4(1)Sauf convention contraire, les articles déposés chez le bijoutier pour être arrangés ou réparés peuvent, s’ils ne sont pas réclamés dans les deux années qui suivent leur dépôt, être vendus par lui aux enchères publiques après préavis au public de quatre semaines indiquant les date, heure et lieu de la vente.

4(2)La vente est tenue dans la paroisse, la cité, la ville ou le village où le bijoutier exerce son activité et l’avis est affiché dans au moins trois lieux publics de cet endroit et est publié dans deux numéros consécutifs d’un journal ayant une diffusion générale dans le comté et une fois dans la Gazette royale.

4(3)L’avis indique le montant des frais, le nom de la personne qui a déposé les articles, s’il est connu, la date de leur dépôt et, s’agissant d’une montre, le nom du fabricant et le numéro de la montre.

6(1)Le baillaire à titre gratuit d’objets est titulaire d’un droit de rétention particulier au titre des frais raisonnables qu’il a supportés pour en prendre soin à l’expiration du délai fixé dans l’avis qu’il a donné au baillant pour l’inviter à en prendre livraison.

6(2)Le juge peut lever l’obligation de donner l’avis, si est inconnue l’adresse du baillant ou l’endroit où il se trouve.

9(1)La personne qui a un droit de rétention sur un bien en vertu de la présente loi peut le retenir en sa possession jusqu’au paiement de la somme couverte par son droit de rétention, ainsi que des frais réguliers d’entreposage supportés pendant la période de rétention.

9(2)Le baillaire qui a en sa possession des objets périssables susceptibles de se détériorer ou d’être détruits du fait de la rétention peut sans délai demander à un juge l’autorisation de les vendre, lequel peut donner des directives applicables à la vente ou rendre l’ordonnance qui lui semble juste.

10(1)Si le montant couvert par le droit de rétention et les frais d’entreposage éventuels demeurant impayés à l’expiration d’un délai de six mois courant à compter de leur échéance ou si le baillant n’a pas pris les objets dans le délai que le contrat impartit, le cas échéant, ou au plus tard à l’expiration du délai indiqué dans l’avis mentionné à l’article 6, le titulaire du droit de rétention peut, par courrier recommandé ou par signification à personne, donner au débiteur un avis indiquant un délai raisonnable et un lieu de paiement, le montant dû et les biens retenus et énonçant que, à défaut de paiement, un juge sera saisi, aux date, heure et lieu y précisés, d’une demande d’autorisation de les vendre.

10(2)La date fixée pour la présentation de la demande ne peut pas être à moins de trente jours de la date de la mise à la poste ou de la signification de l’avis.

10(3)Après avoir instruit la demande, le juge peut rendre l’ordonnance qu’il estime juste.

10(4)Sauf directive contraire du juge, il n’est pas nécessaire d’obtenir une ordonnance de vente, mais le juge peut porter sur l’avis ou sur tout affidavit pouvant être utilisé des directives officieuses applicables à la vente.

10(5)Si un conflit s’élève quant au montant dû ou si le baillant ne comparaît pas, le juge peut fixer sommairement le montant dû ou ordonner qu’une action soit intentée.

10(6)Dans tous les cas, les dépens afférents à l’instance sont laissés à l’appréciation du juge, qui les taxe avec ou sans avis.

10(7)S’il advient que les dépens sont mis à la charge d’un demandeur succombant, la personne qui a droit aux dépens bénéficie, à concurrence de leur montant, d’un droit d’action contre lui.

11(1)Le produit de la vente est affecté d’abord au paiement des dépens afférents à l’instance et des frais de la vente, puis au paiement de la créance du titulaire du droit de rétention, l’excédent, s’il y a lieu, est versé à la personne qui y a droit, à sa demande.

11(2)Si la demande n’est pas présentée dans les trente jours, la personne qui a dirigé la vente verse immédiatement au ministre des Finances et du Conseil du Trésor l’excédent qu’il conservera pour le propriétaire et, si ce dernier ne le réclame pas dans le délai d’un an, cette somme fera partie intégrante des revenus de la province.

11(3)Lorsqu’elle remet l’excédent au ministre des Finances et du Conseil du Trésor, la personne qui a dirigé la vente dépose également entre ses mains une copie de l’annonce en vertu de laquelle il a été procédé à la vente ainsi qu’un état détaillé des articles vendus, des prix obtenus et de l’affectation du produit de la vente.

11(4)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor peut recevoir les demandes de paiement de l’excédent, appuyées des affidavits qu’il lui est loisible d’exiger et présentées pour le compte de personnes titulaires d’une créance hypothécaire sur les objets ou de créanciers du propriétaire et soit rendre des ordonnances quant au paiement de tout ou partie de l’excédent à ces créanciers ou à ces créanciers hypothécaires, soit déférer l’affaire à un juge.

11(5)Le juge peut ordonner l’engagement d’une procédure d’entreplaiderie en cas de pluralité de demandeurs ou, sur la production des éléments de preuve jugés nécessaires, rendre l’ordonnance qui lui semble juste.

11(6)Toutes ces ordonnances doivent prévoir que les créanciers et les créanciers hypothécaires, le cas échéant, seront payés d’après le rang de leurs créances respectives.

11(7)S’il advient qu’une vente n’aboutit pas du fait qu’aucun acheteur ne s’est présenté ou que le produit de la vente s’avère insuffisant pour payer les dépens afférents à l’instance, les frais de la vente et la créance du titulaire du droit de rétention, ce dernier est titulaire d’un droit d’action contre le propriétaire à raison de ces dépens, de ces frais et de sa créance ou de leurs soldes en souffrance.