qui suit :

75(1)S’il saisit l’intérêt du débiteur judiciaire en sa qualité de bailleur des biens donnés à bail, de vendeur au titre d’un contrat de vente ou de créancier garanti au titre d’un contrat de sûreté :

75(2)S’il saisit l’intérêt du preneur à bail, de l’acheteur ou du débiteur, le shérif peut poursuivre la saisie en dépit de toutes dispositions du bail, du contrat de vente ou du contrat de sûreté en vertu desquelles l’intérêt ou le droit possessoire du débiteur judiciaire sur les biens est ou peut être annulé par la saisie des biens.

75(3)Lorsque le paragraphe (2) s’applique et que le bailleur, le vendeur ou le créancier garanti cherche à exercer le droit contractuel ou le droit d’origine législative d’annuler l’intérêt du débiteur judiciaire ou de prendre possession des biens sur lesquels l’intérêt est détenu :

75(4)La cour peut rendre une ordonnance en vertu de l’alinéa (3)b) ou c) dans le cas où, selon elle, le bailleur, le vendeur ou le créancier garanti n’agit pas d’une manière commercialement raisonnable en cherchant à annuler l’intérêt du débiteur judiciaire.

76(1)S’il saisit des biens intellectuels, le shérif peut en délivrer un certificat de saisie :

76(2)Si le transfert de biens intellectuels est assujetti à des exigences légales, la vente de ces biens se produit quand ont été respectées les exigences légales applicables au transfert valide.

77(1)S’il saisit un permis, le shérif peut délivrer au cédant un certificat de saisie.

77(2)Sous réserve du paragraphe (3), le shérif peut maintenir la saisie d’un permis, même si l’une de ses clauses prévoit que sa saisie entraîne ou peut entraîner son annulation.

77(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas au permis délivré en vertu d’une autorisation législative.

77(4)Le shérif ne peut vendre le permis que conformément à ses conditions de vente.

78(1)Dans le présent article, « personne compétente », « endossement », « ordre relatif à un droit », « instructions », « émetteur », « intermédiaire en valeurs mobilières », « valeur mobilière » et « droit intermédié » s’entendent au sens de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières.

78(2)Par dérogation à l’article 58, mais sous réserve du paragraphe (3), les valeurs mobilières et les droits intermédiés ne peuvent être saisis que par le shérif conformément aux articles 47 à 51 de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières.

78(3)Par dérogation à l’article 48 de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières, dans le cas où l’autorité législative qui régit la validité d’une valeur mobilière avec certificat en vertu de l’article 44 de cette loi est le Nouveau-Brunswick, le shérif peut saisir l’intérêt du débiteur judiciaire sur la valeur mobilière avec certificat en signifiant à l’émetteur un avis de saisie à son siège principal, même si ce certificat n’a pas été rendu à l'émetteur.

78(4)La saisie prévue au présent article qui est effectuée par avis de saisie à l’émetteur ou à l’intermédiaire en valeurs mobilières devient exécutoire lorsque celui-ci a eu la possibilité raisonnable de prendre des mesures concernant la saisie eu égard aux date et mode de réception de l’avis.

78(5)S’il saisit l’intérêt du débiteur judiciaire sur une valeur mobilière ou sur un droit intermédié, le shérif est la personne compétente au sens de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières pour traiter ou aliéner les biens saisis et, pendant la durée de la saisie, le débiteur judiciaire n’est pas à cette fin la personne compétente au sens de cette loi.

78(6)S’il procède ou fait procéder à un endossement ou donne ou fait donner des instructions ou un ordre relatif à un droit en sa qualité de personne compétente tel que le prévoit le paragraphe (5), le shérif fournit à l’émetteur ou à l’intermédiaire en valeurs mobilières un certificat émanant de lui qui atteste que la présente loi l’autorise à faire procéder à cet endossement, à prendre ces instructions ou cet ordre relatif à un droit.

78(7)Conformément à la directive du shérif, l’émetteur auquel a été signifié un avis de saisie concernant une valeur mobilière dont le débiteur judiciaire est le détenteur enregistré :

78(8)Si le shérif a saisi l’intérêt du débiteur judiciaire sur un droit intermédié en signifiant un avis de saisie à un intermédiaire en valeurs mobilières dont l’autorité législative au sens de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières est le Nouveau-Brunswick, ce dernier, conformément à la directive du shérif :

79(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

79(2)Le présent article s’applique dans le cas où le shérif saisit l’intérêt du débiteur judiciaire sur une valeur mobilière et où l’autorité législative qui régit la validité de la valeur mobilière en vertu de l’article 44 de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières est le Nouveau-Brunswick.

79(3)Sous réserve du paragraphe (5), si le transfert de la valeur mobilière saisie est restreint par les modalités de la valeur mobilière, une restriction imposée par l’émetteur ou une convention unanime des actionnaires, la restriction s’applique au shérif.

79(4)Sous réserve du paragraphe (5), la personne qui aurait le droit dans d’autres circonstances d’acheter ou de racheter la valeur mobilière saisie à un prix prédéterminé ou à un prix fixé par renvoi à une formule prédéterminée a le droit d’acheter ou de racheter la valeur mobilière.

79(5) Sur demande du shérif ou du créancier percepteur, la cour, ayant pris en compte les intérêts du créancier judiciaire et des autres personnes concernées, considérant que la restriction applicable au transfert de la valeur mobilière saisie ou au droit d’une personne de l’acquérir ou de la racheter nuit injustement au créancier percepteur, peut rendre l’ordonnance qu’elle estime appropriée relativement à la valeur mobilière saisie et peut ordonner notamment :

79(6)Le shérif peut présenter une demande en vertu de l’article 141 de la Loi sur les sociétés par actions comme s’il était un actionnaire au sens de cet article, qu’une demande soit ou non présentée en vertu du paragraphe (5).

79(7) La demande que prévoit le paragraphe (5) peut être jointe à celle que prévoit l’article 141 de la Loi sur les sociétés par actions.

79(8)Sauf ordonnance contraire de la cour rendue en vertu du paragraphe (5), la personne qui acquiert ou qui reçoit du shérif une valeur mobilière saisie est réputée être partie à toute convention unanime des actionnaires ou à toute convention prévue au paragraphe 99(1) de la Loi sur les sociétés par actions à laquelle le débiteur judiciaire était partie au moment de la saisie, si la convention prévoit des dispositions visant à empêcher ce dernier de transférer la valeur mobilière, sauf à une personne qui accepte d’être partie à cette convention.

79(9)Par dérogation au paragraphe (8) et à toute disposition à l’effet contraire d’une convention unanime des actionnaires, la personne qui acquiert ou qui reçoit du shérif une valeur mobilière saisie n’est pas tenue de fournir un apport financier à la société ni de garantir ou de rembourser ses dettes ou ses obligations.

80(1)Si le shérif saisit un compte qui n’est pas alors exigible, le débiteur du compte lui délivre dans le délai de vingt et un jours de la signification de l’avis de saisie un document signé indiquant :

80(2)S’il accepte les renseignements fournis dans la déclaration du débiteur du compte, le shérif retire dans un délai de vint et un jours l’avis de saisie ou modifie les directives qui l’accompagnent en conséquence.

80(3)S’il n’accepte pas les renseignements fournis dans la déclaration du débiteur du compte, le shérif lui délivre dans un délai de vint et un jours un avis confirmant l’avis de saisie et les directives.

80(4)Le débiteur du compte, le débiteur judiciaire ou le créancier percepteur qui croit que la décision que prend le shérif en vertu du paragraphe (2) ou (3) est mal fondée peut demander à la cour dans un délai de vingt et un jours de trancher la question.

80(5)Sauf présentation de la demande que prévoit le paragraphe (4), la décision du shérif est définitive.

80(6)Le paiement au shérif du montant indiqué dans l’avis de saisie ou dans les directives du shérif libère le débiteur du compte à concurrence du montant payé.

80(7)Le débiteur du compte est habilité à exercer son droit de compensation à l’égard du compte que le shérif saisit tout comme il pourrait l’exercer à l’égard de la demande du débiteur judiciaire d’obtenir le paiement du compte.

80(8)Si le compte saisi est un compte de dépôt et que le débiteur judiciaire est tenu de présenter un avis, un livret bancaire ou autre document permettant d’effectuer un retrait ou un paiement, le débiteur du compte paie le shérif suivant ses instructions, même si le débiteur judiciaire ou le shérif n’a pas présenté l’avis, le livret bancaire ou tel autre document.

81(1)Le revenu d’emploi d’un débiteur judiciaire constitue un compte.

81(2)S’il saisit le revenu d’emploi, le shérif s’assure que le débiteur judiciaire n’est pas privé de la partie de son revenu qui est exemptée de réalisation en application de l’article 85.

81(3)Le shérif ne peut saisir le revenu d’emploi du débiteur judiciaire auprès de son employeur que si le shérif n’a pas pu le recouvrer conformément aux directives qu’il a données après avoir signifié l’avis de saisie :

81(4)S’il saisit le revenu d’emploi auprès de l’employeur du débiteur judiciaire, le shérif signifie les directives que prévoit l’article 60 à l’employeur sous forme d’un ordre de paiement établi selon la forme prescrite.

81(5)L’ordre de paiement enjoint à l’employeur :

81(6)Le shérif peut aviser l’employeur avant de lui signifier l’ordre de paiement.

81(7)L’employeur ne peut congédier, suspendre, mettre à pied, pénaliser ou réprimander l’employé ou faire des distinctions injustes à son égard pour un motif lié à l’envoi d’un ordre de paiement à l’employeur.

81(8)L’employé qui allègue avoir été l’objet d’une contravention au paragraphe (7) peut s’adresser à la cour qui peut, si elle estime que l’allégation est réelle, rendre toute ordonnance en faveur de l’employé qu’elle estime juste, y compris une ordonnance de réintégration et d’attribution de dommages-intérêts.

81(9)Lors de la demande que prévoit le paragraphe (8), l’employeur qui a congédié, suspendu, mis à pied, pénalisé ou réprimandé l’employé ou fait des distinctions injustes à son égard alors qu’un ordre de paiement était en vigueur ou dans le délai de six mois qui suit l’expiration de cet ordre, doit justifier la prise de cette mesure.

81(10)Sauf si l’employeur la justifie, la mesure est réputée avoir été prise en contravention du paragraphe (7).

82(1)L’obligation du fiduciaire d’effectuer des paiements au débiteur judiciaire en tant que bénéficiaire de fiducie est réputée constituer un compte à payer au bénéficiaire à la date qui survient la première :

82(2)Aux fins d’application du présent article, le fiduciaire est un débiteur de compte auquel s’applique l’article 80.

84.1(1)Les biens d’un débiteur judiciaire dans une caisse de retraite sont exemptés de saisie.

84.1(2)Un prélèvement sur la caisse de retraite versé au débiteur judiciaire n’est pas exempt de saisie.

84.1(3)Le transfert de biens d’un débiteur judiciaire à partir d’une caisse de retraite vers une autre caisse de retraite ne constitue pas un prélèvement sur la caisse de retraite aux fins d’application du paragraphe (2).

84.1(4)Le versement visé au paragraphe (2) constitue un revenu aux fins d’application de l’alinéa 85g).

86(1)Le shérif détermine l’existence et la portée de toute exemption de réalisation prévue à l’article 85 et en donne notification au débiteur judiciaire.

86(2)S’il conteste la détermination du shérif, le débiteur judiciaire peut demander à la cour dans un délai de vingt et un jours de la modifier.

86(3)Le créancier percepteur peut participer à l’instance que prévoit le paragraphe (2), sans toutefois y être partie.

86(4)Lorsqu’ils déterminent le montant du revenu du débiteur judiciaire qui est exempté de réalisation en application de l’article 85, le shérif et la cour peuvent prendre en compte, sans y être tenus, les directives du surintendant des faillites que prévoit l’article 68 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) destinées à la détermination du revenu excédentaire du failli.

91(1)Le shérif applique le produit de l’exécution forcée de la manière et dans l’ordre de priorité ci-dessous, en payant intégralement les montants mentionnés dans chaque alinéa, si le produit de l’exécution forcée est suffisant, puis en payant le montant indiqué à l’alinéa suivant, s’il reste un tel produit :

91(2)Aucun paiement ne peut être versé au créancier enregistré qui n’a pas délivré d’instructions d’exécution forcée ou, sous réserve du paragraphe (3), qui en a délivré après que le shérif a donné au créancier percepteur l’avis que prévoit le paragraphe 46(1).

91(3)S’il reste un reliquat du produit de l’exécution forcée après que le créancier percepteur a été payé en vertu de l’alinéa (1)e) et qu’un créancier enregistré a délivré des instructions d’exécution forcée après que le shérif a donné l’avis que prévoit le paragraphe 46(1), ce dernier peut :

92(1)En cas de multiplicité de créanciers percepteurs et d’insuffisance de produit de l’exécution forcée pour leur verser à tous le montant intégral de ce qui leur est dû en vertu des alinéas 91(1)c), d) ou e) :

92(2)En cas de multiplicité de créanciers percepteurs et de libération par la procédure d’exécution forcée d’une sûreté ou d’un autre intérêt qui est subordonné à l’un des jugements enregistrés mais a priorité de rang sur un autre, le produit de l’exécution forcée est appliqué comme suit relativement aux jugements et à l’intérêt interposé :

93(1)Le shérif notifie aux personnes visées au paragraphe 91(1) l’application proposée du produit de l’exécution forcée.

93(2)Quiconque fait opposition à l’application proposée du produit de l’exécution forcée en notifie le shérif dans un délai de vingt et un jours.

93(3)Le shérif examine les oppositions et notifie sa décision aux personnes concernées.

93(4)La personne concernée peut, dans un délai de vingt et un jours, demander à la cour de revoir le projet d’application du produit de l’exécution forcée.

93(5)Sauf présentation de la demande prévue au paragraphe (4), la décision du shérif est définitive.

95(1)Le shérif ou le créancier judiciaire enregistré peut demander à la cour de nommer un séquestre chargé de recouvrer le paiement d’un jugement.

95(2)La cour peut nommer un séquestre s’il est juste et pratique de le faire.

95(3)Lorsqu’elle détermine si elle doit nommer un séquestre, la cour tient compte :

95(4)La nomination peut porter sur ce qui suit :

95(5)Sauf ordonnance contraire, l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) s’applique aux biens qui appartiennent au débiteur judiciaire au moment de la nomination du séquestre et à ceux qu’il acquiert pendant la mise sous séquestre.

95(6)L’ordonnance de nomination d’un séquestre peut prévoir toutes dispositions ou exigences que la cour estime souhaitables pour assurer l’efficacité de la mise sous séquestre.

96(1)L’ordonnance de nomination d’un séquestre demeure en vigueur pendant la période qui y est indiquée.

96(2)Sur demande présentée à la cour, l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 95(2) peut être prorogée ou renouvelée pour une ou plusieurs périodes supplémentaires.

99(1)Après déduction de ses frais, de ses honoraires et de ses dépenses, le séquestre paie le montant qu’il a recouvré dans le cadre de ses fonctions :

99(2)Le shérif applique le montant que prévoit le paragraphe (1) conformément à la partie 10.

101(1)Au présent article, « procédure d’exécution forcée existante » s’entend :

101(2)La procédure d’exécution forcée existante est maintenue comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur.

102(1)Sous réserve du paragraphe (2), un avis de jugement enregistré en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels avant l’entrée en vigueur de la présente loi :

102(2)L’avis de jugement que prévoit le paragraphe (1) ne demeure pas en vigueur au-delà de la période maximale qu’indique le paragraphe 22(1).

103(1)L’extrait de jugement qui est enregistré au registre foncier avant l’entrée en vigueur de la présente loi :

103(2)Le jugement auquel se rapporte l’extrait peut être enregistré au registre foncier avant ou après l’expiration de l’extrait, si le jugement demeure exécutoire.

103(3)Si le jugement est enregistré en vertu de la présente loi avant l’expiration de l’extrait, le jugement enregistré conserve la même priorité de rang relativement aux autres intérêts fonciers que celle qu’avait l’extrait.