5(1)Ne peut faire l’objet d’une action en dommages-intérêts pour arrestation illégale ou pour séquestration l’agent de la paix qui, se fondant sur des motifs raisonnables lui donnant tout lieu de croire qu’une personne se trouve en état d’ivresse, la place sous garde en vertu de la présente loi.

5(2)Ne peut faire l’objet d’une action en dommages-intérêts pour voies de fait l’agent de la paix qui place une personne sous garde en vertu de la présente loi sans faire usage de plus de force qu’il n’est nécessaire pour la placer sous garde et la détenir jusqu’à ce qu’elle puisse être légalement libérée.

6(1)Lorsqu’une personne placée sous garde en vertu de la présente loi est, même apparemment, âgée de moins de 18 ans, l’agent responsable au moment où elle est placée sous garde donne ou fait donner dès que possible avis écrit ou verbal à un parent de cette personne indiquant qu’elle a été placée sous garde et énonçant les lieu et motif de la détention.

6(2)Les paragraphes 10(8) et (9) de la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à l’avis à donner en vertu du paragraphe (1).

6(3)L’article 7 de la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents s’applique, avec les adaptations nécessaires, lorsqu’un adolescent ou un enfant est placé sous garde en vertu de la présente loi.