2(1)La présente loi ne s’applique pas en tout ou en partie :

2(2)Toute personne ainsi soustraite tel que le prévoit l’alinéa (1)a) se conforme aux modalités ou aux conditions que précisent les règlements.

3(1)S’il l’estime opportun, le directeur peut, par ordonnance et sous réserve des modalités et des conditions qu’il estime appropriées, soustraire une personne ou une catégorie de personnes à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements.

3(2)De son propre chef ou sur demande d’une personne intéressée, le directeur peut prendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1).

3(3)Cette ordonnance peut produire un effet rétroactif.

3(4)La personne visée par l’ordonnance se conforme aux modalités et aux conditions que lui impose le directeur en vertu du paragraphe (1).

4(1)Nul ne peut exercer l’activité d’une agence d’évaluation du crédit s’il n’est pas titulaire d’un permis délivré tel que le prévoient la présente loi et ses règlements.

4(2)Le demandeur d’un permis :

4(3)Le directeur peut exiger du demandeur qu’il atteste, par affidavit ou autrement, l’authenticité, l’exactitude ou la complétude des renseignements ou des documents qu’il lui a fournis en application du présent article.

5(1)Le directeur peut :

5(2)Le titulaire d’un permis se conforme aux modalités et aux conditions dont le directeur l’assortit.

5(3)Le directeur ne peut refuser de délivrer un permis ni de l’assortir de modalités et de conditions sans donner au demandeur de permis ou au titulaire du permis l’occasion d’être entendu.

6(1)Le directeur peut suspendre ou annuler un permis s’il est d’avis que l’intérêt public le commande.

6(2)Le directeur ne peut suspendre le permis ni l’annuler sans donner à son titulaire l’occasion d’être entendu.

7(1)Le directeur conserve un registre des titulaires de permis, lequel renferme les renseignements énoncés ci-dessous relativement à chaque permis :

7(2)Le registre est mis à la disposition du public aux bureaux de la Commission pendant les heures normales d’ouverture.

8(1)Le titulaire de permis ne peut omettre d’aviser immédiatement le directeur par écrit de tout changement du numéro de téléphone, de l’adresse aux fins de signification, du numéro de télécopieur ou de l’adresse de courriel qu’il lui a précédemment fourni.

8(2)Le demandeur de permis ou le titulaire de permis avise le directeur par écrit dans les sept jours de tout changement survenu dans les circonstances que précisent les règlements.

9(1)Il est interdit à une agence d’évaluation du crédit tout comme à ses dirigeants ou à ses employés de fournir sciemment à quiconque des renseignements tirés des dossiers de cette dernière, sauf :

9(2)Sauf dans les circonstances prévues au paragraphe (1), il est interdit d’obtenir sciemment des renseignements versés dans le dossier d’un consommateur que conserve une agence d’évaluation du crédit.

9(3)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), l’agence d’évaluation du crédit peut fournir au gouvernement du Canada ou à celui de l’une de ses provinces ou de l’un de ses territoires ou à l’un de leurs organismes, à l’administration d’une municipalité ou de quelque autre autorité locale au Canada ou à l’un de ses organismes ou à tout agent de police ou autre agent de la paix dans le cadre de l’exercice de ses fonctions des renseignements relatifs à l’identité d’un consommateur se limitant à son nom, ses lieux de résidence actuels ou anciens et ses employeurs actuels ou anciens.

9(4)L’agence d’évaluation du crédit conserve dans le dossier d’un consommateur tous les renseignements qu’il a le droit de se faire communiquer en vertu du paragraphe 17(1).

9(5)Il est interdit à tout titulaire de permis, actuel ou ancien, de vendre, de louer ou de transférer la propriété de tous ses dossiers, en tout ou en partie, à quiconque n’est pas titulaire de permis.

10(1)Toute agence d’évaluation du crédit adopte les modalités d’opération les plus aptes à garantir l’exactitude et l’impartialité de la teneur de ses rapports de solvabilité.

10(2)L’agence d’évaluation du crédit ne peut conserver dans ses dossiers ni mentionner dans un rapport de solvabilité des renseignements concernant :

10(3)L’agence d’évaluation du crédit ne peut faire figurer dans un rapport de solvabilité :

10(4)Une agence d’évaluation du crédit ne peut mentionner des renseignements dans un rapport de solvabilité sauf si sont réunies les conditions suivantes :

10(5)Pour l’application du paragraphe (4), « coordonnées » s’entend de l’adresse postale et du numéro de téléphone.

11(1)Afin d’obtenir le consentement du consommateur pour que son rapport de solvabilité lui soit communiqué, l’utilisateur final est tenu de l’informer :

11(2)Est entaché de nullité le consentement relatif à la communication d’un rapport de solvabilité si l’utilisateur final l’a obtenu :

11(3)Tout consommateur peut consentir à la communication de son rapport de solvabilité par écrit, notamment par voie électronique, ou verbalement.

11(4)L’utilisateur final qui entend obtenir le consentement du consommateur à la communication de son rapport de solvabilité prend des mesures raisonnables pour s’assurer de son identité, puis consigne les mesures ainsi prises.

11(5)S’il demande au consommateur de consentir par écrit à la communication de son rapport de solvabilité, l’utilisateur final veille à ce que le texte du formulaire de consentement à la fois :

11(6)Une fois que le consommateur a signé le formulaire de consentement, l’utilisateur final lui en fournit copie dans un délai raisonnable.

11(7)S’il demande au consommateur de consentir par voie électronique à la communication de son rapport de solvabilité, l’utilisateur final veille à ce que :

11(8)S’il demande au consommateur de consentir verbalement à la communication de son rapport de solvabilité, l’utilisateur final veille à ce que les renseignements énoncés au paragraphe (1) lui soient transmis avant qu’il n’y consente et qu’ils soient clairs et faciles à comprendre.

11(9)L’utilisateur final qui obtient le consentement verbal d’un consommateur consigne, en une forme qui peut être reproduite :

11(10)L’utilisateur final qui obtient le consentement verbal d’un consommateur lui fournit dans un délai raisonnable les renseignements consignés en application du paragraphe (9) en une forme que ce dernier peut conserver ou imprimer.

11(11)Le consommateur peut, en donnant un préavis raisonnable, retirer à tout moment son consentement à la communication de son rapport de solvabilité, sous réserve de toute restriction légale ou contractuelle.

11(12)L’utilisateur final qui reçoit un avis de retrait du consentement informe le consommateur des conséquences du retrait.

15(1)L’utilisateur final qui se fie sur un rapport de solvabilité provenant d’une agence d’évaluation du crédit est tenu d’aviser le consommateur qui en fait l’objet si le rapport a eu une incidence sur l’un quelconque des éléments suivants :

15(2)L’utilisateur final donne l’avis prévu au paragraphe (1) :

15(3)À la demande du consommateur, l’utilisateur final l’avise dans un délai raisonnable après réception de celle-ci des nom et adresse de l’agence d’évaluation du crédit qui a fourni le rapport de solvabilité.

15(4)Le consommateur présente par écrit la demande que prévoit le paragraphe (3) dans les soixante jours qui suivent la réception de l’avis visé au paragraphe (1).

15(5)L’utilisateur final veille à ce que l’avis visé au paragraphe (1) fasse mention du droit du consommateur de demander l’information visée au paragraphe (3) et du délai imparti à cette fin.

16(1)Tout renseignement que fournit l’agence d’évaluation du crédit au consommateur doit être facilement compris par tout consommateur raisonnable.

16(2)Si un système de codes ou de notations est utilisé ou qu’une terminologie technique est employée pour transmettre les renseignements, l’agence d’évaluation du crédit est tenue d’expliquer leur signification en langage simple.

17(1)L’agence d’évaluation du crédit communique dans un délai raisonnable au consommateur qui le lui demande par écrit :

17(2)Avant de communiquer des renseignements en application du paragraphe (1), l’agence d’évaluation du crédit prend des mesures raisonnables pour lui permettre de confirmer que la personne qui sollicite la communication est bien le consommateur, puis consigne les mesures ainsi prises.

17(3)Sous réserve du paragraphe (9), l’agence d’évaluation du crédit fournit les renseignements communiqués en application du paragraphe (1) sous forme écrite ou en toute autre forme que prévoient les règlements.

17(4)L’agence d’évaluation du crédit qui répond à la demande que prévoit le paragraphe (1) informe le consommateur par écrit aussi bien du droit que lui confèrent les articles 18 et 29 de contester les renseignements versés dans le dossier que de la procédure à suivre pour ce faire.

17(5)Sur demande présentée en vertu du paragraphe (1), le consommateur peut obtenir d’une agence d’évaluation du crédit gratuitement une fois par année civile les renseignements visés à ce paragraphe.

17(6)L’agence d’évaluation du crédit à qui le consommateur demande, plus d’une fois pendant l’année civile, de lui fournir les renseignements prévus au paragraphe (1) peut lui faire payer des frais d’un montant n’excédant pas le plafond réglementaire pour chaque communication supplémentaire de renseignements qu’il a sollicitée.

17(7)À sa demande, le consommateur qui a reçu l’avis prévu au paragraphe 15(1) relativement à un rapport de solvabilité peut obtenir gratuitement une copie de celui-ci de la part de l’agence d’évaluation du crédit pertinente.

17(8)Sous réserve du paragraphe (9), l’agence d’évaluation du crédit fournit la copie du rapport de solvabilité visée au paragraphe (7) sous forme écrite ou en toute autre forme que prévoient les règlements dans un délai raisonnable suivant la demande du consommateur.

17(9)Si le consommateur qui présente la demande prévue au paragraphe (1) ou (7) est une personne handicapée, l’agence d’évaluation du crédit est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables afin de fournir les renseignements ou la copie du rapport de solvabilité, selon le cas, sous une forme permettant de pallier le handicap.

18(1)Si le consommateur conteste l’exactitude ou la complétude d’un élément d’information versé dans son dossier, l’agence d’évaluation du crédit s’efforce, dans un délai raisonnable, de confirmer le renseignement ou de le compléter, puis y apporte les corrections ou les adjonctions ou procède aux suppressions qu’exigent les bonnes pratiques.

18(2)Si l’agence d’évaluation du crédit apporte des corrections ou des adjonctions ou procède à des suppressions tel que le prévoit le paragraphe (1) :

18(3)Sous réserve du paragraphe (4), l’agence d’évaluation du crédit fournit la copie des renseignements visés à l’alinéa (2)b) sous forme écrite ou en toute autre forme que prévoient les règlements dans un délai raisonnable suivant la présentation de la demande du consommateur.

18(4)Si le consommateur qui présente la demande prévue à l’alinéa (2)b) est une personne handicapée, l’agence d’évaluation du crédit est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables afin de fournir une copie des renseignements sous une forme permettant de pallier le handicap.

18(5)L’agence d’évaluation du crédit qui apporte des corrections ou des adjonctions ou qui procède à des suppressions tel que le prévoit le paragraphe (1) fournit, dans un délai raisonnable suivant la présentation de la demande du consommateur, un rapport de solvabilité faisant état des corrections, des adjonctions ou des suppressions aux utilisateurs finaux que désigne expressément le consommateur parmi ceux qui ont reçu de sa part un rapport de solvabilité fondé sur le dossier non modifié dans les six mois qui précèdent les corrections, les adjonctions ou les suppressions.

18(6)L’agence d’évaluation du crédit fournit le rapport de solvabilité visé au paragraphe (5) sous forme écrite ou en toute autre forme que prévoient les règlements.

19(1)Le consommateur peut fournir à l’agence d’évaluation du crédit une déclaration faisant état de l’existence d’un différend concernant l’exactitude ou la complétude d’un élément d’information versé dans son dossier et cette dernière, sous réserve des paragraphes (2) à (7), est tenue de faire figurer cette déclaration dans tous les rapports de solvabilité subséquents qui contiennent l’élément objet de la déclaration.

19(2)Après en avoir avisé le consommateur, l’agence d’évaluation du crédit peut limiter la déclaration de celui-ci à 700 caractères.

19(3)Si elle a des motifs raisonnables lui donnant lieu de croire que la déclaration d’un consommateur est diffamatoire, l’agence d’évaluation du crédit peut refuser de la faire figurer dans les rapports de solvabilité.

19(4)L’agence d’évaluation du crédit qui reçoit la déclaration d’un consommateur qu’elle n’a pas l’intention d’inclure dans les rapports de solvabilité du fait qu’elle a des motifs raisonnables lui donnant lieu de croire que la déclaration est diffamatoire est tenue :

19(5)L’agence d’évaluation du crédit peut déterminer la teneur de la mention type faisant état de l’existence d’un différend, si elle est claire et facilement comprise par tout utilisateur final raisonnable.

19(6)Lorsque les parties ne réussissent pas à convenir d’une déclaration révisée, le consommateur peut demander que l’agence d’évaluation du crédit fasse figurer une mention type faisant état de l’existence d’un différend dans tous les rapports de solvabilité qui contiennent l’élément objet de la mention.

19(7) L’ayant reçue, l’agence d’évaluation du crédit donne suite dans un délai raisonnable à toute demande présentée en vertu du paragraphe (6).

20(1)La définition qui suit s’applique au présent article.

20(2)Le consommateur peut demander que l’agence d’évaluation du crédit verse une note d’alerte de sécurité dans son dossier.

20(3)L’agence d’évaluation du crédit indique un numéro de téléphone que le consommateur peut composer sans frais, à tout moment, afin de demander qu’elle verse une note d’alerte de sécurité dans son dossier, qu’elle l’en retire ou que soient modifiés les renseignements fournis en application du paragraphe (4).

20(4)Lorsqu’il présente une demande en vertu du paragraphe (2), le consommateur fournit à l’agence d’évaluation du crédit un numéro de téléphone auquel il pourra être joint afin de confirmer son identité ainsi que tout autre renseignement que précisent les règlements.

20(5)L’agence d’évaluation du crédit verse la note d’alerte de sécurité dans le dossier du consommateur dans un délai raisonnable après avoir reçu la demande présentée conformément au paragraphe (4).

20(6)L’agence d’évaluation du crédit indique dans la note d’alerte de sécurité le numéro de téléphone que fournit le consommateur tel que le prévoit le paragraphe (4) ou l’alinéa (7)b), selon le cas.

20(7)Le consommateur peut demander que l’agence d’évaluation du crédit :

20(8)L’agence d’évaluation du crédit donne suite à la demande présentée en vertu du paragraphe (7) dans un délai raisonnable après sa réception.

20(9)Avant de donner suite à la demande d’un consommateur prévue au paragraphe (2) ou (7), l’agence d’évaluation du crédit prend des mesures raisonnables afin de confirmer que l’auteur de la demande est bien le consommateur, puis consigne les mesures ainsi prises.

20(10)Avant de donner suite à la demande d’un consommateur prévue au paragraphe (2), l’agence d’évaluation du crédit l’avise de la date d’expiration de la note d’alerte de sécurité, le cas échéant.

20(11)Il est interdit de faire payer, d’exiger ou d’accepter un droit relativement à une note d’alerte de sécurité, si ce n’est en conformité avec les règlements.

20(12)Si le dossier d’un consommateur contient une note d’alerte de sécurité, l’agence d’évaluation du crédit en informe tous les utilisateur finaux à qui elle fournit un rapport de solvabilité le concernant.

20(13)L’utilisateur final qui reçoit un rapport de solvabilité contenant une note d’alerte de sécurité est tenu, avant d’effectuer une opération, de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que la personne avec qui il entend procéder à cette opération est bien le consommateur, puis de consigner les mesures ainsi prises.

22(1)Aucun redresseur de crédit ne peut, même indirectement, exiger ni accepter du consommateur ou pour son compte un paiement ou une garantie de paiement avant de faire apporter une amélioration significative du rapport de solvabilité de ce consommateur, de ses renseignements sur la solvabilité, de son dossier, de son dossier de crédit, de ses antécédents en matière de crédit ou de sa cote de solvabilité.

22(2)Est entaché de nullité tout arrangement selon lequel le redresseur de crédit prend une garantie en contravention du paragraphe (1).

23(1)Sans aucun motif et sans frais, le consommateur qui est partie à une convention de redressement de crédit peut la résilier à tout moment à compter de la date de sa conclusion et jusqu’à dix jours après en avoir reçu une copie écrite.

23(2)Outre le droit que lui reconnaît le paragraphe (1), le consommateur peut résilier la convention de redressement de crédit sans frais dans l’année qui suit la date de sa conclusion s’il n’en a pas reçu une copie écrite.

23(3)La résiliation d’une convention de redressement de crédit qui s’opère conformément au présent article a pour effet de la résilier comme si elle n’avait jamais existé.

24(1)Toute convention de redressement de crédit est résiliée tel que le prévoit l’article 23 dès que le consommateur donne avis de résiliation conformément au présent article.

24(2)Le consommateur peut donner cet avis au redresseur de crédit :

24(3)L’avis de résiliation donné conformément à l’alinéa (2)b) est réputé l’avoir été dès le moment de l’envoi.

24(4)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’avis de résiliation s’avère suffisant s’il indique la volonté du consommateur de résilier la convention de redressement de crédit.

24(5)La convention de redressement de crédit étant résiliée en vertu de l’article 23, le redresseur de crédit rembourse au consommateur l’argent reçu tel que le prévoit la convention dans les quinze jours de la remise ou de l’envoi de l’avis de résiliation.

27(1)Le directeur peut recevoir et examiner les plaintes portées contre des agences d’évaluation du crédit ou des redresseurs de crédit.

27(2)S’il l’estime indiqué, le directeur peut refuser d’examiner une plainte ou de poursuivre son examen.

28(1)Sur plainte écrite portée contre une agence d’évaluation du crédit ou un redresseur de crédit, le directeur peut enjoindre à l’agence ou au redresseur visé, par directive écrite, de lui fournir les renseignements qu’il exige concernant celle-ci.

28(2)La directive prévue au paragraphe (1) précise la nature de la plainte portée.

29(1)Le directeur peut ordonner à une agence d’évaluation du crédit de modifier ou de supprimer tout renseignement ou, au moyen d’un ordonnance, restreindre ou interdire son utilisation, s’il est d’avis que ce renseignement s’avère inexact ou incomplet, ou qu’il n’est pas conforme à la présente loi ou à ses règlements.

29(2)Le directeur peut ordonner à l’agence d’évaluation du crédit de communiquer aux destinataires d’un rapport de solvabilité les modifications, suppressions, restrictions ou interdictions qu’il a imposées.

29(3)Le directeur peut rendre toute ordonnance prévue au présent article de sa propre initiative ou à la demande du consommateur visé par le renseignement.

30(1)La définition qui suit s’applique au présent article.

30(2)Toute agence d’évaluation du crédit ou tout redresseur de crédit tient les livres, registres et documents qui s’avèrent nécessaires pour rendre fidèlement compte de ses activités et de ses affaires internes et ceux qu’exigent par ailleurs la présente loi ou ses règlements.

30(3)L’agence d’évaluation du crédit ou le redresseur de crédit tient les livres, registres et documents en lieu sûr et sous une forme durable.

30(4)L’agence d’évaluation du crédit ou le redresseur de crédit conserve les livres, registres et documents pendant au moins sept ans à compter de la date de l’opération qui y a été consignée.

30(5)L’agence d’évaluation du crédit ou le redresseur de crédit remet au directeur ou à tout autre employé de la Commission lorsque ceux-ci l’exigent :

31(1)Aucune agence d’évaluation du crédit ou aucun redresseur de crédit ne peut faire de déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire préparés ou utilisés par rapport à une activité réglementée.

31(2)S’il est d’avis que l’agence d’évaluation du crédit ou le redresseur de crédit a fait une déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire visé au paragraphe (1), le directeur peut lui ordonner de cesser immédiatement de l’utiliser.

32(1)La Commission peut, par écrit, nommer une personne à titre d’agent de conformité chargé d’assurer la conformité avec la présente loi et ses règlements.

32(2)La Commission délivre à chaque agent de conformité une attestation de nomination qu’il produit, sur demande, dans l’exécution de ses fonctions en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

32(3)Afin de déterminer si la présente loi et ses règlements ont été observés, l’agent de conformité qui procède à un examen de conformité peut exercer les pouvoirs suivants :

32(4)Dans le cadre d’un examen de conformité, l’agent de conformité peut :

32(5)L’agent de conformité peut effectuer un examen de conformité dans la province ou ailleurs.

32(6)L’agent de conformité ne peut pénétrer dans un logement privé en vertu du paragraphe (3) que s’il a obtenu le consentement de son occupant ou le mandat d’entrée que prévoit la Loi sur les mandats d’entrée.

32(7)Avant de tenter ou après avoir tenté de pénétrer dans les locaux ou d’y avoir accès, l’agent de conformité peut solliciter un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

32(8)Dans les circonstances prévues par règlement, la Commission peut exiger de l’agence d’évaluation du crédit ou du redresseur de crédit visés par un examen de conformité qu’on lui verse tous droits fixés par règlement et lui rembourse tous frais fixés par règlement.

33(1)S’il prend des livres, registres ou documents afin de tous les copier, d’en copier une partie ou d’en reproduire des extraits, l’agent de conformité en donne un récépissé à l’occupant des locaux et les lui retourne sans délai après en avoir tiré des copies ou reproduit des extraits.

33(2)Les copies ou les extraits des livres, registres ou documents visés par un examen de conformité et censés avoir été attestés par un agent de conformité sont admissibles en preuve dans toute action, instance ou poursuite et, en l’absence de preuve contraire, font foi de l’original sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’autorité ou la signature de la personne qui est censée avoir attesté les copies ou les extraits.

35(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail de l’agent de conformité qui procède ou qui tente de procéder à l’examen de conformité que prévoit la présente partie ou de retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de fournir tout renseignement ou tout objet qu’il exige raisonnablement pour les besoins de l’examen de conformité.

35(2)Sauf si l’agent de conformité a obtenu un mandat d’entrée, le refus de consentir à ce qu’il pénètre dans un logement privé ne constitue pas et ne peut être considéré comme constituant une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1).

36(1)Le directeur peut prendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) :

36(2)Le directeur peut, au moyen d’une ordonnance applicable généralement ou à une seule ou à plusieurs personnes qui y sont nommées ou autrement décrites, enjoindre à l’une ou l’autre des personnes ci-dessous de lui fournir des renseignements ou de lui remettre des livres, registres ou documents ou des catégories de livres, de registres ou de documents y précisés ou autrement décrits dans le délai ou aux intervalles qui y sont également fixés :

36(3)Le directeur peut exiger que l’authenticité, l’exactitude ou la complétude des renseignements fournis ou des livres, registres ou documents ou catégories de livres, de registres ou de documents remis en application de l’ordonnance prévue au paragraphe (2) soient attestées par affidavit.

36(4)Le directeur peut exiger que les renseignements fournis ou les livres, registres ou documents ou catégories de livres, de registres ou de documents remis en application de l’ordonnance prévue au paragraphe (2) soient remis sur support électronique s’ils existent déjà sous cette forme.

37(1)La Commission peut, par ordonnance, nommer une personne à titre d’enquêteur chargé de procéder à l’enquête qu’elle juge opportune visant :

37(2)La Commission délimite dans son ordonnance la portée de l’enquête à laquelle il y a lieu de procéder en vertu du paragraphe (1).

38(1)L’enquêteur peut, relativement à la personne faisant l’objet de l’enquête, procéder à toute enquête, à toute inspection et à tout examen concernant :

38(2)Pour les besoins de l’enquête tenue en vertu de la présente partie, l’enquêteur peut inspecter et examiner les livres, registres, documents ou objets, qu’ils soient en la possession ou sous la responsabilité de la personne qui fait l’objet de l’enquête ou d’une autre personne.

38(3)L’enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente partie peut, sur production de l’ordonnance le nommant à ce titre, exercer les pouvoirs suivants :

38(4)L’inspection ou l’examen effectué en vertu du présent article doit être achevé aussitôt que possible, et les livres, registres, documents ou objets doivent être retournés sans délai à la personne qui les a produits.

38(5)Nul ne peut retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de fournir des renseignements ni retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de produire des livres, registres, documents ou objets qu’un enquêteur exige raisonnablement en vertu du paragraphe (3).

39(1)L’enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente partie est investi des mêmes pouvoirs que ceux conférés à la Cour du Banc du Roi en matière d’actions civiles pour ce qui est d’assigner un témoin et de le contraindre à comparaître ainsi que de l’obliger à témoigner sous serment ou autrement et à produire des livres, registres, documents et objets ou des catégories de livres, de registres, de documents et d’objets.

39(2)Sur demande que présente un enquêteur à la Cour du Banc du Roi, la personne qui refuse ou qui omet de comparaître, de prêter serment, de répondre à des questions ou de produire les livres, registres, documents et objets ou catégories de livres, de registres, de documents et d’objets dont elle a la garde, la possession ou la responsabilité peut être citée pour outrage au même titre que si elle avait omis de se conformer à une ordonnance ou à un jugement de la Cour du Banc du Roi.

39(3)La personne qui témoigne dans le cadre d’une enquête effectuée en vertu du présent article peut être représentée par ministère d’avocat.

39(4)Le témoignage que rend une personne en vertu du présent article ne peut être admis en preuve contre elle dans une poursuite, sauf dans le cas d’une poursuite pour parjure en rendant ce témoignage ou pour témoignage contradictoire.

41(1)Sur demande que présente à l’enquêteur la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie, les livres, registres, documents ou objets saisis en vertu de la présente partie sont, aux date, heure et lieu convenus par eux, mis à la disposition de cette personne pour leur consultation et leur reproduction.

41(2)Les livres, registres, documents ou objets qui ont été saisis relativement à une affaire sous le régime de la présente partie sont restitués par l’enquêteur à la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie dans les soixante jours qui suivent la date de la conclusion définitive de l’affaire.

41(3)En cas de saisie de livres, de registres, de documents ou d’objets effectuée en vertu de la présente partie, la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie et qui prétend qu’ils ne sont pas pertinents quant à l’affaire motivant leur saisie peut présenter un avis de motion à la Cour du Banc du Roi pour leur restitution.

41(4)Sur motion présentée en vertu du paragraphe (3), la Cour du Banc du Roi doit ordonner que soient restitués les livres, registres, documents ou objets qui, selon elle, ne sont pas pertinents quant à l’affaire pour laquelle ils ont été saisis à la personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie.

42(1)Ayant mené une enquête en vertu de la présente partie et à la demande de la Commission, l’enquêteur lui fournit un rapport d’enquête ou les transcriptions des témoignages rendus ainsi que les documents ou autres objets en sa possession qui se rapportent à l’enquête.

42(2)Le rapport qui est fourni à la Commission en vertu du présent article est privilégié et est inadmissible en preuve dans toute action ou toute instance.

43(1)Afin d’assurer l’intégrité de l’enquête que prévoit la présente partie, la Commission peut rendre une ordonnance qui s’applique pendant toute la durée de l’enquête interdisant à toute personne de communiquer à une autre, sauf à son avocat, les renseignements suivants :

43(2)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ne s’applique pas aux communications qu’autorisent les règlements ou le directeur par écrit.

43(3)Tout enquêteur chargé de tenir une enquête en vertu de la présente partie peut communiquer des renseignements ou en autoriser la communication selon ce qui peut s’avérer nécessaire pour la conduite efficace de l’enquête.

45(1)Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, à l’égard de chaque infraction, d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de ces deux peines, dans le cas d’un particulier ou d’une amende maximale de 250 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un particulier la personne qui :

45(2)Sans que soit limitée toute ouverture à d’autres moyens de défense, une personne ne commet pas l’infraction que prévoit l’alinéa (1)a) ou b) si sont réunies les conditions suivantes :

47(1)Sur demande de la Commission et s’il est d’avis que l’intérêt public le commande, le Tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

47(2)Le Tribunal peut assortir l’ordonnance que prévoit le présent article des modalités et des conditions qu’il estime appropriées.

47(3)La personne visée par une ordonnance que prévoit le présent article se conforme aux modalités et aux conditions dont celle-ci est assortie.

47(4)Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du présent article sans la tenue d’une audience, à moins que les parties et le Tribunal n’y consentent.

47(5)Par dérogation au paragraphe (4), s’il estime que la période nécessaire pour tenir une audience pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire en vertu de l’alinéa (1)a), b), c) ou f) sans tenir d’audience.

47(6)L’ordonnance provisoire prend effet immédiatement et, à moins que le Tribunal ne la proroge, elle expire au bout de quinze jours.

47(7)Si l’audience débute pendant la période de quinze jours, le Tribunal peut proroger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce qu’elle prenne fin.

47(8)La Commission donne immédiatement avis écrit de toute ordonnance ou de toute ordonnance provisoire rendue en vertu du présent article à toute personne qu’elle touche directement.

48(1)Sur demande de la Commission et à la suite d’une audience tenue devant lui, le Tribunal peut ordonner à une personne de verser une pénalité administrative maximale de 25 000 $ dans le cas d’un particulier ou de 100 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un particulier si sont réunies les conditions suivantes :

48(2)Le Tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du présent article en dépit de toute autre pénalité que la personne peut se voir infliger à l’égard de la même affaire et de toute autre ordonnance que le Tribunal, la Commission ou le directeur peut rendre ou prendre à cet égard.

50(1)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou de ses règlements, il peut être mis fin à toute instance administrative qu’introduit la Commission, le Tribunal ou le directeur en vertu de la présente loi ou de ses règlements par l’un des moyens suivants :

50(2)Toute entente entérinée, tout engagement par écrit accepté ou toute décision rendue que prévoit le paragraphe (1) peut être exécuté de la même manière qu’une décision que rend la Commission, le Tribunal ou le directeur en vertu de toute autre disposition de la présente loi ou de ses règlements.

52(1)Toute personne qui est directement visée par une décision prise par le directeur en application de la présente loi peut en appeler au Tribunal dans les trente jours qui suivent la décision.

52(1.1)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), le Tribunal peut proroger le délai imparti pour appeler d’une décision avant ou après son expiration, s’il constate que la prorogation se fonde sur des motifs raisonnables.

52(2)Le Tribunal peut, par voie d’ordonnance, confirmer, modifier ou infirmer, en tout ou en partie, la décision portée en appel ou y substituer la sienne.

52(3)Malgré le fait qu’un appel a lieu en vertu du présent article, la décision portée en appel prend effet immédiatement, mais le Tribunal peut en suspendre la mise à exécution tant qu’il n’aura pas statué sur l’appel.

56(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, et la Commission peut, par règle :

56(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

56(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, modifier ou abroger toute règle qu’établit la Commission.

56(4)Sous réserve de l’approbation du ministre, la Commission peut, en même temps qu’elle établit une règle, modifier ou abroger par règlement une disposition d’un règlement que prend le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi ou la Commission en vertu du présent paragraphe et qu’elle juge nécessaire ou souhaitable pour assurer la mise en application efficace de la règle.

56(5)Tout règlement pris en vertu du paragraphe (4) demeure dépourvu d’effet tant que la règle visée à ce paragraphe n’entre pas en vigueur.

56(6)Sous réserve du paragraphe (5), tout règlement pris en vertu du paragraphe (4) peut produire un effet rétroactif.

56(7)Tout règlement ou toute règle qu’autorise le présent article peut incorporer par renvoi, en tout ou en partie, soit une version déterminée dans le temps d’une loi, d’un règlement administratif ou d’un autre texte réglementaire, d’un code, d’une norme, d’une procédure ou d’une ligne directrice, soit une version de ceux-ci avec ses modifications apportées avant ou après la prise du règlement ou l’établissement de la règle, et exiger leur respect.

56(8)Les règlements peuvent être pris ou les règles peuvent être établies ou varier en fonction soit de différentes personnes, affaires ou choses, soit de leurs classes ou de leurs catégories.

56(9)Les règlements ou les règles peuvent avoir une portée générale ou particulière, ainsi qu’une portée restreinte quant au temps et au lieu, ou à l’un d’eux, et aussi exclure un lieu quelconque de leur champ d’application.

56(10)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règles établies en vertu de la présente loi.

56(11)En cas d’incompatibilité entre un règlement que prend le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi et une règle établie en vertu de celle-ci, le règlement l’emporte, mais une règle produit le même effet qu’un règlement à tous autres égards.

57(1)Dès que les circonstances le permettent après avoir établi une règle en vertu de l’article 56, la Commission :

57(2)Dès qu’elle établit une règle, la Commission permet au public d’en consulter une copie à chacun de ses bureaux pendant ses heures normales d’ouverture.

57(3)Lorsque l’avis d’une règle est publié dans la Gazette royale conformément à l’alinéa (1)b), chaque personne qu’elle concerne est réputée en avoir été avisée à la date à laquelle elle a été publiée conformément à l’alinéa (1)a).

59(1)Le secrétaire de la Commission peut maintenir une refonte des règles qu’elle a établies.

59(2)Dans le cadre du maintien d’une refonte des règles, le secrétaire de la Commission peut apporter des modifications touchant aussi bien la forme et le style des textes que les erreurs typographiques, sans toutefois en changer le fond.

59(3)La Commission peut publier les règles refondues à la fréquence qu’elle estime indiquée.

59(4)Une règle refondue ne constitue pas du droit nouveau, mais elle s’interprète comme constituant une refonte des règles de droit qu’énonce la règle originale, avec ses modifications successives.

59(5)En cas d’incompatibilité, les dispositions de la règle originale ou ses modifications ultérieures l’emportent sur les dispositions de la règle refondue que publie la Commission.