4(1)La personne qui n’est pas admissible en vertu de l’article 2 ou qui est exclue en vertu de l’article 3 est récusable et, si elle est effectivement récusée, ne peut remplir les fonctions de juré.

4(2)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), la personne qui n’est pas admissible en vertu de l’article 2 ou qui est exclue en vertu de l’article 3 et qui prête serment ou fait une affirmation solennelle en qualité de juré, sans avoir été récusée, est irréfutablement réputée être admissible et non exclue du service de juré.

6(1)L’alinéa 5d) ne s’applique pas à une personne atteinte d’une infirmité physique qui désire remplir les fonctions de juré et qui :

6(2)La personne qui offre de l’assistance en vertu de l’alinéa (1)b) peut, conformément aux directives du juge qui préside, accompagner le juré et l’assister durant toute l’instance, y compris les délibérations du jury.

6(3)La personne qui offre de l’assistance en vertu de l’alinéa (1)b) ne peut faire aucun commentaire sur l’instance et ne peut y participer qu’en assistant le juré conformément aux directives du juge qui préside.

7(1)Lorsqu’un jury doit être formé, le greffier ordonne immédiatement au shérif d’assigner un nombre suffisant de personnes afin de procéder à sa sélection.

7(2)Sous réserve du paragraphe (3), les personnes à assigner peuvent être choisies, selon le cas :

7(3)Les personnes à assigner peuvent être choisies en vertu du paragraphe (2) parmi les personnes dont les noms figurent sur la liste et qui semblent résider dans une circonscription judiciaire ou dans une subdivision distincte de celle-ci qui n’est pas celle dans laquelle l’instruction de l’instance doit avoir lieu si :

7(4)Toute personne ayant le contrôle ou la garde de la liste visée au paragraphe (2) met à toute heure raisonnable la liste ou une copie de celle-ci à la disposition du shérif en chef et, si la liste est dressée sous forme de base de données informatisée, elle lui en permet l’accès à toute heure raisonnable.

7(5)Le shérif en chef fournit au shérif les renseignements consignés sur la liste visée au paragraphe (2), pour les besoins de la sélection que prévoit le paragraphe (2).

8(1)Le shérif signifie, dans un délai raisonnable avant la date de l’instruction de l’instance, une assignation, au moyen de la formule prescrite par règlement, à chaque personne choisie en vertu du paragraphe 7(2) :

8(2)La personne assignée en vertu du paragraphe (1) remplit un certificat de juré, au moyen de la formule prescrite par règlement, et la retourne au shérif selon les modalités et dans le délai prévus par règlement.

8(3)Une personne peut faire une demande au shérif, au moyen de la formule prescrite par règlement, afin d’être libérée de l’obligation de remplir les fonctions de juré et elle la lui retourne selon les modalités et dans le délai prévus par règlement.

8(4)S’il est convaincu que la personne n’est pas admissible en vertu de l’article 2 ou qu’elle est exclue en vertu de l’article 3 ou qu’elle peut être dispensée en vertu de l’article 5, le shérif la libère de l’obligation de remplir les fonctions de juré.

8(5)Si le shérif refuse de libérer une personne de l’obligation de remplir les fonctions de juré en vertu du paragraphe (4), elle peut interjeter appel, selon le cas :

8(6)Si la personne qui interjette appel en vertu de l’alinéa (5)a) obtient gain de cause, le greffier informe le shérif qu’elle est libérée de l’obligation de remplir les fonctions de juré.

8(7)Sauf disposition contraire d’une loi du Canada, aucune récusation ne peut être soulevée relativement à la sélection d’un tableau des jurés dans une instance criminelle au motif que la personne qui effectue la sélection est apparentée à une partie à l’instance, et ce tableau ne peut être annulé pour ce motif.

9(1)Le shérif dresse ou fait dresser, au moyen de la formule prescrite par règlement, une liste du tableau des jurés énumérant les personnes assignées et en remet une copie au greffier.

9(2)Lorsqu’il dresse la liste du tableau des jurés, le shérif s’efforce d’omettre ou d’enlever le nom des personnes qui, à son avis :

9(3)Moyennant paiement du droit prescrit par règlement, les parties à une instance civile peuvent recevoir une copie de la liste du tableau des jurés.

9(4)Les parties à une instance criminelle peuvent recevoir sans frais une copie de la liste du tableau des jurés.

9(5)Seules les parties à l’instance peuvent se servir de la liste du tableau des jurés.

9(6)Les parties à l’instance ne peuvent se servir de la liste du tableau des jurés qu’aux besoins mêmes de l’instance.

10(1)Une partie à une instance civile peut récuser la sélection du tableau des jurés au motif que le shérif a fait preuve de partialité dans la sélection ou l’assignation de ce tableau ou qu’il a accompli ces tâches frauduleusement ou qu’il les a délibérément exécutées à mauvaise fin.

10(2)Le juge qui préside peut exiger qu’une récusation soulevée en vertu du paragraphe (1) se fasse par écrit.

10(3)Le juge qui préside décide si le motif de la récusation est bien fondé ou pas et, le cas échéant, ordonne l’assignation d’un nouveau tableau des jurés.

10(4)Dans une instance civile, aucune récusation ne peut être soulevée relativement à la sélection d’un tableau des jurés au motif que la personne qui effectue la sélection est apparentée à une partie à l’instance, et ce tableau ne peut être annulé pour ce motif.

10(5)L’inscription du nom d’une personne inadmissible au tableau des jurés, ou toute erreur dans la désignation, ne constitue pas un motif de récusation du tableau des jurés.

13(1)Lorsque le tableau des jurés n’est pas récusé ou lorsque le juge trouve la récusation mal fondée, le greffier tire au sort un nom à la fois, conformément aux règlements, parmi les noms restants inscrits sur la liste du tableau des jurés, jusqu’à l’obtention d’un nombre suffisant de noms pour constituer un jury complet, compte tenu de toute récusation.

13(2)Après la sélection de chaque nom et conformément aux dispositions de la présente loi, une partie à l’instance civile peut récuser le juré choisi.

13(3)Le juge qui préside peut exiger qu’une récusation soulevée en vertu du paragraphe (2) se fasse par écrit.

13(4)Le juge qui préside détermine si la récusation est bien fondée ou pas et, le cas échéant, ordonne que la personne soit libérée de l’obligation de remplir les fonctions de juré.

13(5)Le greffier assermente ou reçoit une affirmation solennelle de chacun des membres du jury.

13(6)Si le nombre de personnes au tableau des jurés qui sont présentes s’avère insuffisant pour constituer un jury complet, soit en raison des absences, des dispenses accordées, des récusations soulevées et admises ou de l’inadmissibilité de ces personnes en vertu de l’article 2 ou de leur exclusion en vertu de l’article 3, d’autres personnes sont assignées immédiatement afin de les inscrire à ce tableau.

13(7)S’il l’estime nécessaire, le shérif peut assigner de vive voix des personnes en vertu du paragraphe (6).

13(8)Si, à tout moment, il appert au juge qui préside que les services de personnes formant le tableau de jurés ne seront pas tous requis, il peut libérer les personnes dont les services selon lui ne sont pas requis.

16(1)Dans toute instance civile, sauf si la récusation péremptoire est permise, le demandeur et le défendeur de même que la tierce partie, s’il y en a une, ont chacun le droit de récuser péremptoirement trois des jurés à mesure qu’ils sont sélectionnés et les récusations doivent être admises par le juge qui préside.

16(2)Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de :

17(1)Le jury peut se retirer dans un endroit confortable, selon les directives du juge qui préside, pour délibérer sur le verdict ou sur la réponse à donner à toute question que le juge lui a posée.

17(2)Est aboli l’ancien usage de garder les jurés sans boire ni manger ni sans tous autres conforts jusqu’à ce qu’ils s’entendent sur le verdict.

18(1)Dans une instance civile, si les jurés ne peuvent s’entendre en tous points sur un verdict après trois heures de délibération, au moins cinq des jurés peuvent rendre un verdict sur l’instance ou sur toute question de fait y relative, et ce verdict ou cette conclusion de fait a le même effet obligatoire que s’il s’agissait d’une décision unanime du jury.

18(2)Le juge qui préside donne des directives au jury relativement au paragraphe (1) avant que celui-ci ne se retire pour la première fois pour délibérer.

18(3)Le présent article s’applique aussi quand le juge qui préside pose une question au jury.

19(1)Le juge qui préside peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner que le jury visite tout lieu, toute chose ou toute personne et doit donner des directives sur la manière de montrer ce lieu, cette chose ou cette personne et par qui ils doivent être montrés au jury, et il peut à cette fin ajourner l’instance.

19(2)Si le juge qui préside ordonne la visite prévue au paragraphe (1), il donne les directives qu’il estime nécessaires pour empêcher toute communication inacceptable avec les jurés. Le défaut de se conformer aux directives données sous le régime du présent paragraphe ne porte pas atteinte à la validité de l’instance.

19(3)Le juge qui préside peut rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée sur les frais de la visite, lesquels frais ne sont taxés que s’il rend une ordonnance à cet égard.

20(1)Lorsqu’un jury est requis pour une enquête devant un shérif ou un autre fonctionnaire, sauf dans le cas d’une enquête de coroner, le shérif ou, si ce dernier est apparenté à l’une quelconque des parties ou s’il est autrement intéressé, tout autre shérif :

20(2)Les jurés sont assignés autant que possible de la même manière que le sont les jurés dans tous autres cas et sont passibles des mêmes peines et ont droit aux mêmes honoraires, indemnités, frais et immunités que ceux qu’ils reçoivent dans les autres cas.

21(1)Toute partie dans une instance civile pendante devant la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, laquelle instance permet ou exige d’être instruite par un jury en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire ou des Règles de procédure, peut la faire instruire par un jury conformément à cette loi ou à ces règles.

21(2)Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions de la présente loi relatives aux préparatifs et l’instruction des procès par jury dans d’autres cas s’appliquent aux instances civiles visées au paragraphe (1).

23(1)Immédiatement après la fin du procès par jury, le greffier dresse une liste, qu’il certifie, indiquant le nom des jurés qui ont assisté à l’instruction du procès, le nombre de jours pendant lesquels chaque juré a été présent, la distance parcourue par chacun et le montant que chacun a le droit de recevoir.

23(2)Le greffier remet cette liste sans délai au ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

23(3)Sur réception de la liste, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor paie sans délai à chaque juré, sur le Fonds consolidé, la somme à laquelle il semble avoir droit d’après la liste.

23(4)Rien dans la présente loi n’interdit le paiement à un juré d’une somme à laquelle il semble avoir droit au cours d’un procès par jury qui se prolonge au-delà de cinq jours. Au cas où ce paiement est à faire au juré, les dispositions des paragraphes (1) et (2) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

24(1)Le shérif en chef peut, par écrit, désigner toute personne pour le représenter aux fins de la présente loi et de ses règlements.

24(2)Un shérif peut, par écrit, désigner toute personne pour le représenter aux fins de la présente loi et de ses règlements.

24(3)Une désignation écrite prévue au paragraphe (1) ou (2) est valide pour la période qui y est indiquée, à moins que le shérif en chef ou le shérif, selon le cas, ne la révoque avant la fin de ce délai. Lorsque aucun délai n’est indiqué, la désignation écrite demeure valide jusqu’à ce que le shérif en chef ou le shérif, selon le cas, la révoque ou jusqu’à ce que la personne désignée cesse d’occuper le poste qu’elle occupait au moment de la désignation.

24(4)La preuve de l’existence de la désignation écrite prévue au paragraphe (1) ou (2) peut se faire au moyen d’un certificat présenté comme étant signé par le shérif en chef ou le shérif, selon le cas, nommant la personne désignée dans la désignation et la période de validité, le cas échéant.

24(5)Un document présenté comme étant un certificat du shérif en chef ou du shérif, selon le cas, en vertu du paragraphe (4) peut être produit en preuve et, lorsqu’il est ainsi produit, il fait foi, à défaut de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, la signature ou l’autorité de la personne présentée comme ayant signé le certificat.

26(1)La personne assignée à remplir les fonctions de juré qui ne se conforme pas à l’assignation ou le juré qui ne se présente pas à l’instruction d’une instance, et qui n’offre aucune excuse raisonnable pour justifier ce défaut au juge qui préside, commet un outrage au tribunal, et le juge qui préside peut lui infliger une amende maximale de 1 000 $ ou toute autre pénalité qu’un juge à la Cour peut infliger pour outrage.

26(2)Avant d’être reconnue coupable d’outrage au tribunal en vertu du paragraphe (1), la personne qui ne s’est pas conformée à l’assignation ou le juré qui ne s’est pas présenté lors de l’instruction d’une instance doit être assigné à comparaître devant le juge qui préside afin d’expliquer son défaut.

27(1)Le greffier inscrit jugement contre la personne à qui une amende est infligée en vertu de l’article 26 et qui ne la paie pas dans les trente jours qui suivent la date où elle lui a été infligée, au montant de l’amende.

27(2)Un jugement inscrit en vertu du paragraphe (1) peut être exécuté contre la personne pour la somme indiquée dans le jugement.

28(1)Le greffier peut émettre un avis de jugement et le faire enregistrer auprès du conservateur des titres de propriété du comté ou des comtés dans lesquels la personne à qui une amende a été infligée en vertu de l’article 26 est propriétaire de biens réels.

28(2)Dès son enregistrement auprès du conservateur des titres de propriété, l’avis de jugement constitue un privilège égal au montant de l’amende prévue à l’article 26 sur tous les biens réels de la personne qui sont situés dans le comté ou les comtés où l’avis de jugement a été enregistré.

28(3)Le privilège prévu au paragraphe (2) prend rang égal à celui que prévoit le paragraphe 26(1) de la Loi sur l’administration du revenu.

29(1)Le greffier peut émettre un avis de jugement et le faire enregistrer au Réseau d’enregistrement des biens personnels conformément aux règlements établis en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

29(2)Dès son enregistrement au Réseau d’enregistrement des biens personnels, l’avis de jugement constitue un privilège égal au montant de l’amende prévue à l’article 26 sur tous les biens personnels de la personne à qui l’amende a été infligée.

29(3)Le privilège que prévoit le paragraphe (2) prend rang égal à celui que prévoit le paragraphe 26(1) de la Loi sur l’administration du revenu.

30(1)Nul ne peut sciemment :

30(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.

32(1)Les personnes suivantes ne peuvent, à aucun moment après le tirage au sort du tableau des jurés, et ce, jusqu’à la fin du procès, sciemment, directement ou indirectement, s’entretenir ou correspondre avec un membre de ce tableau ou communiquer avec lui de toute autre façon, sauf tel que le prévoit la partie XX du Code criminel (Canada) :

32(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe I.

33(1)Un membre du tableau des jurés ou un juré ne peut, à aucun moment après le tirage au sort de ce tableau, et ce, jusqu’à la fin du procès, s’entretenir avec les personnes suivantes ou les consulter relativement à une instance à laquelle le membre ou le juré a été assigné, ou sur tout sujet ou matière relatifs à l’instance, sauf tel que le prévoit la partie XX du Code criminel (Canada) :

33(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe I.