Lois et règlements

2014, ch. 124 - Loi sur les concessions accordées par la Nouvelle-Écosse

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
2014, ch. 124
Loi sur les concessions
accordées par la Nouvelle-Écosse
Déposée le 30 décembre 2014
Validité des lettres patentes et des concessions
1Sont valides et produisent leur plein effet pour les usages et aux fins y énoncées l’intégralité des lettres patentes et des concessions de biens-fonds, des tènements et d’héritages sis dans la province qui, après avoir été établies et accordées sous le grand sceau de la province de la Nouvelle-Écosse avant le 3 janvier 1786, lesquelles ou copies desquelles, dûment attestées et authentifiées par le registraire de cette province et sous sa signature ou établies par ampliations et revêtues du grand sceau de cette province, ont été inscrites et enregistrées au bureau du Secretary and Registrar of the records de la province du Nouveau-Brunswick avant le 3 janvier 1786; toutefois sont nulles et de nul effet l’intégralité de celles qui n’ont pas été ainsi inscrites et enregistrées.
L.R.1973, ch. N-10, art. 1
Détermination des lignes de bornage dans le comté de Charlotte
2Dans l’intégralité de ces lettres patentes ou de ces concessions de biens-fonds sis dans le comté de Charlotte, la détermination du tracé de la ligne de bornage s’effectue par référence au méridien astronomique tel qu’il est représenté sur les plans y annexés.
L.R. 1973, ch. N-10, art. 2
N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vigueur le 9 février 2015.
N.B. La présente loi est refondue au 9 février 2015.